Requalification de la démission en licenciement
Décisions
[…] pour apprécier la gravité des manquements de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et entraînant la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] ce qui avait entraîné sa perte de confiance et sa démission ; […] il lui appartient de démontrer qu'elle trouve sa cause dans les manquements de l'employeur pour qu'elle puisse être requalifiée en une prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements sont avérés ou d'une démission en cas contraire ; […] le salarié doit en conséquence être débouté de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et de ses demandes indemnitaires subséquentes ;
[…] que par lettre en date du 9 mai 2006, elle a présenté sa démission avec départ effectif le 12 mai suivant, sans effectuer son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment des rappels de salaires et de commissions, ainsi que la requalification de sa démission en licenciement abusif ; […] 3°/ qu'à supposer que la mésentente entre deux salariés puisse être imputée à l'employeur, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si le manquement reproché à celui-ci revêtait un caractère suffisamment grave pour justifier la requalification de la démission en licenciement, […]
[…] Par requête du 22 mars 2022, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe en requalification de sa démission en un licenciement nul ainsi qu'en demandes d'indemnités. […] — dit et jugé que la requalification de la démission en licenciement nul est irrecevable,
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification de la démission en prise d'acte de la rupture ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande du salarié en paiement de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et ses demandes en requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement des indemnités subséquentes, l'arrêt rendu le 6 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; […]
[…] — 1.933 euros d'indemnité de licenciement, […] Sur la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle estime que le retard dans le paiement des commissions lui a causé un préjudice. Elle note par ailleurs que la société a manqué à ses obligations contractuelles et a enfreint les dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail. Selon elle, le comportement de son employeur revêt une gravité suffisante pour légitimer sa démission et sa demande de requalification.
[…] selon l'arrêt attaqué, que M. X…, engagé le 10 avril 2000 en qualité de conducteur poids lourds longue distance par la société National Calsat, a donné sa démission, par lettre du 31 août 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre, notamment, de dommages-intérêts, de dimanches et jours fériés travaillés, […] celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ;
[…] Le 21 novembre 2019, Mme [C] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour contester les deux avertissements, obtenir la requalification de sa démission en licenciement nul et la condamnation de l'Association [6] au paiement de dommages et intérêts. […] — requalifié la démission de Mme [C] [B] en une prise d'acte de rupture du contrat de travail entraînant les effets d'un licenciement nul, […] Sur la requalification de la démission en licenciement nul
[…] — débouter M. [J] de sa demande de requalification de sa démission en licenciement nul en l'absence de preuve des heures supplémentaires et du harcèlement moral, […] Déclare irrecevable la demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les demandes financières y afférents ;
[…] III – Sur la requalification de la démission en licenciement […] Requalifie la démission de M. X en licenciement abusif ;
[…] Le 6 avril 2010, il a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses demandes salariales et indemnitaires. […] Y-Z A qui a relevé appel le 23 mars 2011, demande à la cour de confirmer le jugement sur la somme de 152,60 euros, de l'infirmer pour le surplus, de requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société Intervention Protection Sécurité à lui payer : […] Elle réplique qu'il a été intégralement rempli de ses droits, que sa demande de requalification ne peut donc prospérer et fait successivement valoir :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la 18ème Chambre sociale de la Cour d'Appel d'Aix en Provence vient d'infirmer un jugement du Conseil de Prud'hommes de Toulon qui avait débouté un salarié, cadre d'une société d'informatique, de sa demande de requalification de sa démission en licenciement abusif et des ses demandes en paiement de 34 000 euros d'heures supplémentaires outre 15 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif. […] Elle a en eoutre, compte-tenu de la situation estimé que la ruture du contrat était due à l'inobservation par l'employeur de ses obligations,et a requalifié en licenciement abusif la démission du salarié, celui-ci n'ayant pas deux ans d'ancienneté. […]
Lire la suite…Si un salarié démission en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, la rupture sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse [1]. Néanmoins, cette requalification n'est pas automatique. […]
Lire la suite…Il lui cite l'exemple d'une travailleuse à domicile subissant un handicap qui lui rend de plus en plus difficile l'accomplissement de son travail et qui a été contrainte de démissionner sans pouvoir bénéficier de la visite médicale d'aptitude, de la tentative de reclassement et le cas échéant du licenciement avec les indemnités afférentes. […] Il lui demande d'abord dans quels délais les textes réglementaires seront publiés et si, en l'état actuel de la jurisprudence, les anciens travailleurs à domicile lui paraissent recevables en une éventuelle demande de requalification de leur démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…CADRE AVERTI Requalification d'une démission en licenciement abusif : conditions, délai et indemnisation Publié par Françoise de Saint Sernin - Avocate en droit du travail le 18/06/2026 (Mis à jour le 23/06/2026) La requalification d'une démission en licenciement abusif : une évolution jurisprudentielle majeure La possibilité de faire requalifier une démission en licenciement abusif n'est pas nouvelle. […] toutefois, la jurisprudence imposait au salarié une certaine prudence. […] Dans quel délai faut-il demander la requalification de la démission en licenciement abusif ? Le délai de prescription applicable est d'un an à compter de la rupture du contrat de travail. […]
Lire la suite…Le Conseil de Prud'hommes de Toulon, saisi d'une demande de requalification de la démission en licenciement abusif aux torts de l'employeur avait débouté la salariée. Mais la Cour, reprenant l'argumentation désormais bien arrêtée relative aux moyens de preuve en matière de harcèlement moral, a requalifié la démission en licenciement et condamné la Société Carrefour à d'importants dommages et intérêts. Lire l'arrêt de la Cour: http://www.avocats-toulon.fr/actualites.htm
Lire la suite…Lire la suite Requalification d'une démission en licenciement abusif : conditions, délai et indemnisation Publié par Françoise de Saint Sernin le 18/06/2026 (Mis à jour le 23/06/2026) La possibilité de faire requalifier une démission en licenciement abusif n'est pas nouvelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Démission
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
Article R1234-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : […]
Article R1245-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article R7213-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
- Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
- Chapitre III : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés payés
En cas de licenciement, de démission ou de décès du salarié, les indemnités prévues par les articles R. 7213-9 à R. 7213-11 sont dues dans les conditions déterminées par les articles L. 3141-28 à L. 3141-30, relatifs aux indemnités de congés consécutives à la rupture du contrat de travail, et à l'article D. 3141-9 lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés.
Article 87 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […]
Article L1234-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.
Article R1234-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Article L551-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre Ier : Démission
Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présentation de la démission.
Article 7.1 Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
En cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 2 mois si le cadre a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et à 3 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. En cas de démission, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus sauf accord entre les parties pour une durée inférieure.
Article R5522-28 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi
- Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Sous-section 3 : Contrats d'accès à l'emploi
- Paragraphe 3 : Contrat de travail
[…] 3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1226-2 ; […] 5° Démission du salarié ;
- Demande de requalification de la démission en licenciement abusif
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
[…] la 18ème Chambre sociale de la Cour d'Appel d'Aix en Provence vient d'infirmer un jugement du Conseil de Prud'hommes de Toulon qui avait débouté un salarié, cadre d'une société d'informatique, de sa demande de requalification de sa démission en licenciement abusif et des ses demandes en paiement de 34 000 euros d'heures supplémentaires outre 15 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif. […] Elle a en eoutre, compte-tenu de la situation estimé que la ruture du contrat était due à l'inobservation par l'employeur de ses obligations,et a requalifié en licenciement abusif la démission du salarié, celui-ci n'ayant pas deux ans d'ancienneté. […]
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