Absence de preuve de paiement
Décisions
[…] qui a cependant, pour infirmer le jugement, écarté l'existence d'un bail commercial verbal, motif pris de l'absence de preuve de paiement d'un loyer dont la dispense de paiement était pourtant envisageable entre une société locataire et un bailleur, son gérant, […] ALORS D'AUTRE PART QUE la Cour d'Appel ne pouvait à la fois, sans se contredire, déclarer statuer au regard des termes de comparaison produits par Monsieur X… et confirmer le prix du mètre carré du terrain retenu par le premier juge en l'absence du terme de comparaison péremptoire produit par l'exproprié pour la première fois en cause d'appel, violant ainsi l'article 455 du Code de Procédure Civile
[…] l'arrêt retient que la demande de la débitrice tendant à la restitution d'un dépôt de garantie ne peut être accueillie actuellement ; que la preuve de l'encaissement effectif du chèque mentionné dans le contrat de bail ne peut être tirée d'un extrait de compte bancaire mentionnant un autre numéro de chèque et ne précisant pas le bénéficiaire de ce chèque ; qu'il retient encore qu'à s'en tenir à la convention conclue entre les parties, le dépôt de garantie ne doit être restitué qu'après paiement de tous les loyers et indemnités restant dus ; […] alors que le moyen tiré de l'absence de preuve de paiement du dépôt de garantie et celui fondé sur une clause du contrat de bail, […]
[…] Par assignation en date du 17 Février 2026, Monsieur [M] [D] a fait citer Monsieur [R] [O] et Monsieur [R] [N] aux fins de constater la résiliation du bail avec expulsion et d'obtenir leur condamnation solidaire à une indemnité d'occupation, une somme de 1 291,74 euros au titre de rappel de loyers et charges suivant décompte du 10 Janvier 2026 et à une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre le coût du commandement de payer. […] En revanche, en l'absence de preuve de paiement postérieur à la date de l'assignation, les demandes sont rejetées.
[…] Les conséquences manifestement excessives justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire. […] Au vu des pièces produites, les demandeurs, respectivement pharmacien et enseignant en activité, ne justifient pas de la réalité de la situation financière qu'ils invoquent, que l'absence de preuve de paiement significatif, établissant leur bonne foi, n'étaye pas.
[…] Que l'appelante ne saurait soutenir que ces pièces sont contraires entre elles, l'attestation de la venderesse d'un paiement en liquide tendant manifestement à permettre à Monsieur Y de justifier, lors de la souscription du contrat, d'une absence de paiement par chèque ;Que contrairement à ce qui est soutenu par les MMA, les pièces versées aux débats par l'intimé établissent la réalité d'un achat du véhicule pour un montant de 11.000 euros et que l'argument d'une absence de preuve de paiement du prix sera écarté ; […] Que, si le kilométrage réel du véhicule assuré n'était pas celui déclaré par Monsieur Y, l'assureur n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la connaissance, par ce dernier, […]
[…] Attendu que la preuve d'un bail verbal portant sur le garage de Monsieur [Z], consenti à Madame [S], est suffisamment rapportée par les échanges de SMS produits aux débats ; […] Qu'en l'espèce, il ressort des mêmes échanges de SMS et de l'absence de preuve de paiement par la défenderesse que cette dernière a manqué à son obligation de paiement, ce qui justifie que la résiliation du bail soit prononcée au 31 octobre 2025, même si la demande d'expulsion a été abandonnée compte tenu de la libération des lieux ;
[…] — la réalité des infractions n'est pas établie pour absence de preuve de paiement ou d'émission de titre exécutoire. […] Article 2 : Il est mis à la charge de M. C le paiement d'une somme de 1000 euros TTC à verser à l'Etat sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
[…] Vu l'audience de conférence présidentielle du 21 septembre 2016 au cours de laquelle l'instruction de l'affaire a été déclarée close et l'audience fixée au jour même, en l'absence de constitution d'avocat des défenderesses; […] Or, la preuve de la vente de la maison n'est pas rapportée, ni, a fortiori, celle du paiement du prix de vente, et, par voie de conséquence, de l'exigibilité de l'indemnité prévue, dont le montant doit être actualisé à ce jour, compte tenu du taux d'intérêts conventionnel, à la somme de 226 792€. […] DEBOUTE Monsieur A Y de sa demande de condamnation de Madame C-D Z et de la SCI SAKS au paiement de l'indemnité forfaitaire mentionnée au protocole d'accord du 3 décembre 2004 en l'absence de preuve de paiement du prix de vente de la maison de la maison sise à CANNES, […]
[…] En l'absence de preuve de paiement, il doit être condamné, à titre provisionnel, à payer cette somme aux époux X. […]
[…] Attendu que la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [O] [W], sollicite la conversion compte tenu notamment de l'absence de visibilité sur la trésorerie, et sur l'activité, ainsi qu'en l'absence de preuve de paiement du salaire d'avril et des cotisations sociales afférentes ainsi que des autres charges courantes,
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, en cas de cessions multiples ou lorsque la facture originale ne peut pas être retrouvée, la preuve du paiement de la TVA dans l'État membre d'expédition pourra être apportée au moyen d'une attestation de l'administration fiscale ayant recouvré la taxe dans cet État. L'attention est appelée sur l'importance de cet élément. […] En effet, en l'absence de preuve du paiement de la TVA, l'opération devra être considérée comme une livraison exonérée de la taxe dans l'État membre de provenance et une acquisition intracommunautaire réalisée en France au titre de laquelle la taxe correspondante est exigible, […]
Lire la suite…L'absence de preuve du paiement par la demanderesse constitue le cœur du rejet de la demande principale. […]
Lire la suite…Un père contestait la mesure pratiquée par la mère pour obtenir le paiement de frais scolaires et de transport. La procédure a connu un incident de caducité, rapporté après justification de l'absence du demandeur à l'audience initiale. […] La contestation est donc déclarée recevable. […] L'annulation du premier billet et l'absence de preuve de paiement effectif pour le second privent la créance de son exigibilité. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rappelle que cette notion n'exige pas la preuve d'un paiement effectif de l'impôt ni l'établissement d'une base imposable positive ; il suffit que, […] la personne relève du champ d'un impôt identifié par la convention. La présomption née du certificat n'est sans doute pas irréfragable et pourra être renversée par des éléments précis et concordants, mais elle ne peut être tenue en échec par la seule absence de preuve d'un paiement d'impôt. […] Mais il appartient à l'administration de combattre cette présomption sur des terrains pertinents (existence d'une exonération générale de par la forme ou l'activité de la société, absence de qualité de bénéficiaire effectif, […]
Lire la suite…En l'absence de contrats de travail ou de l'absence de preuve du paiement de l'ensemble des créanciers, notamment les créanciers sociaux et fiscaux, l'achateur aura des arguments au moment de négocier le prix d'achat du fonds de commerce. Il est donc primordial d'effectuer un audit préalable afin d'éviter toute mauvaise surprise et toute perte de temps durant la phase de rédaction ou de négociation.
Lire la suite…De même, la cour d'appel de Montpellier souligne que la preuve du caractère excessif incombe à la partie qui sollicite la réduction, le juge ne pouvant intervenir qu'à cette condition (CA Montpellier, 2e ch. civ., 25 juillet 2024, n° 23/05880). Enfin, lorsque la clause pénale interfère avec des droits fondamentaux, le contrôle est renforcé. […] L'absence de preuve du paiement du prix a été décisive dans la requalification de l'opération. 3. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Mulhouse, dans son jugement du 11 décembre 2025, a constaté la résiliation d'un bail d'habitation pour défaut de paiement. […] La question de droit portait sur la possibilité d'accorder des délais suspensifs en l'absence de reprise intégrale du loyer courant. […] L'absence de preuve d'un paiement intégral Le tribunal relève que le décompte actualisé ne mentionne pas le versement allégué de 600 euros. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date. […]
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date. […]
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
un refus motivé à la demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception, ni transmis celle-ci à la personne désignée au marché, […] La personne désignée au marché met aussitôt en demeure le titulaire, par lettre recommandée avec avis de réception postal, de lui faire la preuve, dans un délai de quinze jours à compter
Article R2333-120-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement
[…] L'information est complétée par la mention suivante : “ La redevance de stationnement payant est payée soit dès le début du stationnement soit par le règlement d'un forfait de post-stationnement (FPS) en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement immédiat de la redevance. […]
Article 359 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
, ni transmis celle-ci à la collectivité ou à l'établissement contractant, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à la collectivité ou à l'établissement contractant. […] A l'expiration de ce délai et au cas où le titulaire ne serait pas en mesure d'apporter cette preuve, la collectivité ou l'établissement contractant dispose du délai prévu à l'article 353 pour mandater les sommes dues au sous-traitant, à due concurrence des sommes restant dues au titulaire.
Article R613-48 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à la date de l'échéance normale, […] L'absence d'avertissement n'engage pas la responsabilité de l'Institut national de la propriété industrielle et ne constitue pas une cause de restauration des droits du propriétaire du brevet.
Article R2333-120-4 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement
[…] d) La date, l'heure et le lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance ; […]
Article L133-18 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, […]
Article L3241-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Article L112-8 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit, sur un établissement de paiement ou sur un établissement de monnaie électronique dans le cadre de la fourniture de services de paiement. […]
- Absence de preuve de la créance
- Preuve de l'obligation de paiement
- Preuve de paiement
- Absence de preuve d'un prêt
- Preuve des paiements effectués
- Justification des paiements effectués
- Absence de justification de la créance
- Défaut de paiement
- Absence de preuve des manquements
- Existence d'une obligation de paiement non contestable
- Absence de pièces justificatives
- Défaut de paiement des échéances
- Absence de justification des sommes réclamées
- Absence de commandement de payer
- Non-paiement des sommes dues
- Non-paiement des factures
- Préjudice causé par la carence de paiement
- Non-paiement de la facture
- Preuve des loyers impayés
- Défaut de paiement des mensualités
A défaut de rapporter la preuve du paiement des licences auprès de l'éditeur, un intégrateur a été condamné à rembourser les avances de redevances versées par son client, dans le cadre d'un projet de déploiement d'ERP. […] Ayant facturé les licences de l'ERP à son client pour un montant représentant 80 % de ses prestations, l'intégrateur n'a pas fourni la preuve du versement des redevances à l'éditeur malgré les mises en demeure de son client, […]
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