Carence dans l'administration de la preuve
Décisions
[…] que les demandeurs sont bien fondés à solliciter que cette analyse soit effectuée contradictoirement, afin qu'elle puisse être utilement opposée aux défenderesses ; Attendu que la mesure d'expertise sollicitée apparaît en conséquence nécessaire à la solution du litige ; qu'elle n'a pas pour objet de suppléer à la carence d'une partie dans l'administration de la preuve et que la demande est donc recevable ; qu'il convient d'y faire droit dans les termes précisés au dispositif, et de désigner pour y procéder, vu l'avis du Directeur de l'I.N.P.L, […]
[…] que les demandeurs sont bien fondés à solliciter que cette analyse soit effectuée contradictoirement, afin qu'elle puisse être utilement opposée aux défenderesses ; Attendu que la mesure d'expertise sollicitée apparaît en conséquence nécessaire à la solution du litige ; qu'elle n'a pas pour objet de suppléer à la carence d'une partie dans l'administration de la preuve et que la demande est donc recevable ; qu'il convient d'y faire droit dans les termes précisés au dispositif, et de désigner pour y procéder, vu l'avis du Directeur de l'I.N.P.I., […]
[…] L615-5 du code de la propriété intellectuelle et qui permet au breveté, avant tout procès contradictoire, de pénétrer chez autrui sans son assentiment afin d'y effectuer des investigations, des constatations, voire des saisies réelles qui tendent à apporter la preuve d'une contrefaçon alléguée. […] Après avoir interrogé le directeur administratif et financier de l'ESIEE qui lui a confirmé que celle-ci avait effectivement acquis une machine d'alignement par mémorisation d'images référencée MA 1006 de la société K&W, l'huissier a été conduit devant la machine en cause dont il a pris des photographies. […]
[…] La société REGINA fait valoir que la mesure d'instruction sollicitée n'a pour objet que de suppléer la carence de la société RHODIA dans l'administration de la preuve de la contrefaçon qu'elle allègue et repose sur sa volonté délibérée de se procurer du PET en quantités suffisantes pour permettre des investigations complémentaires eu égard à la procédure d'expertise en cours concernant des produits saisis dans ses locaux le 18 février 1998. […]
[…] Elles ajoutent que la société SIEMENS qui fabriquait ces capteurs en Allemagne, n'en fabrique plus ; qu'il est paradoxal pour la demanderesse d'entendre faire importer un capteur d'Allemagne pour démontrer une prétendue contrefaçon en France ; qu'une expertise ne saurait porter sur des appareils et documents non saisis les 22 et 26 février 1996, ni avoir pour but de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve (article 146 Nouveau Code de Procédure Civile).
[…] La Société MECANORMA INTERNATIONAL soutient que Monsieur N ne rapporte pas la preuve de la contrefaçon alléguée et qu'une expertise ne saurait pallier la carence dans l'administration de la preuve ; qu'au surplus une telle expertise est rendue impossible par l'annulation des saisies des produits argués de contrefaçon. […] Monsieur N n'apportant aucun élément susceptible d'être contrôlé par un expert, et une expertise ne pouvant être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve (article 146 du Nouveau Code de Procédure Civile), Monsieur N doit être débouté de ce chef de demande. […]
[…] la fin de non recevoir tirée de la nullité des opérations en ce qu'elles concerneraient abusivement des produits de la société DOW FRANCE et ne décriraient pas les produits saisis sera rejetee S'agissant de la mesure d'expertise, il convient de considérer que celle-ci sans suppléer la carence de la société RHODIA POLYAMIDE INTERMEDIATES dans l'administration de la preuve laquelle fait état de ce que l'examen des fiches de spécifications saisies pour ces produits tend à démonter la contrefaçon, doit permettre d'analyser les produits saisis dans le cadre d'une procédure contradictoire. […]
[…] Considérant que dès lors que ce graphisme a été apposé sur des vêtements de même nature que ceux commercialisés par la société PHENIX autorisée à l'exploiter, la reproduction incriminée constitue à l'égard de cette société des actes de concurrence déloyale qu'elle se doit également de réparer ; Considérant qu'au regard des éléments portés à la connaissance de la cour (tenant notamment au caractère très commun de tee-shirts comportant des mentions avec le terme Paris et au fait qu'une mesure d'expertise ne peut être ordonnée pour suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve, aucune saisie n'ayant eu lieu au siège social), […]
[…] Attendu que la demande en contrefaçon présentée par la société ECLATEC non caractérisée par celle-ci ne saurait prospérer dès lors que les éléments fournis au soutien de celle-ci ne sont pas suffisamment explicites pour démontrer la reproduction des revendications des brevets en cause ; Attendu que le Tribunal ne saurait faire droit à la demande d'expertise sollicitée par la société ECLATEC ce, par application de l'article 146 du Nouveau Code de Procédure Civile, une telle mesure n'ayant pas lieu d'être ordonnée pour suppléer la carence de la demanderesse dans l'administration de la preuve ;
[…] — la fonction du tribunal consiste d'autant moins à suppléer à la carence de la demanderesse sur ces différents points que son attention ne peut manquer d'avoir été spécifiquement attirée par le jugement précité sur la nécessité pour elle de fournir les éléments de preuve sérieux en cette matière, le tribunal dira que la condamnation de la société HOZOL à la somme de 1 F déjà prononcée constituera une réparation adéquate du préjudice subi par la société CHANEL, faute de preuve plus précise par cette dernière du montant du dit préjudice, Le Tribunal, Statuant en premier ressort, par jugement contradictoire. […]
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Caractère subsidiaire de l'enrichissement sans cause et administration de la preuve Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation confronte le principe du caractère subsidiaire de l'enrichissement sans cause à la carence dans l'administration de la preuve de l'action principale du requérant. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Caractère subsidiaire de l'enrichissement sans cause et administration de la preuve Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation confronte le principe du caractère subsidiaire de l'enrichissement sans cause à la carence dans l'administration de la preuve de l'action principale du requérant. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…La charge de la preuve des faits dans le relevé d'office en droit de la consommation Sous couvert d'une carence dans l'administration de la preuve, le juge ne peut pas introduire dans le débat le moyen tiré de la forclusion sans avoir invité les parties à présenter leurs observations. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Article L192 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Article L302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations
[…] le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser à l'échelle communale en application du I de l'article L. 302-8 n'a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n'a pas été respectée, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat de carence. […]
Article L1251-36 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 3 : Succession de contrats
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.
Article R382-14 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
- Section 1 : Artistes auteurs
- Sous-section 2 : Organismes agréés et commissions
Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, après avis du ministre chargé de la culture, peut, en cas d'irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ledit conseil, ou l'un ou plusieurs de ses membres, et nommer un administrateur provisoire. Les mêmes dispositions s'appliquent au directeur.
Article 49 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés au V de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé en vue de la désignation d'un administrateur ad hoc de la copropriété.
Article 115 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur …
Article R332-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : L'état du passif
- Section 2 : La vérification des créances
La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des …
Article L1251-37 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 3 : Succession de contrats
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1251-36 n'est pas applicable.
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui …
- Absence de preuve des manquements
- Insuffisance des éléments de preuve
- Insuffisance des preuves
- Absence de preuves suffisantes
- Absence de preuve de la faute
- Absence de preuve des désordres
- Absence de preuve de préjudice
- Violation de la charge de la preuve
- Absence de preuve des dégradations
- Absence de preuve de la créance
- Absence d'éléments probants
- Absence de preuve des griefs invoqués
- Matérialité des faits non établie
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Absence de preuve d'abus
- Inadéquation des preuves fournies
- Éléments de preuve insuffisants
- Charge de la preuve
- Absence de preuve de l'accident
- Absence de pièces justificatives