Absence de preuve de l'indu
Décisions
[…] ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, à partir du moment où le caractère définitif de la décision de la Caisse était établi, les motifs du jugement relatifs à l'absence de preuve du bien-fondé de l'indu ne peuvent restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard des article L. 861-1 et L. 861-10 du Code de la sécurité sociale.
[…] intimée, réfutant les moyens et arguments développés au soutien de l'appel, concernant aussi bien la prescription que l'absence de justification de l'indu réclamé, sollicite la confirmation pure et simple du jugement entrepris et demande à la cour, y ajoutant, […] Attendu au fond qu'à la faveur de justes considérations de fait et de droit, non utilement critiquées en cause d'appel, procédant d'une exacte appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve du dossier, notamment ceux non contredits réunis dans le cadre de l'enquête diligentée sur place par la compagnie Axa Assurances sur mandat du consulat général de France à Douala, […]
[…] Au soutien de ses intérêts, M. [B] invoque l'irrégularité de la procédure préalable à la notification d'indu, notamment la violation des articles L. 315 ' 1, R. 315 '1 '1, R. 315 '1 '2, […] Il invoque également la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense en raison de la méconnaissance de la Charte de contrôle de l'activité des professionnels de santé et de l'absence de notification des suites envisagées du contrôle. […] Il évoque la prescription de la demande d'indu pour la période avant le 9 septembre 2016, ainsi que le caractère infondé des griefs et l'absence de preuve de paiement des actes litigieux.
[…] que la société Polyclinique du Parc (la Polyclinique) a formé opposition à une contrainte qui lui a été notifiée, le 6 février 2008, par la caisse du Régime social des indépendants des Pays de la Loire (la caisse) en vue d'obtenir paiement d'un indu ; […] EN TOUTE HYPOTHESE, QUE, dans le cadre de ses conclusions d'appel, la caisse invoquait la fin de non-recevoir tirée de l'absence de recours exercé contre la décision implicite de rejet de la contestation portant sur la mise en demeure notifiée le 8 octobre 2007 (p.3, §2 à 5) ; qu'en se fondant sur une irrégularité de cette mise en demeure invoquée par voie d'exception pour annuler la contrainte sans répondre à ce moyen de défense péremptoire, […]
[…] L'appelant a contesté cette analyse et a demandé le rejet des prétentions de la caisse, d'une part en raison de l'absence de preuve de l'existence d'un indu qu'il avait contestée dès la notification précitée, et subsidiairement, il a fait valoir qu'il était en droit de facturer des indemnités kilométriques pour les déplacements chez des patients qui l'avaient choisi et qui demeuraient en dehors de la ville d'Eyragues.
[…] que toutefois, ce seul document constitue une preuve insuffisante alors qu'il s'agit d'un document interne, qui n'est étayé par aucune pièce ; […] que c'est donc par une appréciation pertinente que les premiers sont débouté la société Amandis de ces demandes, alors qu'elle ne justifie pas du paiement indû dont elle demande remboursement et que par ailleurs, elle ne justifie sa demande d'expertise par aucun élément sérieux ; […] qu'il n'avait pas été tenu compte de la revalorisation du SMIC de décembre 2011, ni de la proratisation du des pauses et SMIC en cas d'absences, de sorte que les chiffres sur lesquels l'URSSAF se fondait étaient erronés et révélaient l'existence d'une difficulté ; […]
[…] L'appelante a contesté cette analyse et a demandé le rejet des prétentions de la caisse, d'une part en raison de l'absence de preuve de l'existence d'un indu qu'elle avait contestée dès la notification précitée, et subsidiairement, elle a fait valoir qu'elle était en droit de facturer des indemnités kilométriques pour les déplacements chez des patients qui l'avaient choisie et qui demeuraient en dehors de la ville d'Eyragues.
[…] — constater l'absence de preuve fournie par la caisse sur les indus réclamés, […] SUR LE BIEN-FONDE DE L'INDU
[…] Sur le fond, elle fait valoir que l'indu concernant Melle [NO] n'a pas pour origine un manquement de sa part mais résulte du souhait des parents de la jeune patiente hospitalisée à domicile de faire bénéficier leur fille de soins de kinésithérapie respiratoire, au delà de l'HAD, et de l'accord exceptionnel donné par l'Agence Régionale de Santé. […] Concernant les autres patients, elle fait valoir l'absence de manquement de sa part au regard de l'information délivrée aux patients, l'absence de preuve de l'indu, et la connaissance par la CPAM du Lot de l'hospitalisation à domicile au moment de la demande de remboursement des soins.
[…] A titre subsidiaire, l'appelante invoque l'absence de motivation de la mise en demeure. Elle argue de ce que la transmission d'un tableau récapitulant, pour chaque séjour concerné, le motif de l'anomalie et le montant de l'indu ne satisfait pas à l'exigence légale de motivation. Au fond, la Polyclinique du Parc reproche à la caisse de ne produire aucune pièce probante à l'appui des requalifications de tarification ou de facturation auxquelles elle a procédé. Elle estime que la production du rapport de contrôle ne suffit pas à établir cette preuve et à démontrer en quoi elle aurait commis des erreurs quant à la tarification applicable et des erreurs de facturation.
pendant 7 jours
Commentaires
B… relevait de pures allégations qui ne permettaient pas de contredire la qualité de l'agent contrôleur, indiquée sur le rapport de contrôle « et qui fait foi jusqu'à preuve du contraire ». Si la CAF a produit une attestation de l'assermentation de cet agent dans le volet « indu » de cette affaire, […] Le tribunal a donc pris une position claire quant à son office et c'est sur la teneur de cet office que vous devez aujourd'hui vous prononcer. 1. […] Votre décision G... et M... se fonde sur l'absence d'éléments circonstanciés avancés par les requérants pour écarter leur moyen en relevant seulement par un « au demeurant » que les mentions du registre faisaient foi jusqu'à preuve du contraire. […]
Lire la suite…La caisse n'a jamais communiqué les prescriptions sur la base desquelles elle fondait sa notification d'indu. Outre que ce défaut de communication privait l'établissement de s'expliquer utilement dans le cadre de la procédure contradictoire, la caisse n'apportait pas la preuve que les indus réclamés concernaient les soins et prestations incluses dans le forfait GHT. […] En l'espèce, la société d'HAD contestait les décomptes de la CPAM qu'elle n'était par ailleurs pas en mesure de vérifier en l'absence de communication des prescriptions médicales D'autre part, […]
Lire la suite…Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, […] Cette preuve peut être rapportée par tout moyen. 8. […] Il est constant que la Haute juridiction procède classiquement à un renversement de la charge de la preuve de l'indu puisqu'il appartient aux structures contrôlées d'apporter les éléments de preuve de nature à contester les anomalies de facturation invoquées par la caisse. […] En l'espèce, la société d'HAD contestait les décomptes de la CPAM qu'elle n'était par ailleurs pas en mesure de vérifier en l'absence de communication des prescriptions médicales D'autre part, […]
Lire la suite…Comme, par hypothèse, il n'y a pas réellement de « demande » en récupération d'indu dont l'initiative est prise par l'administration, il faut admettre que cette rédaction fait surtout penser à l'ouverture des droits. […] ce qui ne serait pas très facile à faire. 2.2 Un système alternatif, plus souple, consisterait à raisonner non sur le terrain de la charge de la preuve et donc de l'erreur de droit. […] Dans ces conditions, c'était à Pôle emploi et non à Mme M... que l'absence de preuve devait préjudicier au regard de l'article R. 772-8. […]
Lire la suite…Comme, par hypothèse, il n'y a pas réellement de « demande » en récupération d'indu dont l'initiative est prise par l'administration, il faut admettre que cette rédaction fait surtout penser à l'ouverture des droits. […] ce qui ne serait pas très facile à faire. 2.2 Un système alternatif, plus souple, consisterait à raisonner non sur le terrain de la charge de la preuve et donc de l'erreur de droit. […] Dans ces conditions, c'était à Pôle emploi et non à Mme M... que l'absence de preuve devait préjudicier au regard de l'article R. 772-8. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 25 avril 2024, la Cour de cassation rappelle qu'en matière d'indu, la CPAM doit apporter la preuve de l'existence du paiement et de son caractère indu. […] Concernant l'absence de prescriptions médicales, la Cour d'appel avait également relevé que l'infirmière avait produit les prescriptions médicales et les factures afférentes aux assurés concernés. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 25 avril 2024, la Cour de cassation rappelle qu'en matière d'indu, la CPAM doit apporter la preuve de l'existence du paiement et de son caractère indu. […]
Lire la suite…Recevoir une notification d'indu de la CPAM est toujours une épreuve pour un professionnel de santé. Mais saviez-vous qu'une simple irrégularité dans ce courrier peut suffire à faire tomber toute la procédure ? La loi impose à la CPAM de préciser la cause, la nature, le montant et les dates des versements contestés, d'apporter la preuve de l'envoi et de la réception, et de rappeler vos droits à présenter des observations. À défaut, […] Les juridictions rappellent régulièrement que l'absence ou l'insuffisance de motivation porte atteinte aux droits de la défense et empêche tout recouvrement valable de l'indu.
Lire la suite…De nombreuses cliniques ont demandé à l'EFS le remboursement du montant correspondant à cette taxe, tantôt sur le terrain de la responsabilité pour faute (un premier groupe de litiges, aujourd'hui terminés, s'est soldé en 2021 par des arrêts de rejet en appel pour absence de faute de l'établissement), tantôt sur celui – dont vous connaîtrez aujourd'hui – de la répétition de l'indu. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. […]
Article 1362 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
Article L211-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent.
Article 27 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Comme le prévoit l'article L. 5426-8-1 du code du travail, en l'absence de contestation du caractère indu par l'allocataire dans le délai imparti, il est procédé à la retenue d'une fraction sur les allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse excéder la partie saisissable des allocations.
Article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. […]
Article L845-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude
Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
Article L821-5-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. […]
Article 8 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil, afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme et, à cette fin :
Article 198 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Article 1376 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
- Absence de justification de l'indu
- Absence de preuve des manquements
- Absence de preuve de la créance
- Absence de justificatifs
- Absence de preuve d'un prêt
- Absence d'éléments probants
- Absence de preuves suffisantes
- Absence de pièces justificatives
- Absence de preuve des désordres
- Absence de preuve de préjudice
- Absence de matérialité des faits
- Absence de fondement pour l'injonction
- Carence dans l'administration de la preuve
- Absence de preuve de paiement
- Absence de preuve d'abus
- Absence de preuve de propriété
- Absence de documents justificatifs
- Absence de preuve des griefs invoqués
- Insuffisance des preuves
- Absence de justification de la créance
B… relevait de pures allégations qui ne permettaient pas de contredire la qualité de l'agent contrôleur, indiquée sur le rapport de contrôle « et qui fait foi jusqu'à preuve du contraire ». Si la CAF a produit une attestation de l'assermentation de cet agent dans le volet « indu » de cette affaire, […] Le tribunal a donc pris une position claire quant à son office et c'est sur la teneur de cet office que vous devez aujourd'hui vous prononcer. 1. […] Votre décision G... et M... se fonde sur l'absence d'éléments circonstanciés avancés par les requérants pour écarter leur moyen en relevant seulement par un « au demeurant » que les mentions du registre faisaient foi jusqu'à preuve du contraire. […]
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