Droit de la consommation
Décisions
[…] après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, alors « que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'en retenant, pour écarter cette prescription, que la créance de M. U… n'était pas née de la relation entre un professionnel et un consommateur ou d'un contrat classique de droit de la consommation, tandis qu'il constatait qu'elle était née d'un contrat conclu entre un consommateur, M me E… et M. U…, professionnel des pompes funèbres, […] dépendant du passif de la succession, les frais funéraires obéissent à la prescription quinquennale de droit commun.
[…] Vu le jugement rendu le 18 octobre 2010 par le tribunal d'instance de Périgueux qui, au visa des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, a constaté la déchéance du droit aux intérêts au titre des offres de crédit renouvelable en date des 21 juillet 2002, 4 mars et 5 décembre 2003, 4 juillet et 1er décembre 2005, 3 mai et 5 décembre 2007 et 26 juillet 2008, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2010, qui a condamné M. […]
[…] Vu le jugement rendu le 18 octobre 2010 par le tribunal d'instance de Périgueux qui, au visa des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, a constaté la déchéance du droit aux intérêts au titre des offres de crédit renouvelable en date des 21 juillet 2002, 4 mars et 5 décembre 2003, 4 juillet et 1 er décembre 2005, 3 mai et 5 décembre 2007 et 26 juillet 2008, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2010, qui a condamné M. […]
[…] qu'ensuite, il résulte de la combinaison des articles L. 311-2 et L. 313-7 et suivants du Code de la consommation que sont seuls soumis aux dispositions de ce Code les cautionnements garantissant l'exécution d'opérations de crédit elles-mêmes soumises au droit de la consommation ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;
[…] Mme [V] fait grief au jugement de la condamner à verser une certaine somme à la société, alors « qu'est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, […] inscrite auprès de Pôle emploi en tant que demandeuse d'emploi, ne pouvait être qualifiée de consommatrice car elle avait agi dans un cadre professionnel en souscrivant un contrat de formation professionnelle qui ne pouvait être régi par le droit de la consommation ; […] Et en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation de l'article 2.1 de la directive n° 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, […]
[…] Vu la directive 2011/83/ du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, […] I. SUR LES CRITIQUES DE L'UFC QUE CHOISIR AU REGARD DU DROIT DE LA CONSOMMATION.
Les baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés (arrêt n° 1, […] Attendu qu'en application du premier de ces textes, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit ; qu'aux termes du second, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, […]
[…] Ayant réglé des loyers et charges impayés, l'association Astria, subrogée dans les droits du bailleur, a obtenu du juge d'instance de Nîmes une ordonnance en injonction de payer à l'encontre de laquelle M. [S] a formé opposition. […] alors « que les dispositions de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, selon lesquelles l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, […] en l'absence de dispositions particulières ; qu'en conséquence, si le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation et si, par suite, […]
Les baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés (arrêt n° 1, […] Attendu, qu'en application du premier de ces textes, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit ; qu'aux termes du second, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, […]
L'usager, bénéficiaire du service public de l'enlèvement des ordures ménagères, n'est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d'obtenir paiement de la redevance qu'elle a instituée, n'est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation […] Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit :
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Commentaires
Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modes de résiliation des abonnements et contrats pour les consommateurs. […]
Lire la suite…« Back to Glossary Index Définition : droit de la consommation Le droit de la consommation désigne l'ensemble des règles juridiques destinées à protéger le consommateur lors de ses relations contractuelles avec les professionnels. Intégré au droit civil et commercial, ce domaine du droit repose sur une législation spécifique qui tend à rééquilibrer les rapports entre des parties aux prérogatives souvent inégales. […]
Lire la suite…Le droit de la consommation contient des règles spécifiques pour la protection du consommateur. […] Ainsi, les achats par le biais d'internet ou par téléphone et les démarchages entrent dans la réglementation sur la vente à distance. […] Le consommateur bénéficie généralement d'un droit de rétractation. […]
Lire la suite…Quand consulter un avocat en droit de la consommation ? Le droit de la consommation définit toutes les règles qui permettent de protéger le consommateur non professionnel, que ce soit lors de l'achat et de l'utilisation d'un bien ou de la réception d'un service. Ce domaine de droit s'applique donc à de nombreuses situations de la vie courante. […] Ce dernier englobe alors les sujets liés aux problématiques suivantes : les litiges avec les assurances, la sécurité et la conformité des produits, les contrats de vente ainsi que les conditions générales, les contrats de prestation de service, […]
Lire la suite…Le droit de la consommation Le droit de la consommation s'applique à tout achat de produits ou de services par un non-professionnel. […] Le code de la consommation oblige le professionnel à communiquer des informations sur le produit ou le service proposé à la vente. […]
Lire la suite…Le droit de la consommation Le droit de la consommation s'applique à tout achat de produits ou de services par un non-professionnel. […] Le code de la consommation oblige le professionnel à communiquer des informations sur le produit ou le service proposé à la vente. […]
Lire la suite…Droit de la consommation Gouache Avocats vous fait bénéficier de son expertise en droit de la consommation. […] Au surplus, il rend débiteur tout professionnel. […] Les franchiseurs par exemple le savent bien depuis que la Cour de cassation en a fait des créanciers professionnels tenus de respecter les mentions prévues par le Code de la consommation pour assurer la validité des cautions données par les franchisés. […]
Lire la suite…Le droit de la consommation Le droit de la consommation protège les consommateurs dans leurs relations contractuelles avec les professionnels. […] en cas de non respect, peut le sanctionner par l'annulation du contrat de prêt et la déchéance du droit à réclamer les intérêts. […] Les clauses abusives ou illicites pouvant figurer dans le contrat que vous avez signé qui sont nulles parce qu'elles créent au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat L'assurance sur la vie et sur les biens : lorsque votre compagnie refuse de prendre en charge votre sinistre. […]
Lire la suite…Droit de la Consommation Crédit à la consommation, crédit immobilier, crédit-bail, découvert bancaire, report des paiements, surendettement, cautionnement, clauses abusives ; Contrat de vente, contrat de location, service après-vente, démarchage à domicile, rétractation du consommateur, publicité trompeuse etc… Contentieux du mariage (publicité mensongère, défaut d'information, escroquerie, manquement des prestataires à leurs obligations…)
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
[…] 6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ; […]
Article L121-20-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. […]
Article 402 bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Chapitre premier : Boissons
- Section I : Alcools
- C : Régime fiscal
- II : Droit de consommation
- 1° : Tarifs
Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à : […]
Article L138-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
Article R174-28 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale
La déclaration annuelle des consommations d'énergie sur la plateforme numérique est réalisée par le propriétaire ou par le preneur à bail, selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations, et dans le cadre des dispositions relatives aux droits d'accès sur la plateforme numérique. […]
Article L121-29 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. […]
Article L412-12 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre Ier : CONFORMITÉ
- Chapitre II : Mesures d'application
- Section 2 : Mesures spécifiques
Afin de ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, le consommateur est informé, au moyen d'un étiquetage mettant en évidence ces indications, du nom du brasseur et du lieu de brassage des bières. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.
Article L221-26 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable d'aucune somme si : […]
Article L221-12 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur par le moyen de communication utilisé par celui-ci, avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l'article L. 221-5, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.
Article L311-36 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […]
- Application du code de la consommation
- Application des dispositions du code de la consommation
- Non-respect des dispositions du code de la consommation
- Application de la loi du 1er septembre 1948
- Droit au remboursement suite à la résolution de la vente
- Conformité avec les directives européennes et le CPCE
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Niveau d'attention du public
- Absence de bordereau de rétractation
- Demande d'intervention de l'Autorité contre l'éditeur du service
- Publicité commerciale
- Crédit à la consommation
- Pratiques commerciales trompeuses
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Droit au remboursement des prestations
- Exercice du droit de rétractation
- Droit de rétractation
- Garantie légale de conformité
Si le droit de la consommation a pour objet de compenser ce déséquilibre, il s'avère que le consommateur n'a généralement pas connaissance des dispositions édictées en sa faveur (information préalable obligatoire, responsabilité de plein droit des opérateurs Internet, règles de prescription ). […]
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