Demande de restitution d'une partie du prix de vente
Décisions
[…] Peu de temps après la vente, Monsieur D Z a demandé à la société PCMA d'entreprendre des travaux de plomberie dans le cadre de la rénovation de l'appartement acheté et de procéder, notamment, à la fourniture et à la pause d'un nouveau réseau d'évacuation. […] Si le Tribunal de céans faisait droit à la demande de restitution d'une partie du prix de vente : […] Attendu qu'il résulte de l'article 1645 du code civil que, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; […] Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
[…] La discussion entre les parties relative à la qualité de professionnels de M. [F] et de M. [L] est indifférente quant à la demande de restitution d'une partie du prix de vente, puisque les parties n'ont pas stipulé de clauses limitatives ou exonératoires de garantie. […] La demande de M. [T] de restitution du prix sur le fondement des vices cachés est donc rejetée. La demande indemnitaire fondée sur l'existence de vices cachés antérieurs à la vente est par conséquent rejetée également.
[…] Attendu que pour réduire de 1 471, 68 euros le prix de vente du véhicule et condamner M me Z… à restituer à M me X… ladite somme, le jugement énonce que celle-ci représente le coût des réparations dont la nécessité n'est pas contestée par M me Z… ; […] AUX MOTIFS QUE " Sur la demande de restitution d'une partie du prix de vente correspondant au montant des réparations selon devis, […] « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». […] Sur la demande de dommages et intérêts présentée par M me X…, […]
[…] Sur la recevabilité de la demande de restitution d'une partie du prix de vente : […] L'action rhédibitoire et l'action estimatoire, fondées toutes les deux sur l'article 1644 du code civil, tendent aux mêmes fins, c'est-à-dire la restitution du prix de vente, dans un cas en totalité et dans l'autre en partie. […] Sur le bien-fondé de la demande :
[…] Par ses dernières conclusions, il en demande l'infirmation et sollicite l'allocation de la somme de 2214,85 € correspondant au coût des réparations du vice affectant le véhicule et constituant une moins-value sur le prix de vente, de la somme de 736, […] et d'une indemnité de jouissance au titre du préjudice exploitation forfaitaire de 5000 €. La partie appelante réclamant encore le paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Attendu en effet qu'il appartient au juge de restituer leur exacte qualification aux demandes des parties ;Qu'il est évident que la demande de X Y devait s'assimiler à une demande de restitution d'une partie du prix de vente, […]
[…] déboutée de ses demandes. […] fixer le montant dû au titre de la restitution d'une partie du prix de vente du véhicule à la somme de 1 000 euros ; […] 1.2.1. Sur la demande de restitution d'une partie du prix de vente du véhicule
[…] Qu'ayant fait établir un nouveau mesurage indiquant une superficie de 67, 91 m2 seulement, Z A et B C se fondent sur l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dite “loi Carrez” pour réclamer la condamnation des époux Y à leur restituer la somme de 16 172, 81 euros au titre de la réduction de prix ; […] 2°/ Sur la recevabilité des demandes formées à l'encontre de la SARL AC2I : […] dite loi Carrez, dispose que toute promesse unilatérale de vente, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot, l'acquéreur disposant, […] AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION D'UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE :
[…] PARTIES EN CAUSE : […] Vu les demandes et moyens contenus dans ces écritures ; […] au visa des articles 1641 et 1643 de code civil, sa condamnation à leur payer la somme de 10.000 euros à titre de diminution du prix de vente et la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la mauvaise foi caractérisée de la venderesse et que le premier juge a retenu la demande de restitution d'une partie du prix de vente, considérant principalement que la maison acquise par Monsieur et Madame X Y n'était en réalité dotée d'aucun système d'assainissement et qu'en conséquence, la clause de non garantie insérée à l'acte de vente ne pouvait jouer ;
[…] Vu les actes en date des 07 mai et 11 août 2003, par lesquels Monsieur A Y a fait assigner la société B C en vue d'obtenir, sous exécution provisoire, la somme de 5566,88 euros en restitution d'une partie du prix de vente du véhicule, 6510,88 euros à titre de dommages et intérêts, 106,71 euros en remboursement de la facture relative à l'attestation pour véhicule importé, outre les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de l'assignation, et 2500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […] SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION D'UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE […] qu'il convient de débouter Monsieur Y de l'intégralité de ses demandes ;
[…] Sur le fond, Monsieur [K] expose ne pas solliciter la résolution de la vente mais la restitution d'une partie du prix de vente à hauteur des réparations qu'il fixe à 2047,32 €. […] SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION D'UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE DU FAIT GARANTIE DES VICES CACHES […] SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
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Commentaires
de la commune de Marseille ayant révélé une pollution du terrain par métaux et hydrocarbures sur une profondeur de deux mètres ; que la commune de Marseille a assigné les consorts X... en réduction du prix de vente du bien et en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, L. 514-20 du code de l'environnement et 1116 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Marseille fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir sur le fondement des vices cachés et de la débouter de ses autres demandes, […] qu'à défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur la vente d'un bien immobilier dans laquelle l'acquéreur s'est réservé une faculté de rachat dans le cadre des dispositions des articles 1659 et suivants du code civil. En effet, ce type de vente emporte, d'une part, […] d'autre part, aucune obligation de rembourser le prix de vente qu'il a reçu. […] Il lui demande donc si le Gouvernement pourrait considérer cette vente comme constitutive d'un acte de prêt et si les règles de la rescision de la vente pour cause de lésion, […] moyennant la restitution du prix principal et le remboursement de frais divers. […] Le contrat de vente à réméré d'un bien immobilier entraîne un transfert de propriété, […]
Lire la suite…[…] 1996 ouvre à l'acquéreur d'un bien immobilier une action en réduction du prix de vente d'un lot ou d'une fraction de lot lorsque la superficie privative de ce lot ou de cette partie de lot est inférieure de plus de 5 % à celle garantie dans l'acte de vente . […] Dès lors que cette action n'entre pas dans les cas prohibés par l'article 1961 du code général des impôts (CGI) et qu'elle est, […] le dépôt d'une demande en restitution de la fraction de ces droits afférente à la diminution de prix […]
Lire la suite…[…] le requérant acquit une deuxième part puis accepta de conclure un contrat de vente des deux parts pour un montant global de 600 000 DEM à une tierce partie. […] à une demande introduite par les héritiers des deux frères en vue de la restitution des deux tiers du terrain dont la veuve de l'industriel était demeurée propriétaire en vertu du règlement amiable de 1948. […] Le règlement amiable n'excluait pas la restitution et, […] le requérant n'avait droit qu'au versement d'une contrepartie représentant l'équivalent du prix de vente de ses parts en 1938 (soit un montant total de 1 250 DEM) ou au versement d'une indemnité (s'élevant à 15 000 DEM d'après le Gouvernement) en vertu de la loi de 1994 sur l'indemnisation. […]
Lire la suite…[…] violation de la réglementation applicable. L'article 7 de la loi précitée n'était effectivement pas applicable à l'espèce et il convenait dès lors d'examiner la demande sous l'angle de la norme générale régissant la nullité des contrats. […] Le tribunal considéra que la vente litigieuse avait été effectuée en méconnaissance du décret sur les propriétés de l'Etat en vigueur à cette époque, […] Le tribunal régional annula l'expropriation concernant la maison et une partie du terrain et ordonna leur restitution aux anciens propriétaires. […] Le prix d'achat de la maison n'a pas été restitué […]
Lire la suite…Il lui demande sur quelles dispositions legales les acquereurs trompes peuvent s'appuyer et quels conseils il donne aux acquereurs. Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire releve de l'application de la theorie des vices du consentement dans les contrats de droit prive, categorie dont la vente de fonds de commerce fait partie. L'article 12 de la loi du 29 juin 1935 relative au reglement du prix de vente des fonds de commerce enumere les precisions que le vendeur d'un fonds de commerce doit obligatoirement donner lors de l'acte de cession. […] Il est precise que l'omission de ces enonciations est susceptible, […] la restitution d'une partie de ce qui a ete paye. […]
Lire la suite…La cour a considéré que si le syndicat et la commune avaient décidé de ne pas s'opposer à la vente, ils n'avaient pas pour autant renoncés à une action en paiement sur le prix de la vente de la parcelle. La cour a estimé par ailleurs qu'en cédant une parcelle dont la restitution lui avait été demandée, la SAI 2000 avait méconnu ses obligations contractuelles prévues à l'article 20 de la convention et causé un préjudice consistant en l'impossibilité de retour de la parcelle. […] Celle-ci leur a été communiquée par la SAI 2000, […] la commune et le syndicat mixte sont fondés à demander l'exécution de la clause de retour de l'article 20 de la convention, telle que modifiée par les parties. […]
Lire la suite…Le délai de présentation des demandes en restitution vient à expiration le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du point de départ défini ci-dessus. […] Demandes en restitution pour cause d'annulation, de résolution ou rescision d'un acte ou d'un contrat A. […] Délai de présentation des demandes en restitution pour cause d'annulation, de résolution ou rescision d'un acte ou d'un contrat Les demandes en restitution doivent être présentées dans le délai ordinaire prévu à l'article R.* 196-1 du LPF c'est-à-dire à partir de la date à laquelle le jugement ou l'arrêt intervenu est devenu définitif et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante. […]
Lire la suite…Demandes en restitution des droits perçus sur les cessions amiables en matière d'expropriation, d'alignement et d'utilisation de l'énergie hydraulique A. […] Forme des demandes de restitution des droits perçus sur une transmission d'office public ou ministériel non suivie d'effet ou dont le prix a été réduit Les demandes en restitution doivent être présentées dans les formes prévues pour les réclamations ordinaires (BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article L514-20 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
- Section 3 : Protection des tiers
si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Article 1 de la Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
Dans le cas où l'importation concerne des livres édités en France, le prix de vente au public fixé par l'importateur est au moins égal à celui qui a été fixé par l'éditeur. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux livres importés en provenance d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sauf si des éléments objectifs, notamment l'absence de commercialisation effective dans cet
Article R261-31 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 5 : Contrat préliminaire
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire : […] b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, revisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;
Article L154-2 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
- Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface
[…] A défaut de cette information, l'acheteur peut choisir soit de poursuivre la résolution de la vente, soit de se faire restituer une partie du prix. Il peut aussi demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de la vente.
Article 8-1 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Article L442-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
3° Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ; […] le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;5° Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 1 000
Article 1321-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement
- Section 1 : De la preuve littérale
- Paragraphe 2 : Du titre authentique
Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, […]
Article L213-7 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article L. 213-2 lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article L642-25 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 3 : Dispositions communes
rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance. En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix. L'inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur.
- Demande de restitution du prix de vente
- Demande de remboursement du prix de vente
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Demande de restitution du prix de vente du véhicule
- Restitution du prix de vente
- Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Demande de remboursement
- Restitution suite à l'annulation de la vente
- Demande de restitution des honoraires versés
- Restitution du prix en cas de résolution de la vente
- Droit à restitution en cas de résolution de la vente
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de restitution de l'acompte versé
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Demande de remboursement des travaux effectués
- Demande de restitution de la provision versée
- Demande de remboursement des frais liés à la vente
La Cour d'appel avait en effet refusé d'accéder à la demande de restitution d'une partie du prix de vente d'un terrain, en partie fondée sur l'inobservation des obligations de l'article L514-20 du Code de l'environnement, car elle était introduite 4 ans après la vente par une municipalité qui « ne pouvait ignorer qu'il était sérieusement pollué et que cela entrainerait un coût de dépollution dans l'hypothèse où elle déciderait de l'utiliser ou de le revendre comme terrain à bâtir ». […] A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, […]
Lire la suite…