Absence de matérialité des faits
Décisions
[…] - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate à sa situation économique ; la fermeture administrative dont elle fait l'objet aggrave sa situation économique, déjà marquée par un effondrement du chiffre d'affaires en raison des précédentes fermetures ; cette sanction entraîne des pertes significatives de produits périssables en stock ; enfin, elle est dans l'impossibilité de faire face aux charges fixes en l'absence de recettes ; […] il est entaché d'une absence de matérialité des faits reprochés concernant les deux employés non contrôlés le 1er décembre 2025 ;
[…] — il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et d'absence de matérialité des faits. […] Il fait valoir que les moyens invoqués par M. E ne sont pas fondés.
[…] — il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et d'absence de matérialité des faits. […] Il fait valoir que les moyens invoqués par M. E ne sont pas fondés.
[…] qui ont constaté que l'employeur avait, non pas licencié le salarié, mais mis fin à la période d'essai le 5 mars 2009, de l'absence de connaissance par celui-ci, à cette date, d'une rixe ; […] Attendu que la cour d'appel, ayant constaté l'absence de matérialité des faits allégués par le salarié, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ; […] ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; […]
[…] 6) absence de matérialité des propos racistes, injurieux ou discriminatoires reprochés tenant à ce que l'administration s'est fondé sur des extraits d'une conversation sur un groupe WhatsApp non remis dans le contexte des échanges, sélectionnés par une aide-soignante qui y participait, sans précisions suffisantes sur l'identité des auteurs des messages, […] 11) absence de matérialité des faits d'atteinte à la confidentialité de données de santé d'une patiente car elle ne peut être identifiée ; […] Il fait valoir que :
[…] 4. Il résulte de l'instruction et notamment du compte rendu d'incident du 14 janvier 2021, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, que M. C a tenu des propos offensants et eu un comportement agressif à l'encontre du moniteur de sport. Si M. C se prévaut des témoignages de codétenus pour établir que les faits ne sont pas établis, ceux-ci ne sont pas suffisamment circonstanciés et surtout, il ressort des pièces du dossier que M. C incitait les codétenus à s'en prendre au moniteur de sport et qu'il tenait des propos d'une grande virulence à l'encontre de ce dernier. Le moyen tiré de l'absence de matérialité des faits doit donc être écarté.
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'en retenant que le moyen tiré de l'absence de matérialité des faits à l'origine de la sanction était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, le juge des référé s'est livré, sans erreur de droit ni dénaturation, à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
[…] Or, en l'absence d'accord de réciprocité entre la France et la Syrie, le préfet de la Loire-Atlantique, qui se trouvait en situation de compétence liée en application des dispositions du I de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012, était tenu de refuser de procéder à l'échange de permis de conduire sollicité par M. […] Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant et d'une absence de matérialité des faits doivent être écartés comme inopérants.
[…] Premier moyen tiré des violations des droits de la défense et de leur non prise en compte par le Tribunal de la fonction publique (ci-après le «TFP»), de l'absence de matérialité des faits reprochés, du refus tant de la Commission que du TFP de procéder aux vérifications indispensables à l'établissement de la vérité, et des erreurs manifestes d'appréciation.
[…] B fait valoir que le ministre de la justice, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne démontre pas la matérialité des faits, il est constant que le requérant a refusé de se présenter devant la commission de discipline, et qu'il ne remet pas en cause la motivation de la décision de la commission de discipline indiquant qu'il a refusé de réintégrer sa cellule ordinaire car il souhaitait, précisément, rester en cellule disciplinaire. Le moyen tiré de l'absence de matérialité des faits doit donc être écarté.
pendant 7 jours
Commentaires
Á cet égard, bien que la prudence requise impose d'apprécier les faits ou les soupçons, dans le respect des droits des personnes, il est anormal que l'administration locale soit cherche à couvrir les faits, soit verse dans l'excès inverse de saisir l'autorité judiciaire pour des faits devant ne relever que d'une procédure disciplinaire. […] dans ses différents rapports annuels, demande la mise en place d'un code de déontologie au même titre que pour les fonctions sociales. […] Une enquête administrative conduite par l'inspecteur de circonscription, à la demande des autorités académiques, a conclu à l'absence de matérialité des faits de maltraitance supposés. […]
Lire la suite…Fermeture administrative suspendue : non respect du contradictoire et absence de matérialité des faits Tribunal administratif d'Amiens, ord. 15 avril 2026 n°2601296. Par une ordonnance rendue le 15 avril 2026, le juge des référés du Tribunal administratif d'Amiens a suspendu l'exécution d'un arrêté préfectoral de fermeture administrative temporaire d'un commerce d'alimentation générale, en accueillant deux moyens distincts : la méconnaissance du principe du contradictoire et l'absence de matérialité des […]
Lire la suite…Il dénonçait la partialité du jury de la commission du conseil académique de l'université qui avait en grande partie connaissance des accusations pesant sur lui, ainsi que l'absence de matérialité des faits puisque celui-ci dément totalement les accusations de viol et a même porté plainte pour dénonciation calomnieuse. […] Il reconnait également un doutes sérieux quant à la matérialité des faits reprochés à l'élève. […] C'est une décision de justice intéressante sur l'articulation entre procédure pénale et procédure disciplinaire et sur la difficile question de la matérialité des faits alors que les conseils de discipline disposent de pouvoirs d'instruction limités sinon inexistants. […]
Lire la suite…des mêmes faits, […] 933) reprend ce critère d'absence de création de droits pour l'intéressé et les tiers et confirme l'absence de délai de retrait 1 . […] à l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration. […] M… précise en effet qu'elle se fonde sur la matérialité, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Ainsi en va-t-il du cas particulier où l'illégalité de la sanction prononcée est révélée postérieurement par l'intervention d'une circonstance nouvelle telle qu'un jugement pénal de relaxe fondé sur l'absence de matérialité des faits retenus sur le plan disciplinaire.
Lire la suite…[…] de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de l'établissement régional de formation des professions paramédicales d'Avignon a prononcé l'exclusion définitive de Mme A B. Cette annulation est fondée sur une absence de matérialité des faits reprochés à l'étudiante. […] TA Nîmes, […] n° 2304050 Les faits reprochés à l'étudiante infirmière Mme B, […] insusceptibles d'être rattachés à des ‘actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge' (…) – est entachée d'une erreur de fait . » En l'absence de preuves probantes démontrant la matérialité des faits […]
Lire la suite…Ainsi, il appartient à l'administration sanctionnatrice de démontrer et d'apporter la preuve de la réalité des faits reprochés à son agent. […] et comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, la matérialité des faits reprochés à l'intéressé n'est pas établie par les pièces du dossier. 4. Il résulte de ce qui précède que la commune de l'Haÿ-les-Roses n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, […] le militaire mis en cause dans un incident professionnel a tout intérêt à réunir, dès sa mise en cause ou dès qu'il pense qu'il est susceptible de l'être, tous éléments de nature à démontrer l'absence de matérialité des faits qui pourraient lui être reprochés. […]
Lire la suite…Les faits de la cause L'affaire concerne un agent exerçant les fonctions de vaguemestre au sein d'un centre hospitalier qui, mis en cause pour des faits de : cumul illégal d'activité salariée, […] Cette sanction avait été annulée par un premier jugement le 19 octobre 2018 considérant qu'elle présentait un caractère disproportionné. […] L'autorité de chose jugée attachée au premier jugement annulant une sanction de révocation disproportionnée Dans son jugement, et sur le grief porté par le requérant quant à la matérialité des faits reprochés, […] Par suite, le moyen tiré de l'absence de matérialité des faits invoqués par le requérant ne peut qu'être rejeté." Ainsi, […]
Lire la suite…Cette circonstance nous paraît toutefois sans incidence sur la régularité des opérations, dès lors que Mme C… s'est bien vu notifier le contrôle et a été invitée à s'y rendre avant la fin de la plage horaire, ce qu'elle a d'ailleurs fait (à 17h50). […] On n'imaginerait d'ailleurs pas, en sens inverse, […] Mme C... se plaint encore de l'absence, sur le procès-verbal de contrôle, des mentions prévues par l'article R. 232-67-4 du code du sport, […] Sur le fond de la sanction, Mme C... soulève d'abord un moyen tiré de l'absence de matérialité des faits : les résultats du contrôle s'expliqueraient par une erreur de manipulation de l'échantillon ou une confusion avec l'échantillon d'un autre sportif. […]
Lire la suite…[…] n°417299) Par cette décision, la Cour de cassation n'a pas suivi l'avis de l'Avocate générale qui préconisait que, dans cette hypothèse, l'insuffisance éventuelle de motivation soit alors sanctionnée par la reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse. […] Peu importe donc que les faits énoncés dans la lettre de licenciement puissent être matériellement établis. […] même en l'absence de demande de précision, la reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse reste possible, sous réserve, pour le salarié, de prouver l'absence de matérialité des faits mentionnés dans la lettre de licenciement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 7 : Pénalités
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, et laboratoires de biologie médicale
I.-La pénalité prononcée au titre du 1° au 5° de l'article R. 147-8 est fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à :
Article R114-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Après que le directeur de l'organisme ou son représentant a présenté ses observations, et après avoir entendu la personne en cause, si celle-ci le souhaite, la commission rend un avis motivé, portant notamment sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et sur le montant de la pénalité susceptible d'être appliquée.
Article D511-47 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil de discipline de l’établissement et au conseil de discipline départemental
Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.
Article L124-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.
Article L5432-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre II : Substances vénéneuses
I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait dans le cadre d'une activité réglementée de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article L. 5132-8 :
Article R347 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
- ···
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
- Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires
- Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques
- Section 3 : Procédure d'attribution du titre de déporté et interné politique - Justification de ce titre
- Paragraphe 2 : Demande de titre de déporté et interné politique
1° La matérialité, la durée et la cause de la déportation ou de l'internement ; 2° Pour les personnes visées au 2° de l'article R. 328, le danger qu'aurait présenté pour l'ennemi la libération de ces personnes du fait de leur activité antérieure.
Article 196 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] A tout personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité économique [*dirigeants - liquidateur*] ; […]
Article 2224 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Article 47-4 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
[…] 2° Diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie.
Article 9 du Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale.Abrogé
- Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985
Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline ou le conseil de discipline départemental et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.
- Absence d'éléments probants
- Absence de preuves suffisantes
- Absence de preuve des manquements
- Matérialité des faits non établie
- Absence de justification des faits reprochés
- Insuffisance des éléments de preuve
- Absence de charges suffisantes
- Absence de preuve de l'infraction
- Insuffisance des preuves
- Non-établissement des faits reprochés
- Inexistence des faits reprochés
- Faits reprochés non établis
- Éléments de preuve insuffisants
- Absence de preuve des griefs invoqués
- Absence de réalité des infractions
- Absence de preuve de culpabilité
- Non-établissement de la réalité des infractions
- Absence de pièces justificatives
- Absence de preuve d'abus
- Absence de justificatifs
En effet, il ne suffit pas que le destinataire d'une sanction administrative ait pu formuler des observations en amont de la mesure, encore faut-il qu'il l'ait fait en connaissance de cause, c'est-à-dire après communication des éléments ayant conduit l'administration à envisager la mesure (Voir : TA Cergy-Pontoise, 20 décembre 2024, n° 2309143). Absence de matérialité des faits L'arrêté visait également une salariée qui, selon les propres termes de la décision préfectorale, n'était plus employée par la société à la date du contrôle et n'avait pas été présente lors de celui-ci.
Lire la suite…