Absence de documents justificatifs
Décisions
[…] la cour d'appel, sans avoir à effectuer les constatations visées à la seconde branche, a légalement justifié sa décision en relevant que la SNPE, à qui il incombait d'établir le manquement de la société Medtrans à ses obligations contractuelles, ne rapportait pas la preuve que les avaries, ou leur cause, […] correspondant à l'engagement envers elle de la société Medtrans, l'arrêt retient que si cette dernière « ne conteste pas son engagement » elle « réplique, à juste titre, que la SNPE ne produit aucun document pour justifier de ces frais » annexes;
La preuve de l'affiliation et du versement de cotisations à une institution du régime général algérien incombe à celui qui l'invoque, sans qu'il puisse y suppléer par une déclaration sur l'honneur et elle ne peut résulter, en l'absence de documents justificatifs, d'une simple présomption de fait.
[…] avocat au maroc, alors que, d'une part, ladite loi n'a nullement enonce qu'une simple declaration sur l'honneur suffisait a etablir l'exercice d'une activite salariee a l'etranger en l'absence de documents justificatifs, que, d'autre part, la decision ne pouvait conclure a l'existence d'un lien de subordination entre dame x… et son fils qu'en examinant les conditions dans lesquelles cette activite se manifestait et alors que, […]
[…] Qu'en égard à l'impécuniosité totale du dossier et en l'absence de documents justificatifs, il n'est pas envisageable d'engager une action à l'égard de cette dernière Que le 19 juillet 2010, le ministère public approuvait l'absence de poursuite à l'égard de la gérante, en regard du montant de l'insuffisance d'actif
[…] l'organisation personnelle et unilatérale de son temps de travail et ses absences non autorisées et non justifiées, […] Elle illustre les manquements du salarié en citant son absence non justifiée le vendredi 25 juillet 2008 alors qu'il avait un rendez-vous avec un porteur de projet et l'absence de documents justificatifs des motifs de sortie dans les dossiers de plus de 15 porteurs de projet qu'il accompagnait. […] que des informations manquaient et que des documents étaient absents ou mal classés. […] C'est donc à raison que le conseil de prud'hommes a considéré que le licenciement était justifié et a rejeté la demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] 18 € en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle a subis du fait de l'absence de prise en charge de son incapacité temporaire totale telle que prévue au contrat qu'elle a souscrit avec elle le 1 er septembre 2006. Elle fait en effet valoir qu'elle a notifié à son assureur une déclaration de sinistre, […] selon lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mai 2013, respectant ainsi la période de franchise de 90 jours prévue au contrat mais n'a reçu aucune réponse alors qu'elle a justifié de ses périodes d'arrêt de travail. […] A titre subsidiaire, elles considèrent l'obligation d'indemnisation sérieusement contestable en l'absence de documents justificatifs.
[…] 1 / que l'absence de signature d'une déclaration de créance constitue un simple vice de forme qui n'emporte la nullité que s'il est invoqué avant toute défense au fond et cause un grief au défendeur ; […] 2 / qu'il ne résulte pas de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985, pris pour son application, que l'absence de documents justificatifs et de certification des créances produites au passif soit sanctionnée par la nullité de la déclaration de créance ; […] qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen, […]
[…] 1 ) qu'en l'absence de documents justificatifs, la preuve de l'existence et de la nature d'une période d'activité professionnelle susceptible d'ouvrir droit à un rachat de cotisations peut être rapportée par un ensemble d'éléments précis et concordants, sans pouvoir reposer sur une simple présomption de fait ; […] Mais attendu que l'article 3 du décret n° 86-350 du 12 mars1986, selon lequel les personnes qui désirent racheter des cotisations doivent présenter à l'appui de leur demande tout document attestant qu'elles remplissent les conditions prévues par ces dispositions, notamment en ce qui concerne l'activité professionnelle qu'elles exerçaient et le lieu où elles étaient établies, […]
[…] Il conclut au rejet de la demande d'inscription d'une quelconque créance de l'URSAFF au passif de la procédure collective de monsieur Z X en l'absence de documents justificatifs le permettant. […] L'URSAFF de la Drôme n'a pas constitué, n'a produit aucune pièce et n'a dès lors pas justifié de sa créance à l'encontre de monsieur Z X.
[…] Considérant que l'appelant soutient que suite à la remise des clefs à l'agence immobilière le 30 novembre 2011, les loyers s'écoulant du 1 er au 12 décembre 2011 ne peuvent pas lui être réclamés, qu'il ajoute qu'en l'absence de documents justificatifs sur leurs montants, les charges locatives s'y référant ne peuvent pas non plus être redevables, qu'à toutes fins, […] X le 9 décembre 2011 et reçue le 12 décembre que l'appelant a donné son congé des lieux, qu'il en résulte que le décompte du loyer et des charges jusqu'au 12 décembre 2011 est justifié à hauteur de la somme de 4 698,46 euros, étant précisé que la MACIF ne sollicite pas le paiement de la clause pénale et des frais d'envoi ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'etude de ces dossiers ne semble pas progresser en raison de l'absence de documents justificatifs a joindre aux demandes ainsi que du manque d'archives tres precises relatives a l'epoque des faits allegues. Cette situation imputable a l'administration ne peut legalement etre opposee aux rapatries requerant pour retarder l'examen de leur dossier. Or, il existe un principe general du droit qui veut que les situations de fait puissent etre prouvees par tous moyens, y compris par la preuve testimoniale.
Lire la suite…La complexite des situations rencontrees, l'absence de documents justificatifs de la plupart des demandes ainsi que le manque d'archives relatives a l'epoque des faits allegues ont contribue a allonger considerablement les delais necessaires a l'instruction des dossiers et a la transmission aux commissions administratives de reclassement. Neanmoins, malgre ces difficultes, les services concernes se sont efforces d'instruire le plus rapidement possible les demandes demeurant encore en attente.
Lire la suite…La complexite des situations rencontrees, l'absence de documents justificatifs de la plupart des demandes ainsi que le manque d'archives relatives a l'epoque des faits allegues ont contribue a allonger considerablement les delais necessaires a l'instruction des dossiers et a la transmission aux commissions administratives de reclassement. Face a ces difficultes, et consciente de l'urgence de la situation, l'administration etudie actuellement les moyens les plus appropries pour accelerer le processus du traitement des demandes presentees.
Lire la suite…La complexité des situations rencontrées, l'absence de documents justificatifs de la plupart des demandes ainsi que le manque d'archives relatives à l'époque des faits allégués, ont contribué à allonger considérablement les délais nécessaires à l'instruction des dossiers et à la transmission aux commissions administratives de reclassement. Face à ces difficultés, et consciente de l'urgence de la situation, l'administration étudie actuellement les moyens les plus appropriés pour accélérer le processus du traitement des demandes présentées.
Lire la suite…La complexite des situations rencontrees, l'absence de documents justificatifs de la plupart des demandes ainsi que le manque d'archives relatives a l'epoque des fait allegues ont contribue a allonger considerablement les delais necessaires a l'instruction des dossiers et a la transmission aux commissions administratives de reclassement. Face a ces difficultes, et consciente de l'urgence de la situation, l'administration etudie actuellement les moyens les plus appropries pour accelerer le processus du traitement des demandes presentees.
Lire la suite…La complexite des situations rencontrees, l'absence de documents justificatifs de la plupart des demandes ainsi que le manque d'archives relatives a l'epoque des faits allegues, ont contribue a allonger considerablement les delais necessaires a l'instruction des dossiers et a la transmission aux commissions administratives de reclassement. Face a ces difficultes, et consciente de l'urgence de la situation, l'administration etudie actuellement les moyens les plus appropries pour accelerer le processus du traitement des demandes presentees.
Lire la suite…L'etude de ces dossiers ne semble pas progresser en raison de l'absence de documents justificatifs a joindre aux demandes, ainsi que du manque d'archives tres precises relatives a l'epoque des faits allegues. Cette situation imputable a l'administration ne peut legalement etre opposee aux rapatries requerants pour retarder l'examen de leur dossier. Or, il existe un principe general du droit qui veut que les « situations de fait » puissent etre « prouvees par tous les moyens » y compris par la « preuve testimoniale ».
Lire la suite…Elle est émise par un juge, sans débat contradictoire préalable, sur simple demande du créancier accompagnée de justificatifs. […] Enfin, les vices de forme dans la procédure peuvent concerner des erreurs dans l'identification du débiteur, l'absence de documents justificatifs obligatoires, ou le non-respect des délais légaux pour notifier l'ordonnance. […] Elle doit être claire, concise et argumentée. […] Si possible, joignez des pièces justificatives (copies de documents, relevés, correspondances antérieures avec le créancier). […]
Lire la suite…[…] le ou les JRTT souhaités, pour validation par son responsable hiérarchique, dès que possible et au moins 8 jours ouvrés avant la date de l'absence pour un absence inférieure ou égale à 1 semaine, et au moins 20 jours ouvrés avant la date de l'absence pour toute absence supérieure à 1 semaine. […] Pour assurer le bon fonctionnement des services, […] Le motif, Le nombre de jours demandés, Les modalités d'utilisation envisagées (délai et périodicité de l'absence), Le documents justificatifs suivants doivent être joints à la demande : Cas n° 1 : Le bénéficiaire doit fournir un certificat médical détaillé, établit par le médecin chargé du suivi de l'enfant, attestant de la maladie, du handicap ou
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
- Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
- Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l'article L. 131-1.
Article L75 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
- ···
- Partie législative
- LE CONTROLE DE L'IMPOT
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
- PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE
[…] c) Lorsque l'absence de pièces justificatives prive la comptabilité ou les documents en tenant lieu de toute valeur probante.
Article L312-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
- Section 1 : Règles générales
Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.
Article L132-2 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
- Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal
a) Celles qui éditent ou importent des documents imprimés, graphiques ou photographiques, y compris sous forme numérique ; […] d) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent ou qui commandent et celles qui importent des phonogrammes, y compris sous forme numérique
Article 53 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
I. - Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Article 55 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
[…] III. - L'acheteur peut demander au candidat de compléter ou d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus. […]
Article 1 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
[…] dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service
Article R2312-17 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article R113-9 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre III : Contenu des dossiers
- Section 2 : Pièces justificatives
- Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
[…] 1° La carte nationale d'identité ; 2° Le passeport ; 3° Le document de circulation pour étranger mineur, le titre d'identité républicain ainsi que l'ensemble des documents de voyage français ; 4° Les titres de séjour pour étranger, quel qu'en soit le régime ; 5° Le livret de famille ;
Article 48 du Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécuritéAbrogé
d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus. […]
- Absence de justificatifs
- Absence de pièces justificatives
- Absence de justification des impositions
- Absence de preuve des manquements
- Absence de preuves suffisantes
- Absence d'éléments probants
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de justification des ressources
- Absence de justification de la demande
- Absence de preuve des griefs invoqués
- Absence de preuve de la créance
- Absence de justification pour la consignation
- Absence de documents d'identité
- Absence de preuve des désordres
- Absence de moyens juridiques
- Absence de justification de la créance
- Absence de preuve de paiement
- Absence de preuve d'un prêt
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Production de documents justificatifs
Par ailleurs, l'absence de documents justificatifs de la plupart des demandes ainsi que le manque d'archives tres precises relatives a l'epoque des faits allegues ont contribue a allonger les delais necessaires a l'instruction des dossiers. Cependant, soixante et onze dossiers concernant les agents du departement ont ete transmis recemment, pour avis, aux commissions administratives de reclassement prevues par l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 dont la composition a ete fixee par le decret no 85-70 du 22 janvier 1985.
Lire la suite…