Demande de remboursement des prestations versées
Décisions
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 2000) d'avoir rejeté la demande de remboursement des prestations versées par l'ASSEDIC à M. X… au motif pris de la violation des articles L. 351-1 et L. 351-20 du Code du travail et de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;
[…] — la somme de 11.733,30 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2014 au titre du remboursement des prestations indument perçues, […] En l'état des constatations de l'enquêteur mandaté par la SA GROUPAMA GAN VIE, les seuls certificats médicaux produits par Y Z ne peuvent lui permettre de démontrer qu'il remplit les conditions contractuelles d'indemnisation à compter du 09 mai 2013. Sa demande tendant à la reprise du versement des prestations entre dès lors en voie de rejet. […] REJETTE la demande de remboursement des prestations versées pour la période du 09 février au 08 mai 2013 formée par la SA GROUPAMA GAN VIE à l'encontre de Y Z,
L'article L. 407 du Code de la sécurité sociale autorise sans restriction la caisse à poursuivre contre le médecin ayant passé outre à une mesure d'interdiction de remboursement de toutes les prestations qu'elle a été amenée à verser aux assurés, […] par decision du 2 fevrier 1975, inflige au docteur x… la sanction d'interdiction de delivrer des soins aux assures sociaux pendant une periode de deux ans a compter du 20 avril 1975, la commission de premiere instance a deboute la caisse primaire de sa demande de remboursement des prestations versees a l'occasion d'actes prodigues par ce praticien pendant ladite periode, […]
[…] que la cour d'appel (Riom, 22 février 1996) a jugé que M. Y…, conducteur impliqué, devait supporter l'indemnisation de l'accident et a débouté la Caisse des dépôts et consignations de sa demande de remboursement des prestations versées à M me X… ; […] au titre d'une invalidité qui n'était pas en relation de causalité avec le dommage, en a exactement déduit, répondant aux conclusions, que la Caisse des dépôts et consignations ne pouvait obtenir le remboursement de la prestation versée à l'intéressée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
[…] a declare recevables les constitutions de partie civile de z… et de a… et leur a accorde des dommages- interets et a dit fondee l'intervention de la caisse primaire de securite sociale de saint-quentin en sa demande de remboursement des prestations versees auxdits z… et a…, […] Alors d'une part que ces enonciations sont insuffisantes pour caracteriser legalement l'accident de trajet qui doit necessairement se placer entre la residence du salarie et son lieu de travail ou vice versa, […] la recevabilite des constitutions de parties civiles ne se trouve pas plus justifiee dans la mesure ou l'arret attaque calcule le prejudice complementaire en fonction d'une rente accident du travail versee aux victimes et dont la caisse primaire de securite sociale obtient le remboursement ;
[…] que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a notifié, le 20 mars 1996, à M. Y… un état exécutoire pour le recouvrement des prestations versées à la victime en relation avec l'infraction et, faute de paiement, a pratiqué, le 19 juin 1996, […] qu'après avoir introduit, le 28 juin 1996, une action en opposition contre l'état exécutoire, M. Y… a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie-attribution ; […] l'expiration du délai ainsi imparti ne fait pas obstacle à leur demande de remboursement des prestations versées en relation de causalité avec les indemnités destinées à réparer l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ;
[…] — a déclaré la C.P.A.M. de l'Indre irrecevable en sa demande de remboursement des prestations versées, […] une fois informée, elle n'a pas manqué de déposer ses demandes, ce qui a été fait le 6 mars 2007 avant l'évocation de l'affaire à l'audience du 9 mars 2007 ; […] à titre principal elle sollicite la nullité de la décision sur le fondement de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, subsidiairement elle demande que la décision soit réformée et que F E soit condamné à lui verser le montant de ses prestations, à savoir 876, […] la CPAM de l'Indre avait sollicité la condamnation de F E à lui verser la somme de 876,91 € en remboursement des prestations versées, se décomposant en :
[…] présentés pour la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de MULHOUSE représentée par son président domicilié … tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 21 octobre 1986 par lequel le Tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier de MOENSCHBERG de MULHOUSE à lui verser la somme de 603 841,23 F en remboursement des frais exposés en faveur de M me X…, […] le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande de remboursement des prestations versées par suite de l'accident litigieux ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X… n'est pas recevable à demander par voie d'appel provoqué, […]
[…] — a déclaré la C.P.A.M. de l'Indre irrecevable en sa demande de remboursement des prestations versées, […] une fois informée, elle n'a pas manqué de déposer ses demandes, ce qui a été fait le 6 mars 2007 avant l'évocation de l'affaire à l'audience du 9 mars 2007 ; […] à titre principal elle sollicite la nullité de la décision sur le fondement de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, subsidiairement elle demande que la décision soit réformée et que F E soit condamné à lui verser le montant de ses prestations, à savoir 876, […] la CPAM de l'Indre avait sollicité la condamnation de F E à lui verser la somme de 876,91 € en remboursement des prestations versées, se décomposant en :
[…] sursis à statuer sur les intérêts civils, ordonné une expertise médicale, et déclaré le jugement opposable à la caisse en sursoyant à statuer sur sa demande ; que le 14 février 1994, à l'audience de reprise d'instance après expertise, […] alinéa 3, du code de procédure pénale ; qu'en août et septembre 2003, la caisse a fait assigner MM. X… devant le tribunal de grande instance en remboursement des prestations versées à M me Z… ;Attendu que pour déclarer la caisse recevable en sa demande de remboursement des prestations versées à la victime, l'arrêt énonce que le jugement pénal du 19 octobre 1992 a seulement sursis à statuer sur les demandes de la caisse qui réclamait 55 986, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assurés dans la lecture des relevés de remboursements de soins délivrés par les caisses primaires d'assurance maladie. […] Ces difficultés sont d'autant plus importantes que les caisses d'assurance maladie sont habilitées, en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer les montants de franchises ou de participations forfaitaires dus par les assurés, sur les prestations de soins à venir ou sur des prestations d'autre nature, dès lors qu'elles sont versées par la caisse d'assurance maladie, […]
Lire la suite…Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assurés dans la lecture des relevés de remboursements de soins délivrés par les caisses primaires d'assurance maladie. […] de soins à venir ou sur les prestations d'autre nature, dès lors qu'elles sont versées par la caisse primaire d'assurance maladie, et que cette récupération peut ainsi se faire l'année en cours pour des soins effectués l'année précédente. […] S'agissant de l'information des assurés sur les montants remboursés par l'assurance maladie ainsi que sur les participations forfaitaires et les franchises, […]
Lire la suite…[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les assurés dans la lecture des relevés de remboursements de soins délivrés par les caisses primaires d'assurance maladie. […] Ces difficultés sont d'autant plus importantes que les caisses d'assurance maladie sont habilitées, en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer les montants de franchises ou de participations forfaitaires dus par les assurés, sur les prestations de soins à venir ou sur des prestations d'autre nature, dès lors qu'elles sont versées par la caisse d'assurance maladie, et que cette récupération peut ainsi se faire l'année en cours, […]
Lire la suite…Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assurés dans la lecture des relevés de remboursements de soins délivrés par les caisses primaires d'assurance maladie. […] Ces difficultés sont d'autant plus importantes que les caisses d'assurance maladie sont habilitées, en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer les montants de franchises ou de participations forfaitaires dus par les assurés, sur les prestations de soins à venir ou sur des prestations d'autre nature, dès lors qu'elles sont versées par la caisse d'assurance maladie, […]
Lire la suite…Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les particuliers dans le cadre des remboursements de prestation de services annulées. […] elle demande à M. le ministre s'il compte d'une part accentuer la pression sur les entreprises afin que celles-ci respectent leur délai de paiement auprès des consommateurs et d'autre part renforcer la communication à destination des citoyens pour les informer sur leurs droits à saisir les services compétents. […] plus particulièrement, au remboursement dans les délais fixés par la loi des sommes versées à la commande.
Lire la suite…Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution des prestations versées par la caisse des allocations familiales dans le cadre d'une garde alternée. […] En cas de divorce ou de séparation, si le juge aux affaires familiales a décidé la résidence alternée, la caisse des allocations familiales demande d'opter, d'un commun accord, […] Pour cette raison, il ne peut bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) qui permet d'avoir un remboursement d'une partie des frais liés à la garde, (article L. 513-1 du code de la sécurité sociale) statuant sur le principe d'unicité de l'allocataire. […] Les autres prestations familiales, […]
Lire la suite…La situation se pose fréquemment en cas de « trop perçu » des sommes versées par la CAF aux bénéficiaires du RMI. Les échelonnements de remboursement aboutissent souvent à ce que les bénéficiaires du RMI ne disposent que d'une somme très faible et soient amenés par conséquent à solliciter des aides supplémentaires pour subvenir à leurs besoins. […] tout paiement indu peut être récupéré sur les prestations à venir dans la limite de 20 % sauf accord du bénéficiaire pour un remboursement intégral. […] Il lui demande donc quelles mesures pourraient être prises pour garantir l'incessibilité et l'insaisissabilité des revenus issus du RMI dans le cas de « trop perçu ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
[…] la récupération peut être opérée, sous réserve que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et n'opte pas pour le remboursement en un versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre Ier du livre VIII du même code, […]
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa du I du présent article, le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article L5426-8-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Article 115 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. Pour le calcul du montant de cette avance, les limites fixées à l'article 87 sont appréciées par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu'il figure dans le marché ou dans l'acte spécial mentionné au 2° de l'article 114. […] Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous
Article L821-5-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. […]
Article 13 de la LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
- LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, […] les modalités du versement de l'aide, […] les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l'imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
Article L312-53 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
Article L341-10 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Article L815-11 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
- Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- Sous-section 4 : Service de l'allocation
l'assuré n'opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, au titre V du livre III, […]
Article R2191-12 du Code de la commande publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 1 : Avances
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance
Lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80 % du montant toutes taxes comprises du marché, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises du marché.
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Demande de remboursement du prix de vente
- Remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement des travaux effectués
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Droit au remboursement des prestations
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement de la provision versée
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de remboursement de l'acompte versé
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de restitution de la provision versée
- Demande de remboursement des frais
- Remboursement des sommes versées
- Droit au remboursement des sommes versées