Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
Décisions
[…] — débouté M. [K] [V] [T] de sa demande en restitution des sommes versées au titre du crédit à la consommation conclu Ie 29 août 2019 avec la société Crédit Moderne Antilles, […] — confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [K] [V] [T] de sa demande aux fins de nullité du contrat conclu le 29 août,2019 avec la société 2S Consult, en ce qu'il a débouté M. [K] [V] [T] de sa demande aux fins de nullité du contrat de crédit à la consommation affecté à la réalisation de travaux conclu le 29 août 2019 avec la société Crédit Moderne, en ce qu'il a débouté M. [K] [V] [T] de sa demande de restitution des sommes versées au titre du crédit à la consommation conclu le 29 août 2019 avec la société Crédit Moderne;
[…] au bénéfice de l'exécution provisoire, la résolution du contrat principal, la restitution du matériel aux frais du vendeur, la résolution du contrat de crédit affecté, la dispense de restitution des fonds alloués eu égard aux manquements du prêteur et le remboursement des sommes versées au titre du crédit affecté, subsidiairement à titre de dommages et intérêts soit la somme de 5 151, 30 euros arrêtée au mois de mai 2019, […] Déboutés dans leur demande de restitution des sommes versées au titre du crédit affecté, les époux [C] demande à la cour à titre subsidiaire de condamner la société DBT PRO à leur payer la somme de 5 151,30 euros à titre de dommages et intérêts.
[…] La demande subséquente de caducité du contrat de crédit, et les demandes au titre des restitutions qui en découlent formulées à titre principal seront également rejetées en conséquence. […] Dans ces conditions, la société ISOWATT sera condamnée à lui verser la somme de 6986,26 euros à titre d'indemnisation. […] DEBOUTE Monsieur [W] [G] de sa demande de restitution des sommes versées au titre du crédit affecté,
[…] — condamné M. [X] [U] [B] à verser à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté de sa demande présentée à ce titre. […] 4° Sur la restitution des sommes perçues par la banque en remboursement du crédit litigieux […] La banque s'y oppose, au motif que M. [U] [B] 'n'est pas davantage fondé dans sa demande de restitution des sommes versées au titre du crédit en l'absence de nullité du contrat'.
[…] — débouté en conséquence la SA Franfinance de ses demandes en restitution du capital versé au titre du crédit résolu à l'encontre de M. [D] [V] et Mme [F] [V], […]
[…] Attendu que les éléments du dossier n'établissent pas que les sommes versées au titre d'un contrat ESPACE, non concerné par la présente procédure, n'étaient pas dues par M me Z; que par ailleurs la forclusion de l'article L311-37 du code de la consommation rend la demande en paiement de la société de crédit irrecevable mais n'éteint pas la créance de sorte que M me Z n'est pas fondée à réclamer la restitution des sommes qu'elle a versées en remboursement du crédit qui lui avait été accordé par la SA FINAREF au titre du contrat MISTRAL;
[…] — juger irrecevable la demande en résolution et subsidiairement en nullité du contrat principal et donc du crédit affecté en l'absence de mise en cause d'un mandataire ah hoc représentant la société venderesse ; […] — à titre plus subsidiaire, juger que l'obligation de restituer à l'emprunteur le montant des échéances versées sera conditionnée à l'exécution préalable par les époux X de leur obligation de
[…] — Condamné la société ECO Environnement à payer aux époux [B] la somme de 28 500 euros au titre du remboursement du bon de commande avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, — Dit que la SA Franfinance a manqué à ses obligations lors de la souscription du contrat de crédit ainsi que lors de la libération des fonds et que ces fautes la privent du droit de demander le remboursement du capital emprunté et des intérêts, — Débouté, en conséquence, la SA Franfinance de ses demandes en restitution du capital versé au titre du crédit résolu à l'encontre des époux [B], — Débouté la SA Franfinance de toutes ses demandes formées à l'encontre de la société ECO Environnement, — Autorisé les époux [B] à faire procéder aux travaux de dépose de l'installation photovoltaïque,
[…] — condamné en conséquence de la nullité du contrat de prêt la société BNP Paribas personal finance à payer à M. [Z] l'intégralité des sommes versées par celui-ci au titre du contrat de crédit affecté, soit 26 696,82 euros, […] Il n' y a pas lieu de limiter les sommes dues par la banque au montant du capital emprunté comme cela est demandé par cette dernière, car elle doit restituer l'intégralité de ce qu'elle a reçu.
[…] Soutenant qu'aucun contrat de vente n'aurait été signé par eux de sorte que le contrat de crédit serait nul et que l'établissement de crédit n'aurait jamais démontré avoir débloqué le crédit à la suite d'une demande de paiement de leur part, M. A-B X et M me Y Z ont, par acte d'huissier du 31 janvier 2018, assigné la société BNP Paribas Personal Finance devant le tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe aux fins d'être dispensés du remboursement du capital prêté et voir cette société condamnée à leur restituer les fonds versés jusqu'alors par eux au titre du contrat de prêt.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande de lui indiquer si elle a eu confirmation de l'existence de telles pratiques et, dans l'affirmative, quels sont les moyens que le Gouvernement aura mis en place pour mettre fin à ces pratiques déloyales. […] Le crédit d'impôt est égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Lorsque l'assiette du crédit d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'Outre-mer, son taux est fixé à 7, […] ainsi que la restitution à la victime des sommes indûment perçues.
Lire la suite…En effet, l'article 199 du code général des impôts vise à encourager l'emploi au titre de l'emploi à domicile. Pour cela, il prévoit que les sommes versées, […] donnent droit à un avantage fiscal. Cet avantage prend la forme d'une réduction d'impôt pour les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu ou d'un crédit d'impôt pour les personnes non imposables, […] Ces dernières, qui souvent ont les revenus les plus modestes, voient leur impôt diminuer jusqu'à le rendre nul sans restitution de la différence. […] En conséquence, dans un souci d'équité et de justice, il lui demande la modification de ces dispositions afin que les retraités et handicapés non imposables puissent bénéficier, […]
Lire la suite…I-C § 126), seules les cotisations versées à celles de ces associations ayant une ancienneté minimale d'un an sont éligibles au crédit d'impôt. En pratique, ces cotisations ne seront donc éligibles qu' à compter de l'impôt dû en 2017 au titre des revenus perçus en 2016. […] Imputation et restitution du crédit d'impôt Le crédit d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les cotisations ont été versées. […] Le montant du crédit d'impôt n'est pas pris en compte dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, prévu à l'article 200-0 A du CGI. […]
Lire la suite…Le crédit d'impôt est égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Lorsque l'assiette du crédit d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'Outre-mer, son taux est fixé à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. […] Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, les contreparties demandées aux entreprises en termes d'emploi, […] ainsi que la restitution à la victime des sommes indûment perçues.
Lire la suite…Restitution des crédits d'impôt représentatifs de la retenue à la source 1. Restitution de l'impôt déjà versé au Trésor Le a du I de l'article 199 ter du CGI prévoit la restitution, dans certains cas, du crédit d'impôt correspondant à l'impôt déjà versé au Trésor. Lorsque l'impôt dû par l'intéressé est inférieur au montant du crédit d'impôt, […] - qu'il bénéficie d'un crédit d'impôt ; - qu'il ait son domicile réel en France ; - qu'il ne puisse exercer intégralement son droit à imputation, faute d'être redevable d'une somme suffisante au titre de l'impôt sur le revenu. […]
Lire la suite…Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). En effet, sans contrepartie claire demandées aux entreprises (embauche ou investissement pas exemple), sans octroi limité à certaines entreprises en concurrence sur les marchés internationaux, […] 5 SMIC. Ce taux a été atteint en 2015, après une montée en charge en 2014 avec un taux de 4 %, appliqué aux rémunérations versées en 2013. […] La loi prévoit une amende civile pouvant aller jusqu à 2 millions d'euros, ainsi que la restitution à la victime des sommes indûment perçues.
Lire la suite…Lors du dépôt de la déclaration spéciale de CICE au 30 septembre N, elle constate un crédit d'impôt (calculé sur les rémunérations versées en N-1) imputable sur l'IS dû au titre de l'exercice clos le 30 juin N , puis sur l'IS dû au titre des trois exercices suivants clos en N+1, N+2, N+3, […] Dans le cas contraire, le banquier se présente à l'encaissement, se rembourse, et remet à l'entreprise le solde de son droit à restitution. […] Le comptable de la DGFiP devra, lorsque la créance sera devenue restituable, […] lorsque la créance sera devenue restituable, à l'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA cessionnaire de justifier du montant dont la restitution est demandée. […]
Lire la suite…[…] l'excédent étant alors versé directement entre les mains de l'établissement de crédit cessionnaire. 2. Restitution L'excédent de crédit d'impôt ne pouvant être imputé par l'entreprise de production sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ouvrant droit au crédit ont été exposées est restitué à cette dernière. […] 250 000 € Dépenses de pellicules et laboratoires 45 000 € Total des dépenses ouvrant droit au crédit 885 000 € Montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise de production 885 000 x 30 % = 265 500 € Impôt sur les sociétés dû par la société au titre de l'exercice clos en N+1 90 000 € Crédit d'impôt imputé 90 000 € Crédit d'impôt restitué à l'entreprise 175 500 € Calcul de restitution du crédit d'impôt, […] sur demande, […]
Lire la suite…Mode d'imputation et de restitution du crédit d'impôt A. Imputation et restitution Conformément au 7 de l'article 200 quater A du CGI, le crédit d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le fait générateur du crédit d'impôt est intervenu. […] Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. […] le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
I. Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué : […] Ce crédit d'impôt est égal à la moitié des sommes effectivement versées par la société. […] Il est restitué
Article 706-154 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou sur des crypto-actifs mentionnés au même article L. 54-10-1, elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte ou à l'ensemble des crypto-actifs détenus au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.
Article 131-21 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.
Article 37 du Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanesAbrogé
- Décret n°2011-991 du 23 août 2011
Le compte dédié aux autres mouvements financiers liés à la collecte de la taxe ouvert au nom du prestataire commissionné auprès d'un établissement de crédit est exclusivement alimenté par : […] 2° Les sommes versées par l'Etat en vue du remboursement des redevables ayant formé une demande en restitution acceptée par l'administration des douanes et droits indirects ;
Article L2333-69 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
[…] II.-L'Etat déduit du montant du versement prévu à l'article L. 2333-64 une quote-part déterminée au prorata des effectifs des militaires en activité dont l'administration assure le logement permanent sur les lieux de travail ou effectue à titre gratuit le transport collectif.
Article 41-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers (1). Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la
Article 60 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Dans le cas où les rémunérations imposables suivant les règles applicables aux salaires perçues de la même société en 2019 sont inférieures à celles perçues en 2018 mais supérieures à la plus élevée des rémunérations perçues au titre des années 2015,2016 ou 2017 retenues en application du 2° du 1 du présent F, le contribuable peut demander, par voie de réclamation, la restitution d'une partie de la fraction du crédit d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 1, à
Article L311-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre Ier : Définitions
[…] 1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ; […]
Article L312-55 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Article 99 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution. […] Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui en ses observations, […]
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Demande de remboursement
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de remboursement des intérêts versés
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Droit au remboursement suite à la résolution de la vente
- Demande de remboursement du solde du prêt
- Demande de rejet des demandes de la banque
- Demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
Imputation diverses (au titre d'impôts, de retenues à la source et de prélèvements) Indépendamment de l'impôt déjà versé au Trésor (crédit d'impôt) au titre des revenus de capitaux mobiliers, d'autres impôts ou prélèvements divers, exigibles à un stade antérieur, peuvent également s'imputer, sous certaines conditions, sur l'impôt sur les sociétés, voire, dans certains cas, être restitués. […] Remarque : Lorsque la société étrangère en situation de déficit demande la restitution temporaire et le report d'imposition prévus à l'article 235 quater du CGI, le montant de cette restitution correspond à l'impôt sur les sociétés théorique ainsi calculé. […]
Lire la suite…