Absence de justification pour la consignation
Décisions
procedure, action en contrefacon, expertise oui, determination de la mission, expert devant proceder a l'analyse du produit par la technique de la diffraction des rayons x et la technique nmr pour faire la preuve de la contrefacon, extension a l'analyse des produits correspondants du demandeur non, absence de justification, consignation par les defenderesses pour frais d'expertise, montant = 15 000 francs
[…] Nous, Madame CHAPUS-BERARD, Vice-Président, Juge de la Mise en état, assistée de Madame HOBESSERIAN, greffier, Vu l'ordonnance d'incident en date du 13 septembre 2012 relevant Monsieur X de la caducité pour consigner en vue de l'expertise confiée au D r Y par jugement du 17 avril 2009 complété par ordonnance du 25/08/2009, et disant que la consignation par Monsieur X de la somme de 1 500 euros interviendra avant le 30/10/2012 ; Vu l'absence de justificatif de consignation par le demandeur ; Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS
[…] Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Vu l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme, Vu l'absence de justificatif de consignation, Constate le dessaisissement d'office de la juridiction de l'expropriation dans la procédure concernant l'exercice du droit de préemption pour les parcelles AE 112 P et AE 113 à […] appartenant monsieur et madame X et mnsieur et madame Y, et dit que la commune est réputé avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption. Dit que les dépens seront laissés à la charge de la […] en application des dispositions de l'article L 13-5 du Code de l'Expropriation.
[…] Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme, Vu l'absence de justificatif de consignation Constate le dessaisissement d'office de la juridiction de l'expropriation dans la procédure enrôlée au répertoire général sous le RG 2009/10 concernant l'exercice du droit de préemption par le SAN DU VAL d' EUROPE pour la parcelle cadastrée AB n) 38 lieu dit “les prés de la fontaine” lots 1108, 2055 et 2056, résidence la Louisiane sis 8 à […] la Marsange sur la commune de Bailly Romainvilliers et dit que le SAN DU VAL d' EUROPE est réputé avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption. Dit que les dépens seront laissés à la charge du SAN DU VAL d' EUROPE .
[…] Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme, Vu l'absence de justificatif de consignation Constate le dessaisissement d'office de la juridiction de l'expropriation dans la procédure enrôlée au répertoire général sous le RG 2009/10 concernant l'exercice du droit de préemption par le SAN DU VAL d' EUROPE pour la parcelle cadastrée AB n) 38 lieu dit “les prés de la fontaine” lots 1007 et 2052, résidence la Louisiane sis 8 à […] la Marsange sur la commune de Bailly Romainvilliers et dit que le SAN DU VAL d' EUROPE est réputé avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption. Dit que les dépens seront laissés à la charge du SAN DU VAL d' EUROPE .
[…] Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme, Vu l'absence de justificatif de consignation Constate le dessaisissement d'office de la juridiction de l'expropriation dans la procédure enrôlée au répertoire général sous le RG 2009/09 concernant l'exercice du droit de préemption par le SAN DU VAL d' EUROPE pour la parcelle cadastrée AB n) 38 “lieu dit “les prés de la fontaine” lots 1107,2043,2042 “résidence la Louisiane” sis 8 à […] la Marsange sur la commune de […] et dit que le SAN DU VAL d' EUROPE est réputé avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption. Dit que les dépens seront laissés à la charge du SAN DU VAL d' EUROPE .
[…] Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme, Vu l'absence de justificatif de consignation, Constate le dessaisissement d'office de la juridiction de l'expropriation dans la procédure concernant l'exercice du droit de préemption pour la parcelle cadastrée […] d'une superficie de 337 m² sur la commune de […] sur Morin, appartenant à Z et B G, et dit que la commune est réputé avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption. Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L 13-5 du Code de l'Expropriation.
[…] Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme, Vu l'absence de justificatif de consignation Constate le dessaisissement d'office de la juridiction de l'expropriation dans la procédure concernant l'exercice du droit de préemption exercé par la commune de J B dans pour la parcelle cadastrée ZP 105 d'une superficie de132 m sur la commune de J B et dit que la commune est réputée avoir renoncé à l'exercice de son droit de préemption. Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante par en application des dispositions de l'article L 13-5 du Code de l'Expropriation.
[…] Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme, Vu l'absence de justificatif de consignation Constate le dessaisissement d'office de la juridiction de l'expropriation dans la procédure enrôlée au répertoire général sous le RG 2009/13 concernant l'exercice du droit de préemption par le SAN DU VAL d' EUROPE pour la parcelle cadastrée AB n) 38 lieu dit “les prés de la fontaine” lots 1005 et 2050, résidence la Louisiane sis 8 à […] la Marsange sur la commune de Bailly Romainvilliers et dit que le SAN DU VAL d' EUROPE est réputé avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption. Dit que les dépens seront laissés à la charge du SAN DU VAL d' EUROPE .
[…] Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme, Vu l'absence de justificatif de consignation, Constate le dessaisissement d'office de la juridiction de l'expropriation dans la procédure concernant l'exercice du droit de préemption pour la parcelle cadastrée […] d'une superficie de 337 m² sur la commune de […] sur Morin, appartenant à Z et B G, et dit que la commune est réputé avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption. Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L 13-5 du Code de l'Expropriation.
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Commentaires
Dans les deux cas, il n'adresse ni paiement, ni consignation. Enfin, si le titulaire du certificat d'immatriculation ne possède ni les justificatifs, ni les renseignements demandés, il doit exposer sur papier libre les raisons de l'absence des documents ou des renseignements demandés ou les raisons de sa contestation (cas n° 3). […] Il utilise alors la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération pour s'acquitter d'une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire, […]
Lire la suite…Dans ces deux cas, il n'adresse ni paiement, ni consignation. Enfin, si le titulaire du certificat d'immatriculation ne possède ni les justificatifs, ni les renseignements demandés, il doit exposer sur papier libre les raisons de l'absence des documents ou des renseignements demandés ou les raisons de sa contestation (cas n° 3). […] Il doit alors utiliser la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération pour s'acquitter d'une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire, […]
Lire la suite…De même, il demeure peu prudent pour le vendeur d'immeuble de refuser de remettre les clés si l'acquéreur n'annonce aucune consignation, dès lors que ce dernier pourra toujours prétendre que cette intention n'a pas été consignée dans le procès-verbal de livraison. Dans cette hypothèse, le vendeur de l'immeuble s'expose à être condamné par le juge des référés à livrer le bien sous astreinte, dès que la justification de la consignation par l'acquéreur est intervenue. […] En outre, l'absence de remise des clés ayant nécessairement une incidence sur le délai de livraison, l'acquéreur pourra faire valoir une indemnisation pour retard de livraison. […]
Lire la suite…De même, il demeure peu prudent pour le vendeur d'immeuble de refuser de remettre les clés si l'acquéreur n'annonce aucune consignation, dès lors que ce dernier pourra toujours prétendre que cette intention n'a pas été consignée dans le procès-verbal de livraison. Dans cette hypothèse, le vendeur de l'immeuble s'expose à être condamné par le juge des référés à livrer le bien sous astreinte, dès que la justification de la consignation par l'acquéreur est intervenue. […] En outre, l'absence de remise des clés ayant nécessairement une incidence sur le délai de livraison, l'acquéreur pourra faire valoir une indemnisation pour retard de livraison. […]
Lire la suite…Il revient alors au juge, le cas échéant, d'autoriser l'expropriant à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce qu'il avait proposé, cette consignation valant paiement et autorisant donc la prise de possession selon les modalités définies à l'article L. 15-1. […] de tout partie du surplus, présente, cette consignation fût-elle judiciairement autorisée, un caractère sérieux ». […] à celle fixée par le juge de première instance et consignation du surplus » 14 . […] Il a donc étroitement circonscrit les hypothèses dans lesquelles la prise de possession peut intervenir moyennant le versement d'une fraction de l'indemnité et la consignation du surplus. […]
Lire la suite…Peut-il saisir son matériel de travail et détruire ses marchandises en l'absence d'une décision de justice ? Une réponse claire à cette question fixerait les pouvoirs et les limites d'intervention de la police et permettrait aux marchands ambulants de pouvoir faire valoir leur droit au travail devant les tribunaux. […] Dans ce cas, lorsque le marchand ambulant ne justifie pas d'une autorisation ou d'une déclaration, il s'expose à une peine d'amende contraventionnelle de la 4e classe, à la saisie des marchandises, […] qui est une contravention de 5e classe, les agents peuvent consigner dans des locaux qu'ils déterminent et pendant une durée ne pouvant excéder un mois, […]
Lire la suite…Cette solution s'inscrit dans la droite ligne d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation aux termes de laquelle la résolution de la vente sur adjudication doit être prononcée en dernier recours et uniquement lorsque l'adjudicataire persiste à ne pas consigner les prix d'adjudication et frais préalables. Nous présenterons ci-après les calendrier et modalités de consignation du prix d'adjudication ainsi que les conséquences encourues en cas d'absence de consignation sur lesquelles l'attention des Adjudicataires nous semble devoir être attirée. […] De ce principe, […]
Lire la suite…Il se plaignait des mauvaises conditions de détention dans ces trois lieux et notamment de la surpopulation, de l'absence d'air frais et de lumière naturelle dans les cellules ainsi que de la mauvaise qualité des installations sanitaires et de la nourriture. […] date à laquelle le tribunal de district a ordonné sa libération contre une consignation. […] Dès lors, la Cour conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 § 1 c) à raison de la détention du requérant du 10 novembre au 22 décembre 1999. […] Elles n'ont pas non plus revu cette justification en mai 2000 alors que le mandat d'arrêt initial avait été émis le 15 octobre 1999. […]
Lire la suite…Selon cette décision, c'est le juge judiciaire qui est compétent en l'absence de consignation à la suite d'une décision de préemption "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 9 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. […] Considérant, d'une part, […] saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2. […] de paiement ou, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.
Article L663-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 444-2, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le mandataire judiciaire.
Article 2203 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
Article R518-31 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
Les récépissés de consignations délivrés, à Paris, par la Caisse des dépôts et consignations et, en dehors de Paris, […]
Article L15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 1 : Règles générales
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1.
Article **R13-65 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
Dans tous les cas d'obstacles au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles **R. 13-67 et **R. 13-69 à **R. 13-73, prendre possession en consignant le montant de l'indemnité. […] 1° Lorsque les justifications mentionnées aux articles **R. 13-62 et **R. 13-63 ne sont pas produites ou sont jugées insuffisantes par l'expropriant ;
Article L231-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Article L518-23 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 2 : Rémunération des dépôts et des consignations
Le taux et le mode de calcul des intérêts des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et des sommes consignées à ladite caisse sont fixés par décision du directeur général, prise sur avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du ministre chargé de l'économie.
Article 21 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] - des congés de formation professionnelle ; - des congés pour validation des acquis de l'expérience ; - des congés pour bilan de compétences ; - des congés pour formation syndicale. II.- Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou
Article L6323-44 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues
Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement.
- Absence de justification de la créance
- Absence de fondement de la créance
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Absence de justification de la demande
- Absence de fondement valable de l'opposition
- Absence de pièces justificatives
- Absence de justification du préjudice
- Absence de faute contractuelle
- Absence de preuve de la créance
- Absence de documents justificatifs
- Justification de la consignation
- Absence de justification des sommes réclamées
- Absence de créance fondée
- Absence de fondement pour l'injonction
- Absence de créance certaine
- Absence de créance fondée en son principe
- Absence de créance liquide et exigible
- Absence de contestation de la créance
- Absence de garanties suffisantes
- Absence de diligences des parties