Absence de pièces justificatives
Décisions
[…] M. A… produisait des attestations certifiant qu'à sa descente d'un télésiège il avait été accroché et renversé par un skieur se trouvant à ses côtés, établissant ainsi que sa chute était due à une mauvaise manoeuvre d'un skieur, constitutive d'une infraction de blessures involontaires ; qu'en se bornant à relever qu'il ne résultait d'aucune pièce produite que la chute était due à l'imprudence d'un autre skieur, sans aucune explication sur les attestations régulièrement produites, la commission aurait violé l'article 1353 du Code civil, ensemble les articles R. 50-14 et R. 50-17 du Code de procédure pénale ; […]
Il n'y a pas lieu d'annuler un arrêté de mise en demeure de satisfaire à des prescriptions complémentaires aux motifs que ledit arrêté aurait été pris à la suite de résultats discutables de prélèvements inopinés effectués par un laboratoire municipal en l'absence de pièces justificatives permettant d'apprécier tant la portée que le bien-fondé de ces allégations.
procedure, absence de pieces justificatives prouvant la realite du depot et de l'enregistrement de la marque de la demanderesse, rejet des demandes en contrefacon et concurrence deloyale demande reconventionnelle,procedure abusive non, absence de preuves du caractere malicieux de l'action de la demanderesse,demande mal fondee oui
[…] Absence de pièces justificatives (décomptes ITP) […] C concernant le mandat n° 703 n'ont pu être justifiés ; […] Considérant que la dépense a bien entraîné un préjudice financier pour l'établissement public dès lors que l'agent comptable n'était pas autorisé à la payer, l'objet des indemnités versées n'étant pas connu et ne pouvant être déterminé au vu des pièces justificatives produites, […] Considérant toutefois que le ministère public a estimé, dans le réquisitoire susvisé, que les mandats mentionnés au tableau ci-dessus ont été honorés en l'absence des pièces justificatives indispensables au contrôle de la validité de la créance ;
[…] la cour d'appel, en se bornant à relever, pour requalifier la relation de travail, qu'en l'absence de pièces justificatives, […] a violé les textes précités ;2°/ que l'employeur peut avoir recours au contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent ou en arrêt maladie sans autre condition que la justification de ces absences ; qu'ainsi la cour d'appel, […] qu'il ne précise pas la convention collective dont il revendique l'application et ne produit pas ses bulletins de paye, qu'il convient de relever que la société Soric a produit les bulletins de paye de deux salariés remplacés par M. X… sans que celui-ci ne fonde la moindre demande à partir de ces pièces ;
[…] Attendu, selon ce texte, que les charges récupérables sont exigibles sur justification, […] que durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ; […] pour cette période, accepté sa proposition tendant, en l'absence de pièces justificatives, […] 4° Alors qu'en toute hypothèse, la simple affirmation de l'expert sur l'accord des parties sur les modalités d'exécution des opérations d'expertise et l'absence de dire de leur part ne caractérisent pas leur volonté non équivoque d' accepter les conclusions de l'expert ; […] si bien qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 408 du code de procédure civile
[…] En conséquence, il doit être indiqué, avec pièces justificatives à l'appui, pour chaque créancier ainsi représenté, […] par jugement du 23 juillet 1991, le tribunal de commerce de Paris, se fondant sur la présence en France et à Monaco de succursales de la BCCI Overseas et en l'absence d'exequatur des décisions précitées, a prononcé le redressement judiciaire de celle-ci, […] la cour d'appel a relevé que cette déclaration ne permettait ni de connaître le montant de la créance alléguée pour chacun des créanciers ainsi représentés ni, en l'absence de pièces justificatives, d'en vérifier l'existence ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations la cour d'appel a légalement justifié sa décision, […]
[…] Vu la contrainte émise le 30 décembre 2022 par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère pour le recouvrement de la somme de 290,62 euros, au titre d'un indu (absence de pièces justificatives (ordonnances et/ou factures) pour le lot n° 987, facture n° 2001622 réglée le 19 mars 2021), et notifiée à Madame [W] [O] par courrier recommandé ; […] Vu l'audience du 19 juin 2024, à laquelle l'opposante, représentée par avocat, a repris ses écritures déposées à ladite audience ; en l'absence de la caisse, avisée de l'audience par courrier du 6 mai 2024; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 21 août 2024 ; […] Le tribunal retient de ces éléments que l'indu réclamé par la contrainte contestée n'est pas justifié.
[…] d'une part, en se référant expressément à l'arrêt du 8 octobre 1996, également frappé de pourvoi, dont elle adopte nécessairement les motifs selon lesquels il y a lieu de faire droit à la demande du salarié en raison de l'absence de pièces justificatives de la part de l'employeur d'une quelconque information destinée au salarié sur un emploi devenu disponible, la cour d'appel, […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort de la décision contestée qu'une pénalité de 1 429,50 euros a été infligée à M me Y pour absence de pièces justificatives ; que si l'intéressée soutient que sa responsabilité personnelle et exclusive n'est pas établie dès lors que cette absence peut être due à la négligence de l'infirmière avec laquelle elle est associée, elle ne conteste ni qu'il revient à l'infirmière qui facture la première partie de la série de joindre les pièces justificatives, ni qu'elle avait, dans les cas pour lesquels elle a été sanctionnée, facturé la première partie de la série ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à contester ce manquement ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en temps de paix, nul ne peut être admis à servir à titre étranger s'il n'a dix-sept ans au moins et quarante ans au plus, s'il ne justifie de son identité et, pour le mineur non émancipé, du consentement du représentant légal, et s'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction. Cet article précise également que « malgré l'absence des pièces justificatives nécessaires, l'autorité militaire désignée par le ministre de la défense peut accepter l'engagement ». […] Il est donc possible pour un candidat d'être engagé dans la Légion étrangère sur simple déclaration d'identité, en l'absence de pièce justificative. […]
Lire la suite…En effet, il est précisé "qu'en l'absence de pièces justificatives nécessaires, le ministre de la défense peut autoriser la souscription d'un contrat sous une identité déclarée". Or le site Internet dédié à la Légion étrangère et plus précisément sa partie dédiée aux conditions de recrutement de cette arme, à la question "Faut-il obligatoirement s'engager sous une identité déclarée ?" […] L'article 9 du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger, pris en application de l'article L. 4142-1 du code de la défense, dispose que, en l'absence des pièces justificatives nécessaires, le ministre de la défense peut autoriser la souscription d'un contrat sous une identité déclarée.
Lire la suite…En effet, il est précisé "qu'en l'absence de pièces justificatives nécessaires, le ministre de la défense peut autoriser la souscription d'un contrat sous une identité déclarée". Or le site Internet dédié à la Légion étrangère et plus précisément sa partie dédiée aux conditions de recrutement de cette arme, à la question "Faut-il obligatoirement s'engager sous une identité déclarée ?" […] L'article 9 du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger, pris en application de l'article L. 4142-1 du code de la défense, dispose que, en l'absence des pièces justificatives nécessaires, le ministre de la défense peut autoriser la souscription d'un contrat sous une identité déclarée.
Lire la suite…[…] âgé de dix-sept à quarante ans, être porteur d'une pièce d'identité valide, être physiquement apte à servir en tous lieux. […] en temps de paix, nul ne peut être admis à servir à titre étranger s'il n'a dix-sept ans au moins et quarante ans au plus, s'il ne justifie de son identité et, […] et s'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction. Cet article précise également que « malgré l'absence des pièces justificatives nécessaires, l'autorité militaire désignée par le ministre de la défense peut accepter l'engagement ». […] Il est donc possible pour un candidat d'être engagé dans la Légion étrangère sur simple déclaration d'identité, en l'absence de pièce justificative. […]
Lire la suite…En matiere de depenses, le comptable est tenu d'exercer, conformement a l'article 13 du decret no 62-1587 du 29 decembre 1962 portant reglement general sur la comptabilite publique, le controle de la validite de la creance, et de s'assurer en particulier de l'intervention prealable des controles reglementaires et la production des justifications, ces dispositions etant egalement applicables en Alsace-Lorraine. […] Dans le cas contraire, le juge des comptes pourrait engager la responsabilite personnelle et pecuniaire du comptable pour paiement en l'absence de pieces justificatives.
Lire la suite…[…] qui, prenant soin de remplir toutes les formalités et de produire tous les justificatifs nécessaires, ne comprennent parfois pas l'absence de réponse positive apportée aux dossiers de leurs parents. […] Les postes consulaires français traitent les demandes de visa pour effectuer un court séjour en France conformément au droit de l'Union européenne, […] les conditions d'hébergement, l'existence de moyens de subsistance de la garantie du retour dans le pays de résidence. […] Lorsque les demandes de visa formulées par des ascendants de Français font l'objet d'un refus, essentiellement du fait de l'absence de pièces justificatives permettant une appréciation correcte de la demande, celui-ci, […]
Lire la suite…[…] qui dispose de 10 jours pour procéder aux contrôles qui lui incombent en matière de dépenses avant de payer, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Lorsqu'à l'issue de ses contrôles réglementaires, le comptable public constate des irrégularités, et notamment en cas d'erreur de liquidation ou d'absence […] des pièces justificatives dont la liste est fixée par le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur ou, lorsqu'il faut émettre un nouveau mandat de paiement, il rejette le mandat en indiquant à l'ordonnateur les motifs du rejet.
Lire la suite…En pratique, cette certification nécessite que l'huissier fournisse à la direction des finances publiques locale les pièces justificatives apportant la preuve des diligences effectuées pour parvenir au paiement de la dette. L'absence de pièces justificatives rend le paiement irrégulier et explique le refus de paiement par le comptable. […] Par ailleurs, en ce qui concerne le recouvrement des produits locaux, en cas de paiement auprès de la DGFIP, le décret du 11 juin 2008 prévoit que ne sont reversées aux huissiers de justice que les sommes perçues qui seront supérieures au montant de la dette du débiteur, en l'absence d'autre dette exigible à sa caisse.
Lire la suite…Enfin, les services de la chancellerie étudient la possibilité de faciliter la consultation par les bureaux d'aide juridictionnelle de données nominatives gérées par les caisses d'allocations familiales, afin de remédier à l'absence de pièces justificatives dans les dossiers incomplets de demandes d'aide juridictionnelle. À cet effet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie et doit rendre prochainement son avis.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
[…] L'absence de tout ou partie des pièces justificatives prouvant l'admissibilité du programme d'indemnisation ou la non-conformité de ces pièces peut entraîner son inéligibilité partielle ou totale.
Article 1 de l'Arrêté du 23 mai 2019 fixant les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier en application de l'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 23 mai 2019
Lorsque la présentation d'une pièce justificative ou d'un document numérisé ne répond pas aux conditions fixées par l'article A. 102 B-2 du livre des procédures fiscales, le cotisant doit présenter l'original sous format papier. A défaut, cette situation est assimilée à une absence de documents ou pièces justificatives nécessaires à l'établissement de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales.
Article R441-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. […] Lorsque le formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par
Article R821-57 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
- Sous-section 1 : De l'inscription
- Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
- Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13
La demande d'inscription est déposée ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Haute autorité. Elle est accompagnée des pièces justificatives. Le candidat indique, le cas échéant, s'il exerce dans une société. […] A réception du dossier complet, la Haute autorité délivre au candidat ou à son mandataire un récépissé, qui l'informe que l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé vaut décision d'inscription.
Article R2122-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature : […] - à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.
Article 24 de l'Arrêté du 13 septembre 1988 relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmierAbrogé
- Arrêté du 13 septembre 1988
Le directeur de l'école peut, sur production de pièces justificatives et dans des cas exceptionnels, autoriser certaines absences avec dispense des cours théoriques et cliniques et non récupération des stages.
Article 24 de l'Arrêté du 30 mars 1992 relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier.
- Arrêté du 30 mars 1992
Le directeur du centre de formation en soins infirmiers peut, sur production de pièces justificatives et dans des cas exceptionnels, autoriser certaines absences avec dispense des travaux dirigés et non-récupération des stages.
Article 22 de l'Arrêté du 6 septembre 2001 relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmierAbrogé
- Arrêté du 6 septembre 2001
Le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers peut, sur production de pièces justificatives et dans des cas exceptionnels, autoriser certaines absences avec dispense des travaux dirigés et non-récupération des stages.
Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
[…] 2. Copie de l'acte de disposition à titre gratuit. 3. Le cas échéant (11), demande de délivrance de legs. 4. Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste. 52112.Autres paiements Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste portant référence au premier mandat.
Article 9-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, en original ou en copie, et classées par catégories à la disposition de chaque copropriétaire pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.