Absence de justification pour la consignation
Décisions
procedure, action en contrefacon, expertise oui, determination de la mission, expert devant proceder a l'analyse du produit par la technique de la diffraction des rayons x et la technique nmr pour faire la preuve de la contrefacon, extension a l'analyse des produits correspondants du demandeur non, absence de justification, consignation par les defenderesses pour frais d'expertise, montant = 15 000 francs
[…] Nous, Madame CHAPUS-BERARD, Vice-Président, Juge de la Mise en état, assistée de Madame HOBESSERIAN, greffier, Vu l'ordonnance d'incident en date du 13 septembre 2012 relevant Monsieur X de la caducité pour consigner en vue de l'expertise confiée au D r Y par jugement du 17 avril 2009 complété par ordonnance du 25/08/2009, et disant que la consignation par Monsieur X de la somme de 1 500 euros interviendra avant le 30/10/2012 ; Vu l'absence de justificatif de consignation par le demandeur ; Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS
[…] Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Vu l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme, Vu l'absence de justificatif de consignation, Constate le dessaisissement d'office de la juridiction de l'expropriation dans la procédure concernant l'exercice du droit de préemption pour les parcelles AE 112 P et AE 113 à […] appartenant monsieur et madame X et mnsieur et madame Y, et dit que la commune est réputé avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption. Dit que les dépens seront laissés à la charge de la […] en application des dispositions de l'article L 13-5 du Code de l'Expropriation.
[…] Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme, Vu l'absence de justificatif de consignation Constate le dessaisissement d'office de la juridiction de l'expropriation dans la procédure enrôlée au répertoire général sous le RG 2009/10 concernant l'exercice du droit de préemption par le SAN DU VAL d' EUROPE pour la parcelle cadastrée AB n) 38 lieu dit “les prés de la fontaine” lots 1108, 2055 et 2056, résidence la Louisiane sis 8 à […] la Marsange sur la commune de Bailly Romainvilliers et dit que le SAN DU VAL d' EUROPE est réputé avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption. Dit que les dépens seront laissés à la charge du SAN DU VAL d' EUROPE .
[…] Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme, Vu l'absence de justificatif de consignation, Constate le dessaisissement d'office de la juridiction de l'expropriation dans la procédure concernant l'exercice du droit de préemption pour la parcelle cadastrée […] d'une superficie de 337 m² sur la commune de […] sur Morin, appartenant à Z et B G, et dit que la commune est réputé avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption. Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L 13-5 du Code de l'Expropriation.
[…] Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme, Vu l'absence de justificatif de consignation Constate le dessaisissement d'office de la juridiction de l'expropriation dans la procédure enrôlée au répertoire général sous le RG 2009/09 concernant l'exercice du droit de préemption par le SAN DU VAL d' EUROPE pour la parcelle cadastrée AB n) 38 “lieu dit “les prés de la fontaine” lots 1107,2043,2042 “résidence la Louisiane” sis 8 à […] la Marsange sur la commune de […] et dit que le SAN DU VAL d' EUROPE est réputé avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption. Dit que les dépens seront laissés à la charge du SAN DU VAL d' EUROPE .
[…] Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme, Vu l'absence de justificatif de consignation Constate le dessaisissement d'office de la juridiction de l'expropriation dans la procédure enrôlée au répertoire général sous le RG 2009/10 concernant l'exercice du droit de préemption par le SAN DU VAL d' EUROPE pour la parcelle cadastrée AB n) 38 lieu dit “les prés de la fontaine” lots 1007 et 2052, résidence la Louisiane sis 8 à […] la Marsange sur la commune de Bailly Romainvilliers et dit que le SAN DU VAL d' EUROPE est réputé avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption. Dit que les dépens seront laissés à la charge du SAN DU VAL d' EUROPE .
[…] Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme, Vu l'absence de justificatif de consignation Constate le dessaisissement d'office de la juridiction de l'expropriation dans la procédure concernant l'exercice du droit de préemption exercé par la commune de J B dans pour la parcelle cadastrée ZP 105 d'une superficie de132 m sur la commune de J B et dit que la commune est réputée avoir renoncé à l'exercice de son droit de préemption. Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante par en application des dispositions de l'article L 13-5 du Code de l'Expropriation.
[…] Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme, Vu l'absence de justificatif de consignation Constate le dessaisissement d'office de la juridiction de l'expropriation dans la procédure enrôlée au répertoire général sous le RG 2009/13 concernant l'exercice du droit de préemption par le SAN DU VAL d' EUROPE pour la parcelle cadastrée AB n) 38 lieu dit “les prés de la fontaine” lots 1005 et 2050, résidence la Louisiane sis 8 à […] la Marsange sur la commune de Bailly Romainvilliers et dit que le SAN DU VAL d' EUROPE est réputé avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption. Dit que les dépens seront laissés à la charge du SAN DU VAL d' EUROPE .
[…] Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme, Vu l'absence de justificatif de consignation, Constate le dessaisissement d'office de la juridiction de l'expropriation dans la procédure concernant l'exercice du droit de préemption pour la parcelle cadastrée […] d'une superficie de 337 m² sur la commune de […] sur Morin, appartenant à Z et B G, et dit que la commune est réputé avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption. Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L 13-5 du Code de l'Expropriation.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans ces deux cas, il n'adresse ni paiement, ni consignation. Enfin, si le titulaire du certificat d'immatriculation ne possède ni les justificatifs, ni les renseignements demandés, il doit exposer sur papier libre les raisons de l'absence des documents ou des renseignements demandés ou les raisons de sa contestation (cas n° 3). […] Il doit alors utiliser la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération pour s'acquitter d'une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire, […]
Lire la suite…Dans les deux cas, il n'adresse ni paiement, ni consignation. Enfin, si le titulaire du certificat d'immatriculation ne possède ni les justificatifs, ni les renseignements demandés, il doit exposer sur papier libre les raisons de l'absence des documents ou des renseignements demandés ou les raisons de sa contestation (cas n° 3). […] Il utilise alors la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération pour s'acquitter d'une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire, […]
Lire la suite…Il revient alors au juge, le cas échéant, d'autoriser l'expropriant à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce qu'il avait proposé, cette consignation valant paiement et autorisant donc la prise de possession selon les modalités définies à l'article L. 15-1. […] de tout partie du surplus, présente, cette consignation fût-elle judiciairement autorisée, un caractère sérieux ». […] à celle fixée par le juge de première instance et consignation du surplus » 14 . […] Il a donc étroitement circonscrit les hypothèses dans lesquelles la prise de possession peut intervenir moyennant le versement d'une fraction de l'indemnité et la consignation du surplus. […]
Lire la suite…De même, il demeure peu prudent pour le vendeur d'immeuble de refuser de remettre les clés si l'acquéreur n'annonce aucune consignation, dès lors que ce dernier pourra toujours prétendre que cette intention n'a pas été consignée dans le procès-verbal de livraison. Dans cette hypothèse, le vendeur de l'immeuble s'expose à être condamné par le juge des référés à livrer le bien sous astreinte, dès que la justification de la consignation par l'acquéreur est intervenue. […] En outre, l'absence de remise des clés ayant nécessairement une incidence sur le délai de livraison, l'acquéreur pourra faire valoir une indemnisation pour retard de livraison. […]
Lire la suite…De même, il demeure peu prudent pour le vendeur d'immeuble de refuser de remettre les clés si l'acquéreur n'annonce aucune consignation, dès lors que ce dernier pourra toujours prétendre que cette intention n'a pas été consignée dans le procès-verbal de livraison. Dans cette hypothèse, le vendeur de l'immeuble s'expose à être condamné par le juge des référés à livrer le bien sous astreinte, dès que la justification de la consignation par l'acquéreur est intervenue. […] En outre, l'absence de remise des clés ayant nécessairement une incidence sur le délai de livraison, l'acquéreur pourra faire valoir une indemnisation pour retard de livraison. […]
Lire la suite…Peut-il saisir son matériel de travail et détruire ses marchandises en l'absence d'une décision de justice ? Une réponse claire à cette question fixerait les pouvoirs et les limites d'intervention de la police et permettrait aux marchands ambulants de pouvoir faire valoir leur droit au travail devant les tribunaux. […] Dans ce cas, lorsque le marchand ambulant ne justifie pas d'une autorisation ou d'une déclaration, il s'expose à une peine d'amende contraventionnelle de la 4e classe, à la saisie des marchandises, […] qui est une contravention de 5e classe, les agents peuvent consigner dans des locaux qu'ils déterminent et pendant une durée ne pouvant excéder un mois, […]
Lire la suite…Cette solution s'inscrit dans la droite ligne d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation aux termes de laquelle la résolution de la vente sur adjudication doit être prononcée en dernier recours et uniquement lorsque l'adjudicataire persiste à ne pas consigner les prix d'adjudication et frais préalables. Nous présenterons ci-après les calendrier et modalités de consignation du prix d'adjudication ainsi que les conséquences encourues en cas d'absence de consignation sur lesquelles l'attention des Adjudicataires nous semble devoir être attirée. […] De ce principe, […]
Lire la suite…Il se plaignait des mauvaises conditions de détention dans ces trois lieux et notamment de la surpopulation, de l'absence d'air frais et de lumière naturelle dans les cellules ainsi que de la mauvaise qualité des installations sanitaires et de la nourriture. […] date à laquelle le tribunal de district a ordonné sa libération contre une consignation. […] Dès lors, la Cour conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 § 1 c) à raison de la détention du requérant du 10 novembre au 22 décembre 1999. […] Elles n'ont pas non plus revu cette justification en mai 2000 alors que le mandat d'arrêt initial avait été émis le 15 octobre 1999. […]
Lire la suite…Enfin, l'absence de compensation financière lorsque la superficie du logement livré est plus petite (jusqu'à 5 %) de la superficie vendue cause un préjudice d'autant plus important lorsque le marché est tendu et le prix du m² élevé. […] en interdisant la livraison dès lors que la caractère habitable d'un logement n'est pas garanti, en prévoyant une consignation obligatoire et systématique d'une partie du prix jusqu'à la levée complète des réserves, […] elle se justifie par le caractère relativement peu industrialisé de l'activité de construire qui légitime une tolérance entre le produit annoncé et livré due aux incertitudes résultant de l'exécution de l'ouvrage. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.
Article 2203 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
Article R518-31 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
Les récépissés de consignations délivrés, à Paris, par la Caisse des dépôts et consignations et, en dehors de Paris, […]
Article **R13-65 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
Dans tous les cas d'obstacles au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles **R. 13-67 et **R. 13-69 à **R. 13-73, prendre possession en consignant le montant de l'indemnité. […] 1° Lorsque les justifications mentionnées aux articles **R. 13-62 et **R. 13-63 ne sont pas produites ou sont jugées insuffisantes par l'expropriant ;
Article L231-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Article 21 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] - des congés de formation professionnelle ; - des congés pour validation des acquis de l'expérience ; - des congés pour bilan de compétences ; - des congés pour formation syndicale. II.- Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou
Article R413-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts
- Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs
- Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947
En vue de la liquidation des prestations, le bénéficiaire est tenu de souscrire une déclaration conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et de fournir les pièces y énumérées. Cette déclaration comporte un questionnaire auquel le postulant doit répondre sous la foi du serment. Les pièces justificatives comprennent notamment :
Article L521-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Si la demande en est présentée par les propriétaires ou par les autres personnes intéressées, l'autorité expropriante paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer. A défaut de paiement ou de consignation de cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
Article L522-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre II : Autres travaux
La prise de possession ne peut avoir lieu qu'après le paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. En cas d'obstacle au paiement, cette condition est remplacée par l'obligation de consigner la somme correspondante.
Article 2 du Décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financierAbrogé
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009
I. - Sont applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) : 1° Les règlements suivants du Comité de la réglementation bancaire : a) (Abrogé) ; b) (Abrogé) ; c) (Abrogé) ;
- Absence de justification de la créance
- Absence de fondement de la créance
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Absence de justification de la demande
- Absence de fondement valable de l'opposition
- Absence de pièces justificatives
- Absence de justification du préjudice
- Absence de faute contractuelle
- Absence de preuve de la créance
- Absence de documents justificatifs
- Justification de la consignation
- Absence de justification des sommes réclamées
- Absence de créance fondée
- Absence de fondement pour l'injonction
- Absence de créance certaine
- Absence de créance fondée en son principe
- Absence de créance liquide et exigible
- Absence de contestation de la créance
- Absence de garanties suffisantes
- Absence de diligences des parties