Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
Décisions
[…] 7 Le 31 mai 2010, la division d'opposition a rendu une décision statuant sur l'opposition no B 1 503 799 (ci-après la «décision attaquée»). La division d'opposition a rejeté l'opposition dans son intégralité étant donné que l'opposant ne prouve pas l'existence, la validité et l'étendue de la protection de sa marque antérieure ou de son droit antérieur et, […] son habilitation à former opposition. La division d'opposition a condamné l'opposante à supporter les frais. […] 17 En ce qui concerne le remboursement de la taxe de recours, allégué par l'opposante ou art. 21, CTMIR oblige la division d'opposition en cas d'oppositions multiples à un examen préliminaire d'une ou de plusieurs oppositions, […]
[…] procédure d'opposition conformément à l'article 106(5) CBE, pas plus que son unique objet ne saurait être comparé à la répartition des frais de la procédure d'opposition qui, en vertu de l'article 106(4) CBE, ne peut constituer le seul objet d'un recours. En outre, contrairement à ce qui se produit en l'absence de requête formelle en remboursement de la taxe de recours, le requérant subirait un grief après qu'il a été fait droit au recours par voie de révision préjudicielle. Priver le requérant du droit de former un recours contre le rejet de la requête en remboursement de la taxe de recours, […] Or, même si la chambre considérait dans le meilleur des cas que le nouveau recours est fondé, […]
[…] Cependant, ce dernier cas de figure n'est acceptable que si l'opposante a également fourni une représentation en couleur de la marque à partir d'une origine non officielle (feuille séparée sur papier, dans les observations, jointes à l'acte d'opposition, etc.). […] que sa marque figurative est en couleur et qu'elle a uniquement présenté une représentation en noir et blanc à l'Office sans autre preuve d'une revendication de couleur, l'opposition fondée sur ce droit antérieur sera rejetée à défaut de preuve conformément à la règle 20 (1) du REMUE. […] point d) ii), du REMUE, les frais à rembourser à la demanderesse sont les frais de représentation à fixer sur la base du taux maximal y fixé.
[…] son droit antérieur, ainsi que des éléments de preuve de son habilitation à former opposition.En particulier, si l'opposition est fondée sur une marque enregistrée qui n'est pas une marque de l'Union européenne, l'opposante doit produire une copie du certificat d'enregistrement correspondant et, le cas échéant, du dernier certificat de renouvellement, attestant que le délai de protection de la marque dépasse le délai visé à l'article 7, […] Dès lors, il y a lieu de rejeter l'opposition comme non fondée. […] point c), sous i), du REMUE, les frais à rembourser à la demanderesse sont les frais de représentation dont le montant est fixé dans la limite du taux maximal déterminé dans le REMUE. […]
[…] complétée par un mémoire enregistré le 6 septembre 2021, M me B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle Emploi Grand Est le 5 mars 2021 pour le recouvrement d'une somme totale de 2 112,63 euros, […] majorée des frais d'émission de l'acte. […] aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ». Selon les dispositions de l'article L. 5421-2 du même code : " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, […] Aux termes de l'article L. 5422-5 du même code : » L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. […] Article 1er : La requête de M me A est rejetée.
[…] En particulier, si l'opposition est fondée sur une marque enregistrée autre qu'une marque de l'Union européenne, l'opposant doit produire une copie du certificat d'enregistrement correspondant et, le cas échéant, du dernier certificat de renouvellement, […] si, avant l'expiration du délai visé à la règle 19 (1) du REMC, l'opposant ne prouve pas l'existence, la validité et l'étendue de la protection de sa marque antérieure ou de son droit antérieur, ainsi que l'habilitation à former opposition, l'opposition est rejetée comme non fondée. […] point d) ii), du REMUE, les frais à rembourser à la demanderesse sont les frais de représentation à fixer sur la base du taux maximal y fixé.
[…] En particulier, si l'opposition est fondée sur une marque enregistrée autre qu'une marque de l'Union européenne, l'opposant doit produire une copie du certificat d'enregistrement correspondant et, le cas échéant, du dernier certificat de renouvellement, […] si, avant l'expiration du délai visé à la règle 19 (1) du REMC, l'opposant ne prouve pas l'existence, la validité et l'étendue de la protection de sa marque antérieure ou de son droit antérieur, ainsi que l'habilitation à former opposition, l'opposition est rejetée comme non fondée. […] point d) ii), du REMUE, les frais à rembourser à la demanderesse sont les frais de représentation à fixer sur la base du taux maximal y fixé. […]
[…] la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, […] qu'en conséquence le tribunal rejettera la demande d'application du code de la consommation de la SARL LA ROTISSERIE DU MARAIS ; […] Attendu que l'article 11 des conditions générales de vente de LG2 stipule : « En cas de retard du souscripteur dans la fourniture des textes ou photographies, en cas d'inexécution partielle ou totale de ses obligations et spécialement en cas de non-paiement d'un terme à son échéance, […] Condamne la SARL LG2 aux entiers dépens qui comprendront les frais d'injonction de payer et d'opposition.
[…] En particulier, si l'opposition est fondée sur une marque enregistrée qui n'est pas une marque communautaire, l'opposant doit produire une copie du certificat d'enregistrement correspondant et, le cas échéant, du dernier certificat de renouvellement, […] paragraphe 1, l'opposant ne prouve pas l'existence, la validité et l'étendue de la protection de sa marque antérieure ou de son droit antérieur, ainsi que l'habilitation à former opposition, l'opposition est rejetée comme non fondée. […] point d), sous ii), du REMC, les frais à rembourser à la demanderesse sont les frais de représentation dont le montant est fixé dans la limite du taux maximal déterminé dans le REMC.La division d'opposition
[…] L'Office a également précisé que ce délai ne visait qu'à indiquer de façon claire et précise les documents ou éléments de preuve visés et qu'en aucun cas il n'était une extension du délai initial. […] si, avant l'expiration du délai visé à la règle 19 (1) du REMC, l'opposant ne prouve pas l'existence, la validité et l'étendue de la protection de sa marque antérieure ou de son droit antérieur, ainsi que l'habilitation à former opposition, l'opposition est rejetée comme non fondée. […] Conformément à la règle 94 (3) et à la règle 94 (7), point d) ii), du REMUE, les frais à rembourser à la demanderesse sont les frais de représentation à fixer sur la base du taux maximal y fixé.
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Commentaires
Ces droits sont ceux que lui confère la subrogation légale prévue par l'article 706-11 qui dispose que le Fonds qui a versé l'indemnité fixée par la CIVI (ou, en cas de recours, […] « est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, […] il ne dispose plus que d'un droit d'obtenir le remboursement par la victime des sommes versées. […] La recevabilité de la tierce opposition ne doit pas s'apprécier au seul regard de l'obligation d'être mis en cause, […] Tel est notamment le cas des décisions de rejet (voyez en ce sens les conclusions de D. […]
Lire la suite…Il peut également être saisi, dans certains cas, d'une tierce opposition contre une de ses décisions. […] lorsque dans son jugement accordant au contribuable décharge de l'imposition contestée, le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le remboursement des frais de timbre (timbre de dimension applicable avant le 1er janvier 1978), […] il ne suffit pas que le tiers n'ait pas été appelé dans l'instance et qu'il n'y ait pas défendu ; il faut encore que le jugement intervenu porte un préjudice actuel ou éventuel à l'un de ses droits. […] C'est ainsi que n'est pas recevable à former tierce opposition à une décision rendue par la juridiction administrative en matière contentieuse, […]
Lire la suite…[…] selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, les frais d'une opération de conversion sexuelle ne relevaient des prestations obligatoires de l'assurance-maladie que dans les cas de « véritable transsexualisme ». […] Il constata qu'au moment de l'opération le suivi psychiatrique datait de moins de deux ans et en conclut que l'assurance-maladie avait eu raison de refuser le remboursement des coûts de l'opération. En droit : Article 6 § 1 – a) Sur le grief tiré du droit d'être entendu de manière équitable :Il est disproportionné de ne pas admettre des opinions d'experts, […]
Lire la suite…Rappelons qu'en vertu de l'article R. 832-1 du code de justice administrative (CJA), qui a codifié votre jurisprudence : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, […] La tierce opposition de l'ANSES est-elle recevable au regard des deux conditions que posent ces dispositions ? 1.1. […] La notion n'est pas évidente à manier lorsqu'est en cause une décision annulant pour excès de pouvoir un acte de portée réglementaire – comme c'est le cas en l'espèce. […] Mais pour les raisons que nous avons exposées, nous sommes d'avis contraire. […] Nous croyons donc que la tierce opposition doit être rejetée. […]
Lire la suite…[…] devant le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d'appel du même lieu, la décision du 10 juin 2015 par laquelle le maire de Paris n'a pas fait opposition à la déclaration de travaux déposée par la société Orange UPR IDF en vue de l'installation d'une station relais de téléphonie mobile à proximité immédiate de la terrasse privative de son domicile, ainsi que le rejet de son recours gracieux. […] ne sont pas libres de droits. […] Et la condamnation prononcée en première instance est susceptible d'être réformée, le cas échéant, […] si la perspective de devoir rembourser les frais exposés par la partie adverse est de nature à dissuader une partie d'exercer un recours, […]
Lire la suite…[…] alors il y a lieu, nous semble-t-il, d'annuler tout l'arrêt de rejet car l'intervenant aurait pu soulever des moyens propres et l'affaire aurait pu avoir une issue différente (pour la situation symétrique dans le cas d'une intervention admise à tort, v. […] cela vous conduira à rejeter le pourvoi en tant qu'il a été formé par ces deux requérants, y compris leur demande de remboursement de leurs frais (pour le principe de la distinction entre les requérants d'une requête collective, v. […] Un des moyens nous semble fondé. […] Nous pensons donc que le moyen d'erreur de droit est fondé et par ces motifs nous concluons : - à l'annulation de l'arrêt attaqué, […]
Lire la suite…Nul n'ayant de droit au maintien d'un acte réglementaire, vous estimez pourtant que l'annulation d'un acte réglementaire qui ouvrait directement des droits à des particuliers peut faire l'objet d'une tierce opposition de ces particuliers, s'ils estiment qu'ils ont été irrégulièrement privés de ce droit. […] la tierce opposition ne serait ouverte qu'aux personnes qui peuvent encore éviter l'annulation de l'acte créateur de droit dont elles bénéficient en exerçant cette opposition, ce qui implique que l'acte ait été attaqué et que le litige ne soit pas tranché par une décision irrévocable (nous ne vous parlerons pas du cas de l'acte non attaqué mais non définitif, […]
Lire la suite…Un commissaire enquêteur est désigné et fait le relevé des droits de chasse. C'est au cours de cette enquête que les propriétaires opposés à ce que leurs droits de chasse soient collectivisés au sein de l'association doivent faire opposition, dans un délai de trois mois. […] Cette longue liste de parcelles est un acte qui donne souvent lieu à des contestations de propriétaires opposés à l'ACCA et ne pouvant faire opposition à l'apport de leurs droits de chasse. […] Cet arrêté est concrètement celui par lequel le préfet statue sur les oppositions des propriétaires, pour les admettre ou les rejeter, ce point étant ensuite acquis. […] - à ce que l'Etat verse, en remboursement de leurs frais (art. […]
Lire la suite…Un commissaire enquêteur est désigné et fait le relevé des droits de chasse. C'est au cours de cette enquête que les propriétaires opposés à ce que leurs droits de chasse soient collectivisés au sein de l'association doivent faire opposition, dans un délai de trois mois. […] Cette longue liste de parcelles est un acte qui donne souvent lieu à des contestations de propriétaires opposés à l'ACCA et ne pouvant faire opposition à l'apport de leurs droits de chasse. […] Cet arrêté est concrètement celui par lequel le préfet statue sur les oppositions des propriétaires, pour les admettre ou les rejeter, ce point étant ensuite acquis. […] - à ce que l'Etat verse, en remboursement de leurs frais (art. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
peuvent commencer pendant le délai d'opposition ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition. Si le juge de première instance accueille l'opposition, la procédure de réduction du capital est immédiatement interrompue jusqu'à la constitution de garanties suffisantes ou jusqu'au remboursement des créances. S'il la rejette, les opérations de réduction peuvent commencer.
Article 1844-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, […] La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, […]
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
[…] 1° Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ; […]
Article 216 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
commencer pendant le délai d'opposition ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition. Si le juge de première instance accueille l'opposition, la procédure de réduction du capital est immédiatement interrompue jusqu'à la constitution de garanties suffisantes ou jusqu'au remboursement des créances ; s'il la rejette, les opérations de réduction peuvent commencer.
Article L526-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
[…] La décision de justice statuant sur l'opposition soit rejette celle-ci, soit ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties, si le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire en offre et si elles sont jugées suffisantes.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article L52-11-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités.
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées. […] Ces décisions sont notifiées au demandeur et, le cas échéant, aux autres parties, dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.
Article D131-25 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
- Droit au remboursement suite à la résolution de la vente
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
P..., qui n'avait pas défendu à l'instance, a formé une opposition qui a été rejetée comme irrecevable par une ordonnance du 15 janvier 2013 du président de la section régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, […] P... se pourvoit en cassation, et il soulève principalement un moyen d'erreur de droit qui nous paraît fondé. 1. […] sauf si la règle est inconciliable avec son organisation - ce qui n'est pas le cas en l'espèce - ou si une disposition législative expresse en dispose autrement (section, 12 octobre 1956, […] - au rejet des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Var tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; - au rejet des conclusions de M. […]
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