Absence de justification de la demande
Décisions
procedure, actions en contrefacon et en revendication de propriete, exception, sursis a statuer non, demande pour differer l'examen de l'action en contrefacon apres decision definitive sur l'action en revendication de propriete, absence de justification de la demande, simple moyen de defense, bonne administration de la justice, deux actions connexes et intimement dependantes, revocation et report de l'ordonnance de cloture, renvoi a l'audience de la mise en etat, condamnation du demandeur aux depens
[…] ne justifie pas d'une croyance légitime et d'une erreur commune lui permettant d'échapper à une action en revendication du véritable propriétaire, sans répondre aux conclusions du vendeur qui faisait valoir qu'il avait acquis de Delta Color un matériel qui n'était ni nanti ni gagé sur lequel aucune plaque n'indiquait d'opération de crédit-bail et que le crédit-bail invoqué au soutien de la demande de nullité de la vente avait été consenti à une société tierce et non à la société Delta Color et n'apparaissait donc pas sur les états du greffe du tribunal de commerce concernant la société Delta Color, […] qu'à supposer qu'en retenant l'absence de justification de la demande de compensation, […] est recevable même en l'absence d'action en revendication, […]
[…] a assigné M. X…, commerçant boucher, en paiement de factures, qui lui a opposé l'absence de justification de la demande ; […] et retient qu'il n'est pas fondé à contester à présent certaines factures aux motifs de prix excessifs et de la reprise de marchandises ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la société faisait la preuve qui lui incombait, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Degroote Frans la somme de 3 000 euros ;
Revendication de priorite, beneficie non, application de l'article 4 convention d'union de paris, brevet ne pouvant pas revendiquer la priorite unioniste resultant d'une demande de brevet allemande, demande allemande revendiquant la priorite d'une demande deposee en autriche, date prise en consideration pour l'application de la brevetabilite etant la date de depot de la demande en france […] autres moyens de preuve, notice, article de revue, absence d'anteriorite de toutes pieces […] sanctions, dommages interets, provision montant = 100 000 francs, rejet pour absence de justification de la demande d'elevation du montant de la provision, prejudice evaluation expertise, […]
[…] Par conclusions déposées à l'audience du 16 mai 2014, mais non régularisées en l'absence du demandeur, FEDEX demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1147 et suivants du code civil, e – Débouter M e X, ès qualités, de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; e La condamner à lui verser la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; € Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution ; e Condamner M e X, ès qualités, aux entiers dépens. […] En conséquence, constatant le défaut d'intérêt du demandeur et l'absence de justification de la demande de sursis à statuer,
[…] Par conclusions du 18 mai 2010, la SARL Club hippique du jardin conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité des demandes des consorts X et à leur débouté. Elle demande que soit fait sommation aux époux X de fournir tous justificatifs officiels de leurs organismes de santé attestant l'absence de prise en charge des soins et de toutes indemnisations ayant trait à la chute de leur fille. […] — l'absence de justification de la demande formulée au titre de l'ITT et son débouté, […] — les autres postes de préjudice ne sont nullement justifiés par les pièces versées aux débats,
[…] elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de MARSEILLE d'une demande en annulation de la convention de départ négocié pour non respect de l'article L 321-1du Code du travail et vice du consentement et en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi dont elle a été déboutée par jugement du 9 février 2001 confirmé par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE le 9 novembre 2004. […] dans la note IDL de la Direction des Relations sociales et du Personnel du 6 mai 1988 n'ont pas été mises en place dans un contexte de difficultés économiques et n'ont pas eu pour objet de supprimer des postes et invoque l'absence de justification de la demande exorbitante formée par Madame Y X au titre du préjudice subi.
[…] — à titre subsidiaire, ° constater que les demandes indemnitaires ne sont pas conformes à la loi du 21 décembre 2006, ° constater l'absence de justification de la demande au titre de la perte d'autonomie et le caractère excessif des autres demandes, ° dire que la société AXA France Iard devra relever et garantir la concluante de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, — en toutes hypothèses, débouter les consorts X de leur demande de dommages intérêts pour résistance abusive ;
[…] elle a saisi le Conseil de Prud' hommes de MARSEILLE d' une demande en annulation de la convention de départ négocié pour non respect de l' article L 321- 1du Code du travail et vice du consentement et en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi dont elle a été déboutée par jugement du 9 février 2001 confirmé par la Cour d' Appel d' AIX EN PROVENCE le 9 novembre 2004. […] dans la note IDL de la Direction des Relations sociales et du Personnel du 6 mai 1988 n' ont pas été mises en place dans un contexte de difficultés économiques et n' ont pas eu pour objet de supprimer des postes et invoque l' absence de justification de la demande exorbitante formée par Madame Mireille Y… au titre du préjudice subi.
[…] Dans son acte, placé au Greffe le 1" novembre 2014, le demandeur expose : Vu L'ART 2288 et suivant du code civil Déclarer la Bred Banque Populaire recevable et bien fondée en ses demandes En conséquence […] « déboutera la BRED Banque Populaire, en l'absence de justification de la demande de dommages-intérêts
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Commentaires
Ils soutiennent que : – les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ont été respectées et ils disposent d'un intérêt à agir pour contester le permis de construire en litige ; – le permis de construire est irrégulier en l'absence de justification, dans la demande de permis de construire, de la maîtrise foncière et de présentation d'un projet architectural ; – le permis de construire est entaché d'un vice de procédure en l'absence de consultation de la commune de Pouancé, devenue depuis la commune nouvelle d'Ombrée d'Anjou ; […]
Lire la suite…/La quantité maximale traitée dans les installations de traitement est de 300 000 tonnes/an et de 3 260 000 m3 durant l'ensemble de la période d'exploitation. » et il a rejeté le surplus de la demande. […] Ils soutiennent que : – le jugement attaqué est insuffisamment motivé, […] en raison de l'absence de justification de la demande de permis de construire, de l'absence d'étude de danger actualisée à la suite des modifications substantielles du projet et de l'absence de consultation de la CDCEA à la suite de la modification du projet ; […] la demande d'autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. […] D'une part, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de justification des absences, pour raisons médicales, des élèves scolarisés dans le premier degré. […] En effet, étant entendu que les demandes de certificats entraînent « une lourde dépense pour le budget social et de grandes pertes de temps pour le corps médical » (circulaire ministérielle n° 76-288 du 8 septembre 1976), le certificat médical n'est, désormais, exigible que lorsque l'absence est due à une maladie contagieuse (circulaire du 18 septembre 1997) ; […]
Lire la suite…[…] qui font du développement durable une préoccupation qui s'impose à tous.Dans ce sens, la question se pose de savoir si, dès lors que la satisfaction d'un besoin ne présente pas d'enjeu en terme de développement durable, le pouvoir adjudicateur doit justifier de l'absence […] de prise en compte d'objectifs dans ce sens.Il lui demande de préciser si, dans ce cas et à son avis, cette absence de prise en compte d'objectif de développement durable doit être justifiée, en particulier, […]
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Lire la suite…Cet élément de train de vie est en net décalage avec leur absence officielle d'activité et leur lieu de résidence, fixe ou non. […] Certes des textes répressifs existent, notamment en matière de proxénétisme et de stupéfiants. […] Il semble qu'il soit nécessaire d'aller plus loin en matière de transparence et de justification de revenus légaux en rapport avec les éléments du train de vie, sans pour autant tomber dans l'inquisition fiscale. […] Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entrevoit de prendre afin d'élargir le champ d'investigation des enquêteurs sur ces éléments du train de vie. […] Afin d'attirer l'attention de l'ensemble des acteurs de cette lutte, […]
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Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°09203 posée le 14/11/2013 sous le titre : " Autorisation d'urbanisme et absence de permis de démolir ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] soit d'une demande de permis de construire portant à la fois sur la démolition et sur la construction, […] Dans le second cas, l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme prévoit que le demandeur doit accompagner la demande de permis de construire d'une justification du dépôt de la demande de permis de démolir. […] Le principe est en effet que les demandes portant sur des opérations de construction comprenant des démolitions, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur la proposition no 97-R005 émise le 27 février 1997 par le médiateur de la République et rapportée à la page 198, quatrième paragraphe, du rapport 1997 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement dans laquelle le médiateur recommande " qu'une instruction du ministre rappelle à tous les services compétents que la constatation de l'absence d'un majeur handicapé sur le rôle de l'impôt sur le revenu ouvre à elle seule le droit à la délivrance d'un certificat de non-imposition […] Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette recommandation et s'il envisage de la prendre en considération car, comme le précise le médiateur, […]
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Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
[…] Cet établissement contrôle la présence et la conformité des pièces justificatives prouvant l'admissibilité de la demande de paiement de la contribution. L'absence de tout ou partie des pièces prouvant l'admissibilité de la demande de paiement ou la non-conformité de ces pièces entraîne l'inéligibilité partielle ou totale du programme d'indemnisation à la contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
Article 14 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité social territorial, à l'exclusion des comités sociaux territoriaux facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.
Article 31 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
, en présentant les justifications, qu'il remplit les conditions de l'article 29. […] Les notifications prévues aux trois premiers alinéas du présent article sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifiées par acte d'huissier.
Article L16 AA du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I : Dispositions particulières aux impôts directs
II.-La demande prévue au I du présent article indique les dépenses ou prélèvements concernés et le délai de trente jours dont dispose le contribuable pour apporter les justifications demandées. Elle précise également qu'en l'absence de justifications ou en cas de justifications insuffisantes, l'imposition est déterminée sans prendre en compte les éléments concernés.
Article R221-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La demande d'inscription au tableau est adressée au président de la cour administrative d'appel territorialement compétente, au plus tard le 15 septembre de chaque année. […]
Article R441-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
demandes d'hébergement effectuées antérieurement. Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. […] Lorsque le formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par
Article R752-43-4 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
La nouvelle demande comprend, outre l'avis ou la décision de la Commission nationale rendu sur le projet, le dossier actualisé de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. […]
Article L23 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- B : Impôt sur la fortune immobilière
En l'absence de réponse à la demande mentionnée au premier alinéa ou si les éclaircissements ou justifications sont estimés insuffisants, l'administration peut rectifier les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55.
Article L642-12 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
- Chapitre II : Réquisition avec attributaire
- Section 2 : Procédure
Le titulaire du droit d'usage qui s'est engagé à mettre fin à la vacance ou à réaliser les travaux mentionnés au 3° de l'article L. 642-10 justifie de l'exécution de son engagement sur la demande du représentant de l'Etat dans le département. En l'absence de justification utile, le représentant de l'Etat dans le département peut notifier l'arrêté de réquisition.
- Absence de motivation de la requête
- Absence de fondement de la demande
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de moyens dans la requête
- Absence de justification des faits reprochés
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Absence de motivation de l'opposition
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Absence d'argumentation dans la requête
- Absence de requête distincte
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Absence de motivation de la décision
- Absence de moyens juridiques
- Insuffisance de motivation de la requête
- Absence de fondement des griefs
- Absence de communication des motifs de la décision
- Absence de fondement juridique
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Absence de demande préalable
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement