Droit de rétractation
Décisions
En application des dispositions de l'article L. 121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation institué par l'article L. 121-20 du même code ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée […] Attendu que pour faire droit à la demande de remboursement de M me X… et de M. Y…, la juridiction de proximité retient que ceux-ci ont été privés de leur faculté de rétractation ;
[…] l'exclusion du droit de rétractation prévue par l'article L. 121-20-2 du code de la consommation ne peut être opposée à l'acquéreur d'une motocyclette au motif que celle-ci a fait l'objet d'une immatriculation, […] que M me Véronique Z… dénie en revanche à M. X… et à M me Y… le droit à rétractation de leur achat attaché au contrat de vente à distance selon les dispositions de l'article L 121-20 du même code qui accorde au consommateur le droit de renvoyer le bien vendu dans un délai de sept jours francs à compter de sa réception et invoque à cette fin l'article L 121-20-2 qui écarte ce droit lorsqu'il s'agit de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées ; […]
Il résulte de l'article L. 121-18-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que, lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation mentionnées à l'article L. 121-17,I, 2°, dudit code ne figurent pas dans un contrat conclu hors établissement, la nullité de ce contrat est encourue. Il s'ensuit qu'une telle sanction peut être invoquée par le souscripteur du contrat, au même titre que la prolongation du délai de rétractation prévue par l'article L. 121-21-1 du même code
[…] devenu L. 221-3 du code de la consommation, une cour d'appel n'a pu qu'en déduire que, celui-ci ayant conclu un contrat de création et de licence d'exploitation de site internet avec un professionnel, bénéficiait du droit de rétractation prévu à l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 […] le 2 septembre suivant, elle a dénoncé le contrat ; que, déniant à M me X… le droit de se rétracter, la société l'a assignée en paiement ;
En application de l'article L. 1237-13 du code du travail, une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu'elle adresse à l'autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires qu'il prévoit, une lettre de rétractation […] en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
[…] alinéa 2, du code de la consommation, le consommateur, qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, […] alinéa 2, du code de la consommation n'étaient pas remplies en l'espèce et si, pour cette raison, la société n'était pas en droit de conserver l'acompte qui lui avait été versé par M. Y…, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 121-21-5, alinéa 2, devenu l'article L. 221-25, […]
[…] Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2020), le 23 juin 2017, à l'occasion d'un démarchage, la société Itac, cabinet d'expertise-comptable, a conclu avec la société GE capital équipement finance, devenue la société CM-CIC Leasing Solutions (la société CM-CIC),un contrat de location d'un photocopieur. 2. Le 4 août 2017, invoquant l'exercice de son droit de rétractation, la société Itac a sollicité, auprès de la société Audit bureautique conseils, l'annulation immédiate du contrat de location. 3. La société Itac a assigné en paiement la société CM-CIC, ainsi que la société Kotel, prise en sa qualité d'apporteur d'affaires. Examen du moyen
Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; […] Qu'il n'est pas contesté de surcroit qu'à l'issue du délai de rétractation, l'employeur a adressé une demande d'homologation à l'autorité administrative d'un exemplaire de la convention de rupture, ce qui atteste formellement de son acceptation, […]
L'exercice par l'acquéreur du droit de rétractation prévu par l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation entraîne l'anéantissement immédiat du contrat […] ALORS QUE, premièrement, dès lors que l'acquéreur a usé de sa faculté de rétractation, l'exercice de ce droit de rétractation emporte de plein droit anéantissement de la convention ; qu'en condamnant M me Y…, en adoptant un point de vue contraire, les juges du fond ont violé l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et l'article 1134 du Code civil ;
Il s'ensuit que si le salarié exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, […] la proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié n'a pas abouti, Thierry X… ayant rétracté l'accord initialement donné ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, […] le téléphone portable et l'ordinateur de la société ; que l'employeur ne conteste pas les faits mais soutient qu'il n'a agi qu'à la demande de l'intéressé qui a sollicité que son absence puisse intervenir dans un cadre lui ouvrant droit de manière incontestable à rémunération ; qu'il en veut pour preuve que l'intimé a signé sa feuille de demande de congés (pièce n° 23 de l'appelante) ; qu'il fait valoir, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pourtant cette interprétation contrevient au droit européen et plus exactement à la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs qui considère comme un « contrat hors établissement » tout contrat conclu « dans un lieu qui n'est pas l'établissement commercial du professionnel ». Cette directive est notamment appliquée en Allemagne, pays dans lequel le consommateur dispose d'un droit de rétractation après un achat dans une foire ou un salon. […] Il semble dommageable que le droit européen ne s'exerce pas dans notre pays, […]
Lire la suite…Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit de rétractation des consommateurs, encadré par les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation. Dans le cas d'un achat sur internet, le consommateur peut se rétracter dans les 7 jours suivant l'achat. […] Ce droit est valable uniquement sous certaines conditions. […] Cependant, plusieurs exceptions viennent limiter l'exercice de ce droit. […]
Lire la suite…Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application du droit de rétractation dans les foires ou salons. En effet, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du contrat, […] Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées pour la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons. […] En premier lieu, afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur sur leurs droits, […]
Lire la suite…Mme Céline Brulin rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°20602 posée le 11/02/2021 sous le titre : " Droit de rétractation dans les foires et salons ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées pour la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons. […] En application de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi n° 2014/344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, […]
Lire la suite…Olivier Rietmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les associations dans ses relations contractuelles, en particulier dans l'exercice de son droit à rétractation. En effet, si aux termes de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, […] la jurisprudence a pu considérer qu'un contrat de publicité via internet n'entrait pas dans le champ de l'activité principale d'un architecte et en déduire que cet architecte, qui avait moins de six salariés, bénéficiait du droit de rétractation.
Lire la suite…Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les associations dans leurs relations contractuelles, en particulier dans l'exercice de leur droit à rétractation. En effet, si aux termes de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, […] la jurisprudence a pu considérer qu'un contrat de publicité via Internet n'entrait pas dans le champ de l'activité principale d'un architecte et en déduire que cet architecte, qui avait moins de 6 salariés, bénéficiait du droit de rétractation. […]
Lire la suite…Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de droit de rétractation des consommateurs sur les stands dans les foires et salons. […] Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons. […] Afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur sur leurs droits, le code de la consommation oblige le professionnel à afficher sur le stand qu'il occupe dans une foire ou un salon, un panneau informant les consommateurs sur l'absence de droit de rétractation pour les contrats conclus sur ces lieux. […]
Lire la suite…Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur l'absence de droit de rétractation de 14 jours pour les foires et les salons. […] comme des panneaux photovoltaïques, des canapés, des chaudières ou des installations de menuiserie, sans leur offrir la possibilité de se rétracter une fois l'achat effectué. […]
Lire la suite…Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation sur l'absence de droit de rétractation de 14 jours pour les foires et les salons. […] comme des panneaux photovoltaïques, des canapés, des chaudières ou des installations de menuiserie, sans leur offrir la possibilité de se rétracter une fois l'achat effectué. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
- Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18.
Article L221-26 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable d'aucune somme si : […]
Article L121-20-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. […]
Article L221-27 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
Article L121-17 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle
[…] 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
Article L312-21 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.
Article L121-21-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […]
Article L341-16 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 4 : Règles de bonne conduite
I. – La personne démarchée dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. […]
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.
Article Annexe V de l'Arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation
- Arrêté du 15 juin 2010
FORMULAIRE STANDARD DE RÉTRACTATION DISTINCT POUR FACILITER LE DROIT DE RÉTRACTATION […]
Suggestions
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- SERVICES COULEURS
- CAP RECOUVREMENT
- Loi Carrez - Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
- MSC PLOMBERIE (CARBUCCIA, 824256606)
- Tribunal administratif de Nantes, 22 juillet 2024, n° 2409779
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 30 octobre 2024, n° 24/00173
- Article 74-2 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2025, n° 1813280
- VA TELECOM (SAINT-HERBLAIN, 503924789)
- Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 29 juin 2017, n° 16/03310
- CLINIQUE DU PLATEAU BEZONS (BEZONS, 638204412)
- Cour d'appel d'Amiens, n° 13/04198
- MINOTERIE DEGRANGE (LE BOURGET-DU-LAC, 411973696)
- SOCIETE ENTRETIEN INDUSTRIEL BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (BERRE L'ETANG, 392422176)
Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'élargissement du droit de rétractation aux achats de voyage sur internet. […]
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