Droit au remboursement suite à la résolution de la vente
Décisions
[…] Attendu que M me X justifie avoir exposé inutilement différents frais (mise en circulation, assurance, remise en état de la carrosserie) pour un montant total de 6130 € qui lui ont été à bon droit remboursés en suite de la résolution de la vente, et que la société Auto 26 lui doit également la somme de 1000 € correspondant à la période d'immobilisation du véhicule dans les locaux de la société du 28 novembre 2016 au 30 novembre 2016, puis du 19 décembre 2016 au 7 janvier 2017, l'immobilisation du véhicule en dehors de ces périodes n'étant pas démontrée ;
[…] En exécution des résolutions ainsi prises par l'assemblée générale, à la suite de la signature d'un compromis de vente, la vente définitive de l'immeuble entre la e t intervenait le 14 février 2008, suivant acte la authentique reçu par M e Patrick CHEVALLIER, Notaire à […], pour la somme de 8 500 000 € . […] Qu'en décidant d'un principe de répartition au profit de l'ensemble des associés sans arrêter la part à revenir à chacun et notamment celle de l'EURL dans l'attente du paiement des dettes sociales et du remboursement des comptes courants d'associés, il n'est résulté aucun transfert dans le patrimoine des demandeurs et donc aucun droit acquis à leur profit ;
[…] En raison du défaut de remboursement du prêt, la banque a prononcé la déchéance du terme le 26 novembre 2001. […] Le Crédit Agricole critique le rejet par le premier juge de l'indemnisation au motif erroné que le lien de causalité certain entre le dommage et la faute du notaire aurait disparu du seul fait de la négligence de la banque à n'avoir pas exercé son droit de suite pendant le délai de prescription, alors qu'il justifiait une vaine tentative de voie d'exécution à l'encontre de l'emprunteur à la suite du jugement de résolution de la vente du 7 décembre 2004 et que le défaut de purge le privait d'une chance avérée d'être effectivement payé sur le produit de la vente, […]
[…] Monsieur [N] [H] a saisi sa protection juridique afin de diligenter une expertise sur le tracteur, indiquant que ce dernier n'a pas démarré suite à la livraison. […] Par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2025, Monsieur [N] [H] a assigné Monsieur [V] [X] aux fins de prononcer la résolution du contrat de vente, d'obtenir le remboursement ainsi qu'une indemnisation. […] RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
[…] Les instances ont été jointes et par jugement réputé contradictoire en date du 14 mars 2013, le tribunal de grande instance de Tarascon a statué ainsi qu'il suit : […] — confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution judiciaire du contrat de vente , […] en ce qu'il a prononcé également la résolution judiciaire du contrat de prêt, en ce qu'il a constaté la faute commise par la société Sofemo dans la remise des fonds et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de remboursement des causes du crédit a fortiori augmenté des intérêts dans la mesure où la banque ne justifie d'aucun préjudice particulier, vu l'article 1235 du Code civil, […] Attendu que cette demande, qui manque en droit, […]
[…] — débouté les sociétés Sofemo Financement et Sygma Banque de leur demande en remboursement à l'encontre des époux X des sommes qu'elles ont versées à la société France Énergies Renouvelables […] Attendu que dès lors que la demande principale en résolution sur le fondement de l'article 1184 du code civil est accueillie, il n'y a pas lieu de statuer plus avant sur la demande en annulation des contrats de vente soutenue à titre subsidiaire par les époux X pour violation des règles de droit public en matière de démarchage à domicile ; que d'ailleurs, la circonstance que cette demande subsidiaire soit devenue sans objet par suite de l'accueil de la demande principale, […]
[…] Par exploits du 17 avril 2013, Monsieur C X a fait assigner devant le tribunal d'instance de BOULOGNE-SUR-MER la S.A. CA CONSUMER FINANCE ainsi que Maître Z ès-qualités aux fins de voir ordonner avant dire droit la suspension du paiement des mensualités des prêts dans l'attente de la décision au fond, prononcer la résolution de la vente du mobil-home RAPIDHOME, prononcer la résolution des crédits consentis, en tant que de besoin ordonner le remboursement des échéances perçues par le prêteur, enfin condamner Maître Z ès-qualités ainsi que la société CA CONSUMER FINANCE à lui verser une indemnité de procédure de 2.000 euros. […] Que les restitutions réciproques et demandes de garantie suite aux nullité ou résolution n'ont plus d'objet dès lors que ces sanctions ne sont pas retenues,
[…] Sur l'assignation de l'entreprise acheteuse, en date du 23.7.2004, et par jugement contradictoire en date du 21.9.2005, le Tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing a débouté la demanderesse de sa demande de résolution de la vente pour cause de vice caché, considérant notamment que dix mois s'étaient écoulés entre la livraison de la machine et l'assignation. Le tribunal a en outre rejeté une demande de remboursement d'un accessoire (lunette), sans doute volée en cours de transport, faute de réserves de l'acheteur à la réception du colis. […] Attendu que les parties sont convenues que la vente litigieuse était régie par le seul droit français ; […] Attendu par suite que serait-ce pour des motifs distincts, le premier jugement sera confirmé ;
[…] M me X…, ont vendu à M. et M me Y… une propriété agricole moyennant un prix partiellement converti en rente viagère et en contrepartie d'un droit d'usage et d'habitation et d'une obligation de soins ; que M me X…, à la suite du décès de son frère, a été placée sous le régime de la tutelle d'Etat par jugement du 9 novembre 2004 ; […] en qualité de tuteur de cette dernière, les a fait assigner en résolution de la vente ; […] par ailleurs, le Conseil Général considérant qu'en vertu de l'acte de vente les époux Y… s'obligeaient à prendre soin de Melle X… sans recourir à l'aide sociale mais tenant compte de la qualité des soins apportés a limité sa demande de remboursement à la somme de 12.201,80 €, […]
[…] que suite à une expertise contradictoire, il sera conclu à un vice caché rendant le véhicule impropre à son usage dont les conséquences sont de la responsabilité de la société YSA, […] 704,00€ au titre de remboursement des frais d'assurance (somme à parfaire) […] Attendu qu'il convient, en conséquence, de faire droit à la résolution judiciaire sollicitée par la demanderesse de la vente intervenue entre les parties le 15 mai 2008,
pendant 7 jours
Commentaires
Le temps necessaire a l'obtention d'un jugement definitif entraine frequemment des difficultes de remboursement par le justiciable dont une partie du patrimoine se trouve bloque dans l'attente de la decision de justice. […] victime d'une vente dolosive, […] victime de la mise sous sequestre de cette oeuvre d'art a la suite d'une plainte pour vol deposee par une tierce personne. […] le code de la consommation contient des dispositions specifiques protectrices de l'emprunteur instituant une interdependance entre le pret et le contrat principal dont il finance le prix. […] En cas de resolution judiciaire ou d'annulation du contrat principal, le contrat de credit est lui-meme resolu ou annule de plein droit. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui préciser les démarches que peuvent entreprendre les clients lésés pour obtenir réparation de leur préjudice et les mesures qu'il envisage pour la bonne résolution de ces situations litigieuses. Il lui demande également quelles mesures préventives il entend mettre en oeuvre à l'égard des professionnels de la vente à distance. Une procédure de liquidation judiciaire confie au liquidateur judiciaire le soin de vendre les actifs de la société et de rembourser les créanciers, […]
Lire la suite…[…] celles constituées par les entrepreneurs pour faire face à leur responsabilité décennale, celles constituées pour faire face à un risque de remboursement ou de remplacement de produits périmés, à un risque d'annulation, de résolution ou de réduction du prix de vente d'un élément de l'actif immobilisé, ou pour risques inhérents à l'obligation de résultat incombant aux ensembliers industriels. […] conformément à un usage de la profession, remplace ou rembourse les médicaments périmés que ses clients lui retournent, est en droit de constituer à la clôture de chaque exercice une provision destinée à faire face à la charge qui en résultera pour lui. […] Au cas particulier, […]
Lire la suite…L'acquéreur à réméré devient propriétaire d'emblée et peut, dès après la conclusion de la vente, exercer tous les droits du vendeur, y compris louer ou vendre le bien – la seconde vente étant alors grevée de la même clause de réméré au profit du vendeur initial que la première. […] Nous ne voyons pas de raison de traiter différemment cette hypothèse particulière de résolution de vente des autres cas d'annulation de vente d'un bien, configuration fréquemment rencontrée par les opérateurs de TVA. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 686 3.10.2008 Communiqué du Greffier ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE KOVAČIĆ ET AUTRES c. […] Slovénie (requête nos 44574/98, 45133/98 et 48316/99). […] Kovačić et Mrkonjić, engagèrent en Croatie des actions tendant à la saisie et à la vente forcée de biens immobiliers appartenant à la Banque de Ljubljana et situés sur le territoire croate. […] Kovačić et Mrkonjić se virent rembourser la totalité des sommes figurant sur leurs comptes d'épargne respectifs et des frais de justice qui leur avaient été accordés. […] la Cour ne peut que souscrire à la position que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adoptée dans la Résolution 1410 (2004), […]
Lire la suite…[…] alors, demandé le remboursement des cautions versées, […] Devant ces retards et ces silences, les patrons d'agence de voyage floués se sont regroupés en collectif. […] À la suite de la perte de tout agrément au Royaume-Uni, […] l'Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR) a informé Atout France et la direction générale des entreprise (DGE) d'un défaut d'autorisation pour l'ensemble des entités du groupe « Schneider Brothers » (dont Schneider Securities) de délivrer toute forme de garanties financières. […] S'agissant du volet judiciaire, […] n'est envisagé par le Gouvernement. […] La justice ayant déjà été saisie au plan du droit commercial et étant susceptible de l'être au plan pénal, […]
Lire la suite…[…] SFR, ...) ou d'enseignes de vente de matériel informatique et téléphonique (Fnac, […] ...) souscrivent des contrats d'assurance pour ces matériels portables lors de l'achat de cet équipement. […] En 2020, à la suite d'un grand nombre de plaintes de consommateurs, […] dans l'attente de la résolution de son litige par voie amiable ou par voie judiciaire. Toutefois, si la société mise en cause estime être en droit de réclamer le paiement de certaines sommes, elle reste susceptible d'engager à l'encontre du consommateur une procédure de recouvrement des créances. […] Le consommateur a huit semaines à compter de la date du prélèvement pour le contester et en demander le remboursement à sa banque. […]
Lire la suite…[…] services est conclu à la suite d'un démarchage téléphonique par un professionnel. […] d'altérer sa liberté de choix de manière significative ou d'entraver l'exercice contractuel de ses droits et sont le fait de professionnels peu scrupuleux. […] Enfin, […] Le professionnel doit lui rembourser toutes les sommes versées (prix du produit et frais d'envoi) dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente jours. […] Cette protection du consommateur à distance a été renforcée par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, […] qui a notamment imposé aux professionnels une date de livraison et autorisé la résolution de la vente […]
Lire la suite…Exonération en cas de résolution des contrats de vente de maisons individuelles à loyer modéré Les actes constatant la résolution volontaire ou judiciaire des contrats de vente de maisons individuelles à loyer modéré construites par les centres d'action sociale, hospices ou hôpitaux, […] Enfin, le taux fixe ne s'applique qu'aux résolutions qui interviennent à la suite de contrats passibles de la taxe de publicité foncière au taux proportionnel prévu pour les ventes d'immeubles. […] Une société de construction, par exemple, […] des bâtiments qu'elle aurait élevés pour le compte de tiers en vertu d'un marché, sans acquitter la taxe sur la valeur des bâtiments dans les conditions de droit commun. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 2 : Du privilège du vendeur
Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés dans leurs inscriptions, la résolution encourue ou consentie, qui ne deviendra définitive qu'un mois après la notification ainsi faite.
Article R261-22 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
La garantie financière de remboursement revêt la forme d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements effectués par l'acquéreur au cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d'achèvement.
Article 1654 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Article L311-36 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […]
Article R122-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
- Section 2 : Droit de suite
Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-7 la transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces organismes sont destinataires en application du II de l'article R. 122-10, peut communiquer son adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation.
Article L341-10 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Article R122-10 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
- Section 2 : Droit de suite
I. - Lorsqu'il est saisi d'une demande du bénéficiaire, le professionnel responsable du paiement du droit de suite lui verse le montant de celui-ci dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la demande ou, si cette demande est reçue antérieurement à la vente, à compter de la date de cette vente.
Article L312-52 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […]
Article L321-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Absence de bordereau de rétractation
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Droit à restitution en cas de résolution de la vente
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Restitution du prix en cas de résolution
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
- Demande de résolution de la vente du véhicule
Résolutions légales ou pour cas fortuit ou de force majeure La mention de l'article 1183 du Code civil (qui donne une définition très extensive de la condition résolutoire) au nombre des articles de ce code énumérés au premier alinéa de l'article 1961 du CGI pourrait permettre de soutenir que toutes les conditions résolutoires - conventionnelles ou légales - ont pour effet d'interdire le remboursement des droits perçus sur le contrat résolu. […] partage postérieur ; - un acte de constitution d'une société de personnes dissoute par le décès d'un des deux associés avant d'avoir fonctionné ; - une vente d'immeubles, […] lorsque la vente est annulée par suite du décès du crédirentier, […]
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