Carence dans l'administration de la preuve
Décisions
[…] que les demandeurs sont bien fondés à solliciter que cette analyse soit effectuée contradictoirement, afin qu'elle puisse être utilement opposée aux défenderesses ; Attendu que la mesure d'expertise sollicitée apparaît en conséquence nécessaire à la solution du litige ; qu'elle n'a pas pour objet de suppléer à la carence d'une partie dans l'administration de la preuve et que la demande est donc recevable ; qu'il convient d'y faire droit dans les termes précisés au dispositif, et de désigner pour y procéder, vu l'avis du Directeur de l'I.N.P.L, […]
[…] que les demandeurs sont bien fondés à solliciter que cette analyse soit effectuée contradictoirement, afin qu'elle puisse être utilement opposée aux défenderesses ; Attendu que la mesure d'expertise sollicitée apparaît en conséquence nécessaire à la solution du litige ; qu'elle n'a pas pour objet de suppléer à la carence d'une partie dans l'administration de la preuve et que la demande est donc recevable ; qu'il convient d'y faire droit dans les termes précisés au dispositif, et de désigner pour y procéder, vu l'avis du Directeur de l'I.N.P.I., […]
[…] L615-5 du code de la propriété intellectuelle et qui permet au breveté, avant tout procès contradictoire, de pénétrer chez autrui sans son assentiment afin d'y effectuer des investigations, des constatations, voire des saisies réelles qui tendent à apporter la preuve d'une contrefaçon alléguée. […] Après avoir interrogé le directeur administratif et financier de l'ESIEE qui lui a confirmé que celle-ci avait effectivement acquis une machine d'alignement par mémorisation d'images référencée MA 1006 de la société K&W, l'huissier a été conduit devant la machine en cause dont il a pris des photographies. […]
[…] La société REGINA fait valoir que la mesure d'instruction sollicitée n'a pour objet que de suppléer la carence de la société RHODIA dans l'administration de la preuve de la contrefaçon qu'elle allègue et repose sur sa volonté délibérée de se procurer du PET en quantités suffisantes pour permettre des investigations complémentaires eu égard à la procédure d'expertise en cours concernant des produits saisis dans ses locaux le 18 février 1998. […]
[…] Elles ajoutent que la société SIEMENS qui fabriquait ces capteurs en Allemagne, n'en fabrique plus ; qu'il est paradoxal pour la demanderesse d'entendre faire importer un capteur d'Allemagne pour démontrer une prétendue contrefaçon en France ; qu'une expertise ne saurait porter sur des appareils et documents non saisis les 22 et 26 février 1996, ni avoir pour but de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve (article 146 Nouveau Code de Procédure Civile).
[…] La Société MECANORMA INTERNATIONAL soutient que Monsieur N ne rapporte pas la preuve de la contrefaçon alléguée et qu'une expertise ne saurait pallier la carence dans l'administration de la preuve ; qu'au surplus une telle expertise est rendue impossible par l'annulation des saisies des produits argués de contrefaçon. […] Monsieur N n'apportant aucun élément susceptible d'être contrôlé par un expert, et une expertise ne pouvant être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve (article 146 du Nouveau Code de Procédure Civile), Monsieur N doit être débouté de ce chef de demande. […]
[…] la fin de non recevoir tirée de la nullité des opérations en ce qu'elles concerneraient abusivement des produits de la société DOW FRANCE et ne décriraient pas les produits saisis sera rejetee S'agissant de la mesure d'expertise, il convient de considérer que celle-ci sans suppléer la carence de la société RHODIA POLYAMIDE INTERMEDIATES dans l'administration de la preuve laquelle fait état de ce que l'examen des fiches de spécifications saisies pour ces produits tend à démonter la contrefaçon, doit permettre d'analyser les produits saisis dans le cadre d'une procédure contradictoire. […]
[…] Considérant que dès lors que ce graphisme a été apposé sur des vêtements de même nature que ceux commercialisés par la société PHENIX autorisée à l'exploiter, la reproduction incriminée constitue à l'égard de cette société des actes de concurrence déloyale qu'elle se doit également de réparer ; Considérant qu'au regard des éléments portés à la connaissance de la cour (tenant notamment au caractère très commun de tee-shirts comportant des mentions avec le terme Paris et au fait qu'une mesure d'expertise ne peut être ordonnée pour suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve, aucune saisie n'ayant eu lieu au siège social), […]
[…] Attendu que la demande en contrefaçon présentée par la société ECLATEC non caractérisée par celle-ci ne saurait prospérer dès lors que les éléments fournis au soutien de celle-ci ne sont pas suffisamment explicites pour démontrer la reproduction des revendications des brevets en cause ; Attendu que le Tribunal ne saurait faire droit à la demande d'expertise sollicitée par la société ECLATEC ce, par application de l'article 146 du Nouveau Code de Procédure Civile, une telle mesure n'ayant pas lieu d'être ordonnée pour suppléer la carence de la demanderesse dans l'administration de la preuve ;
[…] — la fonction du tribunal consiste d'autant moins à suppléer à la carence de la demanderesse sur ces différents points que son attention ne peut manquer d'avoir été spécifiquement attirée par le jugement précité sur la nécessité pour elle de fournir les éléments de preuve sérieux en cette matière, le tribunal dira que la condamnation de la société HOZOL à la somme de 1 F déjà prononcée constituera une réparation adéquate du préjudice subi par la société CHANEL, faute de preuve plus précise par cette dernière du montant du dit préjudice, Le Tribunal, Statuant en premier ressort, par jugement contradictoire. […]
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Caractère subsidiaire de l'enrichissement sans cause et administration de la preuve Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation confronte le principe du caractère subsidiaire de l'enrichissement sans cause à la carence dans l'administration de la preuve de l'action principale du requérant. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Caractère subsidiaire de l'enrichissement sans cause et administration de la preuve Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation confronte le principe du caractère subsidiaire de l'enrichissement sans cause à la carence dans l'administration de la preuve de l'action principale du requérant. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…La charge de la preuve des faits dans le relevé d'office en droit de la consommation Sous couvert d'une carence dans l'administration de la preuve, le juge ne peut pas introduire dans le débat le moyen tiré de la forclusion sans avoir invité les parties à présenter leurs observations. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Article R382-14 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
- Section 1 : Artistes auteurs
- Sous-section 2 : Organismes agréés et commissions
Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, après avis du ministre chargé de la culture, peut, en cas d'irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ledit conseil, ou l'un ou plusieurs de ses membres, et nommer un administrateur provisoire. Les mêmes dispositions s'appliquent au directeur.
Article R332-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : L'état du passif
- Section 2 : La vérification des créances
La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des …
Article 115 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur …
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui …
Article R621-12-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Si le délai fixé par cette dernière n'est pas respecté, et si le rapport d'expertise n'a pas été déposé à cette date, l'expert est appelé par le président à déposer, avec sa note de frais et honoraires, un rapport se limitant au constat des diligences effectuées et de cette carence, dont la juridiction tire les conséquences, notamment pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 761-1.
Article 1 du Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirusAbrogé
- Décret n°2020-193 du 4 mars 2020
Par dérogation au second alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du même code est versée dès le premier jour d'absence en cas d'arrêt de travail prévu à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé.
Article R211-15 du Code de la mutualité
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
- Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ”
Le conseil d'administration peut également, sur proposition de son président, désigner comme dirigeant effectif une ou plusieurs personnes physiques, qui ne sont pas mentionnées à l'alinéa précédent. Ces personnes doivent disposer d'un domaine de compétence et de pouvoirs suffisamment larges sur les activités et les risques de la mutuelle ou l'union, faire preuve d'une disponibilité suffisante au sein de
Article R621-8-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 2 : Opérations d'expertise
Pendant le déroulement des opérations d'expertise, le président de la juridiction peut organiser une ou plusieurs séances en vue de veiller au bon déroulement de ces opérations. A cette séance, peuvent notamment être examinées, à l'exclusion de tout point touchant au fond de l'expertise, les questions liées aux délais d'exécution, aux communications de pièces, au versement d'allocations …
Article 93 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L16-10-1 II.-Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 et de ses conséquences et d'adapter les règles de prise en charge des frais de santé et les conditions pour bénéficier des prestations en espèce : 1° L'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de …
- Absence de preuve des manquements
- Insuffisance des éléments de preuve
- Insuffisance des preuves
- Absence de preuves suffisantes
- Absence de preuve de la faute
- Absence de preuve des désordres
- Absence de preuve de préjudice
- Violation de la charge de la preuve
- Absence de preuve des dégradations
- Absence de preuve de la créance
- Absence d'éléments probants
- Absence de preuve des griefs invoqués
- Matérialité des faits non établie
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Absence de preuve d'abus
- Inadéquation des preuves fournies
- Éléments de preuve insuffisants
- Charge de la preuve
- Absence de preuve de l'accident
- Absence de pièces justificatives