Absence de matérialité des faits
Décisions
[…] — il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et d'absence de matérialité des faits. […] Il fait valoir que les moyens invoqués par M. E ne sont pas fondés.
[…] — il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et d'absence de matérialité des faits. […] Il fait valoir que les moyens invoqués par M. E ne sont pas fondés.
[…] qui ont constaté que l'employeur avait, non pas licencié le salarié, mais mis fin à la période d'essai le 5 mars 2009, de l'absence de connaissance par celui-ci, à cette date, d'une rixe ; […] Attendu que la cour d'appel, ayant constaté l'absence de matérialité des faits allégués par le salarié, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ; […] ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'en retenant que le moyen tiré de l'absence de matérialité des faits à l'origine de la sanction était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, le juge des référé s'est livré, sans erreur de droit ni dénaturation, à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
[…] 4. Il résulte de l'instruction et notamment du compte rendu d'incident du 14 janvier 2021, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, que M. C a tenu des propos offensants et eu un comportement agressif à l'encontre du moniteur de sport. Si M. C se prévaut des témoignages de codétenus pour établir que les faits ne sont pas établis, ceux-ci ne sont pas suffisamment circonstanciés et surtout, il ressort des pièces du dossier que M. C incitait les codétenus à s'en prendre au moniteur de sport et qu'il tenait des propos d'une grande virulence à l'encontre de ce dernier. Le moyen tiré de l'absence de matérialité des faits doit donc être écarté.
[…] Or, en l'absence d'accord de réciprocité entre la France et la Syrie, le préfet de la Loire-Atlantique, qui se trouvait en situation de compétence liée en application des dispositions du I de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012, était tenu de refuser de procéder à l'échange de permis de conduire sollicité par M. […] Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant et d'une absence de matérialité des faits doivent être écartés comme inopérants.
[…] Premier moyen tiré des violations des droits de la défense et de leur non prise en compte par le Tribunal de la fonction publique (ci-après le «TFP»), de l'absence de matérialité des faits reprochés, du refus tant de la Commission que du TFP de procéder aux vérifications indispensables à l'établissement de la vérité, et des erreurs manifestes d'appréciation.
[…] B fait valoir que le ministre de la justice, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne démontre pas la matérialité des faits, il est constant que le requérant a refusé de se présenter devant la commission de discipline, et qu'il ne remet pas en cause la motivation de la décision de la commission de discipline indiquant qu'il a refusé de réintégrer sa cellule ordinaire car il souhaitait, précisément, rester en cellule disciplinaire. Le moyen tiré de l'absence de matérialité des faits doit donc être écarté.
[…] après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…). ». Pour contester l'arrêté prononçant la suspension de son permis de conduire, M. A… se borne à invoquer l'absence de matérialité des faits ayant fondé la décision critiquée. […]
[…] Il soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse dès lors qu'il a effectué un test sanguin négatif, établissant l'absence de consommation de stupéfiants, contrairement au test salivaire. […] 2. Pour contester l'arrêté prononçant la suspension de son permis de conduire, M. A… se borne à invoquer l'absence de matérialité des faits ayant fondé la décision critiquée. Or, il n'appartient qu'au juge pénal de se prononcer sur l'imputabilité d'une infraction au code de la route. Les conclusions de M. A…, fondées sur un moyen manifestement inopérant, ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative. […] Fait à Toulon, le 11 février 2026.
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Commentaires
Á cet égard, bien que la prudence requise impose d'apprécier les faits ou les soupçons, dans le respect des droits des personnes, il est anormal que l'administration locale soit cherche à couvrir les faits, soit verse dans l'excès inverse de saisir l'autorité judiciaire pour des faits devant ne relever que d'une procédure disciplinaire. […] dans ses différents rapports annuels, demande la mise en place d'un code de déontologie au même titre que pour les fonctions sociales. […] Une enquête administrative conduite par l'inspecteur de circonscription, à la demande des autorités académiques, a conclu à l'absence de matérialité des faits de maltraitance supposés. […]
Lire la suite…Fermeture administrative suspendue : non respect du contradictoire et absence de matérialité des faits Tribunal administratif d'Amiens, ord. 15 avril 2026 n°2601296. Par une ordonnance rendue le 15 avril 2026, le juge des référés du Tribunal administratif d'Amiens a suspendu l'exécution d'un arrêté préfectoral de fermeture administrative temporaire d'un commerce d'alimentation générale, en accueillant deux moyens distincts : la méconnaissance du principe du contradictoire et l'absence de matérialité des […]
Lire la suite…Il dénonçait la partialité du jury de la commission du conseil académique de l'université qui avait en grande partie connaissance des accusations pesant sur lui, ainsi que l'absence de matérialité des faits puisque celui-ci dément totalement les accusations de viol et a même porté plainte pour dénonciation calomnieuse. […] Il reconnait également un doutes sérieux quant à la matérialité des faits reprochés à l'élève. […] C'est une décision de justice intéressante sur l'articulation entre procédure pénale et procédure disciplinaire et sur la difficile question de la matérialité des faits alors que les conseils de discipline disposent de pouvoirs d'instruction limités sinon inexistants. […]
Lire la suite…des mêmes faits, […] 933) reprend ce critère d'absence de création de droits pour l'intéressé et les tiers et confirme l'absence de délai de retrait 1 . […] à l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration. […] M… précise en effet qu'elle se fonde sur la matérialité, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Ainsi en va-t-il du cas particulier où l'illégalité de la sanction prononcée est révélée postérieurement par l'intervention d'une circonstance nouvelle telle qu'un jugement pénal de relaxe fondé sur l'absence de matérialité des faits retenus sur le plan disciplinaire.
Lire la suite…[…] de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de l'établissement régional de formation des professions paramédicales d'Avignon a prononcé l'exclusion définitive de Mme A B. Cette annulation est fondée sur une absence de matérialité des faits reprochés à l'étudiante. […] TA Nîmes, […] n° 2304050 Les faits reprochés à l'étudiante infirmière Mme B, […] insusceptibles d'être rattachés à des ‘actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge' (…) – est entachée d'une erreur de fait . » En l'absence de preuves probantes démontrant la matérialité des faits […]
Lire la suite…Ainsi, il appartient à l'administration sanctionnatrice de démontrer et d'apporter la preuve de la réalité des faits reprochés à son agent. […] et comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, la matérialité des faits reprochés à l'intéressé n'est pas établie par les pièces du dossier. 4. Il résulte de ce qui précède que la commune de l'Haÿ-les-Roses n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, […] le militaire mis en cause dans un incident professionnel a tout intérêt à réunir, dès sa mise en cause ou dès qu'il pense qu'il est susceptible de l'être, tous éléments de nature à démontrer l'absence de matérialité des faits qui pourraient lui être reprochés. […]
Lire la suite…Cette circonstance nous paraît toutefois sans incidence sur la régularité des opérations, dès lors que Mme C… s'est bien vu notifier le contrôle et a été invitée à s'y rendre avant la fin de la plage horaire, ce qu'elle a d'ailleurs fait (à 17h50). […] On n'imaginerait d'ailleurs pas, en sens inverse, […] Mme C... se plaint encore de l'absence, sur le procès-verbal de contrôle, des mentions prévues par l'article R. 232-67-4 du code du sport, […] Sur le fond de la sanction, Mme C... soulève d'abord un moyen tiré de l'absence de matérialité des faits : les résultats du contrôle s'expliqueraient par une erreur de manipulation de l'échantillon ou une confusion avec l'échantillon d'un autre sportif. […]
Lire la suite…Les faits de la cause L'affaire concerne un agent exerçant les fonctions de vaguemestre au sein d'un centre hospitalier qui, mis en cause pour des faits de : cumul illégal d'activité salariée, […] Cette sanction avait été annulée par un premier jugement le 19 octobre 2018 considérant qu'elle présentait un caractère disproportionné. […] L'autorité de chose jugée attachée au premier jugement annulant une sanction de révocation disproportionnée Dans son jugement, et sur le grief porté par le requérant quant à la matérialité des faits reprochés, […] Par suite, le moyen tiré de l'absence de matérialité des faits invoqués par le requérant ne peut qu'être rejeté." Ainsi, […]
Lire la suite…[…] n°417299) Par cette décision, la Cour de cassation n'a pas suivi l'avis de l'Avocate générale qui préconisait que, dans cette hypothèse, l'insuffisance éventuelle de motivation soit alors sanctionnée par la reconnaissance de l'absence […] Peu importe donc que les faits énoncés dans la lettre de licenciement puissent être matériellement établis. […] même en l'absence de demande de précision, la reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse reste possible, sous réserve, pour le salarié, de prouver l'absence de matérialité des faits mentionnés dans la lettre de licenciement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article 14 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité social territorial, à l'exclusion des comités sociaux territoriaux facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.
Article R114-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Après que le directeur de l'organisme ou son représentant a présenté ses observations, et après avoir entendu la personne en cause, si celle-ci le souhaite, la commission rend un avis motivé, portant notamment sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et sur le montant de la pénalité susceptible d'être appliquée.
Article L1153-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
I. - L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. […]
Article D511-47 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil de discipline de l’établissement et au conseil de discipline départemental
Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.
Article L124-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.
Article L5432-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre II : Substances vénéneuses
I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait dans le cadre d'une activité réglementée de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article L. 5132-8 :
Article 225-1-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.
Article L4311-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
- TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
- Chapitre Ier : Objet et missions
L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : 1° Assure l'exploitation, l'entretien, la maintenance, l'amélioration, l'extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances en développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de transport, contribuant ainsi au report modal par le réseau principal et …
- Absence d'éléments probants
- Absence de preuves suffisantes
- Absence de preuve des manquements
- Matérialité des faits non établie
- Absence de justification des faits reprochés
- Insuffisance des éléments de preuve
- Absence de charges suffisantes
- Absence de preuve de l'infraction
- Insuffisance des preuves
- Non-établissement des faits reprochés
- Inexistence des faits reprochés
- Faits reprochés non établis
- Éléments de preuve insuffisants
- Absence de preuve des griefs invoqués
- Absence de réalité des infractions
- Absence de preuve de culpabilité
- Non-établissement de la réalité des infractions
- Absence de pièces justificatives
- Absence de preuve d'abus
- Absence de justificatifs
En effet, il ne suffit pas que le destinataire d'une sanction administrative ait pu formuler des observations en amont de la mesure, encore faut-il qu'il l'ait fait en connaissance de cause, c'est-à-dire après communication des éléments ayant conduit l'administration à envisager la mesure (Voir : TA Cergy-Pontoise, 20 décembre 2024, n° 2309143). Absence de matérialité des faits L'arrêté visait également une salariée qui, selon les propres termes de la décision préfectorale, n'était plus employée par la société à la date du contrôle et n'avait pas été présente lors de celui-ci.
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