Absence de preuve de paiement
Décisions
[…] qui a cependant, pour infirmer le jugement, écarté l'existence d'un bail commercial verbal, motif pris de l'absence de preuve de paiement d'un loyer dont la dispense de paiement était pourtant envisageable entre une société locataire et un bailleur, son gérant, […] ALORS D'AUTRE PART QUE la Cour d'Appel ne pouvait à la fois, sans se contredire, déclarer statuer au regard des termes de comparaison produits par Monsieur X… et confirmer le prix du mètre carré du terrain retenu par le premier juge en l'absence du terme de comparaison péremptoire produit par l'exproprié pour la première fois en cause d'appel, violant ainsi l'article 455 du Code de Procédure Civile
[…] l'arrêt retient que la demande de la débitrice tendant à la restitution d'un dépôt de garantie ne peut être accueillie actuellement ; que la preuve de l'encaissement effectif du chèque mentionné dans le contrat de bail ne peut être tirée d'un extrait de compte bancaire mentionnant un autre numéro de chèque et ne précisant pas le bénéficiaire de ce chèque ; qu'il retient encore qu'à s'en tenir à la convention conclue entre les parties, le dépôt de garantie ne doit être restitué qu'après paiement de tous les loyers et indemnités restant dus ; […] alors que le moyen tiré de l'absence de preuve de paiement du dépôt de garantie et celui fondé sur une clause du contrat de bail, […]
[…] Que l'appelante ne saurait soutenir que ces pièces sont contraires entre elles, l'attestation de la venderesse d'un paiement en liquide tendant manifestement à permettre à Monsieur Y de justifier, lors de la souscription du contrat, d'une absence de paiement par chèque ;Que contrairement à ce qui est soutenu par les MMA, les pièces versées aux débats par l'intimé établissent la réalité d'un achat du véhicule pour un montant de 11.000 euros et que l'argument d'une absence de preuve de paiement du prix sera écarté ; […] Que, si le kilométrage réel du véhicule assuré n'était pas celui déclaré par Monsieur Y, l'assureur n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la connaissance, par ce dernier, […]
[…] Les conséquences manifestement excessives justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire. […] Au vu des pièces produites, les demandeurs, respectivement pharmacien et enseignant en activité, ne justifient pas de la réalité de la situation financière qu'ils invoquent, que l'absence de preuve de paiement significatif, établissant leur bonne foi, n'étaye pas.
[…] Attendu que la preuve d'un bail verbal portant sur le garage de Monsieur [Z], consenti à Madame [S], est suffisamment rapportée par les échanges de SMS produits aux débats ; […] Qu'en l'espèce, il ressort des mêmes échanges de SMS et de l'absence de preuve de paiement par la défenderesse que cette dernière a manqué à son obligation de paiement, ce qui justifie que la résiliation du bail soit prononcée au 31 octobre 2025, même si la demande d'expulsion a été abandonnée compte tenu de la libération des lieux ;
[…] — la réalité des infractions n'est pas établie pour absence de preuve de paiement ou d'émission de titre exécutoire. […] Article 2 : Il est mis à la charge de M. C le paiement d'une somme de 1000 euros TTC à verser à l'Etat sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
[…] Vu l'audience de conférence présidentielle du 21 septembre 2016 au cours de laquelle l'instruction de l'affaire a été déclarée close et l'audience fixée au jour même, en l'absence de constitution d'avocat des défenderesses; […] Or, la preuve de la vente de la maison n'est pas rapportée, ni, a fortiori, celle du paiement du prix de vente, et, par voie de conséquence, de l'exigibilité de l'indemnité prévue, dont le montant doit être actualisé à ce jour, compte tenu du taux d'intérêts conventionnel, à la somme de 226 792€. […] DEBOUTE Monsieur A Y de sa demande de condamnation de Madame C-D Z et de la SCI SAKS au paiement de l'indemnité forfaitaire mentionnée au protocole d'accord du 3 décembre 2004 en l'absence de preuve de paiement du prix de vente de la maison de la maison sise à CANNES, […]
[…] En l'absence de preuve de paiement, il doit être condamné, à titre provisionnel, à payer cette somme aux époux X. […]
[…] Attendu que la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [O] [W], sollicite la conversion compte tenu notamment de l'absence de visibilité sur la trésorerie, et sur l'activité, ainsi qu'en l'absence de preuve de paiement du salaire d'avril et des cotisations sociales afférentes ainsi que des autres charges courantes,
[…] Au regard du bail et du décompte joint au commandement de payer, et en l'absence de preuve de paiement produite par le défendeur non constitué, la société Abracadabois ne s'est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d'un mois à compter de la délivrance de l'acte. […] Compte tenu des démarches judiciaires accomplies et en l'absence de production d'une facture acquittée, il convient de condamner la société Abracadabois à payer à la société Promopole SEML la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
A défaut de rapporter la preuve du paiement des licences auprès de l'éditeur, un intégrateur a été condamné à rembourser les avances de redevances versées par son client, dans le cadre d'un projet de déploiement d'ERP. […] Ayant facturé les licences de l'ERP à son client pour un montant représentant 80 % de ses prestations, l'intégrateur n'a pas fourni la preuve du versement des redevances à l'éditeur malgré les mises en demeure de son client, […]
Lire la suite…Toutefois, en cas de cessions multiples ou lorsque la facture originale ne peut pas être retrouvée, la preuve du paiement de la TVA dans l'État membre d'expédition pourra être apportée au moyen d'une attestation de l'administration fiscale ayant recouvré la taxe dans cet État. L'attention est appelée sur l'importance de cet élément. […] En effet, en l'absence de preuve du paiement de la TVA, l'opération devra être considérée comme une livraison exonérée de la taxe dans l'État membre de provenance et une acquisition intracommunautaire réalisée en France au titre de laquelle la taxe correspondante est exigible, […]
Lire la suite…L'absence de preuve du paiement par la demanderesse constitue le cœur du rejet de la demande principale. […]
Lire la suite…Un père contestait la mesure pratiquée par la mère pour obtenir le paiement de frais scolaires et de transport. La procédure a connu un incident de caducité, rapporté après justification de l'absence du demandeur à l'audience initiale. […] La contestation est donc déclarée recevable. […] L'annulation du premier billet et l'absence de preuve de paiement effectif pour le second privent la créance de son exigibilité. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rappelle que cette notion n'exige pas la preuve d'un paiement effectif de l'impôt ni l'établissement d'une base imposable positive ; il suffit que, […] la personne relève du champ d'un impôt identifié par la convention. La présomption née du certificat n'est sans doute pas irréfragable et pourra être renversée par des éléments précis et concordants, mais elle ne peut être tenue en échec par la seule absence de preuve d'un paiement d'impôt. […] Mais il appartient à l'administration de combattre cette présomption sur des terrains pertinents (existence d'une exonération générale de par la forme ou l'activité de la société, absence de qualité de bénéficiaire effectif, […]
Lire la suite…En l'absence de contrats de travail ou de l'absence de preuve du paiement de l'ensemble des créanciers, notamment les créanciers sociaux et fiscaux, l'achateur aura des arguments au moment de négocier le prix d'achat du fonds de commerce. Il est donc primordial d'effectuer un audit préalable afin d'éviter toute mauvaise surprise et toute perte de temps durant la phase de rédaction ou de négociation.
Lire la suite…De même, la cour d'appel de Montpellier souligne que la preuve du caractère excessif incombe à la partie qui sollicite la réduction, le juge ne pouvant intervenir qu'à cette condition (CA Montpellier, 2e ch. civ., 25 juillet 2024, n° 23/05880). Enfin, lorsque la clause pénale interfère avec des droits fondamentaux, le contrôle est renforcé. […] L'absence de preuve du paiement du prix a été décisive dans la requalification de l'opération. 3. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] consacrer, dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, […] préciser les règles applicables aux restitutions, notamment en cas d'anéantissement du contrat ;12° Clarifier et simplifier l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations ; en conséquence, […]
Article 198 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Article R3133-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date. […]
Article R2193-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 2 : Paiement du sous-traitant
Lorsque le sous-traitant a obtenu la preuve ou le récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande de paiement dans les conditions fixées à l'article R. 2193-11 ou qu'il dispose de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé par le titulaire, le sous-traitant adresse sa demande de paiement à l'acheteur accompagnée de cette preuve, du récépissé ou de l'avis postal.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date. […]
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet. A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date.
Article L133-17 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
- Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement
I. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
Article 186 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception, ni transmis celle-ci à l'administration, […] L'administration met aussitôt en demeure le titulaire, par lettre recommandée avec avis de réception postal, de lui faire la preuve, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre, qu'il a opposé un refus motivé à
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services de la personne publique contractante. A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au titulaire de la commande d'administrer la preuve de cette date.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
un refus motivé à la demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception, ni transmis celle-ci à la personne désignée au marché, […] La personne désignée au marché met aussitôt en demeure le titulaire, par lettre recommandée avec avis de réception postal, de lui faire la preuve, dans un délai de quinze jours à compter
- Absence de preuve de la créance
- Preuve de l'obligation de paiement
- Preuve de paiement
- Absence de preuve d'un prêt
- Preuve des paiements effectués
- Justification des paiements effectués
- Absence de justification de la créance
- Défaut de paiement
- Absence de preuve des manquements
- Existence d'une obligation de paiement non contestable
- Absence de pièces justificatives
- Défaut de paiement des échéances
- Absence de justification des sommes réclamées
- Absence de commandement de payer
- Non-paiement des sommes dues
- Non-paiement des factures
- Préjudice causé par la carence de paiement
- Non-paiement de la facture
- Preuve des loyers impayés
- Défaut de paiement des mensualités
Absence de preuve du paiement des redevances de licences, une faute de l'intégrateur. […]
Lire la suite…