Absence de justification des impositions
Décisions
[…] l'absence de communication de ces documents constitue une atteinte grave aux droits du redevable de présenter ses observations et une absence de justification des impositions ; […] Sur la régularité de la procédure d'imposition : […] L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ». […] l'administration a déterminé le chiffre d'affaires de la SCCV sur la base des encaissements reconstitués à partir des relevés bancaires obtenus dans le cadre du droit de communication exercé auprès de la Banque Populaire de Biarritz et des seuls documents et justificatifs produits au cours du contrôle. […]
[…] l'absence de communication de ces documents constitue une atteinte grave aux droits du redevable de présenter ses observations et une absence de justification des impositions ; […] Sur la régularité de la procédure d'imposition : […] L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ». […] l'administration a déterminé le chiffre d'affaires de la SCCV sur la base des encaissements reconstitués à partir des relevés bancaires obtenus dans le cadre du droit de communication exercé auprès de la Banque Populaire de Biarritz et des seuls documents et justificatifs produits au cours du contrôle. […]
[…] l'absence de communication de ces documents constitue une atteinte grave aux droits du redevable de présenter ses observations et une absence de justification des impositions ; […] Sur la régularité de la procédure d'imposition : […] L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ». […] l'administration a déterminé le chiffre d'affaires de la SCCV sur la base des encaissements reconstitués à partir des relevés bancaires obtenus dans le cadre du droit de communication exercé auprès de la Banque Populaire de Biarritz et des seuls documents et justificatifs produits au cours du contrôle. […]
[…] Par décision en date du 30 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice a refusé le bénéfice de l'aide juridictionnelle à M. X, en l'absence de pièces justificatives (avis d'imposition, relevés bancaires, attestation CAF de moins de 3 mois, justificatif de domicile).
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que les requérants ont sciemment souscrit chacun une déclaration de revenus faisant état d'une situation justifiant une imposition séparée alors qu'ils n'étaient ni divorcés, ni séparés ; que les requérants font valoir qu'ils auraient procédé ainsi sur les conseils d'un agent de l'administration fiscale, […] que, toutefois, l'administration, en faisant état de l'absence de justification d'une imposition séparée pour un couple marié depuis de nombreuses années et du caractère peu vraisemblable des allégations des requérants, établit l'intention délibérée des requérants d'éluder l'impôt et, par suite, leur mauvaise foi ; […]
[…] Considérant que l'entreprise de pompes funèbres de M. Gustave MARTIN a été exploitée du 1 er juillet 1981 au 31 décembre 1982 par l'INDIVISION MARTIN-TOP constituée entre ses héritiers ; qu'elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette période ; que les redressements ont été notifiés à l'indivision selon les procédures d'évaluation et de taxation d'office ; qu'elle conteste d'une part les redressements notifiés en faisant valoir l'exagération des bases d'imposition, l'absence de justification des réintégrations opérées à raison des gratifications versées, d'autre part la qualification des pénalités de mauvaise foi qui auraient été appliquées ;
[…] Que par cette énonciation, la cour d'appel, qui en l'absence de justificatifs des bases d'imposition n'était pas tenue de rechercher si l'assiette des cotisations devait se limiter au seul bénéfice perçu par celui-ci, a légalement justifié sa décision ;
[…] Attendu au surplus que les versements allégués par Monsieur X au profit de sa famille au Mali (entre 500 € et 1000 € par mois) ne sont pas justifiés d'une quelconque façon (absence d'avis d'imposition, de relevés bancaires et de mandats internationaux) ; qu'en tout état de cause la situation des enfants majeurs n'est pas justifiée et que l'aide qui leur est apportée doit être proportionnée aux moyens de Monsieur X sur le territoire français, moyens qui sont subordonnés aux obligations souscrites par l'intéressé en France ; […]
[…] 5. Considérant que les moyens tirés de ce que le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de l'absence de justification régulière des impositions demandées faute de notification d'un rôle individuel permettant d'en vérifier le bien-fondé pour chaque année au motif que des extraits de rôle lui avaient été signifiés par voie d'huissier à sa dernière adresse connue, de ce qu'il aurait violé le principe du caractère contradictoire de la procédure en relevant d'office ce motif sans en avoir préalablement avisé les parties et de ce qu'il aurait dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé son jugement en estimant qu'il était parti sans laisser d'adresse où le joindre ne sont pas fondés ;
[…] M. X… ; que l'administration, qui ne soutient pas que le montant desdites allocations forfaitaires fût excessif ni que les frais ainsi couverts n'auraient pas été engagés dans l'intérêt de la société, ne pouvait regarder comme imposables les allocations dont s'agit sur le fondement du 2° alinéa de l'article 54 du code par le seul motif qu'aucune justification de ces frais évalués forfaitairement n'aurait été apportée ; que, par suite, M. X… et fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et la décharge des impositions contestées ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] fortune (ISF) qui ont leur domicile fiscal en France au 1er janvier de l'année d'imposition sont susceptibles de i bénéficier d'un plafonnement de leur cotisation. […] Il est rappelé à cet égard que le calcul du plafonnement de l'ISFne peut être pertinent qu'à la condition que l'ensemble des termes de comparaison soit représentatif de la réalité, ce qui justifie de retenir la totalité des revenus dont le redevable a disposé au cours de la période de référence. […] La même logique prévaut pour l'application du plafonnement des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal », […] il est nécessaire de comparer le montant des impositions […]
Lire la suite…Toutefois, en cas de mariage ou de conclusion d'un PACS par un conjoint survivant l'année même du décès du conjoint ou du partenaire et d'option pour l'imposition distincte, trois impositions sont établies, […] - une seconde imposition séparée au nom du conjoint survivant comprenant […] les revenus dont il a disposé pour la période postérieure au décès ; - une troisième imposition séparée du nouvel époux ou partenaire comprenant les revenus dont il a disposé au titre de l'année d'imposition. […] Justification de la nature et de la répartition des revenus ou profits Les revenus et profits communs sont réputés partagés en deux parts égales, […]
Lire la suite…N° 24PA04611 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public L'administration peut-elle mettre en œuvre une procédure de demande de justification suivi d'une taxation d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du LPF sur la base d'un document élaboré par ses soins ? C'est la question à laquelle vous allez être amenés à répondre aujourd'hui. À la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, dans le cadre d'une commission rogatoire …
Lire la suite…De fait, depuis cette date, l'absence de convention fiscale en matière successorale avec la Suisse conduit, dans certains cas, à des situations de double imposition difficilement acceptables pour les contribuables, qui sont parfois confrontés à une imposition cumulée entre la France et la Suisse supérieure à la valeur du patrimoine hérité. […] qui peut résulter de la mise en oeuvre concurrente de plusieurs dispositifs nationaux. […] En revanche, s'agissant de successions relatives à des biens situés en France, il ne serait pas justifié, que la France renonce à imposer au profit d'un autre État. […]
Lire la suite…[…] sera assujetti a une taxe de 16 p 100 au moment de la vente de ses actions pour cause de depart a la retraite, ce qui dans ce dernier cas s'apparente a un impot sur un revenu differe qui avait pourtant deja fait l'objet d'impositions. […] Reponse. - L'imposition des plus-values de cessions de droits sociaux, prevue par l'article 160 du code general des impots, […] Ces plus-values sont taxees au taux de 16 p 100, alors que les revenus distribues par les societes sont imposes au bareme progressif de l'impot sur le revenu. […] Le caractere modere de ce taux d'imposition compense de maniere forfaitaire l'absence d'actualisation du prix d'achat en fonction de l'erosion monetaire. […]
Lire la suite…[…] la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement et prononcé la décharge totale des suppléments d'imposition par un arrêt du 20 juillet 2017. […] qui admet que l'absence de communication de l'intégralité des relevés de compte a vicié la procédure. […] Vous n'aurez ici pas de mal à admettre que les suppléments d'imposition correspondant aux revenus non justifiés constatés sur le compte géré par la banque Scalbert et Dupont étaient divisibles des suppléments d'imposition correspondant aux revenus constatés sur les autres comptes bancaires. […] l'examen critique ou les justifications fournies par le contribuable ayant permis de conclure à leur caractère non imposable. […]
Lire la suite…N° 24PA04313 M. B Audience du 12 juin 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public À la suite de la vérification d'une société NXO Experts, l'administration fiscale a constaté que cette société était en relation d'affaires avec M. B, résident fiscal français, par l'intermédiaire d'une société de droit britannique Ginsing Services. Ginsing Services a facturé mensuellement à la société NXO Experts des prestations techniques rendues en France par M. B au titre des années 2016 et 2017. Le contrôle sur pièces de M. B a permis d'établir que le contribuable n'a pas déclaré à l'impôt …
Lire la suite…Ces charges constituent un accessoire au loyer principal, exigibles sur justification et correspondant à des dépenses liées à l'occupation du logement, engagées par le locataire ou par le bailleur, […] l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 pose le principe selon lequel les charges récupérables sont exigibles sur justification. […] Toutefois, l'absence de régularisation annuelle n'est pas sanctionnée expressément par la loi. […] des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage de la chose louée, ainsi que des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. […] Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, […]
Lire la suite…N° 506083 SNC United France 2021 Propco N° 507134 SAS Ceetrus France 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 3 septembre 2025 Lecture du 17 septembre 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Dans le cadre de la révision des évaluations foncières des locaux professionnels organisée par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le législateur a défini, en ce qui concerne notamment les propriétés bâties mentionnées à l'article 1498, auparavant dénommées « locaux commerciaux et biens divers », un nouveau mode d'évaluation qui …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
, redevances et impositions assimilées recouvrés par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects. La demande, appuyée de toutes justifications utiles, doit être formulée dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision soit du directeur mentionné au a ou au c soit du tribunal saisi.
Article 43 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
[…] III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005. Toutefois, lorsque ces dernières conduisent à imposer des sommes qui, en leur absence, auraient été atteintes par la prescription, les impositions correspondantes ne peuvent être assorties que des intérêts de retard.
Article L16 AA du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I : Dispositions particulières aux impôts directs
[…] Elle précise également qu'en l'absence de justifications ou en cas de justifications insuffisantes, l'imposition est déterminée sans prendre en compte les éléments concernés. […]
Article L171-1 du Code des impositions sur les biens et services
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les modalités selon lesquelles les sommes dues au titre des impositions sont acquittées ou remboursées sont déterminées par décret. Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d'un règlement unique ou d'une imputation sur une créance ou une dette de taxe sur la valeur ajoutée.
Article 20 de la Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)
[…] les impositions, droits et taxes ou redevances mentionnés dans le code général des impôts de Mayotte publié au registre des délibérations sous les références n° 114/97/CGD sont validés en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'absence de base légale des délibérations du conseil général ayant institué ou modifié lesdits impositions, droits, […]
Article 321-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
[…] Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives
Article L163-1 du Code des impositions sur les biens et services
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
- Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS
Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles plusieurs redevables peuvent mutualiser leurs déclarations relatives à une ou plusieurs impositions. Ces décrets déterminent notamment les modalités de recueil de l'accord de l'ensemble des redevables concernés et les conditions dans lesquelles il peut, le cas échéant, être dérogé à l'article L. 152-3 pour une partie de ces redevables.
Article 1464 M du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes. II. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, …
Article L423-21 du Code des impositions sur les biens et services
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre III : NAVIGATIONS
- Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
- Sous-section 3 : Montant
- Paragraphe 1 : Règles de calcul
Le montant de la taxe est minoré d'un pourcentage compris entre 10 % et 50 % pour l'engin taxable qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Le port d'enregistrement au sens du 2° de l'article L. 5111-1 du code des transports, est situé en Corse ou le passeport mentionné à l'article L. 5112-1-18 du même code a été délivré en Corse ; 2° Il a stationné au moins une fois dans un port …
Article L312-75 du Code des impositions sur les biens et services
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
- Chapitre II : ÉNERGIES
- Section 3 : Montant de l'accise
- Sous-section 2 : Niveaux de taxation
- Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques
- Sous-Paragraphe 5 : Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union
Les tarifs réduits pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) Installations …
- Absence de justification des redressements
- Absence de documents justificatifs
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Absence de justificatifs
- Absence de justification des revenus
- Absence de justification des ressources
- Bien-fondé de l'imposition
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Justification des dépenses
- Bien-fondé des impositions contestées
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence d'avis de mise en recouvrement
- Justification des dépenses engagées
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Inexactitude des impositions
- Absence de justification de la demande
- Bien-fondé des impositions
- Exagération des impositions
- Justification des revenus
[…] des finances et de l'industrie sur la proposition no 97-R005 émise le 27 février 1997 par le médiateur de la République et rapportée à la page 198, quatrième paragraphe, du rapport 1997 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement dans laquelle le médiateur recommande " qu'une instruction du ministre rappelle à tous les services compétents que la constatation de l'absence d'un majeur handicapé sur le rôle de l'impôt sur le revenu ouvre à elle seule le droit à la délivrance d'un certificat de non-imposition […] Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette recommandation et s'il envisage de la prendre en considération car, comme le précise le médiateur, […]
Lire la suite…