Absence de preuve de la créance
Décisions
[…] Il s'oppose par ailleurs à tout délai de grâce au regard de l'absence de tout paiement régulier et du caractère illusoire d'un apurement des créances par versements de 500 € au regard de son montant. […] Il résulte du jugement que Monsieur A Y n'a jamais fait état ni d'une forclusion ni d'une prescription de la créance, qu'il n'a pas contesté la présentation du décompte qui était produit et n'a pas soutenu une absence de preuve de la créance lors de l'examen de l'affaire à l'audience d'orientation devant le premier juge.
[…] au seul motif que ni les plaideurs ni l'expert n'avaient pu se prononcer de manière catégorique sur ce point ; et alors, d'autre part, que tout plaideur a le droit d'établir les faits qu'il invoque à l'appui de sa prétention et que la preuve est libre en matière commerciale et peut notamment résulter de la production de documents comptables, tels que relevés bancaires ; que M. Y…, […] Mais attendu que, ne tendant, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile, qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence de preuve de la créance invoquée par M. Y…, le moyen ne peut qu'être écarté ;
[…] — qu'en l'absence de preuve de la créance alléguée la société ADV GROUP soit déboutée de l'ensemble de ses prétentions […] Que c'est, par conséquent, à juste titre que les premiers juges ont, en l'absence de créance prouvée de la société COBRA VIDEO, refusé de procéder à une compensation ;
[…] Il s'oppose par ailleurs à tout délai de grâce au regard de l'absence de tout paiement régulier et du caractère illusoire d'un apurement des créances par versements de 500 € au regard de son montant. […] — la demande de débouter pour absence de preuve de la créance.
[…] Par lettre recommandée du 9 décembre 2011, la société Z Y contestait ces deux créances pour désaccord. […] ce qui concerne la facture émise pour un montant de 2 631.20 € concernant le recrutement d'une secrétaire de direction, les sociétés MANAGING LYON et STRASBOURG n'apportent pas la preuve de la conclusion d'un contrat, ni d'un commencement d'exécution de la prestation, le tribunal ne pourra que constater l'absence de contrat entre les parties, et donc l'absence de preuve de la créance, et déboutera les sociétés MANAGING LYON et STRASBOURG de leur demande ;
[…] Du fait de l'absence de tout règlement, la trésorerie générale du Val-de-Marne a émis deux titres de perception le 6 septembre 2007 pour un montant de 2.286,74 euros (s'agissant du prêt du 16 février 95), et le 4 mars 2009 pour un montant de 1.833,50 euros (s'agissant du prêt du 9 juillet 96). […] Par courrier du 18 février 2013, le conseil de cette dernière invoquait auprès de l'administration pour le titre 108 l'octroi d'une remise gracieuse partielle, et d'autre part pour le titre 78 l'absence de preuve de la créance, outre la prescription pour les deux prêts. […] Par ailleurs, l'article L 274 du livre des procédures fiscales est étranger à la cause, celui-ci étant uniquement applicable au recouvrement des créances fiscales.
[…] La SCP BTSG, mission conduite par M e X, agissant ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Studio Copra, requiert par conclusions signifiées le 26 août 2009, l'infirmation de l'ordonnance déférée, invoque l'absence de preuve de la créance alléguée, réclamée sans justification pertinente et tardivement, alors que le solde indiqué dans le second pacte apparaît bien comme le solde définitif restant du à cette date par Copra Films. […] Que les redevances dues au titre de l'utilisation du nom 'Copra' n'y ont pas été évoquées, et que la société Studio Copra ne peut donc y trouver la preuve d'un renoncement à cette créance ;
[…] 2014R00167 – 1413500035/3 Condamner la SAS SOTRAP au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SARL LE 181 et les entiers dépens La SARL LE 181 fonde ses demandes sur : L'article 872 du code de procédure civile, L'article 1135 du code civil L'absence de preuve de la créance arguée SUR CE : La SAS SOTRAP réclame le solde de son marché ;
[…] La demande tendant à l'irrecevabilité du moyen tiré de l'absence de preuve de la créance invoquée doit en conséquence être rejetée. […] Aucun autre élément n'étant produit au débats, la cour considère que la preuve des prestations facturées n'est pas rapportée et que surabondamment la société Karcher avait admis que cette créance n'était pas due en promettant d'établir un avoir correspondant.
[…] SPHINX SECURITE le 31 janvier 2007, – - constater l'absence de preuve de la créance de la SOCIETE GENERALE sur la société […] — en conséquence, constater l'absence de créance certaine, liquide et exigible de la SOCIETE GENERALE sur la société SPHINX SECURITE, […] elle indique qu'elle avait informé le liquidateur qu'elle procéderait au paiement direct entre ses mains des sommes dues à première demande , elle estime qu'il existait compte tenu de la situation pénale de Madame X un risque important de distraction de l'actif de liquidation par Madame X elle-même , enfin elle souligne que la SOCIETE GENERALE n'a jamais apporté la preuve
pendant 7 jours
Commentaires
Exemple : CA Paris Pôle 5 Ch. 3, 22 septembre 2010 n° 09/03224 : les articles cités 786, 910, 450 et 700 CPC ne concernent que des aspects anecdotiques de procédure et absolument pas le fond de l'affaire dont les sujets sont l'opposition au prix de vente par un créancier et l'absence de preuve de sa créance, sujets pour lesquels aucune base légale sous forme de numéro d'article n'est citée ... L'analyse automatique du texte de l'arrêt est ici impuissante voire trompeuse.
Lire la suite…Lorsqu'un héritier a établi la preuve d'un travail non occasionnel sur l'exploitation familiale, il lui faut encore apporter la preuve d'une absence de rémunération. […] Certains héritiers de bonne foi s'avèrent en définitive lésés selon l'appréciation, plus ou moins arbitraire, qui est portée sur leur dossier. […] S'agissant de la preuve de ces conditions, il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que c'est à celui qui se prétend bénéficiaire d'une créance de salaire différé de rapporter celle-ci, y compris en ce qui concerne l'absence de rémunération et d'association aux résultats de l'exploitation. […]
Lire la suite…Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de délai de déclaration pour les créances salariales dans le cadre des procédures de liquidation d'entreprises. […] Pour autant, ce délai est sans incidence sur les règles de preuve. […]
Lire la suite…Le contrat de travail à salaire différé se définit comme un droit de créance, d'origine légale, dont est susceptible de bénéficier, […] le cas échéant, son conjoint, pour les dédommager de leur participation désintéressée à la mise en valeur de l'exploitation familiale dirigée par l'ascendant exploitant (articles L. 321-13 à L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime). […] S'agissant de la preuve de ces conditions, il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que c'est à celui qui se prétend bénéficiaire d'une créance de salaire différé de rapporter celle-ci, y compris en ce qui concerne l'absence de rémunération et d'association aux résultats de l'exploitation. […]
Lire la suite…Michel Jacquemin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessite de mettre en place une procedure judiciaire de nature a rendre possible le reglement des contentieux relatifs au recouvrement des creances impayees dans le delai maximum d'un mois. […] En l'absence de reglement amiable par le debiteur, ce creancier peut le contraindre au paiement en recourant aux mesures d'execution forcee qui ont fait l'objet d'une renovation par la loi du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution. […] En consequence, il n'est pas prevu de modifier ces regles de procedure civile qui ont deja fait preuve de leur efficacite. […]
Lire la suite…Il est constant, également, que cette créance de Médifrance, inscrite au crédit de son compte courant dans les écritures de la SCI, a été soldée et que concomitamment, une somme identique a été inscrite au crédit du compte courant de la société « Les jardins de Sormiou » dans les écritures de la SCI. Toutefois, en l'absence de preuve que les formalités prévues à l'article 1690 du code civil avaient été respectées, l'administration a refusé d'y voir la traduction comptable d'un transfert à la société « Les jardins de Sormiou » de la créance détenue par Médifrance sur la SCI. […] La société soutient, en troisième lieu, […]
Lire la suite…M Jean de Lipkowski demande a M le ministre delegue au budget si l'absence des formulaires CA3 - CA4 lors du reglement de la TVA sur loyer autorise l'administration a considerer que cette TVA n'a pas ete payee, alors meme que la preuve du paiement est apportee. […] Il souhaiterait en particulier savoir si l'absence de ce formulaire permet a l'administration de reconstituer artificiellement un revenu et ainsi d'exiger d'abord un deuxieme paiement de cette TVA et ensuite un deuxieme paiement au titre de l'impot sur le revenu reconstitue a partir de cette meme TVA, […] la somme est comptabilisee definitivement au compte des produits divers du budget general apres expiration d'un delai de quatre ans au-dela duquel la prescription de la creance est acquise a l'Etat.
Lire la suite…L'abandon de créance est la renonciation par une entreprise à exercer les droits que lui confère l'existence d'une créance. […] bien entendu, la créance figure à l'actif de cette dernière. […] La circonstance que la créance aurait été abandonnée afin de permettre à la société mère de renoncer à une créance de même montant qu'elle détenait sur une autre de ses filiales est inopérante, dans la mesure où, en l'absence de tout lien financier ou commercial entre les deux filiales, il n'est pas établi que la filiale en cause aurait eu un intérêt particulier à la bonne marche de la société sœur (CE, décision du 19 décembre 1988, n° 55655). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Article 1359 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
[…] Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. […]
Article 1323 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article 1362 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
Article R624-8 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 3 : De l'état des créances
devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 624-3-1 ne peuvent se voir opposer l'état des créances en l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2. A leur égard, le délai d'un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification.
Article R313-18 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
- Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
En cas de litige, l'établissement qui a notifié doit apporter la preuve de la connaissance par le débiteur de la notification. Cette preuve est établie selon les règles de preuve applicables au débiteur de la créance cédée ou nantie.
Article R631-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal judiciaire en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article R622-23 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 4 : De la déclaration de créances
Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : […]
Article R624-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 1 : De la vérification des créances
La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. […]
Article 1376 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
- Absence de preuve d'un prêt
- Absence de justification de la créance
- Absence de preuve de paiement
- Absence de justification des sommes réclamées
- Absence de preuve des manquements
- Preuve de la créance
- Justification de la créance par des documents
- Absence de pièces justificatives
- Absence de preuve des désordres
- Preuve de l'obligation de paiement
- Absence de preuves suffisantes
- Carence dans l'administration de la preuve
- Absence de créance fondée
- Absence de preuve de préjudice
- Absence d'éléments probants
- Absence de fondement de la créance
- Absence de preuve de la faute
- Existence d'une créance fondée
- Absence de créance certaine
- Absence de preuve de propriété
Exemple : CA Paris Pôle 5 Ch. 3, 22 septembre 2010 n° 09/03224 : les articles cités 786, 910, 450 et 700 CPC ne concernent que des aspects anecdotiques de procédure et absolument pas le fond de l'affaire dont les sujets sont l'opposition au prix de vente par un créancier et l'absence de preuve de sa créance, sujets pour lesquels aucune base légale sous forme de numéro d'article n'est citée ... L'analyse automatique du texte de l'arrêt est ici impuissante voire trompeuse.
Lire la suite…