Absence de preuve d'un prêt
Décisions
[…] Il réclame en outre 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et maintient qu'il s'agissait d'un prêt afin de permettre à D E de faire face aux difficultés financières que traversait la société. […] Elle maintient son argumentation s'agissant de la présomption de don manuel et de l'absence de preuve d'un prêt.
[…] suite au remboursement de l'intégralité du solde du prêt souscrit le 26 février 2007. […] Attendu toutefois que les relations non contestées de concubinage ayant existé entre la fille de la prétendue débitrice et l'intimé ont par leur nature crée entre les parties des liens d'affection qui ont pu le placer dans l'impossibilité morale de se procurer la preuve littérale de l'engagement de remboursement contracté par M me C X, qu'en conséquence confirmant le jugement entrepris il y a lieu de faire application de l'article 1348 du code civil et de considérer que l'absence de preuve d'un prêt ne peut fonder le rejet de la demande de M X E.
[…] En dépit des différentes demandes de remboursement adressées par Mme [R] à M. [I], qui n'ont jamais reçu de réponse, les éléments précités, qui ne constituent pas un acte sous signature privée ni un commencement de preuve corroboré par un autre moyen de preuve, ne sont pas de nature à apporter la preuve de l'existence d'un prêt de 12 700 euros qui aurait été consenti par Mme [R] à la SASU Antiquités [I]. […] En l'absence de preuve d'un prêt, l'absence de réaction de la SASU Antiquités [I] aux différents courriers et sommations de Mme [R] n'est pas de nature à constituer une faute susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle.
[…] au débouté de M me C Y de sa demande, subsidiairement à l'absence de preuve d'un prêt, à l'absence de cause à l'engagement, à l'existence de manoeuvres dolosives ayant vicié son consentement, […] — qu'elle a du contracter le 30 décembre 2004 un crédit à la consommation d'un montant de 11000¿ pour financer ces prêts, […] E Z fait valoir qu'il a rédigé cette reconnaissance de dette sous la contrainte, en raison de menaces pesant sur sa famille au Liban ; qu'il en veut pour preuve un constat d'huissier de justice relatant un SMS reçu par lui le 7 mai 2009 aux termes duquel l'époux de M me C Y le sommant de rembourser un crédit souscrit par M me C Y pour lui 'sinon, à partir du 8 juillet, […]
[…] Elle considère que les demandeurs à l'action n'apportent nullement la preuve d'un prêt et de l'obligation de remboursement qui en résulterait, la non réponse aux mises en demeure étant insusceptible de constituer une telle preuve. […] De la même façon, l'absence de réponse de la société Eurasie Travel aux deux mises en demeure de remboursement ne constitue pas une preuve assimilée à un commencement de preuve par écrit et, encore moins, une reconnaissance de dette de la part de celle-ci. Le jugement qui, en l'absence de preuve d'un prêt, a condamné la société Eurasie Travel à rembourser cette somme à hauteur de 10 000 € à chacun des demandeurs, doit être infirmé, […]
[…] Les consorts A-B évoquent certes l'absence de reconnaissance de dette ou de tout écrit mentionnant un prêt, mais ils n'en tirent aucune conséquence de droit et ils ne contestent pas le recours à la preuve testimoniale. […] Les appelants échouent dans la preuve qui leur incombe d'un prêt que les consorts A-B seraient tenus de rembourser et dès lors, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle rejette leur demande. L'absence de preuve d'un prêt suffit à écarter les prétentions de M et M me X et dès lors, la cour n'a pas à examiner les moyens des intimés, qui tendent à voir constater un don.
[…] La société Sogefinancement ayant fait valoir qu'elle avait égaré son exemplaire du contrat de prêt, […] le tableau d'amortissement et l'historique du compte ne pouvaient valoir commencement de preuve par écrit car ces documents n'émanaient pas de la personne à laquelle les pièces étaient opposées mais du demandeur et a conclu que la remise des fonds par un organisme de crédit sur le compte d'un particulier et la production de documents comptables émanant du seul demandeur ne pouvaient à elles seules établir la remise à titre de prêt, […] En l'absence de preuve d'un prêt par l'auteur du versement et de preuve d'une intention libérale apportée par le titulaire du compte, […] 43 € sans fournir d'élément détaillé probant sur ce montant qui sera retenu en l'absence de contestation de monsieur X.
[…] saurait avoir d'incidence sur les opérations concernées antérieures à cette date soulignant que le compte courant fonctionne comme un compte personnel de sorte que seul son titulaire est en mesure d'utiliser et de disposer des fonds déposés et qu'en l'absence de convention entre les époux, […] L'appelant soutient en dernier lieu que la moitié des fonds provenant du compte joint aux époux serait constitutif d'un prêt d'un époux qui doit être présumé dans le cercle familial et que ce prêt est remboursé par le transfert effectué pour son compte par l'autre époux à leurs enfants communs conformément à son intention libérale. Ce moyen est inopérant en l'absence de preuve d'un prêt […]
[…] En application des articles 1875 et suivants du code civil, le prêt à usage ou commodat se prouve par écrit. Or le document par lequel la Mutualité Sociale Agricole affecte les terrains au compte exploitant de l'un de ses adhérents ne constitue pas la preuve d'un tel contrat. Dès lors, en l'absence de preuve d'un prêt à usage, l'occupation par B C constitue un trouble illicite et X A est fondée en sa demande de restitution des lieux et de radiation de la Mutualité Sociale Agricole.
[…] Dans ses motifs le tribunal a analysé le protocole signé entre les parties, fait état des négociations avec les banques et en a déduit que les demandes de M. Z n'étaient pas fondées, l'engagement pris par M. Y de négocier avec les banques la mainlevée des engagements et cautionnements consentis par M. Z n'étant qu'une obligation de moyens dont l'issue n'était pas garantie. Le tribunal a relevé l'absence de preuve d'un prêt de 10.000 euros. […] Faute de preuve de la réalité de ce prêt, la demande de M. Z ne peut aboutir.
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Commentaires
[…] la cour d'appel, après avoir constaté que la reconnaissance de dette litigieuse avait été établie au titre d'un prêt consenti à Françoise X... par M. Y..., […] 80 euros à Madame X..., la preuve de la tradition d'une telle somme pouvant aisément être rapportée par la production d'un relevé de banque ; […] daté le 26 mars 2006 et la lettre de Maître Z..., notaire à FOURNES EN WEPPES informant le 28 mars 2006 le conseil de Monsieur Y... de […] l'absence de fonds pour le compte de Madame X... ne pallient pas l'absence de preuve du prêt allégué par Monsieur Y... […] ALORS QU'il incombe à celui qui a signé une reconnaissance de dette d'apporter la preuve du défaut de remise des fonds par le prêteur ; […]
Lire la suite…La cour relève l'absence de « tout échéancier de remboursement » ; or, les actes que nous venons de présenter mentionnent bien des échéances, même s'il est prévu que le remboursement du capital et des intérêts se fasse in fine et non tout au long de la durée du prêt. […] De manière générale, vous faîtes d'ailleurs primer les dispositions législatives mettant la preuve à la charge du contribuable taxé d'office sur les règles jurisprudentielles qui, en fonction des données de l'espèce, mettraient cette preuve à la charge de l'administration si la procédure suivie était contradictoire (CE, 8 janvier 1993, […]
Lire la suite…N° 470557 – min. c. sté Egide ès qualité de liquidateur judiciaire de la sté Fibusa 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 27 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous permettra de clarifier votre jurisprudence sur l'application de l'article 57 du CGI aux avances sans intérêts accordées à des entreprises étrangères, et plus particulièrement sur la détermination du montant des intérêts devant être réintégrés dans les bénéfices imposables en France. 1. La SAS Fibusa, placée en liquidation judiciaire, est une société holding détenant des …
Lire la suite…N° 470887 – Société ADG Immo 9 ème et 10 ème chambres réunies Séance du 25 septembre 2024 Lecture du 8 novembre 2024 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique « Création de la pratique » (F. Vinckel et L. Gofon, fasc. 36-20 « Comptes courants d'associés », JCl Sociétés Traités) dépourvue de régime textuel propre, le compte d'associé – généralement désigné sous le vocable courant de « compte courant » d'associé – est un outil de financement de la trésorerie des sociétés par leurs associés, par lequel ces derniers versent à la société des fonds, non à titre d'apports en …
Lire la suite…Notons d'ailleurs qu'il n'est pas évident qu'il y ait lieu à cet égard de distinguer, comme l'a fait la cour, selon le mode de financement des avances : vous jugez en effet que la détermination du montant de l'avantage anormal résultant d'un prêt sans intérêt doit s'effectuer en faisant abstraction du mode de financement des sommes prêtées (CE, 8e et 7e ss-sect., 10 avr. 1991, n° 56464, G…, aux Tables sur ce point, RJF 6/91 n° 739) 4 . Mais vous n'aurez pas à trancher cette question en l'absence de pourvoi de la société. […] Pour ces avantages par nature, la dialectique de la preuve est d'ailleurs la même sur le terrain de l'acte anormal de gestion, […]
Lire la suite…Taxé d'office, c'est-à-dire dans une situation où la charge de la preuve lui incombe, un contribuable peut néanmoins bénéficier, à la condition d'établir l'origine familiale de la somme, d'une présomption du caractère de prêt d'une somme versée par un membre de sa famille. […] D'autre part, car si l'existence d'une relation d'affaires ou de salariat s'oppose à toute présomption de prêt familial, vous n'en déduisez pas pour autant que les sommes en cause relèveraient nécessairement, […] de la catégorie des revenus générés par cette relation d'affaire ou de salariat. En effet, il résulte seulement de l'absence de présomption, jointe à l'absence de justification, […]
Lire la suite…[…] les organismes prêteurs stipulent dans les conventions de prêt : " Le(s) garant(s) s'engage(nt) à verser sur simple demande les sommes dues par l'emprunteur en capital et intérêts et s'il y a lieu intérêts de retard dans le cas où celui-ci ne s'acquitterait pas de ses obligations, sans pouvoir opposer au prêteur l'absence de ressources prévues par ce règlement, […] ou divise les poursuites entre les différents garants s'il y a lieu. " Cet article est assez contraignant pour les collectivités car il envisage que l'organisme […] prêteur peut se retourner contre la collectivité qui apporte sa garantie sans avoir au préalable exigé du débiteur qu'il fasse la preuve qu'il ne peut pas rembourser les échéances de prêt. […] En contrepartie, […]
Lire la suite…Il lui rappelle, en outre, que dans l'état actuel des choses, il ne peut pas y avoir de procès en l'absence des accusés. Or, le tribunal spécial pour le Liban (TSL) a fait un premier pas en ajoutant dans son statut le procès par défaut, c'est-à-dire la possibilité de juger les accusés en leur absence. […] En vertu de l'article 61.2, […] lors de sa présidence du Conseil de l'Union Européenne, la France a uvré à la révision du mandat d'Eurojust, afin de lui permettre de récolter, stocker et analyser des preuves de crimes de guerre. […]
Lire la suite…N° 499606 – Sté Domaine de Massilian 9 e chambre jugeant seule Séance du 26 février 2026 Lecture du 26 mars 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous conduira à préciser la portée de votre jurisprudence sté ADG Immo en confirmant qu'elle vaut pour les avances en compte courant effectués par tout associé, au-delà des relations entre sociétés mères et filiales. 1. La SAS requérante, qui a une activité d'hôtellerie-restauration-traiteur, a notamment pour associée, à hauteur de près de 9 %, la SCI Kadi ; les deux sociétés sont dirigées par le même gérant, qui …
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Article 198 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Article L313-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
Article L313-25 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. […] Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à
Article L52-7-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel. […]
Article 199 ter T du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
[…] la différence entre le montant du crédit d'impôt correspondant au prêt effectivement octroyé et le montant du crédit d'impôt correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur est reversée par l'établissement de crédit ou la société de financement. En cas d'absence de déclaration spontanée, dans un délai fixé par décret, […]
Article R548-4 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif
- Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
[…] son adresse de courrier électronique, son numéro d'immatriculation au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et, le cas échéant, son agrément en tant qu'établissement de paiement ou la preuve de son enregistrement en tant qu'agent d'établissement de
Article D31-10-12 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 5 : Garantie du prêt
Le prêt peut bénéficier de la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1, dans les conditions prévues aux articles D. 312-3-1 à D. 312-3-3. Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement consent un prêt conventionné garanti en application de l'article D. 312-3-1 en complément du prêt ne portant pas intérêt, ce dernier doit bénéficier de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent.
Article R548-7 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif
- Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
financement participatif sous forme de crédit ou de prêt à titre gratuit et, notamment, sur les risques de non-remboursement par le porteur de projet et, le cas échéant, sur l'absence de garantie couvrant ces risques ainsi que sur l'indisponibilité des sommes prêtées ;
Article L315-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 3 : Formation du contrat de crédit
L'opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation est conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions suivantes : […]
- Absence de preuve de la créance
- Absence de preuve de paiement
- Preuve du prêt
- Absence de preuve des manquements
- Absence de justification de la créance
- Absence de justification des sommes réclamées
- Absence d'éléments probants
- Absence de pièces justificatives
- Absence de preuve des désordres
- Absence de preuves suffisantes
- Preuve de la créance
- Absence de preuve de préjudice
- Absence de preuve de propriété
- Absence de preuve de l'indu
- Absence de preuve des dégradations
- Justification de la créance par des documents
- Carence dans l'administration de la preuve
- Absence de preuve des griefs invoqués
- Preuve de l'obligation de paiement
- Absence de preuve de la faute
L'ex-épouse forme donc un pourvoi en cassation, considérant que sa demande de créance au titre d'un contrat de prêt et donc d'une obligation de restitution ayant été rejetée en raison de l'absence de preuve dudit prêt, sa demande au titre d'un enrichissement sans cause était recevable. […]
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