Absence d'éléments probants
Décisions
Les faits invoqués à l'appui de la plainte n'ont pas permis de traduire l'existance d'un comportement systématique, qualifiant la relation entre le pharmacien et la profession médicale de compérage.
Les faits invoqués à l'appui de la plainte n'ont pas permis de traduire l'existance d'un comportement systématique, qualifiant la relation entre le pharmacien et la profession médicale de compérage.
[…] Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'aucune des attestations versées aux débats ne mentionnaient de faits précis permettant d'affirmer que M. Y… et M me X… entretenaient des relations intimes durant la période légale de conception, et qu'en l'absence d'éléments probants, le seul refus de se soumettre à une expertise sanguine n'établissait pas la nature des liens exigés par les textes pendant cette période pour recevoir l'action à fins de subsides ; […] l'arrêt attaqué se borne à reprendre l'analyse des circonstances qui avaient été soumises à l'appréciation des premiers juges, sans invoquer aucun élément ignoré de ceux-ci ou postérieur à leur décision ; qu'en statuant ainsi, […]
La charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui énonce qu'en l'absence d'éléments probants, une somme d'argent versée sans contrepartie doit être remboursée.
Au vu des divergences des experts, en l'absence d'éléments probants sur la cause d'un incendie et sur l'existence d'un défaut de conformité d'une installation électrique, l'infraction prévue et réprimée par les dispositions de l'article 121-3 du code pénal n'est pas constituée L'infraction de modifications des lieux d'un crime ou d'un délit suppose qu'un délit ait été au préalable commis mais reste punissable même en cas de relaxe de ce délit dès lors que la preuve d'une modification est rapportée […] Il relève, comme élément du sinistre : […] Ainsi, on peut déjà affirmer que l'absence de protection à proximité de la caravane n'a pas permis de limiter la surintensité.
[…] ainsi que de flacons revêtus de cette marque, dont de petites quantités peuvent être prélevées pour être données aux consommateurs en tant qu'échantillons gratuits, ne constitue pas, en l'absence d'éléments probants contraires, une mise dans le commerce au sens de la directive ou du règlement sur les marques communautaires. […] 3°/ que le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment des investissements consentis ou de sa notoriété, résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité ; qu'en l'espèce, […]
[…] anteriorite accordee dans ces conditions au depot ayant le plus petit numero national, depot du demandeur ayant un numero plus petit que celui du defendeur, anteriorite accordee en consequence au depot du demandeur, anteriorite accordee en depit de son caractere inequitable et discriminatoire en l'absence d'elements probants contraires
[…] sur le plan technique, au regard de l'ensemble des éléments soumis à son examen en relevant l'absence d'éléments probants produits par le demandeur à l'appui de sa contestation, qu'il a entériné les conclusions du rapport de M. Y… les faisant siennes, que, dès lors, […] mais à la décision du tribunal rendue en sa défaveur, qu'en l'absence de tout lien de causalité direct avec le préjudice allégué, les demandes formées contre M. Y… doivent être rejetées ; […] que la juridiction qui avait entériné son rapport qu'elle a qualifiée d'inexploitable et dont elle relève les erreurs dont il procède, avait jugé que la contestation dont il avait fait l'objet n'était étayée d'aucun élément probant, […]
[…] il n'en était pas moins soumis à la réglementation relative aux caractéristiques techniques et sanitaires des installations où sont pratiqués de tels actes et aux dispositions de l'article R. 4127-71 du CSP. Absence de faute du praticien en l'absence d'élément probant permettant d'établir que les installations de la clinique ne satisfaisaient pas à ces exigences. […] qu'en l'espèce il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'a été fourni par les conseil départementaux aucun élément probant permettant d'établir que les installations de la « Clinique du Lac » ne satisfaisaient pas, en particulier le 4 mai 2005, […] on ne saurait, en l'absence d'éléments probants versés au dossier, […]
[…] Par lettre du 30 septembre 2008, les sociétés ont mis en demeure M. A… de leur fournir, sous huit jours, l'ensemble des éléments de la mission A, puis lui ont notifié le 28 octobre 2008, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] que pour débouter M. A… de sa demande en paiement d'honoraires, la cour a retenu que s'il indiquait avoir accompli la mission qui lui avait été confiée, elle n'avait pas les compétences nécessaires en matière d'architecture pour apprécier le travail exempt de défauts qu'il indiquait avoir accompli, et qu'en l'absence d'éléments probants, il n'y avait pas lieu de recevoir sa demande en paiement ; qu'en statuant ainsi, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] – Rejet de la saisine par l'Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l'absence d'éléments probants Cass. com du 15 mai 2024, […] la saisine irrecevable lorsqu'elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés sur des éléments suffisamment probants . […] Dans ce contexte, la Cour de cassation affirme que le recours contre le décision de l'Autorité rejetant la saisine en l'absence d'éléments suffisamment probants […]
Lire la suite…[…] – Rejet de la saisine par l'Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l'absence d'éléments probants Cass. com du 15 mai 2024, […] la saisine irrecevable lorsqu'elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés sur des éléments suffisamment probants . […] Dans ce contexte, la Cour de cassation affirme que le recours contre le décision de l'Autorité rejetant la saisine en l'absence d'éléments suffisamment probants […]
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Lire la suite…[…] l'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable lorsqu'elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés sur des éléments suffisamment probants... […] Du cumul des qualifications de recel d'abus de biens sociaux et de financement illicite de parti Droit pénal / Droit pénal des affaires En principe, […] Rupture conventionnelle : il s'agit d'une démission si le consentement de l'employeur est vicié ! […] Rejet de la saisine par l'Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l'absence d'éléments probants Droit commercial / Droit de la concurrence En vertu de l'article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, […]
Lire la suite…En l'absence d'éléments probants, la Haute Assemblée a en revanche infirmé la position des tribunaux concernant les oiseaux de passage. S'agissant des arrêtés d'ouverture, ceux-ci ont été annulés par le Conseil d'Etat. Aucun motif valable, c'est-à-dire entrant dans une des catégories de motifs énoncées dans l'article 9, ne peut fonder une dérogation à la directive du 2 avril 1979 qui concernerait les périodes de chasse. Du reste, une telle dérogation ne serait biologiquement pas admissible dès lors qu'elle permettrait la chasse d'oiseaux en période pré ou post-nuptiale.
Lire la suite…Aussi, en l'absence d'elements probants figurant normalement au dossier de mandatement et lui permettant d'etablir le caractere tardif du mandatement, le comptable se trouve prive du moyen de mettre en oeuvre la procedure de mandatement d'office des interets moratoires instituee par la loi no 86-29 du 9 janvier 1986 pour les mandats afferents a des creances superieures a 30 000 francs.
Lire la suite…Faire le choix entre l'une ou l'autre décision n'est pas toujours aisée, en l'absence d'éléments probants et compte tenu du secret de l'enquête judiciaire, si celle-ci a été engagée et est toujours en cours. De plus, opter pour l'une ou l'autre décision peut être lourd de conséquences : en effet, d'un côté, en cas d'erreur, la restitution de l'agrément met les enfants accueillis en danger ; d'un autre, le retrait de l'agrément prive l'assistante maternelle de son travail, des ressources financières qui s'y rapportent, enfin porte atteinte à sa réputation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre préliminaire : Diverses cotisations affectées au financement du risque maladie
contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, en cas d'absence de mise à disposition par l'employeur d'élément probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions, l'organisme de recouvrement peut fixer l'assiette de la cotisation mentionnée au I à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est notifiée la fixation forfaitaire.
Article L75 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- LE CONTROLE DE L'IMPOT
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
- PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE
Les bénéfices ou les éléments qui servent au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par les contribuables, peuvent être rectifiés d'office dans les cas suivants : […] c) Lorsque l'absence de pièces justificatives prive la comptabilité ou les documents en tenant lieu de toute valeur probante.
Article L462-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants ou, pour les saisines reçues en application du II et du IV de l'article L. 462-5, lorsqu'elle ne les considère pas comme une
Article L2141-9 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes à l'égard desquelles il dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence.
Article L1225-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Article D732-86 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
- Sous-section 1 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Paragraphe 8 : Rachat
[…] A défaut pour l'assuré de démontrer sur la base d'éléments probants la réalité et la durée des périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial, la demande de versement peut être acceptée sur la base d'une déclaration sur l'honneur attestant : 1° L'absence de scolarisation de l'intéressé pendant l'intégralité de la période pour laquelle le versement de cotisations est demandé ;
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article 47 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Article R532-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Article 57 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 4 : Fixation du bénéfice imposable
- A : Exploitants individuels
- c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article
- Absence de preuves suffisantes
- Absence de preuve des manquements
- Éléments de preuve insuffisants
- Insuffisance des éléments de preuve
- Absence de preuve de l'infraction
- Absence de matérialité des faits
- Insuffisance des preuves
- Absence de preuve des griefs invoqués
- Faits reprochés non établis
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Absence de preuve des désordres
- Absence de pièces justificatives
- Non-établissement des faits reprochés
- Inadéquation des preuves fournies
- Absence de preuve de culpabilité
- Absence de preuve d'abus
- Absence de preuve des faits reprochés
- Carence dans l'administration de la preuve
- Absence de preuve de la créance
[…] – Rejet de la saisine par l'Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l'absence d'éléments probants Cass. com du 15 mai 2024, […] la saisine irrecevable lorsqu'elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés sur des éléments suffisamment probants . […] Dans ce contexte, la Cour de cassation affirme que le recours contre le décision de l'Autorité rejetant la saisine en l'absence d'éléments suffisamment probants […]
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