Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
Décisions
[…] Le certificat de vente a été établi au nom de Monsieur [J] [K] en tant que vendeur, et un certificat de situation administrative détaillé du véhicule a été fourni à Monsieur [Z], attestant d'une situation administrative en règle au 15 décembre 2023. […] Sur les demandes en paiement de Monsieur [Z] […] Dès lors, la demande de remboursement du prix de vente du véhicule ne peut être adressée à Monsieur [K].
[…] La société GOODCHIL a demandé l'organisation d'une expertise amiable du véhicule, […] L'expert a conclu dans son rapport du 16 décembre 2021 que la responsabilité de ce dernier était "totalement engagée en ne mentionnant pas la présence d'un choc avant important mais également l'existence d'une procédure VGE auprès de Madame [W]« et que »l'annulation de la vente avec restitution du prix payé [était] incontournable avec restitution du prix payé, […] — condamner Monsieur [B] [S] à lui rembourser le prix de vente du véhicule soit 20 800 euros TTC additionné des frais de réparations à hauteur de 2 905, […] — débouter Madame [R] [W] de sa demande de remboursement du prix de vente du véhicule soit 20 800 euros TTC additionné des frais de réparations à hauteur de 2 905, […]
[…] — condamné la SAS Saint Christophe Lorraine à rembourser à Madame [N] la somme de 34565 euros, correspondant au prix de vente du véhicule, des options et de la pose d'un attelage, […] Déboute Madame [W] [N] de sa demande de résolution de la vente portant sur le véhicule Ford, modèle S – MAX, version S -MAX 2.0 TDCI 150 S&S- Titanium, de sa demande de remboursement du prix de vente du véhicule, des options et de la pose d'un attelage, ainsi que de sa demande de reprise du véhicule par la SAS Saint Christophe Lorraine ;
[…] Le 27 avril 2022, la SAS CAMCAM donnait assignation à la SARL TESLA FRANCE et à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans pour obtenir le remboursement du prix de vente du véhicule TESLA, d'une part, et la condamnation de la SARL TESLA FRANCE à lui verser la somme de 7.500 euros au titre de la vente du véhicule Audi A3. […] REJETER, en conséquence, la demande de remboursement du prix de vente du véhicule d'un montant de 32.914,94 euros formulée à l'encontre de la SARL TESLA FRANCE et de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, […] 4) Sur les autres demandes :
[…] Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal estime que la société ETABLISSEMENTS E est bien fondée dans sa demande en nullité de la vente intervenue le 31 mars 2017 avec la société KNS AUTOMOBILES et dans sa demande en remboursement du prix de vente du véhicule soit 14 851.76 €.
[…] — d' infirmer le jugement entrepris, uniquement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes indemnitaires relatives au remboursement du prix de vente du véhicule et des frais de stationnement ; […]
[…] Monsieur [N] [M] a alors demandé le remboursement du prix de vente du véhicule, demande à laquelle il n'a pas été donné une suite favorable malgré une tentative de conciliation. Monsieur [N] [M] a donc fait assigner le GARAGE [Localité 2] devant ce tribunal.
[…] Se prévalant d'une importante fuite d'huile identifiée très rapidement après l'achat du véhicule et après avoir mandaté son assureur de protection juridique pour réaliser une expertise amiable contradictoire dont les conclusions ont été établies le 24 mai 2016, elle a, par courrier du 9 juin 2016, demandé sans succès à Mme [H] épouse [D] le remboursement du prix d'achat de l'automobile et des frais de transfert de la carte grise. […] A la date de la vente du véhicule, Mme [N] avait été informée par Mme [H] épouse [D] :
[…] M. [S] [O] est bien fondé à demander le remboursement du prix de vente du véhicule auprès de son vendeur M. [T] [U]. […]
[…] Il demande le remboursement du prix de vente du véhicule, soit la somme de 11 993,50 euros. Il conteste la présence de dégradations, dit qu'il s'en est peu servi (6.700 Km au compteur) et produit des photographies et des attestations d'entretien avec le garage en ce sens.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des comptes publics et de la fonction publique sur l'évolution du prix du pétrole et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des Français. En effet, force est de constater que le prix de vente de l'essence connaît une augmentation vertigineuse depuis le début de l'année, […] prennent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail, […] Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir à la hausse le barème fiscal de remboursement des indemnités kilométriques pour les revenus 2008. […] L'actualisation du barème du prix de revient kilométrique applicable pour les revenus de 2007 a été effectuée afin de tenir compte de la réalité de l'évolution des dépenses de véhicules. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Les conclusions de cette étude montrent que certains dispositifs médicaux comme les prothèses auditives ou les fauteuils roulants demeurent très mal remboursés par la sécurité sociale. […] En moyenne une personne s'en équipant doit débourser 939 euros après remboursement de l'assurance santé et des mutuelles. […] L'étude relève de plus une très forte disparité des prix de vente pratiqués pour un même appareil. […] Aussi elle lui demande quelles mesures pourraient être prises pour limiter les restes à charges des patients devant s'équiper de prothèses auditives ou de fauteuils roulants. […] C'est ainsi qu'a été initiée l'élaboration d'un cahier des charges pour une étude comparative européenne des prix des VPH, […]
Lire la suite…Toutefois, comme il n'appartient pas à l'officier de police judiciaire saisi de la demande de rechercher si le véhicule a été véritablement laissé sans droit chez le garagiste, […] lorsque la décision du tribunal est rendue en faveur du garagiste et l'autorise à vendre le véhicule, le prix de vente du véhicule ne couvre pas toujours l'intégralité des frais de remorquage et de garde. Des mesures simples mais efficaces pourraient être prises, […] ou encore le remboursement par le propriétaire des frais supportés par le garagiste depuis le remorquage du véhicule. […] Lorsqu'un véhicule accidenté est déposé à la demande de son propriétaire chez un garagiste, pour être ensuite abandonné, […]
Lire la suite…[…] coûts sur les prix , […] C'est en fait le mode de calcul pernicieux du prix de vente au consommateur des produits pétroliers qui est la cause essentielle de cette flambée des prix . […] En effet, […] il en résulte que l'Etat applique une taxe (la TVA) sur une autre taxe (la TIPP). […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles réflexions lui inspirent ces deux propositions et quelles mesures concrètes il envisage de prendre rapidement afin de faire baisser les prix des produits pétroliers. […] Pour les entreprises de transport routier de voyageurs, un mécanisme de remboursement […]
Lire la suite…Prix de vente du moyen de transport neuf La livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf étant exonérée de la TVA, […] Droit à déduction ou à remboursement A. […] L'article 242 duodecies de l'annexe II au CGI prévoit les conditions de ce remboursement de la TVA d'amont à ces assujettis. 1. Présentation d'une demande Le remboursement doit faire l'objet d'une demande établie sur papier libre. […] Ce droit à remboursement peut être exercé jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la livraison. 2. […] le remboursement de la TVA qu'il a payée, mais limité au montant de la taxe qu'il aurait acquittée en France sur la vente du véhicule si cette vente avait été taxée, […]
Lire la suite…M Rene Beaumont appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur les circulaires prises par les prefets relatives au remboursement de la taxe interieure de consommation, concernant les carburants utilises par les vehicules en tournee. […] cependant, un certain nombre de commercants ne possedant pas de magasins de vente mais effectuant des tournees dans des petites localites rurales et retirees, […] qui se trouvent de ce fait injustement exclus d'un degrevement dont beneficient leurs collegues sedentaires. Il lui demande s'il n'entend pas mettre un terme a cette mesure que les interesses considerent, […] en fonction notamment du niveau attractif ou dissuasif du prix des carburants.
Lire la suite…[…] ministre de l'économie, des finances et du budget sur le problème de l'indemnisation des propriétaires de véhicules automobiles en cas de vol. Il apparaît en effet que les compagnies d'assurances accordent le remboursement de façon systématique au tarif Argus, lequel n'a qu'une valeur d'indication relative, […] en général de véhicules neufs et en bon état, qui subissent donc une perte importante qui peut atteindre près de la moitié du prix payé à l'achat du véhicule neuf. […] Dans le cas où le véhicule volé n'a pas été retrouvé, il convient de déterminer sa valeur avant le sinistre, […] très souvent retenue, est la valeur de vente du véhicule dans son état antérieur au sinistre, […]
Lire la suite…Bernard Reynès appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'augmentation du prix du carburant sur les commerces non sédentaires. En effet, la flambée du prix du pétrole inquiète les entrepreneurs du secteur pour lesquels le véhicule est un élément indispensable à leur activité. […] Ainsi, il lui demande si elle entend donner suite aux revendications des professionnels des marchés. […]
Lire la suite…M Jacques Barrot demande a M le ministre delegue au budget s'il envisage, dans un avenir proche, d'etendre les deux mesures prises dans le courant de l'annee 1990 en faveur des commercants ou des artisans effectuant des tournees de ventes ambulantes a partir d'un etablissement principal de ventes au detail situe dans une commune de moins de 3 000 habitants. […] Les mesures en faveur du maintien du petit commerce en milieu rural consistent en un remboursement de la taxe interieure sur les produits petroliers sur un base maximum de 1 500 litres et en la suppression de la taxe professionnelle sur le vehicule de tournee. […] en fonction notamment du niveau du prix des carburants.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public. […]
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite.
Article L312-53 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
Article L442-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
3° Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ; […] le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;5° Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 1 000
Article L224-66 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 6 : Transports et automobile
- Sous-section 3 : Contrats de transport aérien
Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, […] Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, […] Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité du remboursement et ses modalités.
Article L162-16-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
I.-Le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux établissements des spécialités pharmaceutiques mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 sont fixés par convention entre l'entreprise titulaire des droits d'exploitation de ces spécialités, l'entreprise assurant leur importation parallèle ou l'entreprise assurant leur distribution parallèle et le Comité économique des produits de santé […]
Article 1654 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Article 5 de l'Arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants
- Arrêté du 8 juillet 1988
Tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche, lorsqu'il les propose à la vente, ses prix de vente au détail aux consommateurs des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 10 % (indice d'octane recherche 95), des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 %, du superéthanol E85, du gazole, et du GPLc sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr. Toute modification du prix de vente est en outre immédiatement affichée.
Article L143-10 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 2 : Conditions d'exercice
- Sous-section 2 : Fixation du prix
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés, […] Si le vendeur n'accepte pas l'offre de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la révision
Article R325-29 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I.-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser : […] 2° Lorsque le véhicule qui a été remis à l'administration chargée des domaines a été récupéré par son propriétaire avant son aliénation, les frais de mise en vente dans les conditions prévues à l'article R. 325-41 ;
- Droit au remboursement suite à la résolution de la vente
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Demande de remboursement du prix de vente
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Droit à restitution en cas de résolution de la vente
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Restitution suite à l'annulation de la vente
- Demande de restitution du prix de vente du véhicule
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Demande de restitution d'une partie du prix de vente
- Connaissance des vices par le vendeur
- Demande de remboursement
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
- Demande de résolution de la vente du véhicule
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de remboursement des échéances versées
- Absence de bordereau de rétractation
- Restitution du prix en cas de résolution de la vente
[…] de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. […] Il lui demande de lui indiquer si cette réforme est toujours envisagée et de lui préciser les actions envisagées par le Gouvernement actuel pour favoriser l'autonomie et notamment permettre à toute personne en situation de handicap de bénéficier d'un véhicule adapté à ses besoins et sans reste à charge. […] des spécifications techniques imprécises, une absence de prix limite de vente conduisant à des restes à charge conséquents pour le patient, […]
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