Non-respect du délai de réflexion
Décisions
[…] Pour statuer ainsi qu'il l'a fait, le tribunal a jugé que, sur l'inobservation par le prêteur du délai de rétractation, M. Y et M. Z ont sollicité la déchéance totale de la banque du droit aux intérêts alors que seule la nullité du prêt est encourue du fait du non-respect du délai de rétractation. […] — Constater l'absence de délai de réflexion à l'offre du 19.01.2012, […] — Dire et juger que la seule sanction du non-respect du délai de réflexion imposé par le code de la consommation est la nullité du contrat de prêt ;
[…] qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement déféré que la déchéance du terme avait été prononcée le 21 juillet 2009 ; qu'en recevant l'action de la caisse tout en constatant que le commandement de payer n'a été délivré que le 24 mai 2012 soit postérieurement au délai de deux ans précité, la cour d'appel a violé les articles L. 137-2, […] qui n'ont pas invoqué devant les juges du fond la prescription de l'action de la caisse, sont irrecevables à présenter cette fin de non-recevoir mélangée de fait, […] Attendu que les époux X… font grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité tirée du non-respect du délai de réflexion de dix jours après la réception de l'offre préalable, alors, […]
[…] La BPO a alors, par acte du 3 mai 2017, fait assigner en paiement M. [B] [P] devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc et, par jugement du 21 décembre 2018, le premier juge, relevant que l'engagement de caution était nul pour non-respect du délai de réflexion de dix jours entre l'envoi, non prouvé, de l'offre à la caution et son acceptation par celle-ci, a : […] Il résulte de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, que l'action en nullité se prescrit par un délai de cinq ans commençant à courir à compter du jour où M. [P] a connu ou aurait dû connaître le vice affectant son engagement de caution, lequel procéderait du non-respect du délai de réflexion de dix jours entre l'envoi de l'offre à la caution et son acceptation par celle-ci.
[…] Ainsi, la société n'a pas respecté le délai de réflexion d'un mois applicable en cas de proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique puisque, sans attendre son expiration, elle a convoqué M me Y à un entretien préalable, peu important que la salariée ait manifesté son refus de la proposition avant la fin de ce délai. […] - Sur les dommages et intérêts pour non respect du délai d'un mois […] REJETTE la demande de dommages et intérêts pour non-respect du délai de réflexion,
[…] Attendu que M. Y… fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 20 juin 1994) de l'avoir condamné à payer à M me X… des dommages et intérêts pour non-respect du délai de réflexion pour accepter ou refuser une convention de conversion, alors que, selon le moyen, la salariée ayant moins de 2 années d'ancienneté ne pouvait prétendre ou bénéficier d'une convention de conversion;
[…] Ainsi, la société n'a pas respecté le délai de réflexion d'un mois applicable en cas de proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique puisque, sans attendre son expiration, elle a convoqué M me Y à un entretien préalable, peu important que la salariée ait manifesté son refus de la proposition avant la fin de ce délai. […] - Sur les dommages et intérêts pour non respect du délai d'un mois […] REJETTE la demande de dommages-intérêts pour non-respect du délai de réflexion,
[…] Attendu qu'ayant constaté que les époux x… n'avaient indiqué ni la date à laquelle ils avaient signé l'avenant ni celle à laquelle ils l'avaient retourné à la banque, ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas fondés à se prévaloir de leur propre carence pour arguer du non-respect du délai de réflexion de dix jours, la cour d'appel, qui n'avait pas à y suppléer en recherchant elle-même la date de renvoi de l'avenant ni à effectuer la recherche, rendue vaine par cette carence, […]
[…] Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires […] — constater le non-respect du délai de réflexion de 7 jours, […] Que le contrat passé le 23 mai est entaché de nullité, en application de l'article L 444-8 du Code de l'Education qui stipule que le 'contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de 7 jours après sa réception' ; […] PRONONCE la nullité de ce contrat pour non respect du délai de réflexion de 7 jours,
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 avril 1995), que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) pour obtenir le remboursement d'un prêt, à l'encontre de M. X…, celui-ci a soulevé la nullité du contrat, pour non-respect du délai de réflexion de 10 jours prévu par la loi du 13 juillet 1979, pour l'acceptation d'une offre de prêt ; […] Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige, ni violé le principe de la contradiction, dès lors que l'UCB soutenait que le délai de réflexion imposé par la loi du 13 juillet 1979 avait été respecté et que l'application des règles de l'article 1341 du Code civil étant nécessairement dans la cause, il lui appartenait de statuer sur la recevabilité des témoignages produits ;
[…] — constate le non-respect du délai de réflexion, […] ' 13 716 euros au titre du non respect du délai de réflexion, […] Attendu que Madame X, reprenant ses écritures de première instance, prétend qu'il lui resterait dû des sommes au titre des congés payés dans la mesure où l'employeur n'aurait pas pris en compte 8 jours acquis non pris au cours de l'année 2005 et n'aurait pas respecté l'intégralité de ses droits au titre des congés payés pour l'année 2007 qu'elle chiffre à trente jours acquis outre 6 jours de congés pour ancienneté ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 265 du nouveau code de procedure civile precise que le juge civil impartit a l'expert qui a ete nomme un delai dans lequel ce dernier doit rendre son avis. Aucune sanction n'est prevue si l'expert ne respecte pas ce delai. Dans la pratique, toutefois, il arrive que les avocats demandent le remplacement de l'expert qui a ete commis quand le delai n'est pas observe et s'ils estiment que ce non-respect est de nature a nuire au bon deroulement de l'affaire en cours ou a la retarder. […] Il lui demande si, […] president du tribunal de grande instance de Nanterre, a ete designe afin de conduire une mission de reflexion et de proposition sur la procedure civile. […]
Lire la suite…REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL Spécialiste de la réparation du dommage corporel, le Cabinet intervient dans le cadre : • DE RATES DE LA CHIRURGIE ESTHETIQUE : - ratés, mutilations, rançons cicatricielles - complications à la suite de poses de prothèses - infections - défaut d'information, absence de devis, non-respect du délai de réflexion...
Lire la suite…[…] d'organiser une première consultation médicale au cours de laquelle la personne qui souhaite subir une opération de ligature des trompes ou des canaux déférents est informée des conséquences irréversibles d'un tel acte chirurgical, puis de respecter un délai minimum de réflexion de quatre mois entre cette première consultation et l'opération. […] A l'appui de sa demande, […] le tribunal administratif a rejeté la demande de Mme X, en considérant que le non-respect du délai de réflexion de quatre mois était sans lien avec le préjudice dont Mme X demandait réparation. […] La cour juge que le non-respect du délai de quatre mois n'est pas fautif pour les raisons suivantes. […] Quatrièmement, […]
Lire la suite…Le non-respect du délai de réflexion : l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l'offre de prêt pour accepter ou refuser le crédit. Si l'établissement bancaire ne respecte pas ce délai, la contestation est possible. Le non-respect des conditions suspensives : il s'agit de clauses prévues dans le contrat de prêt immobilier, qui permettent à l'emprunteur de se désengager en cas de non-réalisation d'une condition essentielle (obtention du permis de construire, par exemple). […] Il dispose d'un délai de 90 jours pour rendre sa décision. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L3411-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, […]
Article D161-13-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé : […]
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
L'établissement de crédit n'est tenu de respecter aucun délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article 1840 G undecies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- D : Enregistrement et publicité foncière
- 3 : Autres sanctions et mesures diverses
En cas de non-respect de la condition prévue au II de l'article 1135 bis, les héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans les droits de mutation dont la transmission par décès a été dispensée ainsi qu'un droit supplémentaire de 1 % et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Article 3 du Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-453 du 21 avril 2020
[…] compte tenu des enjeux de protection de la santé et de la salubrité publique et de préservation de l'environnement, reprend son cours à la date du 1er mai 2020 le délai lié à la procédure préalable à l'édiction du décret, […] relatif « au non-respect de manière régulière des normes de qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faible émission mobilité ».
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article L546-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VI : Immatriculation unique
[…] Elles sont également tenues d'informer dans les meilleurs délais cet organisme lorsqu'elles ne respectent plus ces conditions. II. – Le non-respect des conditions relatives à l'accès à cette activité et à son exercice entraîne leur radiation d'office du registre unique mentionné à l'article L. 546-1. […]
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […]
- Délai de réclamation non respecté
- Droit de rétractation
- Absence de bordereau de rétractation
- Exercice du droit de rétractation
- Droit de désistement
- Non-respect des délais de livraison
- Délai de réclamation
- Non-respect des conditions de résiliation
- Délai de conclusion non respecté
- Droit au remboursement suite à la résolution de la vente
- Délai de prise en charge non respecté
- Non-respect des délais contractuels
- Délai de recours non respecté
- Retard dans la livraison
- Retard de livraison
- Non-respect des délais de contestation
- Non-respect des délais d'exécution
- Demande de remboursement du prix de vente
- Tardiveté de la réclamation
- Retractation offre d'achat