Demande de remboursement des échéances versées
Décisions
[…] Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 19 500 euros et de rejeter leur demande de remboursement des échéances versées, alors : […] Compte-tenu de ces stipulations, en libérant les fonds alors que l'attestation de fin de travaux versée précisait expressément que le raccordement au réseau n'était pas réalisé, l'établissement de crédit, […] encore faut-il, pour l'emprunteur qui oppose ce moyen à la demande en restitution, démontrer l'existence d'un préjudice, Or, M, […] Ces derniers ne précisent pas le montant dont ils demandent le remboursement ni n'allèguent expressément avoir réglé des échéances au titre du prêt. […]
[…] — l'a débouté de sa demande de remboursement des échéances versées, […] — l'a condamné à verser à la société Locam la somme de 28.828,80 euros, y incluses les clauses pénales de 10%, outre intérêts au taux légal à compter des mises en demeure du 28 juillet 2017, […] — condamner la société Locam à lui rembourser la somme de 11.760 euros HT (onze mille sept cent soixante euros) correspondant aux échéances qu'elle a réglées avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 avril 2017 avec capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, outre la somme de 5.000 euros (cinq mille euros) à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis, […] Sur les demandes accessoires
[…] M. X a admis la somme due au titre du solde débiteur du compte mais s'est opposé à la demande concernant le prêt, arguant de la faute commise par la banque pour conclure au rejet de la demande en paiement et la condamnation de la CCM Centre Vosges à lui rembourser les échéances versées outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Qu'il convient de confirmer le jugement ayant débouté M. X de sa demande de remboursement des échéances versées, de rejet de la demande en paiement de la banque et de compensation ;
[…] — très subsidiairement, si le Tribunal ne condamnait pas la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à rembourser directement les échéances indûment versées par Madame Y, de condamner la SOGECAP à rembourser à Mademoiselle C X les sommes que sa mère a déjà versées en lieu et place de SOGECAP à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE avec intérêts de droit à compter du 31 janvier 2012 […] Qu'elle sera donc déboutée de sa demande de remboursement des échéances versées depuis le mois de janvier 2012, ces échéances étant bien dues à la Société Générale ; […] Sur les autres demandes
[…] devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines aux fins de prononcer l'annulation du bon de commande et du contrat de prêt, condamner la banque à leur rembourser la somme de 7.500 euros au titre des mensualités versées et de 312,53 euros par mois à compter de la signification de l'assignation jusqu'à la décision à intervenir, leur donner acte de ce que le matériel est à disposition, déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles de la banque et les rejeter, […] 46 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement et rejeté la demande de remboursement des échéances versées qui ont été déduites de la somme due ainsi que celle pour les échéances futures.
[…] A titre subsidiaire et pour le cas où la Cour confirmerait la résolution de la vente, elle expose que, ce dont le tribunal était saisi, n'était pas une demande de restitution du prix, mais une demande de remboursement des échéances versées, que donc le jugement doit être réformé sur ce point, la société COMPAGNIE GENERALE DE Y étant, de toute façon, sa seule créancière au titre de la restitution du prix et ayant déjà reçu, au titre du rachat du véhicule 8912,46 euros, […] — 43 263,57 euros montant des échéances de crédit qu'il a remboursées,
[…] X réplique en substance que la société F, qui a tardé à lui verser l'indemnité contractuellement prévue et n'avait aucunement réclamé le remboursement des 4 échéances versées en exécution de la clause de non concurrence contractuelle avant la présente procédure, est de mauvaise foi; que la clause de non concurrence ne peut faire l'objet d'une nullité qu'à la demande du salarié, ce qu'il ne sollicite pas; que s'il a retrouvé une activité professionnelle à compter du 9 février 2017, c'est sans incidence sur l'exigibilité de l'indemnité; […] Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement des échéances versées et des charges patronales formée par la société F.
[…] Le tribunal a retenu la faute du prêteur pour rejeter la demande de remboursement du capital, au motif qu'elle n'avait pas vérifié que toute la prestation avait été réalisée avant de débloquer les fonds, […] X et M me Y de leur demande de restitution des échéances déjà versées en l'absence de preuve d'un paiement effectif, de leur demande de condamnation du vendeur à rembourser le prêteur, […] X et M me Y concluent à la confirmation du jugement de première instance sauf en ce qu'il n'a pas fait droit à leur demande de remboursement des échéances versées et sur appel incident, ils sollicitent la condamnation de la SA Cofidis à leur restituer le montant des mensualités de crédits versées en capital, […]
[…] Par acte du 4 mai 2017, M. et M me Y ont fait assigner la société Ate Isoleo France et la société Cofidis devant le tribunal d'instance de Quimper aux fins de voir principalement déclarer nuls les contrats de vente et de crédit et condamner le prêteur à leur rembourser le montant des échéances perçues. […] Par ailleurs, M. et M me Y reprennent en cause d'appel leur demande de remboursement des échéances versées en exécution du prêt, […] la nullité du prêt emporte de plein droit restitution réciproque des prestations perçues de part et d'autre, de sorte qu'il y a lieu de faire droit à la demande de M. et M me Y, […] avoir effectué des versements au profit de la société Cofidis.
[…] En conséquence, il convient de confirmer le jugement ayant condamné solidairement M. et Mme [G] à verser à la SA Consumer Finance la somme de 21.434,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2020 et rejeté la demande de remboursement des échéances versées qui ont été déduites de la somme due. […] — rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral de M. [V] [G] et Mme [W] [U] épouse [G] et celle de remboursement des échéances versées ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande de lui faire part de son sentiment sur cette proposition. […] la plupart des organismes prêteurs ont mis en place des systèmes d'" assurance chômage " qu'ils proposent à leurs emprunteurs, notamment aux titulaires de prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.) en cours de remboursement. […] L'ordonnance peut décider que, " durant le délai de grâce, les échéances reportées ne produiront point effet ". Une réforme législative qui viserait à établir, pour les emprunteurs se retrouvant au chômage, le report systématique du versement des échéances suspendues à la fin du prêt paraît difficilement envisageable. […]
Lire la suite…La loi no 87-549 du 16 juillet 1987 prevoit un calendrier de versement des indemnites etabli en fonction de l'age des beneficiaires et de l'importance de la somme a leur verser. […] Il lui demande en consequence s'il envisage une solution qui permettrait soit de reduire les delais prevus, […] de l'echeancier de remboursement des certificats d'indemnisation institue par la loi du 16 juillet 1987, […] la loi du 16 juillet 1987 a prevu un remboursement accelere en trois echeances en faveur des personnes qui atteignent l'age de quatre-vingts ans apres le 1er janvier 1989. […] Enfin, […] a pour effet d'alourdir considerablement le montant des annuites versees par l'Etat au regard de ce que prevoyait l'echeancier initialement fixe.
Lire la suite…Pierre Vallon demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances de mise en oeuvre de la déductibilité du revenu imposable des cotisations versées par les salariés et les membres des professions indépendantes aux sociétés mutualistes, l'adhésion à ce type de société devenant une quasi-obligation devant la très grande faiblesse de certains remboursements pratiqués par le régime général de sécurité sociale et certains régimes spéciaux. […] Réponse. - Les sommes versées à une mutuelle ne constituent pas des dépenses qui sont engagées pour acquérir le revenu ou le conserver, […]
Lire la suite…Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à un arrêt du Conseil d'Etat annulant deux circulaires, […] à l'égard de la taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance versées par les entreprises de plus de neuf salariés. […] Cette décision du Conseil d'Etat justifiant que les employeurs, […] sont en droit d'en obtenir le remboursement auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), […] les entreprises ayant acquitté la taxe sur les contributions versées au bénéfice d'anciens salariés ou de leurs ayants-droit pourront imputer ces indus sur le montant de la taxe effectivement dû lors des échéances à venir, […]
Lire la suite…Léonce Deprez demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à un arrêt du Conseil d'Etat annulant deux circulaires, […] l'autre de l'Acoss, à l'égard de la taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance versées par les entreprises de plus de neuf salariés. […] qui ont acquitté une taxe non due, sont en droit d'en obtenir le remboursement auprès de l'URSSAF, […] les entreprises ayant acquitté la taxe sur les contributions versées au bénéfice d'anciens salariés ou de leurs ayants droit ont pu imputer ces inclus sur le montant de la taxe effectivement dû lors des échéances intervenues depuis le mois de novembre 1998.
Lire la suite…[…] bénéficient du remboursement du voyage scolaire annulé du fait du coronavirus pendant une période de 18 mois. […] Le remboursement des voyages prévus dans cette période et annulés devait être intégral mais pouvait prendre deux formes alternatives : un échange de la prestation l'année scolaire prochaine ou un remboursement des avances versées au terme de la période de validité de l'avoir (qui est de 18 mois). […] le remboursement pouvait être demandé . […] notamment un éventuel échelonnement du remboursement en plusieurs échéances […]
Lire la suite…Cela entraine pour l'emprunteur non proprietaire sa responsabilite au remboursement des prets. Il n'a rien a gagner, sinon de rembourser les echeances en cas de non-paiement de celui qui reste le seul proprietaire. […] Il lui demande ou en est la reflexion de son ministere sur le probleme des prets de l'Etat en cas de divorce des emprunteurs pour aider au mieux les anciens epoux. […] Toutefois, l'etablissement preteur accepte que l'attributaire du logement devienne egalement le seul debiteur du pret, […] soit en raison d'une decision de justice autorisant la residence separee ou prononcant le divorce ; ces dispositions ont generalement pour effet de majorer le montant de l'APL versee.
Lire la suite…[…] immeuble en indivis. […] il lui demande si le remboursement des emprunts pour celui des deux conjoints qui règle les échéances mensuelles constitue pour l'ex-conjoint qui en bénéficie une rente ou un capital. […] du remboursement par un ex-époux de la quote-part incombant à son ancien conjoint d'un prêt contracté en commun pour l'acquisition du logement conjugal équivaut au paiement d'une pension alimentaire dès lors qu'il n'y a pas transfert de propriété du logement concerné au profit de celui qui ne supporte plus les échéances de remboursement . […] Ce versement […]
Lire la suite…En effet, les aides qui leur sont versées n'entrent pas dans le calcul des revenus stables, cette aide étant considérée comme temporaire. […] Lorsque la personne est en couple, cela obère la capacité d'emprunter des deux conjoints. […] Elle demande donc au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre de permettre dans le cas des personnes handicapés, la prise en compte des aides comme l'AAH dans le calcul des revenus stables d'un foyer. […] dite loi Lemoine, incluent notamment la suppression du questionnaire médical, pour les prêts contractés à hauteur d'une quotité inférieure à 200 000 euros par assuré et dont l'échéance de remboursement est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Article D351-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 11 : Validation des stages en entreprise
ceux validés par ailleurs par l'assuré au titre d'un ou plusieurs autres régimes de retraite légalement obligatoires excède quatre trimestres pour une année civile considérée, les versements correspondant aux trimestres surnuméraires sont, […] interrompus et remboursés à l'assuré, à sa demande. […] L'intéressé peut opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles d'égal montant, […]
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article 13 de la LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
- LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
[…] en fonction de leur situation, les modalités du versement de l'aide, […] par dérogation à l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l'imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
Article L2333-73 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Les demandes de remboursement du versement destiné au financement des services de mobilité se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquitté.
Article L2531-6 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
- CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières
- Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
[…] Les versements effectués sont remboursés par ledit syndicat : […]
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ; -de procéder au versement de la compensation pour le compte de l'Etat ;
Article R312-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; 2° Le type de crédit ; 3° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ; 4° La durée du contrat de crédit ; 5° Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront
Article L312-65 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 10 : Crédit renouvelable
- Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires
Outre les informations obligatoires prévues à l'article L. 312-28, le contrat de crédit prévoit que chaque échéance comprend un remboursement minimal du capital emprunté, qui varie selon le montant total du crédit consenti et dont les modalités sont définies par décret.
Article R831-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt brutes ; […] 2° Lorsque l'allocation de logement est versée directement auprès de l'établissement habilité, l'impayé est constitué :
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Demande de remboursement du prix de vente
- Demande de remboursement des travaux effectués
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande de remboursement de l'acompte versé
- Demande de remboursement des intérêts versés
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Demande de remboursement du solde du prêt
- Droit au remboursement des sommes versées
- Demande de remboursement de la provision versée
- Demande de remboursement de frais engagés
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
Un jugement d'ordonnance de non-conciliation peut condamner l'un des deux conjoints, bénéficiant de la jouissance du domicile conjugal, à régler mensuellement les échéances dues à l'établissement de crédit qui a financé l'achat d'un immeuble en indivis et les assurances de cet emprunt, au titre du devoir de secours entre époux, au profit de celui qui n'habite plus le domicile conjugal et ne supporte plus les échéances de remboursement. […] Aussi elle lui demande si ce versement est admis en déduction du revenu imposable de l'époux qui acquitte les remboursements d'emprunt à hauteur du seul montant de la quote-part prise en charge pour le compte de l'autre conjoint. […]
Lire la suite…