Absence de preuve de la créance
Décisions
[…] Il soutient qu'il prouve parfaitement sa créance laquelle résulte d'un titre exécutoire. Il s'oppose par ailleurs à tout délai de grâce au regard de l'absence de tout paiement régulier et du caractère illusoire d'un apurement des créances par versements de 500 € au regard de son montant. […] — la demande de débouter pour absence de preuve de la créance.
[…] au seul motif que ni les plaideurs ni l'expert n'avaient pu se prononcer de manière catégorique sur ce point ; et alors, d'autre part, que tout plaideur a le droit d'établir les faits qu'il invoque à l'appui de sa prétention et que la preuve est libre en matière commerciale et peut notamment résulter de la production de documents comptables, tels que relevés bancaires ; que M. Y…, […] Mais attendu que, ne tendant, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile, qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence de preuve de la créance invoquée par M. Y…, le moyen ne peut qu'être écarté ;
[…] — qu'en l'absence de preuve de la créance alléguée la société ADV GROUP soit déboutée de l'ensemble de ses prétentions […] Que c'est, par conséquent, à juste titre que les premiers juges ont, en l'absence de créance prouvée de la société COBRA VIDEO, refusé de procéder à une compensation ;
[…] Il soutient qu'il prouve parfaitement sa créance laquelle résulte d'un titre exécutoire. Il s'oppose par ailleurs à tout délai de grâce au regard de l'absence de tout paiement régulier et du caractère illusoire d'un apurement des créances par versements de 500 € au regard de son montant. […] — la demande de débouter pour absence de preuve de la créance.
[…] Par lettre recommandée du 9 décembre 2011, la société Z Y contestait ces deux créances pour désaccord. […] Attendu que pour ce qui concerne la facture émise pour un montant de 2 631.20 € concernant le recrutement d'une secrétaire de direction, les sociétés MANAGING LYON et STRASBOURG n'apportent pas la preuve de la conclusion d'un contrat, ni d'un commencement d'exécution de la prestation, le tribunal ne pourra que constater l'absence de contrat entre les parties, et donc l'absence de preuve de la créance, et déboutera les sociétés MANAGING LYON et STRASBOURG de leur demande ;
[…] Du fait de l'absence de tout règlement, la trésorerie générale du Val-de-Marne a émis deux titres de perception le 6 septembre 2007 pour un montant de 2.286,74 euros (s'agissant du prêt du 16 février 95), et le 4 mars 2009 pour un montant de 1.833,50 euros (s'agissant du prêt du 9 juillet 96). […] Par courrier du 18 février 2013, le conseil de cette dernière invoquait auprès de l'administration pour le titre 108 l'octroi d'une remise gracieuse partielle, et d'autre part pour le titre 78 l'absence de preuve de la créance, outre la prescription pour les deux prêts. […] Sur l'existence des créances :
[…] 2014R00167 – 1413500035/3 Condamner la SAS SOTRAP au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SARL LE 181 et les entiers dépens La SARL LE 181 fonde ses demandes sur : L'article 872 du code de procédure civile, L'article 1135 du code civil L'absence de preuve de la créance arguée SUR CE : La SAS SOTRAP réclame le solde de son marché ;
[…] Que les redevances dues au titre de l'utilisation du nom 'Copra' n'y ont pas été évoquées, et que la société Studio Copra ne peut donc y trouver la preuve d'un renoncement à cette créance ; […] Que la société Studios Copra, dont le capital est désormais détenu à 51% par de nouveaux actionnaires, ne le dénie d'ailleurs pas, sil elle proteste de l'absence de preuve de la créance correspondante ;
[…] La demande tendant à l'irrecevabilité du moyen tiré de l'absence de preuve de la créance invoquée doit en conséquence être rejetée. […] Aucun autre élément n'étant produit au débats, la cour considère que la preuve des prestations facturées n'est pas rapportée et que surabondamment la société Karcher avait admis que cette créance n'était pas due en promettant d'établir un avoir correspondant.
[…] SPHINX SECURITE le 31 janvier 2007, – - constater l'absence de preuve de la créance de la SOCIETE GENERALE sur la société […] — en conséquence, constater l'absence de créance certaine, liquide et exigible de la SOCIETE GENERALE sur la société SPHINX SECURITE, […] Mais attendu que la société SPHINX SECURITE ne rapporte aucune preuve des mises en examen qu'elle évoque ni d'une quelconque instance pénale en cours , attendu essentiellement que la SOCIETE GENERALE apporte la preuve qu'elle a régulièrement escompté les deux effets qui lui ont été présentés ,
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Commentaires
Exemple : CA Paris Pôle 5 Ch. 3, 22 septembre 2010 n° 09/03224 : les articles cités 786, 910, 450 et 700 CPC ne concernent que des aspects anecdotiques de procédure et absolument pas le fond de l'affaire dont les sujets sont l'opposition au prix de vente par un créancier et l'absence de preuve de sa créance, sujets pour lesquels aucune base légale sous forme de numéro d'article n'est citée ... L'analyse automatique du texte de l'arrêt est ici impuissante voire trompeuse.
Lire la suite…Lorsqu'un héritier a établi la preuve d'un travail non occasionnel sur l'exploitation familiale, il lui faut encore apporter la preuve d'une absence de rémunération. […] Certains héritiers de bonne foi s'avèrent en définitive lésés selon l'appréciation, plus ou moins arbitraire, qui est portée sur leur dossier. […] S'agissant de la preuve de ces conditions, il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que c'est à celui qui se prétend bénéficiaire d'une créance de salaire différé de rapporter celle-ci, y compris en ce qui concerne l'absence de rémunération et d'association aux résultats de l'exploitation. […]
Lire la suite…Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de délai de déclaration pour les créances salariales dans le cadre des procédures de liquidation d'entreprises. […] Pour autant, ce délai est sans incidence sur les règles de preuve. […]
Lire la suite…Le contrat de travail à salaire différé se définit comme un droit de créance, d'origine légale, dont est susceptible de bénéficier, […] le cas échéant, son conjoint, pour les dédommager de leur participation désintéressée à la mise en valeur de l'exploitation familiale dirigée par l'ascendant exploitant (articles L. 321-13 à L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime). […] S'agissant de la preuve de ces conditions, il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que c'est à celui qui se prétend bénéficiaire d'une créance de salaire différé de rapporter celle-ci, y compris en ce qui concerne l'absence de rémunération et d'association aux résultats de l'exploitation. […]
Lire la suite…Michel Jacquemin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessite de mettre en place une procedure judiciaire de nature a rendre possible le reglement des contentieux relatifs au recouvrement des creances impayees dans le delai maximum d'un mois. […] En l'absence de reglement amiable par le debiteur, ce creancier peut le contraindre au paiement en recourant aux mesures d'execution forcee qui ont fait l'objet d'une renovation par la loi du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution. […] En consequence, il n'est pas prevu de modifier ces regles de procedure civile qui ont deja fait preuve de leur efficacite. […]
Lire la suite…Il est constant, également, que cette créance de Médifrance, inscrite au crédit de son compte courant dans les écritures de la SCI, a été soldée et que concomitamment, une somme identique a été inscrite au crédit du compte courant de la société « Les jardins de Sormiou » dans les écritures de la SCI. Toutefois, en l'absence de preuve que les formalités prévues à l'article 1690 du code civil avaient été respectées, l'administration a refusé d'y voir la traduction comptable d'un transfert à la société « Les jardins de Sormiou » de la créance détenue par Médifrance sur la SCI. […] La société soutient, en troisième lieu, […]
Lire la suite…M Jean de Lipkowski demande a M le ministre delegue au budget si l'absence des formulaires CA3 - CA4 lors du reglement de la TVA sur loyer autorise l'administration a considerer que cette TVA n'a pas ete payee, alors meme que la preuve du paiement est apportee. […] Il souhaiterait en particulier savoir si l'absence de ce formulaire permet a l'administration de reconstituer artificiellement un revenu et ainsi d'exiger d'abord un deuxieme paiement de cette TVA et ensuite un deuxieme paiement au titre de l'impot sur le revenu reconstitue a partir de cette meme TVA, […] la somme est comptabilisee definitivement au compte des produits divers du budget general apres expiration d'un delai de quatre ans au-dela duquel la prescription de la creance est acquise a l'Etat.
Lire la suite…L'abandon de créance est la renonciation par une entreprise à exercer les droits que lui confère l'existence d'une créance. […] bien entendu, la créance figure à l'actif de cette dernière. […] La circonstance que la créance aurait été abandonnée afin de permettre à la société mère de renoncer à une créance de même montant qu'elle détenait sur une autre de ses filiales est inopérante, dans la mesure où, en l'absence de tout lien financier ou commercial entre les deux filiales, il n'est pas établi que la filiale en cause aurait eu un intérêt particulier à la bonne marche de la société sœur (CE, décision du 19 décembre 1988, n° 55655). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article 2361 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article 198 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article 2 du Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprisesAbrogé
- Décret n°81-862 du 9 septembre 1981
En cas de litige, l'établissement qui a notifié doit apporter la preuve de la connaissance par le débiteur de la notification selon les règles de preuve applicables au débiteur de la créance cédée ou nantie [*charge de la preuve*].
Article L192 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Article 8 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
[…] consacrer, dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; […] notamment en cas d'anéantissement du contrat ;12° Clarifier et simplifier l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations ; en conséquence, […]
Article L624-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire.
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, […] Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, […]
Article L283 D du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
I. – Les administrations financières communiquent aux administrations des autres Etats membres, à leur demande, toute information vraisemblablement pertinente pour le recouvrement des créances mentionnées aux 1° à 4° du II de l'article L. 283 A, à l'exception de celle qui ne pourrait être obtenue pour le recouvrement de leurs propres créances de même nature sur la base de la législation en vigueur.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 17 février 2025, n° 25/00098
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 29 juin 2023, n° 20/18231
Exemple : CA Paris Pôle 5 Ch. 3, 22 septembre 2010 n° 09/03224 : les articles cités 786, 910, 450 et 700 CPC ne concernent que des aspects anecdotiques de procédure et absolument pas le fond de l'affaire dont les sujets sont l'opposition au prix de vente par un créancier et l'absence de preuve de sa créance, sujets pour lesquels aucune base légale sous forme de numéro d'article n'est citée ... L'analyse automatique du texte de l'arrêt est ici impuissante voire trompeuse.
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