Exercice du droit de rétractation
Décisions
[…] et 1998, alinéa 1 er , du Code civil, que l'emprunteur peut exercer son droit de rétractation auprès du vendeur s'il a la croyance légitime que celui-ci a pouvoir d'engager l'organisme de crédit et que les circonstances l'autorisant à ne pas vérifier les limites exactes de ce pourvoi ; que l'arrêt attaqué a retenu que l'offre de crédit avait été remise aux emprunteurs par la venderesse qui s'était présentée comme le mandataire de l'Ufith lors de l'acceptation de cette offre ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé la croyance légitime des époux X… dans le pouvoir de la SME de représenter l'Ufith et les circonstances les autorisant à ne pas vérifier les limites exactes de ce pouvoir ;
[…] que, lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation mentionnées à l'article L. 121-17,I, 2°, […] la nullité de ce contrat est encourue. Il s'ensuit qu'une telle sanction peut être invoquée par le souscripteur du contrat, au même titre que la prolongation du délai de rétractation prévue par l'article L. 121-21-1 du même code […] l'arrêt retient qu'il résulte des articles L. 121-16-1 et suivants du code de la consommation que, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur, celui-ci dispose d'une prolongation de douze mois pour exercer la faculté de rétractation de quatorze jours qui lui est offerte.
[…] S'agissant d'un bon de commande écrit qui ne comporte ni le texte des articles L. 121-23 à L. 121-26, ni la mention relative à la faculté de renoncer dans un délai de sept jours, ni le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation, le contrat souscrit est nul et de nul effet, sans que puisse être opposé utilement l'absence de rétractation de l'acquéreur dans le délai de sept jours […] valant mise en demeure, du présent arrêt qui ouvre droit à restitution ; Considérant que les époux X… ne démontrent pas la réalité d'un préjudice matériel et moral qui ne serait pas réparé par les intérêts dont est assortie la somme de 3.048,98 euros (20.000,00 francs) ; […]
[…] lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit conformément à l'article 11, paragraphe 1, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I, point B ; […] 5. Sauf disposition contraire de l'article 13, paragraphe 2, et du présent article, le consommateur n'encourt aucune responsabilité du fait de l'exercice du droit de rétractation. »
[…] M. et M me J… font grief à l'arrêt de dire que la notification de la promesse synallagmatique de vente ouvrant droit de rétractation à M. A… est irrégulière, de le déclarer bien fondé à exercer sa faculté de rétractation, […] qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la promesse de vente litigieuse, qui avait été notifiée à M. A… par courrier recommandé réceptionné le 9 octobre 2015, précisait les modalités d'exercice du droit de rétractation de l'acquéreur ; […] Que cet acte prévoyait au paragraphe « droit de rétractation », les modalités de l'exercice de ce droit (page 13) et la réitération par acte authentique au plus tard le 30 mars 2016 (page 11).
[…] lesquels, en vertu de l'article L. 314-10 du même code, sont applicables à un contrat ayant pour objet le regroupement de plusieurs crédits à la consommation, qu'en cas d'exercice de son droit de rétractation par l'emprunteur dans le délai, prévu à l'article L. 312-19 de ce code, de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit, la circonstance que les fonds ont été versés par le prêteur, […]
L'exercice par l'acquéreur du droit de rétractation prévu par l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation entraîne l'anéantissement immédiat du contrat […] ALORS QUE, deuxièmement, l'exercice du droit de rétractation crée une situation définitive sans que l'on ait à prendre en compte l'attitude ultérieure de l'acquéreur, qu'il revienne sur sa rétractation ou qu'il y renonce ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et l'article 1134 du Code civil.
[…] Ainsi, en premier lieu, les termes «en raison de l'exercice de son droit de rétractation» («infolge der Ausübung seines Widerrufsrechts»), figurant dans la version allemande de l'article 6, paragraphes 1, premier alinéa, […] et 2, deuxième phrase, de la directive 97/7, pourraient suggérer que ces dispositions concernent uniquement les frais occasionnés par l'exercice du droit de rétractation à l'exclusion des frais d'expédition de la marchandise qui étaient déjà exposés à la date de la rétractation. […] La directive 97/7 distinguerait les frais imputés «en raison de l'exercice» du droit de rétractation, qui sont consécutifs à la mise en œuvre de ce droit, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 6, paragraphe 1, sous c) et h), et paragraphe 4 – Annexe I, point A – Droit de rétractation – Informations à fournir par le professionnel concernant les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation – Obligation, pour le professionnel, d'indiquer son numéro de téléphone “lorsqu'il est disponible” – Portée » […] lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit conformément à l'article 11, paragraphe 1, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I, point B ;
[…] Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en déchéance de la banque de son droit aux intérêts, alors « qu'il résulte de l'article L. 312-21 du code de la consommation qu'afin de permettre l'exercice du droit de rétractation par l'emprunteur un formulaire détachable, […] à défaut de production d'une copie de celui conservé par les emprunteurs ; qu'en se déterminant en considération des seules mentions figurant sur le dossier de financement conservé par la société Cofidis après avoir constaté qu'elle produisait « la reconnaissance par les emprunteurs du fait qu'ils sont restés en possession d'un exemplaire du contrat de crédit doté d'un formulaire détachable de rétractation », […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par Haas Avocats Dans une décision du 8 octobre 2020[1], la Cour de Justice de l'Union Européenne s'est prononcée sur le droit de rétractation exercé par un consommateur inscrit sur un site internet de rencontres après le commencement de l'exécution du contrat conclu avec l'éditeur du site. Une telle interprétation offre des précisions utiles quant aux modalités d'exercice du droit de rétractation par un consommateur et aux conditions d'application des exceptions prévues en la matière. 1. […] En outre, […] l'indemnité due par un consommateur au titre de l'exercice de son droit de rétractation d'un contrat et ce préalablement à l'expiration du délai de rétractation, […]
Lire la suite…I- Les conditions d'exercice du droit de rétractation L'article L. 221-3 du Code de la consommation prévoit un droit de rétractation dans le cadre de contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. […] Cependant, […] 3° De fourniture de biens […] Il incombe au client d'apporter la preuve de l'exercice de son droit de rétractation, en envoyant le document par lettre recommandée avec avis de réception. […]
Lire la suite…I- Les conditions d'exercice du droit de rétractation L'article L. 221-3 du Code de la consommation prévoit un droit de rétractation dans le cadre de contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. […] Cependant, […] 3° De fourniture de biens […] Il incombe au client d'apporter la preuve de l'exercice de son droit de rétractation, en envoyant le document par lettre recommandée avec avis de réception. […]
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Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur Adoption de l'enfant par le conjoint et strict exercice du droit de rétractation Dans une décision rendue le 11 mai 2023, […] de bénéficier d'une exonération des droits de mutation normalement dus en cas de transmission de ces titres... […] Adoption de l'enfant par le conjoint et strict exercice du droit de rétractation PODCASTS Dans une décision rendue le 11 mai 2023, […]
Lire la suite…Description Vous acceptez une offre préalable de crédit à la consommation et vous souhaitez vous rétracter. Vous disposer alors d'un délai de sept jours à compter du jour de la signature de l'offre de crédit (article L. 311-15 du Code de la consommation). Vous devez retourner à l'établissement de crédit par lettre recommandée avec accusé de réception le bordereau détachable joint à votre offre de crédit. En l'absence de ce formulaire, vous devez lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception. […] Vous pouvez exercer votre droit de rétractation pour tout motif et n'avez pas à justifier votre décision.
Lire la suite…Description En tant que consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter à compter de l'acceptation de l'offre de prestation de services. Vous devez ainsi informer par lettre recommandée avec accusé de réception votre prestataire de services que vous souhaitez annuler la prestation sans avoir à justifier de motifs. Le prestataire de services est tenu de vous rembourser le montant de la prestation au plus tard dans les 30 jours de l'exercice de votre droit de rétractation, des intérêts au taux légal en vigueur étant applicable au-delà de cette date. […] Attention : Le droit de rétractation ne concerne pas la fourniture de services dont l'exécution a commencé avant le délai de quatorze jours avec votre accord.
Lire la suite…Une clause du contrat reproduisait les dispositions de l'article L. 312-26 du code de la consommation relatif au droit de rétractation qui stipule que les fonds, mis à disposition au plus tôt dès le 8e jour de la date d'acceptation de l'offre par l'emprunteur avec l'accord de ce dernier et au plus tard après l'expiration du délai de rétractation, […] elle casse l'arrêt, s'agissant de la capitalisation des intérêts, et précise que celle-ci n'est pas possible dans la mesure où le prêteur n'a droit à aucune indemnité en cas d'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation en vertu de l'article L. 312-26 du code de la consommation. […]
Lire la suite…CONSOMMATION – Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n'empêche pas l'exercice du droit de rétractation Cass. civ 1ère du 5 novembre 2025, n°23-22.883 Dès qu'un contrat est conclu à distance à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation. À la suite d'un échange téléphonique, une société avait adressé par courrier, à un potentiel client, une brochure et un dossier d'inscription. […] Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur avait assigné la société en restitution des sommes versées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
Article L312-21 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
Les actes mentionnés au présent article indiquent, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de rétractation ou de réflexion.
Article L121-21-7 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
Article L121-21-8 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […]
Article L121-17 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle
[…] 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
Article L121-29 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
[…] L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services. […]
Article L341-16 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 4 : Règles de bonne conduite
ne peut être tenue qu'au paiement du prix correspondant à l'utilisation du produit ou du service effectivement fourni entre la date de conclusion du contrat et celle de l'exercice du droit de rétractation, à l'exclusion de toute pénalité.
Article L221-26 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable d'aucune somme si : […]
Article L311-15 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, […] Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.
- Droit de rétractation
- Absence de bordereau de rétractation
- Droit de désistement
- Droit au remboursement suite à la résolution de la vente
- Demande de restitution du prix de vente
- Demande de remboursement du prix de vente
- Retractation offre d'achat
- Demande de restitution d'une partie du prix de vente
- Retractation offre d'achat vendeur
- Non-respect du délai de réflexion
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Annulation commande cuisine
- Droit au remboursement des prestations
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement des prestations versées
- Droit de la consommation
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de la vente du véhicule
L'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 précise que l'exercice du droit de rétractation doit être mise en œuvre dans le délai légalement imparti pour être exercé et ne bénéficie d'aucun aménagement. Plus précisément, […] ni une prorogation du délai initialement imparti pour agir. […] Ce mécanisme ne peut fonctionner que si le délai pour agir est « prescrit » par la loi ou le règlement, « à peine » d'une sanction ou de la déchéance d'un droit. La faculté de rétractation ou de renonciation, c'est-à-dire le délai laissé par certains textes avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement à un contrat, […]
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