Demande de restitution du prix de vente
Décisions
[…] L'impossibilité de la restitution en nature, due à la saisie du véhicule ne rend pas irrecevable la demande de restitution du prix de vente. En effet, les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la nullité déclarée du contrat de vente, peuvent, […] Vu l'appel régulièrement interjeté par Jean-Marc X… d'un jugement rendu le 3 novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a déclaré ses demandes irrecevables en application de l'article 1648 du Code Civil et l'a condamné aux dépens; […] en conséquence, prononcer la résolution de la vente et condamner Madame Y… au remboursement du prix de vente du véhicule à savoir la somme de 7 622, […]
C'est par des motifs qui ne sont nullement dubitatifs qu'un arret, pour faire droit a une demande de restitution du prix de vente d'un vehicule et en dommages-interets, constate que cette voiture laisse echapper a certaines vitesses <
[…] Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de la somme de 182 610 euros formée contre le notaire et la société Norfi, l'arrêt retient que cette demande s'analyse en une demande de restitution du prix de vente dont M me X… s'est acquittée pour l'achat du bien litigieux, laquelle ne saurait être regardée comme un préjudice indemnisable ; […] épouse X…, au titre des fautes reprochées au notaire, réclame à ce dernier de lui « verser la somme de 182.610 € correspondant au prix versé comptant par M me X… le 20 octobre 2008 » ; que par cette demande M me X… demande en réalité au notaire la restitution du prix de vente dont elle s'est acquittée pour le bien immobilier litigieux, […]
[…] A l'appui de sa demande en justice, Monsieur Z-A B expose les faits suivants: […] Monsieur Z-A B, qui réclame la restitution du prix de vente, ne justifie pas de l'accord des parties sur le prix de vente et n'établit pas le montant qu'il a versé au titre de ce prix. Sa demande de restitution du prix de vente ne peut donc prospérer.
[…] En réponse à cette inexécution contractuelle, Madame [V] épouse [Y] se borne à solliciter la restitution du prix de vente de 2 913 euros, sans formuler toutefois de demande de résolution du contrat de vente, alors que la restitution du prix en est la conséquence. Elle sera donc déboutée de sa demande de restitution du prix de vente.
[…] La société Carrare fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du liquidateur, […] 3°/ que l'adage selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » fait seulement obstacle aux restitutions consécutives au prononcé de la nullité d'un acte pour immoralité de son objet ou de sa cause ; qu'il n'interdit nullement la restitution du prix au tiers acquéreur évincé, consécutivement à l'inopposabilité de la vente à raison d'une fraude paulienne ; qu'en se fondant sur cet adage, pour débouter la société Carrare de sa demande de restitution du prix de vente, cependant que la vente litigieuse n'avait pas été annulée en raison de l'immoralité de son objet ou de sa cause, […]
[…] Ma cliente considère que le dispositif de cette ordonnance ne fait pas droit à sa demande de restitution du prix de vente. […] Dans ces conditions, ma cliente est en droit de se voir restituer le prix de vente. La demanderesse à l'opposition la société BOIS & MATERIAUX demande au Tribunal de la déclarer recevable et bien-fondé en son opposition, dont elle exposera les motifs par conclusions séparées.
[…] Dire et juger qu'il n'a pas été statué sur la demande de restitution du prix de vente et des impenses effectuées par les époux Z, […] L-M Q M me A X épouse Z soutenaient à titre subsidiaire, que si la cour refusait de dire la vente parfaite cela aurait pour conséquence la restitution du prix que Melle Y a quittancé dans l=acte de novembre 2008 et des impenses, et la condamnation de Melle Y au paiement de la somme de 60.385,88iavec intérêts capitalisés à compter du 8 septembre 2005 pour la somme de 50.000iet à compter du 23 mars 2010, date de la sommation pour les frais soit 10.305,88 €, ajoutant qu'il s'agit d'une demande connexe en application de l=article 566 du code de procédure civile ;
[…] — sursis à statuer sur la demande de restitution du prix de vente et sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] 1°) SUR LA DEMANDE EN RESTITUTION DU PRIX DE VENTE
[…] La SARL unipersonnelle POLIVALYS n'ayant pas exécuté son obligation de livraison alors que le contrat a été conclu le 14 mars 2014, la SAS MARTIN- BROWER FRANCE demande la résolution dudit contrat et la restitution du prix de vente. […] de sa demande de restitution du prix de vente de 2.098,20 € dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement.
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…[…] n° 23-10.944 Lorsque l'acheteur d'un bien méconnaît ses obligations, notamment le paiement du prix, le vendeur peut exiger la résolution de la vente. La résolution d'une vente entraîne, d'une part, la restitution du prix payé par l'acquéreur, et d'autre part, […] à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble (Ch. mixte, 9 juillet 2004, pourvoi n° 02-16.302). […] Elle censure ainsi l'arrêt d'appel qui a accueilli la demande d'indemnité d'occupation du vendeur et a rejeté la demande de restitution du prix de vente formée par l'acquéreur en retenant qu'il s'agissait d'un contrat à exécution successive, sans transfert immédiat de la propriété. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 5 : Contrat préliminaire
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire : […] b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, revisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;
Article 1352-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente. S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix.
Article 1645 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article L125-7 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 1 : Dispositions générales
le contrat ou, à défaut, l'usage envisagé au sens de l'article L. 556-1 A, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. […]
Article 1646 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 774 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- b : Passif déductible
- 2° : Dettes du défunt
Le présent I ne s'applique ni aux dettes de restitution contractées sur le prix de cession d'un bien dont le défunt s'était réservé l'usufruit, sous réserve qu'il soit justifié que ces dettes n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal, ni aux usufruits qui résultent de l'application des articles 757 ou 1094-1 du code civil.
Article R622-19 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 3 : De la poursuite de l'activité
Lorsque la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble mentionnée au premier alinéa a été ouverte dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 331-3 du code des procédures civiles d'exécution et que l'acquéreur a accompli les formalités de purge ou a été dispensé d'y procéder, […] L'acquéreur joint à sa demande un justificatif du paiement du prix, […]
Article R641-32 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
- Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'une mise en demeure au propriétaire. […] Le prix de vente est consigné par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations et, sous déduction des
Article L441-1-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 1 : Les conditions générales de vente
Dans le cadre de cette négociation, le grossiste et son acheteur peuvent convenir de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au III. Lorsque le prix d'un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier ou un devis suffisamment détaillé.
Article 1 de la Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public. […]
- Demande de remboursement du prix de vente
- Demande de restitution d'une partie du prix de vente
- Demande de restitution du prix de vente du véhicule
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Restitution du prix de vente
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Demande de remboursement
- Demande de restitution des honoraires versés
- Demande de restitution du prix de cession
- Demande de remboursement des échéances versées
- Droit au remboursement des prestations
- Demande de restitution des droits en litige
- Demande de remboursement des prestations versées
- Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Demande de résolution de la vente
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Restitution suite à l'annulation de la vente
- Demande de remboursement des travaux effectués
- Demande de restitution de l'acompte versé
Elle précise que le locataire et son épouse n'ont pas rapporté la preuve qu'ils auraient été en mesure de s‘acquitter du prix de vente tel que fixé dans les offres émises, […] à l'acquéreur. La demande de délivrance, […] La censure a été prononcée en ce que la Cour a déclaré irrecevable la demande de la société propriétaire tendant au paiement de l'intégralité des loyers versés par les locataires considérant qu'il s'agissait d'une demande nouvelle pour avoir été formée pour la première fois en appel. […] La cour d'appel aurait dû rechercher si cette demande ne constituait pas une demande de compensation opposée à la demande en restitution du prix de vente. (Cass. 3e Civ. 12 Avril 2018. […]
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