Requalification de la démission en licenciement
Décisions
[…] pour apprécier la gravité des manquements de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et entraînant la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] ce qui avait entraîné sa perte de confiance et sa démission ; […] il lui appartient de démontrer qu'elle trouve sa cause dans les manquements de l'employeur pour qu'elle puisse être requalifiée en une prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements sont avérés ou d'une démission en cas contraire ; […] le salarié doit en conséquence être débouté de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et de ses demandes indemnitaires subséquentes ;
[…] que par lettre en date du 9 mai 2006, elle a présenté sa démission avec départ effectif le 12 mai suivant, sans effectuer son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment des rappels de salaires et de commissions, ainsi que la requalification de sa démission en licenciement abusif ; […] 3°/ qu'à supposer que la mésentente entre deux salariés puisse être imputée à l'employeur, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si le manquement reproché à celui-ci revêtait un caractère suffisamment grave pour justifier la requalification de la démission en licenciement, […]
[…] Par requête du 22 mars 2022, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe en requalification de sa démission en un licenciement nul ainsi qu'en demandes d'indemnités. […] — dit et jugé que la requalification de la démission en licenciement nul est irrecevable,
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification de la démission en prise d'acte de la rupture ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande du salarié en paiement de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et ses demandes en requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement des indemnités subséquentes, l'arrêt rendu le 6 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; […]
[…] — 1.933 euros d'indemnité de licenciement, […] Sur la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle estime que le retard dans le paiement des commissions lui a causé un préjudice. Elle note par ailleurs que la société a manqué à ses obligations contractuelles et a enfreint les dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail. Selon elle, le comportement de son employeur revêt une gravité suffisante pour légitimer sa démission et sa demande de requalification.
[…] selon l'arrêt attaqué, que M. X…, engagé le 10 avril 2000 en qualité de conducteur poids lourds longue distance par la société National Calsat, a donné sa démission, par lettre du 31 août 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre, notamment, de dommages-intérêts, de dimanches et jours fériés travaillés, […] celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ;
[…] Le 21 novembre 2019, Mme [C] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour contester les deux avertissements, obtenir la requalification de sa démission en licenciement nul et la condamnation de l'Association [6] au paiement de dommages et intérêts. […] — requalifié la démission de Mme [C] [B] en une prise d'acte de rupture du contrat de travail entraînant les effets d'un licenciement nul, […] Sur la requalification de la démission en licenciement nul
[…] — débouter M. [J] de sa demande de requalification de sa démission en licenciement nul en l'absence de preuve des heures supplémentaires et du harcèlement moral, […] Déclare irrecevable la demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les demandes financières y afférents ;
[…] III – Sur la requalification de la démission en licenciement […] Requalifie la démission de M. X en licenciement abusif ;
[…] Le 6 avril 2010, il a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses demandes salariales et indemnitaires. […] Y-Z A qui a relevé appel le 23 mars 2011, demande à la cour de confirmer le jugement sur la somme de 152,60 euros, de l'infirmer pour le surplus, de requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société Intervention Protection Sécurité à lui payer : […] Elle réplique qu'il a été intégralement rempli de ses droits, que sa demande de requalification ne peut donc prospérer et fait successivement valoir :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la 18ème Chambre sociale de la Cour d'Appel d'Aix en Provence vient d'infirmer un jugement du Conseil de Prud'hommes de Toulon qui avait débouté un salarié, cadre d'une société d'informatique, de sa demande de requalification de sa démission en licenciement abusif et des ses demandes en paiement de 34 000 euros d'heures supplémentaires outre 15 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif. […] Elle a en eoutre, compte-tenu de la situation estimé que la ruture du contrat était due à l'inobservation par l'employeur de ses obligations,et a requalifié en licenciement abusif la démission du salarié, celui-ci n'ayant pas deux ans d'ancienneté. […]
Lire la suite…Si un salarié démission en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, la rupture sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse [1]. Néanmoins, cette requalification n'est pas automatique. […]
Lire la suite…Il lui cite l'exemple d'une travailleuse à domicile subissant un handicap qui lui rend de plus en plus difficile l'accomplissement de son travail et qui a été contrainte de démissionner sans pouvoir bénéficier de la visite médicale d'aptitude, de la tentative de reclassement et le cas échéant du licenciement avec les indemnités afférentes. […] Il lui demande d'abord dans quels délais les textes réglementaires seront publiés et si, en l'état actuel de la jurisprudence, les anciens travailleurs à domicile lui paraissent recevables en une éventuelle demande de requalification de leur démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 17 février 2021 (Cass. soc. 18-26.545 FS-PI), la chambre sociale de la Cour de cassation précise la charge de la preuve en matière de requalification de contrat à temps partiel modulé en contrat à temps plein. […] Il est précisé qu'un avenant a été conclu en 2014, augmentant la durée mensuelle du travail pour la porter à 43,33 heures par mois. […] Suite à sa démission, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet, en requalification de sa démission en licenciement, […]
Lire la suite…Mme X., engagée en 2003 comme animatrice par une association, a démissionné en juillet 2004, puis saisi la juridiction prud'homale en septembre 2004, devant laquelle l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail est intervenue volontairement, afin d'obtenir la requalification de sa démission en licenciement nul en raison de faits de harcèlement sexuel dont elle soutenait avoir été victime de la part du président de l'association qui l'employait.
Lire la suite…Concrètement, un salarié vous adresse une lettre de démission, datée et signée, envoyée en lettre de recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. […] Sa démission pourra être remise en cause si elle trouve sa source dans des manquements de votre part. […] Peuvent entraîner une telle requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse : le non-respect d'obligations contractuelles ; le non-respect des conditions de travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de …
Article 3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, après l'expiration d'un délai d'un an, il peut être rompu par décision de l'employeur lorsque le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement.
Article R1245-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article 87 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […]
Article 9 Annexe n° 6 Dispositions spéciales aux cadres
- 2 mois en cas de démission, […] - 6 en cas de licenciement.
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article R7213-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
- Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
- Chapitre III : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés payés
En cas de licenciement, de démission ou de décès du salarié, les indemnités prévues par les articles R. 7213-9 à R. 7213-11 sont dues dans les conditions déterminées par les articles L. 3141-28 à L. 3141-30, relatifs aux indemnités de congés consécutives à la rupture du contrat de travail, et à l'article D. 3141-9 lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés.
Article L551-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre Ier : Démission
Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présentation de la démission.
Article 39 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de : […]
Article L1144-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. […]
- Demande de requalification de la démission en licenciement abusif
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
[…] la 18ème Chambre sociale de la Cour d'Appel d'Aix en Provence vient d'infirmer un jugement du Conseil de Prud'hommes de Toulon qui avait débouté un salarié, cadre d'une société d'informatique, de sa demande de requalification de sa démission en licenciement abusif et des ses demandes en paiement de 34 000 euros d'heures supplémentaires outre 15 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif. […] Elle a en eoutre, compte-tenu de la situation estimé que la ruture du contrat était due à l'inobservation par l'employeur de ses obligations,et a requalifié en licenciement abusif la démission du salarié, celui-ci n'ayant pas deux ans d'ancienneté. […]
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