Demande de remboursement
Décisions
[…] en sa rédaction applicable au litige, dispose qu' « il est procédé au remboursement des droits à l'importation ou des droits à l'exportation dans la mesure où il est établi qu'au moment de son paiement leur montant n'était pas légalement dû ou que le montant a été pris en compte contrairement à l'article 220 paragraphe 2 » ; […] « la demande de remboursement ou de remise est établie en un original et une copie sur le formulaire conforme au modèle et aux dispositions figurant à l'annexe 111 » ; […] qu'en retenant que la société Schaffner était tenue de motiver ses demandes de remboursement auprès de l'administration des douanes et que ses demandes ne comportaient aucun argumentaire, […]
) La demande de remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche (CIR) présentée sur le fondement de l'article 199 ter B du code général des impôts (CGI) constitue une réclamation au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF).,,,2) a) Un remboursement accordé par l'administration à la suite de l'admission d'une telle réclamation, qui tend à obtenir le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou règlementaire, […] un remboursement de créance de CIR qui intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence gardé par l'administration au-delà du délai de six mois prévue à l'article R. 198-10 du LPF, de la demande formée à cette fin, […]
[…] 242-0 R et 242-0 W de l'annexe II de ce code, qui se bornent sur ce point à transposer en droit interne la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévues par la directive 2006/112/CE, […] 8, 10 et 20, qu'une fois que l'assujetti a souscrit sa demande de remboursement par voie électronique au moyen du portail mis, à cette fin, […] les échanges entre l'administration fiscale de l'Etat de remboursement et l'assujetti, qu'il s'agisse notamment de demandes de documents ou d'informations complémentaires émanant de cette administration ou des réponses qui leur sont apportées par l'assujetti, […]
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui rejette la demande de remboursement formée par le donneur d'ordre à l'encontre d'une banque pour avoir payé le bénéficiaire malgré expiration de la garantie, au motif que la banque avait reçu une demande en paiement avant la date de cette expiration, tout en relevant, d'une part, que selon le contrat, la réclamation devait être formulée par lettre recommandée ou télex codé, et reçue avant cette date, et, d'autre part, qu'une réclamation conforme aux stipulations de la lettre de garantie n'avait été reçue par la banque qu'après cette date.
Le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fait obstacle à ce qu'une demande de remboursement de crédit de TVA soit acceptée lorsque la taxe n'est plus exigible. Le droit au remboursement d'un crédit de taxe doit s'apprécier non à la date à laquelle le contribuable a présenté sa demande de remboursement, mais à celle à laquelle l'administration prend sa décision sur cette demande.
L'appel incident n'étant pas admis, rejet de la demande de remboursement présentée par la caisse dans son mémoire reçu après l'expiration du délai d'appel. […] présenté par la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze tendant au rejet de la requête par les motifs que le caractère fictif de certains actes a bien été établi par les déclarations précises recueillies par les enquêteurs ; que les consultations dispensées aux joueurs de rugby de Brive l'étaient dans des locaux sportifs et étaient programmées à la demande d'un club sportif ; […] qu'ainsi qu'elle l'avait demandé en première instance, la caisse sollicite la condamnation du D r S au remboursement de frais indûment réglés, […]
[…] Aux termes de l'article 7 de la directive du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, […] l'assujetti non établi dans l'Etat membre du remboursement adresse à cet Etat membre une demande de remboursement électronique, […] par voie électronique, réception de la demande dans les meilleurs délais. » Aux termes de l'article 18 de cette directive : " L'Etat membre d'établissement ne transmet pas la demande à l'Etat membre du remboursement lorsque, […] Or, si, pour les demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée déposées par les assujettis établis en France et adressées à un autre Etat membre, […]
Il s'ensuit que l'exception de nullité d'un contrat de prêt immobilier est irrecevable comme prescrite lorsqu'elle est invoquée par l'emprunteur, reconventionnellement à la demande de remboursement du prêt, plus de 5 ans après la remise des fonds prêtés, caractérisant l'exécution du contrat de prêt. […] que M. et M me X… ayant, en août 1991, cessé de régler les échéances de remboursement du prêt et obtenu judiciairement des délais de paiement, ils ont engagé contre la banque une action en responsabilité pour ne pas avoir donné suite à la demande d'assurance pour perte d'emploi ; que cette banque ayant reconventionnellement demandé le remboursement du solde du prêt, […]
[…] Sur la demande de remboursement Considérant qu'aux termes de l'article L 145-3 du code de la sécurité sociale : « Tout praticien qui contrevient aux décisions du conseil régional ou interrégional ou de la section disciplinaire du conseil national ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou interrégional ou de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes, […] est tenu de rembourser à l'organisme de sécurité sociale le montant de toutes les prestations médicales, […] Article 5 : Cette sanction sera exécutoire nonobstant toute demande ou tout recours que pourrait introduire le D r Evelyne B devant quelque juridiction que ce soit, […]
Aux termes de l'article 219 du code de commerce, le capitaine congedie, qui est co-proprietaire du navire, peut renoncer a la co-propriete et exiger le remboursement du capital qui la represente. Ne justifie pas sa decision la cour d'appel qui, bien qu'un capitaine congedie ait demande le remboursement de sa part de co-propriete, le maintient en etat de reglement judiciaire, en se bornant a declarer que le transfert de propriete a son profit, porte au dos de l'acte de francisation, n'a pas cesse d'y figurer, alors que la renonciation de l'interesse a se prevaloir de sa demande de remboursement ne peut resulter que de faits l'impliquant necessairement et que tel n'est pas le cas, compte tenu des circonstances de l'espece, du seul defaut de radiation de son nom sur l'acte de francisation.
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Commentaires
L'article D1453-2-14 du code du travail leurs permet de bénéficier d'une indemnité de déplacement à l'audience, en adressant une demande de remboursement dans les conditions prévues à l'article D1453-2-15 du code du travail ; demande devant être adressée à l'agence de services et de paiement, […] Pourtant, très souvent lors de leurs déplacements pour assister aux audiences, des frais de parking ou de stationnement peuvent constituer un obstacle financier important pour eux. […] Le remboursement des frais de parking ou de stationnement contribuerait à faciliter leur engagement et à renforcer leur mission de protection des droits des travailleurs. […]
Lire la suite…[…] auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question n°09990 posée le 09/01/2014 sous le titre : " Point de départ de la prescription pour une demande de remboursement d'impôts locaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] il est précisé que les contribuables sont fondés à invoquer devant le service des impôts l'illégalité de la délibération du conseil municipal au cours de laquelle ont été votés les taux des impôts directs locaux, pour demander le dégrèvement de leur imposition, sans attendre la solution qui se dégagera du contentieux juridictionnel formé devant le juge de l'excès de pouvoir. […]
Lire la suite…Un contribuable de la commune s'est alors fondé sur l'annulation des deux délibérations pour demander le remboursement de ses impôts locaux relatifs à l'année 2009. […]
Lire la suite…Modalités de présentation de la demande de remboursement A. Lieu et mode de dépôt de la demande Le casino transmet sa demande de remboursement de crédit d'impôt auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques (DRFiP/DDFiP) dans le ressort géographique de laquelle est établi le siège du casino qui, s'il est exploité par une société, est fixé dans la commune où l'établissement de jeux est implanté conformément à l'article 12 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. […]
Lire la suite…Par une décision du 6 novembre 2019 , le Conseil d'Etat a confirmé que, en dépit de la réforme du CIR intervenue en 2008 , sa jurisprudence « Madinox » selon laquelle la demande de remboursement de CIR constitue une réclamation au sens de l'article L.190 du LPF continue de s'appliquer, si bien que la décision par laquelle l'administration fiscale rejette une telle réclamation n'a pas le caractère d'une procédure de redressement et les garanties offertes dans le cadre d'une telle procédure ne sont donc pas applicables . […] Il en alors a demandé le remboursement en 2016, comme le prévoit l'article 199 ter B du CGI, mais l'administration a rejeté sa demande en 2018. […]
Lire la suite…Transport - Douane 05/04/2019 Le juge ouvre encore la possibilité d'invoquer un RTC à l'occasion d'une demande de remboursement. Selon les dispositions du Code des douanes communautaire (CDC) ou du Code des douanes de l'Union (CDU), […] postérieurement à la date de leur délivrance. […] Le juge dépasse une nouvelle fois l'interprétation littérale des textes et décide, s'agissant du remboursement des droits de douane que, « si les autorités douanières ne sont pas liées par un RTC remis au déclarant pour la période antérieure à sa délivrance et/ ou pour des importations non visées, […]
Lire la suite…La CAA de Versailles rappelle que la demande de remboursement du crédit d'impôt recherche constitue une réclamation contentieuse, laquelle doit être formée dans le délai de réclamation de droit commun prévu à l'article R. 196-1 du LPF. Rappel On sait que l'excédent de crédit d'impôt recherche qui n'a pu être imputé sur l'impôt dû au titre de l'année de réalisation des dépenses constitue une créance sur l'État de même montant. […] Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des 3 années suivantes, puis est remboursée à l'issue de cette période (sauf cas particuliers de remboursement immédiat – pour les JEI ou les entreprises en difficulté par exemple). […]
Lire la suite…Vous êtes alors en droit de demander son remboursement. Quelles sont les modalités de remboursement de la TVA ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Notes: 5 (1 vote) Donner une note à cette fiche: 5 Moyenne: 5 ( 1 vote) 0 Your rating: Aucun(e) Faire une demande de remboursement de TVA : types et conditions Il existe actuellement 3 cas de figure possibles pour un remboursement de TVA : mensuel, trimestriel et annuel. […] Le montant du remboursement doit être au minimum de 760 € pour être valable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article 242-0 R du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
Article 289 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre
Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, […] en adressant leurs demandes de remboursement souscrites par voie électronique au moyen du portail mis à leur disposition et selon les modalités et dans les délais fixés par voie réglementaire.
Article L133-25 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
[…] III. – Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. […]
Article unique de l'Arrêté du 13 août 1985 fixant le modèle de Demande de remboursement de congé de naissance ou d'adoption
- Arrêté du 13 août 1985
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 1985, est fixé le modèle d'imprimé de Demande de remboursement de congé de naissance ou d'adoption (réf. S. 7202 b) (1), enregistré par le C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60-3733.
Article D1453-2-11 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
En cas d'employeurs multiples, il est produit autant de demandes de remboursement qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires. Le nombre total d'heures ainsi cumulé ne peut excéder la limite de dix heures par mois prévue à l'article L. 1453-5.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ; […]
Article D1453-2-12 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
A cet effet, l'intéressé produit copie de sa déclaration d'impôts ainsi qu'une attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs. La demande de remboursement est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.
Article 1 de l'Arrêté du 7 juillet 1983 fixant le modèle de "demande de remboursement de congé de naissance ou d'adoption"
- Arrêté du 7 juillet 1983
La demande de remboursement de congé de naissance ou d'adoption doit être conforme au modèle S 7202 a, enregistré par le CERFA sous le n° 60-3674 (1). (1) Ces imprimés sont détenus par les organismes d'allocations familiales notamment la CNAF.
Article 1649 quater B quater du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique
[…] III.-Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique.
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Demande de remboursement du prix de vente
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des travaux effectués
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de remboursement de l'acompte versé
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Résistance abusive à la demande de remboursement
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande de remboursement de la provision versée
André Fosset demande à M. le ministre du budget s'il est exact, après la récente décision de la Cour de cassation, déclarant partiellement illégal le calcul de la vignette automobile, que les services fiscaux reçoivent de nombreuses demandes de remboursement, sans être en mesure d'y répondre, comme vient de le déplorer le syndicat unifié des impôts. […] Les services fiscaux sont donc en mesure, en application de ce texte, de rejeter les demandes de remboursement fondées sur la jurisprudence précitée.
Lire la suite…