Absence de justificatifs
Décisions
En l'absence de toute justification de leurs ressources par les parents, une cour d'appel, qui ne peut se déterminer que sur les éléments qui lui sont fournis, fixe souverainement le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de son fils en prenant en considération les besoins d'un enfant de son âge […] X… une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant d'un montant mensuel de 300 €, tout en constatant « l'absence de justification des capacités contributives respectives des parties » (arrêt attaqué, p. 4 § 3), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 331 et 371-2 du code civil.
[…] Monsieur L ne remet pas en cause le dysfonctionnement de son compteur mais considère la consommation facturée anormalement élevée et souhaite un abattement correspondant à l'inoccupation de son logement durant quatre mois et demi environ, ce qu'a refusé le distributeur Y en l'absence de justificatifs. […] Votre père estime cependant que sa période d'absence n'est pas suffisamment prise en compte et qu'un abattement complémentaire serait justifié.
[…] La cour d'appel qui constate l'existence du préjudice en son principe ne peut rejeter la demande en garantie, motif pris de l'absence de justificatifs suffisants. […] Attendu qu'après avoir retenu que le préjudice subi par l'assureur du fait de la faute de son mandataire devait être limité à la différence entre la prime que M. et M me X… auraient dû payer au regard de la surface réelle de leur immeuble et celle effectivement payée, l'arrêt énonce qu'en l'absence de production des éléments chiffrés permettant de calculer son préjudice, la société La Comtoise ne peut qu'être déboutée de son appel en garantie formé contre M. Y… ;
[…] 10. Ayant constaté que la salariée ne fournissait aucun justificatif lié aux dépenses alléguées de nourriture, nettoyage, brossage et déplacements chez le vétérinaire concernant le chaton accueilli à son domicile susceptibles de justifier la demande en remboursement de frais présentée devant lui, le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision.
[…] Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. […] Toutefois, cet arrêt, qui ne se prononce pas sur le bien fondé de cette décision, mais procède à son annulation en l'absence de communication des motifs ayant conduit à son adoption, n'est pas de nature à laisser présumer une situation de harcèlement moral. […]
[…] « 1°/ que n'est pas complète l'offre qui mentionne, pour le poste de perte de gains professionnels, « A justifier » ; qu'en jugeant que l'offre du 26 janvier 2016 n'était pas incomplète dans la mesure où il était demandé à la victime des justificatifs pour chiffrer l'offre au titre des pertes de gains professionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 211-9 du code des assurances ;
[…] le FIVA intègre à juste titre l'allocation aux adultes handicapés dans les revenus de celle-ci ; que le FIVA était dès lors fondé à demander à M me Andrée X… les justificatifs concernant le versement de l'allocation aux adultes handicapés versée à Nadia X… depuis le décès de G… X… ; qu'en l'absence de justificatifs du montant de l'allocation aux adultes handicapés de 1982 à 1987, […] de sorte qu'il était justifié de les déduire et que, […] et notamment du montant des ressources de l'assuré et de la part que celui-ci assumait au titre des besoins de Madame Nadia X… ; qu'en l'absence de toute justification du caractère forfaitaire de cette rente, […]
[…] que cette lettre, en ce qu'elle indiquait que la déclaration de créance n'était assortie d'aucun justificatif, concernait la régularité de la déclaration, et contenait donc à la fois une contestation sur la régularité de la déclaration et une contestation sur une partie de la créance, quand la lettre de contestation qui mentionnait l'absence de justificatifs et en sollicitait la communication, contestait le montant de la créance et invoquait l'absence de prise en considération de paiements effectuées par M me B…, débitrice en redressement judiciaire, et constituait donc une discussion sur tout ou partie de la créance au sens de l'article L. 622-27 du code de commerce, […]
[…] le défaut de justification probante d'origine, […] la découverte de matériel permettant de tester la qualité des bijoux ; que les charges existant à l'encontre des prévenus ne peuvent être détruites du fait que l'expert n'a pu attribuer quelque objet que ce soit aux plaignants en raison de l'absence de justification dès lors que les prévenus n'ont pas davantage justifié de leur droit de propriété sur lesdits bijoux ; […] qui attestaient pourtant de la fabrication en France desdits bijoux et établissaient leur origine régulière au regard de la législation douanière en l'absence de toute allégation d'une éventuelle sortie du territoire et d'une réimportation ultérieure, […]
[…] d'où il résultait que la société avait régulièrement justifié de l'identité de ceux qui ont été ses actionnaires au cours des années en litige, […] et en l'absence de justificatifs relatifs à des actes sociaux déposés auprès des services publics de l'État de l'entité, […] de document authentifié par un membre d'une profession réglementée ou encore notamment de tous justificatifs tenant aux flux financiers relativement au mouvement des actions, […] et en l'absence du moindre élément produit ni même invoqué par l'administration de nature à remettre en cause la réalité de la cession il appartenait à tout le moins à l'administration fiscale de mettre en oeuvre la procédure d'assistance administrative ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement
- Section 1 : L'éducation physique et sportive
Les élèves des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics et des établissements d'enseignement du premier et du second degré privés sous contrat qui invoquent une inaptitude physique doivent en justifier par un certificat médical indiquant le caractère total ou partiel de l'inaptitude. En cas d'inaptitude partielle, ce certificat peut comporter, dans le respect du …
Article D312-4 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement
- Section 1 : L'éducation physique et sportive
Dans les examens de l'enseignement du second degré, lorsque l'évaluation certificative résulte d'un contrôle en cours de formation, seuls peuvent être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive les candidats reconnus totalement inaptes, pour la durée de l'année scolaire, par un médecin qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2 et R. 312-3. …
Article R312-3 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement
- Section 1 : L'éducation physique et sportive
Les médecins de santé scolaire peuvent, à l'occasion des examens prévus aux articles L. 541-1 et L. 541-4, délivrer des certificats constatant une inaptitude physique totale ou partielle à la pratique de l'éducation physique et sportive. Ils sont destinataires des certificats médicaux délivrés en dehors de ces examens lorsqu'une inaptitude d'une durée supérieure à trois mois a été constatée.
Article 2.1 Avenant n° 34 du 19 juin 2024 relatif au bénéfice de jours d'absences rémunérés en cas de maladie de l'enfant
[…] L'absence du salarié n'entraîne pas de perte de rémunération, sous réserve que le salarié fournisse un justificatif d'hospitalisation de l'enfant. […]
Article 2.2 Avenant n° 34 du 19 juin 2024 relatif au bénéfice de jours d'absences rémunérés en cas de maladie de l'enfant
[…] L'absence du salarié n'entraîne pas de perte de rémunération, sous réserve que le salarié fournisse un justificatif médical mentionnant que le parent doit rester avec l'enfant. […]
Article R*119-36 du Code de la voirie routière
- ···
- Partie réglementaire
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier
- Chapitre X : Dispositions relatives au péage
- Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route
Lorsque le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué a été appliqué en l'absence de justificatifs, le remboursement du trop-perçu correspondant à la différence entre le tarif de la classe EURO du véhicule et le tarif réellement acquitté peut être demandé, sur production de justificatifs, au percepteur de péage. […]
Article R*119-33 du Code de la voirie routière
- ···
- Partie réglementaire
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier
- Chapitre X : Dispositions relatives au péage
- Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
Lorsque le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué a été appliqué en l'absence de justificatifs, le remboursement du trop-perçu correspondant à la différence entre le tarif de la classe EURO du véhicule et le tarif réellement acquitté peut être demandé, sur production de justificatifs, au percepteur de péage. […]
Article 13 de l'Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République
- Arrêté du 10 décembre 2021
La procédure de régularisation par visa a posteriori permet à l'acheteur quittant l'Union européenne par la France sans avoir pu faire viser ses justificatifs d'exportation, pour des raisons tenant exclusivement à l'organisation du service douanier (absence du service de douane ou dysfonctionnement des bornes), de solliciter, après l'exportation du bien, un visa de l'autorité douanière compétente. Ce visa atteste de la recevabilité du dossier.
Article 3 Avenant du 13 février 2024 relatif aux modifications de l'article 6.7 « Congés pour évènements familiaux » et de l'article 7.6 « Absence pour soigner un enfant malade » de la convention collective
« En cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans, et sur présentation d'un justificatif (bulletin d'hospitalisation), une absence autorisée à hauteur d'un maximum de 2 jours ouvrables par année civile, sera accordée et payée au salarié (e) assumant la charge de l'enfant. »
Article 2 Accord du 31 juillet 2024 à l'accord du 21 juillet 2022 relatif aux textes à rénover (autorisations d'absence à l'occasion de la rentrée scolaire)
Les employeurs s'engagent à accorder une autorisation d'absence aux parents qui en font la demande, à l'occasion de la rentrée scolaire (1) , sous réserve des nécessités de service. Cette absence fait l'objet d'une validation managériale préalable.
- Absence de documents justificatifs
- Absence de pièces justificatives
- Absence de justification des impositions
- Absence de preuve des manquements
- Absence de preuves suffisantes
- Absence de preuve de l'indu
- Absence d'éléments probants
- Absence de justification des ressources
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de preuve des griefs invoqués
- Insuffisance des preuves
- Absence de preuve de la créance
- Absence de matérialité des faits
- Carence dans l'administration de la preuve
- Absence de justification de la créance
- Absence de justification de la demande
- Absence de preuve des désordres
- Absence de preuve de paiement
- Absence de justification pour la consignation
- Absence de preuve d'un prêt
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