Absence de mandat écrit
Décisions
[…] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M me B… a promis de vendre une propriété rurale à M me Y… qui lui avait été présentée par M. E…, agent immobilier précédemment déclaré en liquidation des biens ; que le jour de la signature de la promesse elle s'est engagée à verser une commission à l'intermédiaire et à sa fille Gisèle ; que M. E… et sa fille ayant été poursuivis pour infractions à la loi du 2 janvier 1970, le premier a été seul condamné, par décision devenue définitive, pour avoir négocié une transaction immobilière sans mandat écrit, la seconde étant relaxée des chefs de la prévention ; que M me Gisèle E… a alors demandé paiement de la commission ;
Il y a lieu à cassation sans renvoi de la décision d'une Cour d'appel ayant condamné l'acheteur d'un immeuble à payer une commission à un agent immobilier, bien qu'aucun mandat écrit n'ait été délivré à ce dernier préalablement à toute négociation ou engagement. En effet, l'absence de mandat écrit, souverainement constaté par les juges du fond, permet à la Cour de cassation d'appliquer la règle de droit appropriée, c'est-à-dire en l'espèce de débouter l'agent immobilier de sa demande de commission.
[…] selon le moyen, d'une part, les juges du second degré n'ont pas répondu à des conclusions faisant valoir que l'existence d'un mandat donné par la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes à l'Agence centrale d'Antibes était établie, notamment par une correspondance du 3 avril 1980 ; alors que, […] dès lors qu'en cas de concours entre l'agent immobilier du vendeur et celui de l'acheteur justifiant une rétrocession partielle de la commission, ce n'est pas entre les deux agents que doit exister un mandat écrit, […] de troisième part, qu'elle a pu déduire de cette circonstance que la rétrocession d'une partie des honoraires à cette agence, en l'absence de mandat écrit établi à son bénéfice, […]
[…] 2 / qu'en considérant que l'absence de protestation de M. et M me X… à la réception des loyers valait ratification de la location, conclue par un agent immobilier dépourvu de mandat écrit, après avoir constaté qu'ils n'avaient pas voulu signer le bail en septembre 1995, la cour d'appel a violé l'article 1388 du Code civil ;
S'il résulte des dispositions de l'article L 762-1 du code du travail qu'un contrat de travail commun à plusieurs artistes peut être valablement signé par un seul d'entre eux, à condition que le signataire principal ait reçu mandat écrit de chacun des autres, ce même texte ne prévoit pas que l'absence de mandat écrit entraîne la nullité du contrat à l'égard du signataire principal.En l'espèce, […] le signataire du contrat, qui n'a pas contractuellement subordonné sa participation à la présence d'un second artiste, n'est pas fondé à prétendre que l'absence de signature du contrat par l'artiste partenaire, ou l'absence de mandat écrit, aurait pour effet de le délier de son propre engagement
Transgresse l'article 21 du decret du 25 mars 1965, aux termes duquel tout mandat donne pour des operations d'achat ou de vente de fonds de commerce doit etre ecrit, l'arret qui, pour condamner le proprietaire d'un fonds de commerce a payer a un expert immobilier une commission pour les diligences accomplies en lui procurant un acheteur, se borne, en l'absence de mandat ecrit, a retenir que ce proprietaire a remis a cet expert des indications manuscrites sur la consistance des locaux, le bail, le loyer, le chiffre d'affaires et le prix demande ainsi que diverses corrections a un projet de notice que ledit expert lui avait adresse.
L'agent immobilier ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'une opération de location que s'il a reçu mandat de la personne pour laquelle il s'engage. A défaut de mandat écrit établi préalablement à la visite du bien et précisant les conditions de détermination de la commission de l'opération envisagée, et à défaut d'éléments suffisants susceptibles de palier l'absence de mandat écrit, […] Capital Immobilier « KEOPS » préalablement à la visite du bien et précisant les conditions de détermination de la commission de l'opération envisagée (prise en location de locaux industriels), et à défaut d'éléments suffisants susceptibles de pallier l'absence du mandat écrit, la S.A.R.L. […]
Procedure, contrat passe entre l'appelante et tf1, contrat designant l'appelante comme mandataire charge d'assurer l'exploitation commerciale de la marque (hip hop), absence de clause donnant mandat a l'appelante d'agir en justice, absence d'avenant au contrat permettant a l'appelante d'agir en justice a l'expiration du delai prevu au contrat primitif, contrat meme renouvele tacitement ne permettant a l'appelante que d'agir pour des recouvrements, absence de mandat ecrit autorisant l'appelante a agir en justice, inopposabilite aux tiers du contrat passe entre l'appelante et une societe tiers du fait de l'absence de publication au r. N. m., argument irrecevable car denue d'interet en l'espece, confirmation
[…] Aucun mandat écrit n'a été établi entre les parties. […] La loi Hoguet est une loi d'ordre public de protection qui a normalement pour finalité de protéger le particulier contre le professionnel de l'immobilier et c'est la raison pour laquelle des dispositions spécifiques ont été prévues pour interdire tout versement de commission en l'absence de mandat écrit. […] par son refus, à l'origine de l'absence d'établissement de ce document. […]
procedu re, contrat passe entre l'appelante et tf1, contrat designant l'appelante comme mandataire charge d'assurer l'exploitation commerciale de la marque (hip hop), absence de clause donnant mandat a l'appelante d'agir en justice, absence d'avenant au contrat permettant a l'appelante d'agir en justice a l'expiration du delai prevu au contrat primitif, contrat meme renouvele tacitement ne permettant a l'appelante que d'agir pour des recouvrements, absence de mandat ecrit autorisant l'appelante a agir en justice, inopposabilite aux tiers du contrat passe entre l'appelante et tf1 du fait de l'absence de publication au rnm, irrecevabilite de l'action de l'appelante, confirmation
pendant 7 jours
Commentaires
Cependant, aucun mandat écrit ne fut décerné. […] Sa détention était donc illégale. […] L'absence de mandat écrit et le fait que la détention n'ait pas été dûment consignée suffisent pour conclure que la privation de liberté de A. était contraire au droit interne et aux exigences implicitement posées par l'article 5 quant à la consignation adéquate des privations de liberté. […]
Lire la suite…Est soumise aux dispositions d'ordre public de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 la société de conseil en gestion de patrimoine qui a été mandatée pour la commercialisation de plusieurs programmes immobiliers et se livre donc de manière habituelle à la vente de biens immobiliers. Peu importe que le mandat de commercialisation vise les dispositions de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relatives au mandat d'intérêt commun. […] En l'absence d'un mandat écrit en cours de validité, fixant sa rémunération, délivré préalablement aux opérations d'entremise, la société en gestion de patrimoine ne peut prétendre au paiement d'une commission. […] Ainsi, […]
Lire la suite…La cour d'appel rejette les demandes du GIE en raison de l'absence de mandat écrit, formalité requise en vertu de l'article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour les ventes d'espaces publicitaires. […] Elle est uniquement sanctionnée par la privation de toute rémunération de l'intermédiaire. […] Elle ajoute que le vendeur d'espaces publicitaires qui a conclu un contrat de vente avec le mandataire d'un annonceur, bénéficie d'une action directe en paiement contre ce dernier s'il justifie du principe de sa créance et du pouvoir du mandataire lors de la conclusion du contrat de vente d'espaces publicitaires, sans être tenu de rapporter la preuve que le mandat a été conclu par écrit. […]
Lire la suite…[…] de rappeler que la loi Hoguet et son décret d'application sont des textes d'ordre public de direction, et d'autre part, que le mandat ne comportant pas de numéro d'inscription au registre des mandats est nul. […] En application des dispositions des articles 65 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui sont des textes d'ordre public de direction, l'agent immobilier ne peut valablement négocier aucune vente et ne peut prétendre à aucune commission ni indemnité compensatrice en l'absence de mandat écrit, numéroté et enregistré lors de sa signature sur un registre spécial, […]
Lire la suite…Ventes aux enchères : sanctions disciplinaires Une société de ventes volontaires et un commissaire-priseur ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire particulièrement sévère – interdiction d'exercice pendant trois ans – compte tenu de divers manquements : sous-estimation manifeste de la valeur d'un tableau dans le catalogue de vente, absence de mandat écrit avec le vendeur, défaut de production du livre de police… Copie privée : quand la compensation équitable est financée par l'État Rendu au regard de la législation espagnole, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2016
Lire la suite…Matières : Procédure Mots clés : Défaut de qualité – absence de mandat – Irrecevable L'appelant n'a aucun mandat pour justifier sa qualité à représenter la société. […] En ce que la Cour d'Appel a déclaré irrecevable l'appel interjeté par A.M.J., pour défaut de qualité en l'absence […] d'un mandat écrit alors que c'est au greffier en chef qui a enregistré la déclaration et délivré le certificat d'appel qui l'a présenté le mandat en bonne et du forme ; Attendu que la déclaration d'appel du 19 Mars 2010 a été faite par A.M.J. et aucun mandat écrit pour représenter la Société XXX ne figure dans le dossier pour justifier sa qualité: Qu'en statuant comme elle l'a fait, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre III : Institutions
- Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
- Section 2 : Office français de la biodiversité
- Sous-section 1 : Administration de l'office
[…] En cas d'absence ou d'empêchement, un administrateur dont les dispositions de l'article R. 131-28 ne prévoient pas la suppléance peut donner mandat par écrit à un autre administrateur du collège dont il est issu. Nul ne peut porter plus de trois mandats.
Article 2.2 Avenant du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019 réglant les modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP (personnel salarié) et à l'avenant n° 10 du 5 novembre 2004 créant une section avocats salariés au sein de la CPNEFP (personnel non-avocat)
Pourles décisions prises en CPNEFP, en cas d'absence d'une organisation syndicale ou professionnelle, chaque organisation syndicale ou professionnelle prise en la personne de son représentant légal ou tout délégataire dûment habilité peut donner mandat général ou impératif à un autre membre du même collège. Le mandat obligatoirement écrit est remis à la présidence de la CPNEFP.
Article 2.3.2 Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 mise à jour par l'avenant n° 73 du 30 septembre 2021. Etendue par arrêté du 11 mai 2023 JORF 7 juin 2023
Sur la demande écrite de leur organisation syndicale présentée au moins une semaine à l'avance, les syndiqués mandatés pourront obtenir de leur employeur des autorisations d'absence non rémunérées pour assister aux congrès statutaires de ces organisations et sous réserve que ces absences n'apportent pas de gêne sensible à la marche de l'entreprise.
Article 353 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section IV : Délais de règlement
Le mandatement qui sera effectué en l'absence de fonds disponibles pour le paiement des prestations est assimilables au défaut de mandatement. Dans ce cas, […] disposant des fonds pour procéder au règlement effectif des prestations en cause, adresse à cet effet un ordre écrit de versement au comptable assignataire. […]
Article 2 Avenant n° 04-20 du 4 novembre 2020 relatif au dialogue social
[…] Une convocation écrite précisant les lieux et dates est présentée à l'employeur 10 jours à l'avance pour chaque absence du salarié mandaté par l'organisation syndicale représentative au niveau de la branche. »
Article 3 Avenant n° 01-22 du 13 mars 2022 relatif au dialogue social
[…] Une convocation écrite précisant les lieux et dates est présentée à l'employeur 10 jours à l'avance pour chaque absence du salarié mandaté par l'organisation syndicale représentative au niveau de la branche ou par l'organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche. »
Article 7 Convention collective nationale de l'industrie de la ganterie de peau du 27 novembre 1962. Etendue par arrêté du 14 novembre 1969 JONC 20 décembre 1969.
Sur la demande écrite de leur organisation syndicale présentée au moins une semaine à l'avance, les syndiqués mandatés pourront obtenir de leur employeur des autorisations d'absence pour assister aux congrès statutaires de ces organisations, et sous réserve que des dispositions soient prises pour que ces absences n'apportent pas de gêne sensible à la marche de l'entreprise.
Article II.8 Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994.
[…] - exercice du mandat syndical électif : autorisation d'absence exceptionnelle rémunérée, fractionnable ou non, à concurrence de 5 jours par an, sur convocation écrite de leurs organisations syndicales, aux salariés membres des organismes nationaux, régionaux ou départementaux désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis.
Article 6 Convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux du 6 juin 2018 (Avenant du 6 juin 2018) - Etendue par arrêté du 10 juillet 2020 JORF 1er août 2020.
Sur la demande écrite de leur organisation syndicale présentée au moins une semaine à l'avance, les salariés syndiqués mandatés pourront obtenir de leur employeur des autorisations d'absence pour assister aux réunions statutaires de ces organisations et aux diverses réunions d'organismes professionnels et interprofessionnels à représentation paritaire, […]
Article 12 Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020
Une autorisation d'absence est accordée aux salariés mandatés pour assister aux réunions statutaires ordinaires de leur organisation syndicale, sur présentation, une semaine au moins avant la date d'absence prévue, d'une convocation écrite émanant de l'organisation syndicale concernée. Ces absences ne sont ni payées, ni indemnisées. Dans la limite de 12 jours ouvrables par an, elles sont considérées comme des périodes de travail effectif pour l'ouverture du droit aux congés payés.
- Absence de mandat
- Absence de pouvoir spécial
- Existence d'un mandat apparent
- Mandat apparent
- Absence de pouvoir de représentation
- Représentation par un mandataire non autorisé
- Absence de délégation de pouvoir
- Absence de délégation de signature
- Absence de mise en demeure
- Absence de contrat écrit
- Délégation de mandat
- Absence de contrat signé
- Absence de contrat
- Validité du mandat de vente
- Faute dans l'exécution du mandat
- Responsabilité du mandataire
- Absence de représentation des parties
- Incompétence du signataire de l'acte
- Absence de justification pour la consignation
- Absence de mise en demeure préalable