Absence de preuve des désordres
Décisions
[…] L'article 145 du Code de procédure civile permet au juge d'ordonner une mesure d'instruction s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'absence de preuve des désordres allégués, les photographies produites n'étant absolument pas probantes ni accompagnées d'attestations de voisins ou de témoins ou d'un constat d'huissier, il ne sera pas fait droit à la demande d'expertise, le motif légitime requis n'étant pas établi.
[…] une expertise judiciaire, refusée en raison de sa tardiveté et de l'absence de preuve des désordres ; […] au regard de son devoir de conseil, de leur proposer de faire établir des attestations de professionnels, de faire réaliser une expertise amiable ou de tenter d'obtenir une expertise judiciaire sans délai pour démontrer l'existence de désordres affectant les dalles posées par la société Sup Caro Arnaud (conclusions d'appel des époux [X], p. 12, […] qui ne produisaient qu'un constat d'huissier, ne rapportaient pas la preuve de la réalité des désordres allégués (arrêt attaqué, p. 3, […] § 9), ce dont il s'inférait nécessairement que l'absence de « preuve de la réalité des désordres allégués », et, […]
[…] Dans ses écritures déposées et soutenues à l'audience du 4 avril 2018, Monsieur X s'oppose, à titre principal, à la demande d'expertise faute de motif légitime, en absence de preuve des désordres allégués et, à titre subsidiaire, émet toutes protestations et réserves sur la demande. En toute hypothèse, il sollicite la condamnation de la demanderesse à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile […] En vertu de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] de rendre opposable aux défenseurs la procédure dont il s'agit, de demander à monsieur X, expert, d'inclure dans sa mission les désordres qu'ils ont subi ; […] — pour la société AXA France, fait part de son opposition à l'extension de mission, en raison de l'absence de preuve des désordres évoqués ; […] En application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile , s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] Sur la prétendue absence de preuve des désordres Le défaut de planéité invoqué est démontré : […] L'absence de preuve du désordre. L'article 9 du Code de Procédure Civile dispose que : «ll incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention». |
[…] — pour la SARL GEMIMMO, fait part de son opposition à l'extension de mission, en raison de l'absence de preuve des désordres évoqués ; […] En application de l'article 145 du Code de procédure civile , s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] En réplique, la SARL ATELIERS D'ENTRAIGUES prétend que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de l'existence des désordres qu'elle allégue et sollicite le rejet de la demande d'expertise judiciaire faute de tonte justification. […] l – Sur l'absence de preuve des désordres allégués par le demandeur et soulevée par la SARL ATELIERS D'ENTRAIGUES : […] Atteudu qu'il sera ainsi fait droit à la demande d'expertise sollicitée. 2 – Sur l'absence de motif légitime, soulevée par la SAS PREMDOR : Attendu que les éléments versés aux dossiers attestent que la société BRIANCONNAISE
[…] — pour la SARL GEMIMMO, fait part de son opposition à l'extension de mission, en raison de l'absence de preuve des désordres évoqués ; […] En application de l'article 145 du Code de procédure civile , s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] En réplique, la SARL ATELIERS D'ENTRAIGUES prétend que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de l'existence des désordres qu'elle allégue et sollicite le-rejet de la demande d'expertise judiciaire faute de toute justification. […] 1 – Sur l'absence de preuve des désordres allégués par le demandeur et soulevée nar la SARL ATELIERS D'ENTRAIGUES : […] Attendu qu'il sera ainsi fait droit à la demande d'expertise sollicitée. 2 – Sur l'absence de motif légitime, soulevée par la SAS PREMDOR : Attendu que les éléments versés aux dossiers attestent que la société BRIANCONNAISE
[…] Soutenant être victime de désordres en provenance de l'appartement situé au dessous du sien, et appartenant aux époux A ainsi que des dégradations commises par les époux X à la cour commune de la copropriété, Monsieur E D copropriétaire au sein de l'immeuble sis […] à B a, […] Les époux A considèrent que l'absence de preuve des désordres allégués s'oppose à la demande d'expertise, subsidiairement, ils formulent protestations et réserves, demandant que les installations de Monsieur D soient également vérifiés. […] Les époux X s'opposent également à la demande d'expertise, faute de preuve des allégations de Monsieur D; M me X demande par ailleurs sa mise hors de cause.
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Commentaires
[…] de son immeuble réalisés par l'entrepreneur, le maître d'ouvrage ne rapportant pas la preuve par ailleurs de ce que la violation de l'obligation de conseil et d'information du professionnel serait à l'origine des désordres et malfaçons, […] Bull.). […] L'indétermination de l'origine des désordres affectant la cuve de carburant et l'absence de preuve de preuve de la faute de l'un ou l'autre des locateurs d'ouvrage ne constituent des motifs insuffisants à exclure la responsabilité de plein droit des constructeurs (Cass. 3e civ., […] en l'absence de preuve de désordres […]
Lire la suite…L. 113-2 - Questionnaire – Mentions pré imprimées des Conditions particulières du Contrat – Assuré non rédacteur – Absence de preuve que les indications portées correspondaient à des réponses données à des questions posées – Nullité du contrat pour fausse déclaration (non). Cass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-11758 : C. assur., […] son production en copie et son absence de rattachement à un quelconque acte ou information – Remise d'un bilan personnalisé à l'adhérent par l'Institution de prévoyance – […] de preuve de désordres de nature décennale affectant l'ouvrage réalisé par l'assuré et survenus dans le délai dix ans suivant la date de réception des travaux. […] Cass. 3e civ., 24 mars 2015, […]
Lire la suite…[…] sur le plan disciplinaire, des désordres causés par leurs supporters. Ainsi, […] dont relève l'allumage d'engins pyrotechniques 3 , et peuvent faire l'objet de mesures disciplinaires même s'ils peuvent prouver l'absence de faute ou de négligence. […] Ensuite, vous avez distingué l'étendue de cette obligation selon que le club est organisateur de la rencontre ou simple visiteur : alors qu'il appartient au premier « d'assurer la police du terrain et de prendre toutes mesures permettant d'éviter les désordres pouvant résulter, […] sa responsabilité est en principe engagée du seul fait de l'absence du résultat attendu, et il ne peut s'en exonérer que par la preuve d'une cause étrangère 7 . […]
Lire la suite…Ces désordres ayant perduré après la réception, le maître d'ouvrage a demandé la désignation d'un expert dont le rapport, remis en 2011, a conclu que les désordres, […] Ces garanties légales se caractérisent par une responsabilité du constructeur de plein droit, qui ne repose donc plus sur la preuve d'une faute contractuelle. […] Les conséquences de la violation des obligations contractuelles, c'est-à-dire les désordres causés par la faute qu'il s'agit de qualifier, que vous avez relevées en indiquant que ces désordres "rendaient l'immeuble en cause dangereux, la toiture menaçant de s'écrouler", […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Article L192 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Article 8 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil, afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme et, à cette fin :
Article 132 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
Article 1362 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
Article L221-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
Article 432 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.
Article 694-16 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
Une décision d'enquête européenne est une décision judiciaire émise par un Etat membre, appelé Etat d'émission, demandant à un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, en utilisant des formulaires communs à l'ensemble des Etats, de réaliser dans un certain délai sur son territoire des investigations tendant à l'obtention d'éléments de preuve relatifs à une infraction pénale ou à la communication d'éléments de preuve déjà en sa possession.
Article 31-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 3 : Des certificats de nationalité française
Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Article 1315-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement
Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.
- Absence de preuve des dégradations
- Absence de preuve de la faute
- Absence de preuve de préjudice
- Absence de preuve des manquements
- Absence de preuve de l'accident
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Absence de preuves suffisantes
- Absence d'éléments probants
- Absence de preuve de la créance
- Absence de preuve d'abus
- Carence dans l'administration de la preuve
- Absence de preuve des griefs invoqués
- Absence de préjudice démontré
- Absence de preuve d'une cause étrangère
- Absence de pièces justificatives
- Absence de preuve de propriété
- Absence de preuve d'un prêt
- Absence de preuve de résistance abusive
- Absence de preuve d'abus de droit
- Absence de responsabilité pour les désordres
La question de droit portait sur la preuve des dégradations locatives et la fixation de l'indemnité d'occupation due après l'expulsion. […] A. […] L'absence de preuve des désordres locatifs La cour a souligné que le commissaire de justice avait seulement noté des WC hors service et une chasse d'eau cassée. Les photos produites ne permettaient pas d'établir les désordres évoqués par la bailleresse. […] B. […] Ce rejet est fondé sur l'absence totale de preuve du préjudice allégué. […]
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