Absence de preuves suffisantes
Décisions
Procedure,necessite de prouver que le logiciel revendique peut etre protege par la loi du 11 mars 1957, absence de preuves suffisantes,designat ion d'un expert. L
[…] à l'occasion d'une rechute de celui-ci intervenue plus de dix mois après, les juges du fond qui relèvent que la lettre adressée par elles à la victime le jour même de la déclaration de l'accident et avisant celle-ci qu'en l'absence de preuves suffisantes, la décision sur le caractère professionnel dudit accident était différée jusqu'à ce que tous les éléments d'appréciation aient pu être rassemblés, […] que, d'autre part, cette contestation etait intervenue dans le delai legal soit le jour meme de la declaration d'accident du travail faite par dame x… le 21 novembre 1975, la preuve d'une declaration anterieure de l'accident aux hbl n'etant pas etablie; […]
[…] Le 25 septembre 2014, le procureur de la république l'a avisé du classement sans suite de sa plainte en raison de l'absence de preuves suffisantes contre la personne en cause. […] à l'évidence, M. F… a renoncé à reprendre à défaut de charges suffisantes pour citer directement quiconque devant le tribunal de police alors que le parquet avait classé l'affaire sans suite ; […] elle est atteinte de forclusion ; qu'en l'absence de demande de relevé de forclusion pour motif légitime et de contestation des motifs de la commission ayant constaté que le requérant ne justifiait de ce qu'il aurait été empêché de faire valoir ses droits dans les délais requis, la décision sera entièrement confirmée » (arrêt, […]
[…] qu'en l'absence de preuves suffisantes permettant d'imputer à Emilio Y… les irrégularités dénoncées par Michel X…, […] pour que la personne mise en examen soit renvoyée devant le tribunal correctionnel, que soit apportée la preuve de sa culpabilité, mais seulement qu'il existe contre elle »des charges suffisantes" d'avoir commis les faits incriminés;qu'ainsi, […] se fonder sur l'absence de « preuves suffisantes » permettant d'imputer à Emilio Y… les irrégularités dénoncées par Michel X…" ; […] ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;
[…] Mme [L], qui n'a réglé qu'une faible somme au regard du montant de sa condamnation, ne justifie que d'engagements de règlements pour l'avenir qu'elle a pris unilatéralement et dont la Cour ignore s'ils ont été portés à la connaissance de la société Bred banque populaire. Par ailleurs, les sommes qu'elle entend régler démontrent une capacité de remboursement et l'absence de preuves suffisantes des conséquences manifestement excessives alléguées
[…] — la Cour d'Appel de Rouen l'ayant débouté de l'accusation de détournement de fonds publics du fait d'une absence de preuves suffisantes et de tout enrichissement personnel inexplicable, la décision de d'administration est dépourvue de fondement. […] X aurait déposé 171 fois de la monnaie ; que toutefois, cet élément n'est pas suffisant pour caractériser une appropriation de fonds publics par M. […] X de ses fonctions n'est pas davantage de nature à établir, en l'absence d'éléments contextuels comme la réalisation de travaux immobiliers pour son compte personnel, l'existence de revenus entrant dans le champ d'application de l'article 92 du code général des impôts ;
[…] les critères de fond justifiant sa désignation ne sont pas remplis et/ou que le Conseil l'a désigné en l'absence de preuves suffisantes permettant d'établir que les critères étaient remplis et/ou que le Conseil a commis une erreur manifeste d'appréciation en déterminant si les critères étaient remplis. […] le Conseil a commis une violation des formes substantielles, dans la mesure où (a) il n'a pas notifié la désignation personnellement au requérant, (b) il n'a pas indiqué de motifs suffisants et appropriés et (c) il n'a pas respecté les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective.
[…] 3. La décision attaquée est fondée sur l'existence d'un faisceau d'indices précis et concordants attestant du caractère complaisant du mariage, constitué de l'absence de preuves convaincantes du maintien d'échanges réguliers et constants entre les époux, de l'absence de projet concret de vie commune et de participation de M me C, qui résidait irrégulièrement en France à la date du mariage, aux charges de celui-ci selon ses facultés propres, et de l'absence de preuves suffisantes de communauté de vie. Ce motif est développé par le ministre de l'intérieur dans son mémoire en défense.
[…] 3 La défenderesse a demandé à la requérante de produire la preuve de l'usage de la marque antérieure. 4 Le 28 septembre 2001, la division d'opposition a rendu la décision attaquée, rejetant l'opposition en raison de l'absence de preuves suffisantes de l'usage de la marque antérieure.
[…] que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, […] qu'en statuant au vu de la seule absence de preuve des faits que la mesure d'instruction sollicitée par M. [J] et la société Anthea avait précisément pour objet d'établir, […] Mais attendu qu'en retenant que les pièces produites ne corroboraient pas le soupçon d'une mise en oeuvre de mauvaise foi d'un stratagème de non-respect des accords conclus et ne constituaient pas un faisceau d'indices concordants rendant vraisemblable ce soupçon en l'absence de preuves suffisantes pour le rendre crédible, […] en l'absence de preuve suffisantes pour le rendre crédible ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle rappelle que même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure. […] Or, en l'absence de base factuelle suffisante au regard de la gravité des allégations contenues dans l'information divulguée, l'acte de concurrence déloyale que constitue le dénigrement devait, […]
Lire la suite…En juin 1997, le commandant H.E. et six subordonnés furent déférés à la justice pour avoir dressé un faux état des lieux, dissimulé des preuves, abusé de leurs fonctions, en bref, pour avoir entravé l'enquête pénale. En octobre 1998, ces derniers furent acquittés, en raison de l'absence de preuves suffisantes à charge. […] Cet arrêté fut confirmé en septembre 1998 par le tribunal administratif régional, au motif que les allégations d'homicide volontaire n'étaient pas étayées et qu'il n'existait pas suffisamment de preuves susceptibles de justifier l'introduction d'une action publique à l'encontre des gardes mis en cause. […]
Lire la suite…[…] une première plainte pour mauvais traitements en garde à vue déboucha sur un non-lieu en raison de l'absence de preuves suffisantes contre les policiers incriminés. […] le policier fut acquitté faute de preuve permettant d'établir avec certitude sa culpabilité. En droit: Article 3 – Il est acquis pour la Cour que tous les treize requérants - dont quatre avaient dix-huit ans ou moins et dont une des requérante était enceinte - ont vécu durant toute leur garde à vue dans un état permanent de douleur physique et d'angoisse en raison de l'incertitude sur leur sort et de l'intensité des violences subies. […] Ces mêmes requérants se plaignent aussi sous l'angle de l'article 3 de l'absence d'enquête approfondie sur ces tortures. […]
Lire la suite…Étant donné qu'il ne ressort pas des éléments versés au dossier de l'affaire que les requérants – dont on doit présumer qu'ils avaient des intentions pacifiques, en l'absence de preuves suffisantes et convaincantes du contraire – aient personnellement déclenché des fumigènes, lancé des projectiles ou donné des coups de pied en direction des policiers, […] par sa nature et son degré, propre […] En formulant une telle conclusion et en ne procédant pas à la mise en balance requise au regard de l'article 11 § 2, cette juridiction n'a pas avancé de raisons pertinentes et suffisantes pour justifier l'ingérence commise dans l'exercice par les requérants de leur droit à la liberté de réunion, […]
Lire la suite…Le 20 novembre 2000, la cour d'assises acquitta les policiers pour absence de preuves suffisantes contre eux, considérant notamment que, […] dans son arrêt 20 novembre 2000, a acquitté les accusés pour absence de preuves à charge contre eux sans toutefois se prononcer sur les origines des blessures en question. […] Il est vrai aussi que la non-participation de l'intéressée au procès a réduit la capacité du tribunal à établir les faits à l'origine de la présente affaire. […] Cependant, nonobstant le fait que les autorités disposaient déjà le 25 février 1999 d'indications suffisamment précises donnant à penser qu'on se trouvait en présence de mauvais traitements, […]
Lire la suite…Quelques jours auparavant, le 13 mai 1993, les requérants avaient déposé contre le médecin en question une plainte pour négligence médicale ; celle-ci fut par la suite rejetée pour absence de preuves suffisantes. Le 1er août 1994, soit après l'entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l'homme à l'égard de la Slovénie, […] le 18 octobre 2000, il fut décidé d'abandonner les poursuites, à nouveau faute de preuves suffisantes. […] la Cour a conclu, à l'unanimité, à la violation de l'article 2 en raison de l'absence de procédure judiciaire effective qui eût permis de déterminer la cause du décès du fils des requérants à l'hôpital et les responsabilités quant à ce décès. […]
Lire la suite…Eu égard au caractère discordant des différentes versions livrées et à l'absence de preuves incontestables des blessures qu'auraient subies les requérants, la Cour ne décèle aucun élément convaincant étayant les allégations de mauvais traitements formulées par les intéressés. […] Elle juge par ailleurs non prouvé que les requérants aient subi des blessures telles qu'un refus de les traiter gratuitement à l'hôpital s'analyse en soi en une violation de l'article 3. […] Elle conclut à l'absence de preuves suffisantes pour justifier un constat de violation de l'article 3 relativement aux allégations de mauvais traitements. […]
Lire la suite…Dans la 1ère affaire, en l'absence de preuves suffisantes, la Cour EDH juge qu'il n'y a pas eu manque d'indépendance et d'impartialité structurelle du TAS au moment où il a statué. Dans la 2nde affaire, elle juge que le fait qu'un arbitre ait déjà siégé dans une formation ayant rendu une sentence antérieure, pour les mêmes faits, ne remet pas en cause son impartialité en ce que les questions juridiques tranchées étaient très différentes. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l'article 6 §1 de la Convention.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
- Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-1, à l'article L. 2141-4, […] à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement de l'opérateur économique, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
Article R543-206-4 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 10 : Equipements électriques et électroniques
- Sous-section 3 : Exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'équipements électriques et électroniques usagés
En l'absence de preuve qu'un objet est un équipement électrique et électronique usagé et non un déchet d'équipement électrique et électronique au moyen des documents mentionnés aux I, […] du chargement et du déchargement, en particulier au moyen d'un emballage suffisant et d'un empilement approprié du chargement, qui relèvent des obligations du détenteur qui organise le transport, […]
Article R2143-6 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
- Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1, L. 2141-4 et L. 2141-5, une déclaration sur l'honneur.
Article 427 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Article D5422-4 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
- Section 1 : Le connaissement
connaissement en son nom n'a pas disposé de moyens suffisants pour contrôler ces indications, ce dernier ou la personne qui émet le connaissement en son nom doit faire, dans le connaissement, une réserve précisant les inexactitudes, la raison de ses soupçons ou l'absence de moyens de contrôle suffisants. La preuve des dommages incombe alors à l'expéditeur ou au réceptionnaire.
Article R2143-7 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
- Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.
Article R2343-9 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
- Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
Toutefois, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut accepter comme preuve suffisante une attestation sur l'honneur, en lieu et place des pièces justificatives exigées par les dispositions des articles mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 353 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
" Sous réserve de l'exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes
Article 51 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
I. - L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée une déclaration sur l'honneur.
Article 259-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 3 : Des preuves
Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
- Absence d'éléments probants
- Absence de preuve des manquements
- Insuffisance des éléments de preuve
- Insuffisance des preuves
- Absence de preuve de l'infraction
- Éléments de preuve insuffisants
- Absence de matérialité des faits
- Inadéquation des preuves fournies
- Absence de preuve des griefs invoqués
- Faits reprochés non établis
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de preuve de culpabilité
- Non-établissement des faits reprochés
- Absence de preuve des faits reprochés
- Absence de preuve des désordres
- Absence de charges suffisantes
- Absence de pièces justificatives
- Carence dans l'administration de la preuve
- Matérialité des faits non établie
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