Demande de remboursement du prix d'achat
Décisions
[…] Est-il incompatible avec le droit de l'Union que, en droit national, l'acheteur d'un véhicule doive se faire imputer le bénéfice tiré de l'utilisation effective du véhicule s'il demande au constructeur, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le remboursement du prix d'achat d'un véhicule équipé d'un dispositif d'invalidation interdit conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2007 simultanément à la remise et au transfert de propriété du véhicule?
[…] Est-il incompatible avec le droit de l'Union que, en droit national, l'acheteur d'un véhicule doive se faire imputer le bénéfice tiré de l'utilisation effective du véhicule s'il demande au constructeur, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le remboursement du prix d'achat d'un véhicule équipé d'un dispositif d'invalidation interdit conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2007 simultanément à la remise et au transfert de propriété du véhicule?
[…] — débouter Mme [U] de sa demande de remboursement du prix d'achat du fourgon, […] En l'absence de convention de concubinage et faute pour Mme [U] de verser aux débats le moindre document signé des deux parties de nature à établir que la mise à disposition du prix de vente du véhicule litigieux constituait une simple avance financière consentie à M. [I], son compagnon de l'époque, qui devait la rembourser, la demande principale de Mme [U], qu'elle n'a pas cru bon de fonder juridiquement, ne saurait prospérer et sera donc rejetée.
[…] Est-il incompatible avec le droit de l'Union que, en droit national, l'acheteur d'un véhicule doive se faire imputer le bénéfice tiré de l'utilisation effective du véhicule s'il demande au constructeur, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le remboursement du prix d'achat d'un véhicule équipé d'un dispositif d'invalidation interdit conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2007 simultanément à la remise et au transfert de propriété du véhicule?
[…] Vu le jugement rendu le 21 juin 2006 par le Tribunal d'Instance de MONTLUCON déboutant M me Z Y d'une demande tendant à obtenir la condamnation de M. A X avec lequel elle avait vécu maritalement à lui rembourser des frais exposés durant la vie commune et la condamnant reconventionnellement à payer à M. X le prix d'achat de meubles qu'elle a conservés alors qu'ils avaient été acquis par ce dernier ;
[…] Par lettre RAR en date du 21 mai 2015, Monsieur X demande à SEC une prise en charge des frais de réparation au titre de la garantie légale des vices cachés, compte tenu que le montant de ceux-ci dépasse le prix d'achat du véhicule, et à défaut de réponse sous huit jours indique qu'il engagera une action en annulation de la vente. […] 2) Sur la demande de remboursement de la réparation du boitier « BDE » :
[…] Met hors de cause, sur sa demande, M me A… ; […] Y… reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de remboursement du prix d'achat et des frais concernant les deux chambres acquises de M. Z…, alors, […] 3 / qu'ils avaient fait valoir dans leurs conclusions qu'ils n'avaient procédé à l'acquisition des deux chambres de service à un prix exorbitant qu'en fonction de l'intérêt qui en résultait pour eux compte tenu de l'acquisition de l'appartement principal et qu'ils ne trouveront jamais à revendre ces chambres exiguës et sans possibilité d'usage, qu'ils ne sont nullement responsables des faits à l'origine de la nullité de la vente et ne sauraient être pénalisés par cette situation ; […]
[…] À l'appui de leur demande, les sociétés demanderesses font valoir que la société E.NEGOCE a acquis le poêle à bois, objet de l'expertise, auprès de la société BRONPI CALEFACCION SL pour ensuite le revendre à la société EUROPE SANITAIRE CHAUFFAGE, […] Il en ressort également que, se plaignant d'un problème d'étanchéité du poêle, monsieur et madame [B] ont sollicité amiablement la SARL EUROPE SANITAIRE CHAUFFAGE sur la qualité du poêle à bois et ont réclamé le remboursement de ce dernier ; qu'ils ont réitéré leur demande de remboursement du prix d'achat du poêle, outre l'achat du matériel complémentaire, par lettre recommandée du 10 avril 2024 ; que, […]
[…] — d' infirmer le jugement entrepris, uniquement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes indemnitaires relatives au remboursement du prix de vente du véhicule et des frais de stationnement ; […] — Infirme le jugement dont appel en ce qu'il a débouté M me Z X de sa demande de remboursement du prix d'achat du véhicule litigieux et, statuant à nouveau sur ce point, condamne M me B Y à payer à M me Z X la somme de 2 150 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2015 ;
[…] C'est en l'état que la SASU PALETTES DU GARD a fait donner assignation, le 9 janvier 2017, à la SARL MY ENCHERES, devant le Tribunal de Commerce de Montpellier afin que soit prononcée l'annulation de la vente sur le fondement des vices cachés, le remboursement du prix versé et la condamnation du […] Le Tribunal rejettera la demande d'annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et déboutera la SASU PALETTES DU GARD de sa demande de remboursement du prix d'achat du gerbeur ;
pendant 7 jours
Commentaires
Nature et quantités des produits (1) Prix total (2) Versement effectué Montant (3) Moyen de paiement (4) . . . . Commercialisation de fruits et légumes (application de l'article 98 bis de l'annexe III au CGI) : Veuillez rayer le cadre ci-contre si vous ne désirez pas accorder le mandat en cause : Sur sa demande, je lui donne MANDAT d'établir POUR MON COMPTE l'attestation justifiant de son droit de remboursement forfaitaire au titre des livraisons de fruits et légumes.
Lire la suite…Or le remboursement de ces produits est refusé au titre des prestations légales. Dans la mesure où ces aliments sont indispensables il lui demande s'il ne pense pas qu'il conviendrait de les inscrire au tarif interministériel des prestations sanitaires, de sorte qu'ils puissent être remboursés partiellement au malade, […] les assurés peuvent solliciter de leur caisse d'assurance maladie l'attribution d'une aide financière au titre des prestations supplémentaires pour la prise en charge des frais entraînés par l'achat de ces aliments de substitution en officine. L'attribution de cette aide ne doit pas excéder la différence entre le prix de ces aliments et celui d'une alimentation courante.
Lire la suite…Mme Odette Herviaux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude d'un grand nombre de retraités en France face à la baisse de leur pouvoir d'achat. En effet, depuis la réforme sur les retraites de 2003, la revalorisation des pensions s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année concernée. […] Face à ces difficultés grandissantes, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour aider ces personnes, alors qu'actuellement le prix de l'énergie notamment ne cesse d'augmenter. […]
Lire la suite…Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le remboursement des frais de déplacement par l'employeur. Le prix du carburant flambe, et les experts annoncent que la situation va perdurer. Cette hausse alourdit considérablement le budget des ménages, alors que l'absence de pouvoir d'achat reste la préoccupation première des Français. […] il a été admis que lorsqu'une personne possédant une voiture fait du covoiturage avec une autre personne ne possédant pas de voiture et ne travaillent pas dans la même entreprise, cette dernière peut demander la prise en charge de la moitié des indemnités kilométriques à son employeur.
Lire la suite…Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le pouvoir d'achat des retraités. […] D'un côté, la désindexation des retraites et pensions par rapport aux salaires a conduit, au cours des dix dernières années, à une perte de plus de 10 % du pouvoir d'achat pour l'ensemble des retraités et pensionnés. […] Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour remédier à cet état de fait. […] qui permet de garantir le pouvoir d'achat des pensions en suivant l'évolution prévisionnelle des prix avec ajustement l'année suivante en tant que de besoin. […] Ainsi l'indexation sur les prix et la réunion, tous les trois ans, […]
Lire la suite…Cet article concerne les frais d'acquisition et de renouvellement des dispositifs médicaux remboursés aux établissements de santé. […] Cette disposition n'encourage pas les établissements de santé à utiliser les dispositifs médicaux (prothèses, […] elle leur impose une notion comptable. Il lui demande si ce dispositif ne pourrait pas être réexaminé afin que la notion de qualité des dispositifs médicaux offerts aux établissements de santé soit prise en compte. […] En effet, […] dans lequel les établissements de santé privés étaient remboursés sur la base du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) ou sur la base du prix d'achat si celui-ci était inférieur au TIPS, […]
Lire la suite…Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les frais de soins optiques et leurs remboursements. […] En premier lieu, la présentation parfois complexe des produits et tarifs inciterait le client à demander conseil et à être orienté. […] Ensuite, les prix pratiqués dans notre pays sont de plus en plus élevés avec un prix moyen de 470 euros et un budget consacré le plus lourd d'Europe. […]
Lire la suite…[…] l'employeur doit prendre en charge 50 % du prix des « titres d'abonnements » souscrits par ses salariés pour leur déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes. […] Cela pose un grave problème lorsque le titre d'abonnement acheté par le salarié ne constitue pas un titre de transport en soi, mais ouvre seulement droit à l'achat de titres de transport à prix réduit. […] et celle plus générale de « remboursement des frais de transport » ou de « prise en charge des frais de transport collectifs ». […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
- Section III : Estimation des éléments d'actif
le prix d'achat de ces titres est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. […]
Article L442-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
3° Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ; 4° Aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement s'est effectué en baisse, le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;
Article 10 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
[…] les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par :
Article 57 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 4 : Fixation du bénéfice imposable
- A : Exploitants individuels
- c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. […]
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement ; […] 8° En cas de location avec option d'achat, la description du bien loué et le prix à acquitter en cas d'achat ;
Article R143-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 2 : Conditions d'exercice
- Sous-section 2 : Fixation du prix
[…] en cas de silence de sa part, est réputé avoir accepté l'offre d'achat de la société à ses propres conditions court du jour de la réception par le notaire de la notification prévue au premier alinéa du présent article. […] S'il décide de demander la révision du prix et des conditions proposées par la société, le vendeur assigne celle-ci devant le tribunal judiciaire ou, […]
Article 1 de la Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public. […]
Article R2112-13 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ
- Section 3 : Prix
- Sous-section 2 : Prix définitifs
- Paragraphe 2 : Prix révisables
Un marché est conclu à prix révisable dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations. Tel est notamment le cas des marchés ayant pour objet l'achat de matières premières agricoles et alimentaires.
Article L162-16-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
[…] II.-Le prix d'achat des spécialités acquitté par l'établissement ne peut être supérieur au prix limite de vente défini au I. III.-Les spécialités pharmaceutiques mentionnées au I sont remboursées en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 dans les conditions fixées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6, sur la base du tarif de responsabilité
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
- Demande de remboursement du prix de vente
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de restitution d'une partie du prix de vente
- Demande de remboursement des travaux effectués
- Demande de restitution du prix de vente
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Demande de restitution du prix de vente du véhicule
- Demande de remboursement de l'acompte versé
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Demande de remboursement des frais liés à la vente
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement de frais engagés
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Demande de remboursement de la provision versée
- Demande de remboursement du capital emprunté
Ceux-ci peuvent demander le remboursement du prix d'achat, mais doivent restituer les avantages tirés de l'utilisation du véhicule (arrêt du 25 mai 2020 (VI ZR 252/19)). […]
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