Absence de justification des ressources
Décisions
[…] Considérant que, pour refuser à M me X…, de nationalité marocaine, la délivrance du visa qu'elle sollicitait pour effectuer en France une visite familiale, le consul s'est fondé sur l'absence de justification des ressources de l'intéressée ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a pas commis, en l'espèce et eu égard aux motifs de la demande de visa, d'erreur d'appréciation, ni porté au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée ;
[…] pour refuser un visa d'entrée à M. X…, ressortissant du Royaume du Maroc, qui déclarait vouloir venir en France pour rencontrer des membres de sa famille et effectuer un séjour touristique, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé et sur l'absence de justification des ressources de son frère établi en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul ait commis une erreur d'appréciation ; que M. X… n'est, dès lors, […]
[…] X…, ressortissante du Royaume du Maroc, qui souhaitait venir en France pour rencontrer son fils, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée et sur l'absence de justification des ressources de son fils qui devait la prendre en charge ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait commis une erreur d'appréciation ; que M. X… n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
[…] aucun document démontrant l'existence d'une disparité dans les conditions de vie à la suite du divorce . ° Si la pension alimentaire visée par les articles 203 et suivants du Code civil ne cesse pas de plein droit avec sa cause, rien ne s'oppose à ce que sa suppression soit ordonnée en justice à dater de l'événement qui justifie cette suppression ; par suite, […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors qu'en se déterminant à la faveur d'un motif inopérant tiré de l'absence de justification des ressources de l'épouse sans rechercher quels étaient les besoins de celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 271 du Code civil ;
[…] Considérant que pour refuser à M. X… la délivrance du visa de long séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'absence de justification des ressources financières de l'intéressé et sur son absence de perspectives professionnelles en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ces motifs, le consul général de France à Rabat ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] ressortissante marocaine âgée de 55 ans qui souhaitait venir en France pour faire du tourisme et rendre visite à M me X…, présentée comme sa fille, la délivrance d'un visa, le consul général de France s'est fondé sur l'absence de justification des ressources de la requérante et sur l'insuffisante justification par M me X…, son répondant en France, aide soignante, mère de deux enfants, […]
[…] la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de l'absence de justification des ressources suffisantes ou des moyens de les acquérir légalement afin de couvrir les frais de toute nature durant la durée du séjour, […] s'élèvent à 7820 euros, l'intéressé justifie, […] et en l'absence de mémoire en défense produit par le ministre durant la période d'instruction justifiant d'éléments de nature à établir un risque avéré de détournement de l'objet du visa demandé, M. A doit être regardé comme disposant effectivement des ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'études et ses moyens d'existence pendant la durée de son visa. […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M me X… le visa qu'elle sollicitait afin de rendre visite à sa fille et ses petits-enfants, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée, sans profession dans son pays d'origine, et sur l'absence de justification des ressources de sa fille qui atteste l'accueillir pendant son séjour ; qu'en refusant pour ce motif de délivrer un visa à M me X…, le consul général de France à Fès n'a pas, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, […]
[…] Suivant conclusions déposées le 25/06/2008, la SCP X conclut au rejet de la demande en l'absence de justification des ressources du demandeur et son épouse, en raison également des larges délais accordés de fait depuis la décision de la Cour d'Appel en date du 15/05/2007 à l'origine des frais d'avoués et en l'absence de toute proposition de paiement. […] Monsieur Y produit la notification de son droit à RMI daté du 14/04/2008 pour un montant mensuel de 597.91€, son avis d'imposition 2006 visant des ressources annuelles de 4066€, […]
[…] — Absence de surendettement, — Absence de justification des ressources. […] La bonne foi est présumée, les revenus salariaux des époux X sont identifiables et justifiés, et l'existence de revenus non déclarés n'est pas établie. Il y a en conséquence lieu de faire droit à la contestation de Monsieur et Madame X.
pendant 7 jours
Commentaires
Cette peine peut être prononcée pour certaines infractions spécifiques : Association de malfaiteurs (450-5 CP) Trafic de stupéfiants (222-49 CP) Traite des êtres humains / proxénétisme (227-33 CP) Absence de justification de ressources (321-10-1 CP) Corruption de mineur / pédopornographie en Bande Organisée (article 227-33 CP) Fausse monnaie (442-16 CP) Crime contre l'humanité (article 213-1 CP) Eugénisme, clonisme (215-1 CP) Trafic d'armes (222-66 CP) Atteinte à l'intégrité du cadavre (225-19 CP) Blanchiment d'argent, 324-7 Cp; 324-9 CP Terrorisme, 422-6 CP Crime de guerre 462-6 CP
Lire la suite…Cet élément de train de vie est en net décalage avec leur absence officielle d'activité et leur lieu de résidence, fixe ou non. […] Certes des textes répressifs existent, notamment en matière de proxénétisme et de stupéfiants. […] Il semble qu'il soit nécessaire d'aller plus loin en matière de transparence et de justification de revenus légaux en rapport avec les éléments du train de vie, sans pour autant tomber dans l'inquisition fiscale. […] des finances et de l'industrie du 7 mai 2003, puis un guide relatif au délit de non-justification de ressources élaboré en septembre 2003 par le ministère de la justice ont été largement diffusés. […] Enfin, […]
Lire la suite…En l'absence de formulation d'un choix, elles sont réputées souhaiter continuer à bénéficier de la PCH. […] En effet, la soutenabilité financière d'une telle démarche, pour autant qu'elle se justifie, ne pourrait être assurée favorablement au regard de l'évolution des finances publiques de notre pays. […] Une approche commune des besoins des personnes handicapées et de ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n'ont pas les mêmes parcours de vie, ni les mêmes ressources et qui ne sont pas confrontées à des risques de même nature, […]
Lire la suite…En l'absence de formulation d'un choix, elles sont réputées souhaiter continuer à bénéficier de la PCH. […] En effet, la soutenabilité financière d'une telle démarche, pour autant qu'elle se justifie, ne pourrait être assurée favorablement au regard de l'évolution des finances publiques de notre pays. […] Une approche commune des besoins des personnes handicapées et de ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n'ont pas les mêmes parcours de vie, ni les mêmes ressources et qui ne sont pas confrontées à des risques de même nature, […]
Lire la suite…En l'absence de formulation d'un choix, elles sont réputées souhaiter continuer à bénéficier de la PCH. […] En effet, la soutenabilité financière d'une telle démarche, pour autant qu'elle se justifie, ne pourrait être assurée favorablement au regard de l'évolution des finances publiques de notre pays. […] Une approche commune des besoins des personnes handicapées et de ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n'ont pas les mêmes parcours de vie, ni les mêmes ressources et qui ne sont pas confrontées à des risques de même nature, […]
Lire la suite…Délit de non-justification des ressources Délit de non-justification des ressources. […] Le 7 décembre 2016, la Chambre criminelle estime que la reconnaissance du délit de non-justification des ressources n'est pas contraire au principe de présomption d'innocence (II). […]
Lire la suite…L'examen par le maire des documents produits pour justifier de ressources conformes à ce calcul, est donc essentiel, […] Toutefois, cette justification porte sur le montant des ressources nécessaires à la prise en charge de l'hébergé, mais élude la question des ressources globales de l'hébergeant. […] En effet, si ce dernier assure son hôte de 46, […] se présenter personnellement en mairie, muni, notamment, de tout document permettant d'apprécier ses ressources. […] exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence d'une attestation d'accueil », en l'occurrence le montant journalier du SMIC par jour de présence de l'étranger sur le territoire national.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] en cas d'empêchement ou d'absence du directeur, […] sous-directeur du numérique et des systèmes d'information du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources à l'effet de signer, […] toutes décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recette et tous engagements de dépenses relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 1 de l'Arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature (service à compétence nationale, centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines)Abrogé
[…] en cas d'empêchement ou d'absence du directeur, […] sous-directeur du numérique et des systèmes d'information du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, […] toutes décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recette et tous engagements de dépenses relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 1 de l'Arrêté du 1er juin 2025 portant délégation de signature (service à compétence nationale, centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines)Abrogé
[…] en cas d'empêchement ou d'absence du directeur par intérim, […] sous-directeur des produits numériques métiers du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, […] toutes décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recette et tous engagements de dépenses relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 2 de l'Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature (service à compétence nationale, centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines)
[…] en cas d'empêchement ou d'absence du directeur, […] faisant fonction de sous-directeur des produits numériques métiers du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines à l'effet de signer, […] toutes décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recette et tous engagements […]
Article 321-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
[…] Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives
Article L313-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS
- Section unique : Attestations d'accueil
L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement ou, […] les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence d'une attestation d'accueil.
Article L161-1-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de sécurité sociale entraînent la suspension, selon le
Article R441-2-4-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
La liste limitative des pièces justificatives que le demandeur doit fournir et de celles qu'un service instructeur peut lui demander, notamment les documents qui permettent, en l'absence d'avis d'imposition, de s'assurer des ressources du demandeur et des personnes à loger, est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 441-2-2.
Article 2 de l'Arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature (service à compétence nationale, centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines)Abrogé
Délégation est donnée, en cas d'empêchement ou d'absence du directeur, à Mme Géraldine GONCALVES, attachée d'administration hors classe, […] toutes décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recette et tous engagements de dépenses relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de
Article 131-21 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. Sous réserve du treizième alinéa, la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en …
- Absence de justification des revenus
- Absence de revenus
- Absence de ressources
- Absence de ressources suffisantes
- Justification des ressources
- Absence de justification des impositions
- Justification des revenus
- Justification des ressources mensuelles
- Absence de documents justificatifs
- Absence de justificatifs
- Absence de justification de la demande
- Conditions de ressources
- Absence de moyens juridiques
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de moyens dans la requête
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Évaluation des ressources
- Absence de justification des redressements
- Non-respect des conditions de ressources
- Niveau des ressources mensuelles
Crim., 13/11/2018, n° 18-81194), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le dépôt par une personne morale à but lucratif d'une plainte avec constitution de partie civile non accompagné des pièces justificatives de ses ressources (bilan et compte de résultat) est régularisable devant la chambre de l'instruction. […] Se fondant sur les dispositions de l'article 85 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a estimé que : « la personne morale à but lucratif qui, s'étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d'instruction, a omis de justifier de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat, […]
Lire la suite…