Demande de restitution du prix de vente
Décisions
[…] L'impossibilité de la restitution en nature, due à la saisie du véhicule ne rend pas irrecevable la demande de restitution du prix de vente. En effet, les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la nullité déclarée du contrat de vente, peuvent, lorsqu'elles portent sur des corps certains, Ltre exécutées en nature ou en valeur. […] Ordonne en conséquence les restitutions réciproques du prix de vente et de la valeur du véhicule et constate leur compensation. […] Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
C'est par des motifs qui ne sont nullement dubitatifs qu'un arret, pour faire droit a une demande de restitution du prix de vente d'un vehicule et en dommages-interets, constate que cette voiture laisse echapper a certaines vitesses <
[…] Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de la somme de 182 610 euros formée contre le notaire et la société Norfi, l'arrêt retient que cette demande s'analyse en une demande de restitution du prix de vente dont M me X… s'est acquittée pour l'achat du bien litigieux, laquelle ne saurait être regardée comme un préjudice indemnisable ; […] épouse X…, au titre des fautes reprochées au notaire, réclame à ce dernier de lui « verser la somme de 182.610 € correspondant au prix versé comptant par M me X… le 20 octobre 2008 » ; que par cette demande M me X… demande en réalité au notaire la restitution du prix de vente dont elle s'est acquittée pour le bien immobilier litigieux, […]
[…] A l'appui de sa demande en justice, Monsieur Z-A B expose les faits suivants: […] Monsieur Z-A B, qui réclame la restitution du prix de vente, ne justifie pas de l'accord des parties sur le prix de vente et n'établit pas le montant qu'il a versé au titre de ce prix. Sa demande de restitution du prix de vente ne peut donc prospérer.
[…] En réponse à cette inexécution contractuelle, Madame [V] épouse [Y] se borne à solliciter la restitution du prix de vente de 2 913 euros, sans formuler toutefois de demande de résolution du contrat de vente, alors que la restitution du prix en est la conséquence. Elle sera donc déboutée de sa demande de restitution du prix de vente.
[…] Selon l'article 63 du même code, l'intervention constitue une demande incidente. […] 3°/ que l'adage selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » fait seulement obstacle aux restitutions consécutives au prononcé de la nullité d'un acte pour immoralité de son objet ou de sa cause ; qu'il n'interdit nullement la restitution du prix au tiers acquéreur évincé, consécutivement à l'inopposabilité de la vente à raison d'une fraude paulienne ; qu'en se fondant sur cet adage, pour débouter la société Carrare de sa demande de restitution du prix de vente, cependant que la vente litigieuse n'avait pas été annulée en raison de l'immoralité de son objet ou de sa cause, […]
[…] Ma cliente considère que le dispositif de cette ordonnance ne fait pas droit à sa demande de restitution du prix de vente. […] Dans ces conditions, ma cliente est en droit de se voir restituer le prix de vente. La demanderesse à l'opposition la société BOIS & MATERIAUX demande au Tribunal de la déclarer recevable et bien-fondé en son opposition, dont elle exposera les motifs par conclusions séparées.
[…] Dire et juger qu'il n'a pas été statué sur la demande de restitution du prix de vente et des impenses effectuées par les époux Z, […] Attendu qu'aux termes de leurs conclusions déposées et notifiées le 17 janvier 2014, M. L-M Q M me A X épouse Z soutenaient à titre subsidiaire, que si la cour refusait de dire la vente parfaite cela aurait pour conséquence la restitution du prix que Melle Y a quittancé dans l=acte de novembre 2008 et des impenses, et la condamnation de Melle Y au paiement de la somme de 60.385,88iavec intérêts capitalisés à compter du 8 septembre 2005 pour la somme de 50.000iet à compter du 23 mars 2010, date de la sommation pour les frais soit 10.305,88 €, ajoutant qu'il s'agit d'une demande connexe en application de l=article 566 du code de procédure civile ;
[…] La SARL unipersonnelle POLIVALYS n'ayant pas exécuté son obligation de livraison alors que le contrat a été conclu le 14 mars 2014, la SAS MARTIN- BROWER FRANCE demande la résolution dudit contrat et la restitution du prix de vente. […] DEBOUTE la SAS MARTIN-BROWER FRANCE de sa demande de restitution du prix de vente de 2.098,20 € dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement,
[…] Le 17 juillet 2024, Mme [B] [I] veuve [O] a acquis auprès de la Sas Taner Auto K. Lite Cars un véhicule d'occasion de marque Mustang modèle cabriolet 2L3, immatriculé [Immatriculation 6], moyennant un prix de 26.990 euros. […] La demande aux fins de résolution de la vente formée par Mme [B] [I] ayant été rejetée, il y a lieu de rejeter la demande de restitution du prix de vente et la demande en réserve d'obtenir le remboursement des frais complémentaires.
pendant 7 jours
Commentaires
Retour aux articles Vente d'immeuble : conséquences de la nullité de la vente à l'égard des locataires Civil - Immobilier, […] En conséquence, les juges du fond ont valablement pu en déduire que la demande de délivrance, par la société chargée de la vente, de nouvelles offres aux locataires devait être rejetée. […] De plus, faute de rapporter la preuve que les locataires auraient été en mesure de s'acquitter du prix de vente fixé dans les offres émises par la société, […] dès lors que les juges du fond n'ont pas recherché si la demande de paiement des loyers ne constituait pas une demande de compensation opposée à la demande en restitution du prix de vente. […]
Lire la suite…Retour aux articles Vente d'immeuble : conséquences de la nullité de la vente à l'égard des locataires Civil - Immobilier, […] En conséquence, les juges du fond ont valablement pu en déduire que la demande de délivrance, par la société chargée de la vente, de nouvelles offres aux locataires devait être rejetée. […] De plus, faute de rapporter la preuve que les locataires auraient été en mesure de s'acquitter du prix de vente fixé dans les offres émises par la société, […] dès lors que les juges du fond n'ont pas recherché si la demande de paiement des loyers ne constituait pas une demande de compensation opposée à la demande en restitution du prix de vente. […]
Lire la suite…La nullité de la vente n'a pas pour effet de substituer les ayants-droit des locataires dans l'acte de vente annulé. En conséquence, les juges du fond ont valablement pu en déduire que la demande de délivrance, par la société chargée de la vente, de nouvelles offres aux locataires devait être rejetée. […] De plus, faute de rapporter la preuve que les locataires auraient été en mesure de s'acquitter du prix de vente fixé dans les offres émises par la société, […] dès lors que les juges du fond n'ont pas recherché si la demande de paiement des loyers ne constituait pas une demande de compensation opposée à la demande en restitution du prix de vente. […]
Lire la suite…Retour aux articles Vente d'immeuble : conséquences de la nullité de la vente à l'égard des locataires Civil - Immobilier, […] En conséquence, les juges du fond ont valablement pu en déduire que la demande de délivrance, par la société chargée de la vente, de nouvelles offres aux locataires devait être rejetée. […] De plus, faute de rapporter la preuve que les locataires auraient été en mesure de s'acquitter du prix de vente fixé dans les offres émises par la société, […] dès lors que les juges du fond n'ont pas recherché si la demande de paiement des loyers ne constituait pas une demande de compensation opposée à la demande en restitution du prix de vente. […]
Lire la suite…Vente d'immeuble : conséquences de la nullité de la vente à l'égard des locataires Civil - Immobilier, […] En conséquence, les juges du fond ont valablement pu en déduire que la demande de délivrance, par la société chargée de la vente, de nouvelles offres aux locataires devait être rejetée. […] De plus, faute de rapporter la preuve que les locataires auraient été en mesure de s'acquitter du prix de vente fixé dans les offres émises par la société, […] dès lors que les juges du fond n'ont pas recherché si la demande de paiement des loyers ne constituait pas une demande de compensation opposée à la demande en restitution du prix de vente. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article L. 213-2 lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article L321-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite.
Article 1 de la Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public. […]
Article L442-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
3° Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ; […] le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;5° Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 1 000
Article R643-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
liquidateur lui enjoint par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de faire le versement sous peine de réitération des enchères. En cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur. […] En cas de surenchère, le prix est restitué sans délai à l'acquéreur par le liquidateur, par l'intermédiaire du notaire.
Article 5 de l'Arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants
- Arrêté du 8 juillet 1988
Tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche, lorsqu'il les propose à la vente, ses prix de vente au détail aux consommateurs des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 10 % (indice d'octane recherche 95), des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 %, du superéthanol E85, du gazole, et du GPLc sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr. Toute modification du prix de vente est en outre immédiatement affichée.
Article 1654 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Article 5 de la Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
Les détaillants peuvent pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er sur les livres édités ou importés depuis plus de deux ans, et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
I-Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, […] à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. […]
Article 2203 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 6 mars 2025, n° 24/01823
Elle précise que le locataire et son épouse n'ont pas rapporté la preuve qu'ils auraient été en mesure de s‘acquitter du prix de vente tel que fixé dans les offres émises, […] à l'acquéreur. La demande de délivrance, […] La censure a été prononcée en ce que la Cour a déclaré irrecevable la demande de la société propriétaire tendant au paiement de l'intégralité des loyers versés par les locataires considérant qu'il s'agissait d'une demande nouvelle pour avoir été formée pour la première fois en appel. […] La cour d'appel aurait dû rechercher si cette demande ne constituait pas une demande de compensation opposée à la demande en restitution du prix de vente. (Cass. 3e Civ. 12 Avril 2018. […]
Lire la suite…