Absence de justification des faits reprochés
Décisions
[…] Suite à cet entretien, elle découvrait de nouveaux faits fautifs et convoquait le salarié à un nouvel entretien préalable fixé le 17 juin 2014 aux fins d'entendre ses explications. En l'absence de justification des faits reprochés, le licenciement était notifié par lettre recommandée du 11 juillet 2014 avec dispense d'exécution du préavis. […] A titre subsidiaire, la société DISPAM relève l'absence de preuve du dommage allégué. […] L'employeur reprochait au salarié l'endommagement de marchandises le 5 mai 2014. […] Il ne justifie ni de son parcours professionnel, ni de sa situation financière et personnelle actuelle.
[…] Mais attendu que le salarié ne conteste pas ne pas avoir prévenu expressément sa hiérarchie de son absence les 8 et 9 janvier 2005, ce qui, même s'il est fait crédit à ses explications, constitue une faute légère susceptible de justifier un avertissement ; […] que, s'il ne conteste pas avoir mis fin de manière unilatérale à l'entretien, il justifie son départ par la nécessité d'assurer son service ; […] Qu'ainsi, les deux avertissements étant justifiés, il convient de rejeter la demande du salarié tendant à les voir annuler ; […] X reproche à son employeur de lui avoir imposé des conditions de travail de grande pénibilité ; […] Attendu qu'en l'absence de justification des faits reprochés à son employeur, […]
[…] enregistrées au greffe du tribunal le 13 septembre 1999, invoquant l'absence de commencement de preuve des griefs formulés à son encontre ; qu'il s'agit bien d'une sanction disciplinaire et que la commission administrative paritaire aurait dû être consultée ; […] Vu, enregistré le 26 février 2001, le mémoire présenté pour M me X qui fait notamment valoir qu'elle a en Algérie une fille adoptive et la majorité de sa famille ; […] n'a pas été communiqué, n'est pas visé dans les minutes du jugement, lequel ne s'est pas expressément prononcé sur le moyen tiré de l'absence de justification des faits reprochés à l'intéressée ; que, dès lors, […]
[…] — dit que le CGEA ne fera l'avance des sommes accordées qu'en l'absence de fonds disponibles entre les mains du mandataire, […] Attendu que cette lettre, M. Y reproche à B X le non-respect des horaires de travail, un retard le matin du 1 er juillet 2010 et un départ en avance ce jour-là, et l'oubli d'un rendez-vous du fait d'une arrivée tardive dans l'entreprise, et lui précise que l'obligation de ponctualité n'est pas 'négociable' en lui demandant de modifier son comportement ; […] Qu'en l'absence de justification des faits reprochés, l'annulation de cet avertissement doit être prononcée ;
[…] Le conseil a, en effet considéré que les faits fautifs reprochés à M. [N] [J] ont fait l'objet de plusieurs courriers à la direction de l'entreprise et procès verbaux de plainte déposés par les salariés concernés auprès des autorités de police; […] alors que la fiche de poste de ce dernier atteste de sa légitimité dans l'organisation du dépôt, en l'absence de responsable de dépôt; […] * pour absence de justification des faits reprochés […] M. [N] [J] qui reconnaît les retards des 12 décembre 2016, 19 et 20 janvier 2017 les justifie par ses délégations. Néanmoins il ne démontre pas par les pièces de son dossier que ces retards étaient justifiés par ses heures de délégations, […]
[…] 4. Considérant que, pour contester la matérialité des faits qui lui sont reprochés, M. X cite deux courriers adressés par le président du gouvernement au président du conseil coutumier de l'aire Hoot Ma Whaap, le premier, en date du 12 octobre 2012, sollicitant des preuves des faits qui lui sont imputés, le second, en date du 26 avril 2013, se plaignant de l'absence de pièces justificatives des faits reprochés à l'intéressé ;
[…] qu'en l'espèce, M. X… n'avait jamais prétendu avoir produit de justificatif de son absence avant son licenciement et reconnaissait même qu'il avait produit un certificat médical au cours de la procédure judiciaire seulement ; que, dès lors, en déclarant qu'à l'exception de l'absence de production de tout justificatif, les faits reprochés par l'employeur dans la lettre de licenciement étaient matériellement exacts, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] En l'espèce, la société MAIN SECURITE reproche à Monsieur [D] des absences injustifiées les 20 et 21 janvier 2015 alors qu'il était planifié de 22h00 à 6h00 sur le site d'ArcelorMittal. Il est précisé que le salarié a prévenu le site de son absence mais n'a pas justifié celle-ci en dépit de la demande qui lui a été faite par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 janvier 2015. […] La société MAIN SECURITE justifie que le courrier de sanction du 27 avril 2015 est revenu avec la mention «'pli avisé et non réclamé'». […]
[…] En vertu des dispositions des articles L.1232-1 et suivants du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire être fondé sur des éléments objectifs, vérifiables et imputables au salarié ; le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et lorsqu'un doute subsiste, il profite au salarié. […] En l'absence de toute justification des faits reprochés à monsieur X et contestés par celui-ci, son licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant infirmé de ce chef.
[…] X fait valoir que l'employeur ne justifie pas de la désorganisation de son service et il lui reproche de ne pas communiquer de planning ou de registre du personnel mais, à cet égard, la cour relève que l'absence depuis plusieurs mois d'un employé implique une telle désorganisation, que ce problème a même été précédemment évoqué entre les parties, et que M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
D'où l'intérêt de le contester, selon les situations et les faits reprochés. Quels sont les axes de contestations ? Un avertissement peut être contesté sous plusieurs angles et notamment les suivants : absence de justification des faits reprochés : un avertissement doit reposer sur des faits réels et fautifs. […] Si l'avertissement est injustifié, disproportionné ou basé sur des griefs vagues, imprécis et qui ne sont pas matériellement vérifiables, il peut être contesté ; […] Le salarié peut même obtenir des dommages-intérêts s'il justifie d'un préjudice moral.
Lire la suite…Les mouvements qui ne rentrent pas dans le cadre annonce denaturent donc le preavis et peuvent etre, de ce fait, […] que les preavis non suivis d'effet a l'heure prevue pour le debut de la cessation concertee du travail ne sauraient demeurer valides. […] En effet, le constat ecrit de cette absence d'effet a l'heure prevue a ete signifie aux organisations syndicales auteurs du preavis et le personnel a alors ete averti par voie d'affichage qu'il s'expose, […] il a ete demande aux agents concernes, en application des dispositions du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, de fournir leurs explications ecrites sur les faits qui leur etaient reproches. […]
Lire la suite…BBien-fondé Ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression : non contestée - examen de la justification de l'ingérence. 1." […] Requérant allègue certains faits d'une extrême gravité - reproche implicitement aux juges d'avoir violé la loi ou enfreint leurs obligations professionnelles - a pu porter atteinte à la réputation des intéressés et à la confiance des citoyens dans l'intégrité de l'ensemble des magistrats - ampleur excessive des reproches formulés, en l'absence d'une base factuelle suffisante. Manquements à la bonne foi et aux règles de l'éthique journalistique - recherches menées non suffisantes pour étayer des allégations aussi graves. Conclusion : non-violation (cinq voix contre quatre).
Lire la suite…Ces faits ont fait l'objet d'une fiche de renseignements du 2 octobre 2016 établie par le conseiller interrégional antidopage et transmise à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), qui en a informé la FFC. […] celle « de posséder en compétition, [c'est-à-dire le jour même de la compétition,] sans justification acceptable, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites en compétition (…) » ; d'autre part (2°), […] que votre 2e chambre a mis en cause dans cette affaire, nous n'avons guère d'hésitation à estimer que les dispositions de l'article L. 232-9 issues de l'ordonnance de 2018 sont plus douces que celles issue de 2010 en vigueur à la date des faits reprochés à M. […]
Lire la suite…[…] pendant quatre ans et huit mois, de tous les droits étant rattachés à celles-ci, sans justification suffisante : violation En fait – La première requérante est la fille de S. […] En juillet 2017, la cour régionale confirma en appel l'ordonnance de saisie. […] Au contraire, elles se sont déclarées incompétentes à cet égard, tout en reprochant aux intéressés de ne pas avoir réfuté la thèse des autorités de poursuite. À cet égard, s'il est incontesté que les requérants ont des liens de parenté ou d'alliance avec S., […] En définitive, les juridictions internes n'ont pas justifié à suffisance la nécessité de la saisie litigieuse et de sa prolongation. […]
Lire la suite…[…] un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer », […] l'infraction de non-représentation peut parfois trouver une justification dans des faits de violences commis par le parent qui exercice son droit de visite et d'hébergement. […] Ainsi, l'article 6 du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille prévoit que : « Lorsqu'une personne mise en cause pour le délit de non représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du code pénal soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés […]
Lire la suite…V... de 1992, inédite, 10 vos 4e et 1re chambres réunies ont en effet estimé que le salarié ne pouvait se prévaloir de l'ambiguïté des stipulations conventionnelles instituant des absences au bénéfice de certains titulaires de mandats, alors même que ces difficultés d'interprétation avaient justifié la saisine de la commission paritaire de conciliation, qui ne s'était pas encore prononcée à la date des faits – la commission avait, ensuite, […] vous ne pourrez davantage succomber à la tentation de confirmer l'arrêt en relevant que, si les faits reprochés sont effectivement fautifs, ils ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement disciplinaire. 5.2.1. […]
Lire la suite…Le premier, d'insuffisance de motivation, manque en fait, le décret correspondant aux exigences habituelles de votre jurisprudence. […] Vous considérez, par ailleurs, que l'absence de prescription de l'action publique dans l'Etat requérant n'est pas contraire à l'ordre public français (7 février 2003, M…, 247856, tables, concl. Emmanuelle Prada) et avez déjà confirmé des décrets d'extradition pour lesquels les faits reprochés étaient imprescriptibles dans l'Etat requérant (19 février 2007, W…, n° 298092 ; 3 décembre 2010, […]
Lire la suite…France - 44568/98 Arrêt 19.5.2004 [Section III] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Placement en service de psychiatrie d'un restaurateur interpellé dans le cadre d'un conflit avec un restaurateur voisin: violation Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Mauvais traitements lors d'une intervention policière dans un restaurant: violation Article 5 Article 5-5 Réparation Absence de droit à réparation pour une détention irrégulière: violation En fait: Les requérants, […] à la suite d'une succession d'incidents […] Son interpellation ne se justifiait pas au regard des faits qui pouvaient lui être reprochés: le délit de tapage nocturne, […] et donc ne trouvait aucune justification médicale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de l'organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 5° du I du même article le notifie à l'intéressé en précisant les faits reprochés et la sanction envisagée, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite, ou pour présenter des observations écrites.
Article 321-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
[…] Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives
Article 14 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité social territorial, à l'exclusion des comités sociaux territoriaux facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.
Article 2 de l'Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministérielsAbrogé
L'officier public ou ministériel peut être poursuivi disciplinairement, même après l'acceptation de sa démission, si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions. Si la sanction est prononcée, alors que la nomination de son successeur est déjà intervenue, celui-ci demeure titulaire de l'office quelle que soit la peine infligée.
Article 25-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
Article 11.02 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Sans préjudice de l'application des dispositions légales, une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 13 ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n'en bénéficie pas simultanément.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, le …
Article R421-10-1 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
- Section 2 : Organisation administrative
- Sous-section 1 : Le chef d'établissement
Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables.
Article R712-30 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Chapitre II : Les universités
- Section 1 : Gouvernance
- Sous-section 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement
- Paragraphe 4 : Procédure
- Sous-paragraphe 1 : Règles relatives à la saisine
La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président par tout moyen permettant de conférer date certaine. Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité des personnes faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives recensées dans un bordereau récapitulatif.
Article D643-32-6 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
- Titre IV : Les formations technologiques
- Chapitre III : Les formations technologiques courtes
- Section 1 : Le brevet de technicien supérieur
- Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
Dans le cas contraire, le recteur d'académie ou de région académique saisit la commission de discipline du brevet de technicien supérieur par écrit. Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives. La séance de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur n'est pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du candidat poursuivi.
- Absence de justification de la demande
- Faits reprochés non établis
- Absence d'éléments probants
- Absence de preuves suffisantes
- Absence de matérialité des faits
- Absence de preuve des manquements
- Absence de preuve de l'infraction
- Absence de comparution et de justification
- Non-établissement des faits reprochés
- Inexistence des faits reprochés
- Absence de fondement des griefs
- Absence de base légale pour la condamnation
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de preuve des griefs invoqués
- Absence de motivation de la requête
- Absence de documents justificatifs
- Absence d'éléments nouveaux
- Absence de fondement de la demande
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Absence de motif légitime pour la mesure d'instruction
D'où l'intérêt de le contester, selon les situations et les faits reprochés. Quels sont les axes de contestations ? Un avertissement peut être contesté sous plusieurs angles et notamment les suivants : absence de justification des faits reprochés : un avertissement doit reposer sur des faits réels et fautifs. […] Si l'avertissement est injustifié, disproportionné ou basé sur des griefs vagues, imprécis et qui ne sont pas matériellement vérifiables, il peut être contesté ; […] Le salarié peut même obtenir des dommages-intérêts s'il justifie d'un préjudice moral.
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