Absence de mandat écrit
Décisions
[…] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M me B… a promis de vendre une propriété rurale à M me Y… qui lui avait été présentée par M. E…, agent immobilier précédemment déclaré en liquidation des biens ; que le jour de la signature de la promesse elle s'est engagée à verser une commission à l'intermédiaire et à sa fille Gisèle ; que M. E… et sa fille ayant été poursuivis pour infractions à la loi du 2 janvier 1970, le premier a été seul condamné, par décision devenue définitive, pour avoir négocié une transaction immobilière sans mandat écrit, la seconde étant relaxée des chefs de la prévention ; que M me Gisèle E… a alors demandé paiement de la commission ;
Il y a lieu à cassation sans renvoi de la décision d'une Cour d'appel ayant condamné l'acheteur d'un immeuble à payer une commission à un agent immobilier, bien qu'aucun mandat écrit n'ait été délivré à ce dernier préalablement à toute négociation ou engagement. En effet, l'absence de mandat écrit, souverainement constaté par les juges du fond, permet à la Cour de cassation d'appliquer la règle de droit appropriée, c'est-à-dire en l'espèce de débouter l'agent immobilier de sa demande de commission.
[…] selon le moyen, d'une part, les juges du second degré n'ont pas répondu à des conclusions faisant valoir que l'existence d'un mandat donné par la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes à l'Agence centrale d'Antibes était établie, notamment par une correspondance du 3 avril 1980 ; alors que, […] dès lors qu'en cas de concours entre l'agent immobilier du vendeur et celui de l'acheteur justifiant une rétrocession partielle de la commission, ce n'est pas entre les deux agents que doit exister un mandat écrit, […] de troisième part, qu'elle a pu déduire de cette circonstance que la rétrocession d'une partie des honoraires à cette agence, en l'absence de mandat écrit établi à son bénéfice, […]
[…] 2 / qu'en considérant que l'absence de protestation de M. et M me X… à la réception des loyers valait ratification de la location, conclue par un agent immobilier dépourvu de mandat écrit, après avoir constaté qu'ils n'avaient pas voulu signer le bail en septembre 1995, la cour d'appel a violé l'article 1388 du Code civil ;
S'il résulte des dispositions de l'article L 762-1 du code du travail qu'un contrat de travail commun à plusieurs artistes peut être valablement signé par un seul d'entre eux, à condition que le signataire principal ait reçu mandat écrit de chacun des autres, ce même texte ne prévoit pas que l'absence de mandat écrit entraîne la nullité du contrat à l'égard du signataire principal.En l'espèce, […] le signataire du contrat, qui n'a pas contractuellement subordonné sa participation à la présence d'un second artiste, n'est pas fondé à prétendre que l'absence de signature du contrat par l'artiste partenaire, ou l'absence de mandat écrit, aurait pour effet de le délier de son propre engagement
Transgresse l'article 21 du decret du 25 mars 1965, aux termes duquel tout mandat donne pour des operations d'achat ou de vente de fonds de commerce doit etre ecrit, l'arret qui, pour condamner le proprietaire d'un fonds de commerce a payer a un expert immobilier une commission pour les diligences accomplies en lui procurant un acheteur, se borne, en l'absence de mandat ecrit, a retenir que ce proprietaire a remis a cet expert des indications manuscrites sur la consistance des locaux, le bail, le loyer, le chiffre d'affaires et le prix demande ainsi que diverses corrections a un projet de notice que ledit expert lui avait adresse.
L'agent immobilier ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'une opération de location que s'il a reçu mandat de la personne pour laquelle il s'engage. A défaut de mandat écrit établi préalablement à la visite du bien et précisant les conditions de détermination de la commission de l'opération envisagée, et à défaut d'éléments suffisants susceptibles de palier l'absence de mandat écrit, […] Capital Immobilier « KEOPS » préalablement à la visite du bien et précisant les conditions de détermination de la commission de l'opération envisagée (prise en location de locaux industriels), et à défaut d'éléments suffisants susceptibles de pallier l'absence du mandat écrit, la S.A.R.L. […]
Procedure, contrat passe entre l'appelante et tf1, contrat designant l'appelante comme mandataire charge d'assurer l'exploitation commerciale de la marque (hip hop), absence de clause donnant mandat a l'appelante d'agir en justice, absence d'avenant au contrat permettant a l'appelante d'agir en justice a l'expiration du delai prevu au contrat primitif, contrat meme renouvele tacitement ne permettant a l'appelante que d'agir pour des recouvrements, absence de mandat ecrit autorisant l'appelante a agir en justice, inopposabilite aux tiers du contrat passe entre l'appelante et une societe tiers du fait de l'absence de publication au r. N. m., argument irrecevable car denue d'interet en l'espece, confirmation
[…] Aucun mandat écrit n'a été établi entre les parties. […] La loi Hoguet est une loi d'ordre public de protection qui a normalement pour finalité de protéger le particulier contre le professionnel de l'immobilier et c'est la raison pour laquelle des dispositions spécifiques ont été prévues pour interdire tout versement de commission en l'absence de mandat écrit. […] par son refus, à l'origine de l'absence d'établissement de ce document. […]
procedu re, contrat passe entre l'appelante et tf1, contrat designant l'appelante comme mandataire charge d'assurer l'exploitation commerciale de la marque (hip hop), absence de clause donnant mandat a l'appelante d'agir en justice, absence d'avenant au contrat permettant a l'appelante d'agir en justice a l'expiration du delai prevu au contrat primitif, contrat meme renouvele tacitement ne permettant a l'appelante que d'agir pour des recouvrements, absence de mandat ecrit autorisant l'appelante a agir en justice, inopposabilite aux tiers du contrat passe entre l'appelante et tf1 du fait de l'absence de publication au rnm, irrecevabilite de l'action de l'appelante, confirmation
pendant 7 jours
Commentaires
Cependant, aucun mandat écrit ne fut décerné. […] Sa détention était donc illégale. […] L'absence de mandat écrit et le fait que la détention n'ait pas été dûment consignée suffisent pour conclure que la privation de liberté de A. était contraire au droit interne et aux exigences implicitement posées par l'article 5 quant à la consignation adéquate des privations de liberté. […]
Lire la suite…Est soumise aux dispositions d'ordre public de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 la société de conseil en gestion de patrimoine qui a été mandatée pour la commercialisation de plusieurs programmes immobiliers et se livre donc de manière habituelle à la vente de biens immobiliers. Peu importe que le mandat de commercialisation vise les dispositions de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relatives au mandat d'intérêt commun. […] En l'absence d'un mandat écrit en cours de validité, fixant sa rémunération, délivré préalablement aux opérations d'entremise, la société en gestion de patrimoine ne peut prétendre au paiement d'une commission. […] Ainsi, […]
Lire la suite…La cour d'appel rejette les demandes du GIE en raison de l'absence de mandat écrit, formalité requise en vertu de l'article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour les ventes d'espaces publicitaires. […] Elle est uniquement sanctionnée par la privation de toute rémunération de l'intermédiaire. […] Elle ajoute que le vendeur d'espaces publicitaires qui a conclu un contrat de vente avec le mandataire d'un annonceur, bénéficie d'une action directe en paiement contre ce dernier s'il justifie du principe de sa créance et du pouvoir du mandataire lors de la conclusion du contrat de vente d'espaces publicitaires, sans être tenu de rapporter la preuve que le mandat a été conclu par écrit. […]
Lire la suite…[…] de rappeler que la loi Hoguet et son décret d'application sont des textes d'ordre public de direction, et d'autre part, que le mandat ne comportant pas de numéro d'inscription au registre des mandats est nul. […] En application des dispositions des articles 65 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui sont des textes d'ordre public de direction, l'agent immobilier ne peut valablement négocier aucune vente et ne peut prétendre à aucune commission ni indemnité compensatrice en l'absence de mandat écrit, numéroté et enregistré lors de sa signature sur un registre spécial, […]
Lire la suite…Ventes aux enchères : sanctions disciplinaires Une société de ventes volontaires et un commissaire-priseur ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire particulièrement sévère – interdiction d'exercice pendant trois ans – compte tenu de divers manquements : sous-estimation manifeste de la valeur d'un tableau dans le catalogue de vente, absence de mandat écrit avec le vendeur, défaut de production du livre de police… Copie privée : quand la compensation équitable est financée par l'État Rendu au regard de la législation espagnole, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2016
Lire la suite…Matières : Procédure Mots clés : Défaut de qualité – absence de mandat – Irrecevable L'appelant n'a aucun mandat pour justifier sa qualité à représenter la société. […] En ce que la Cour d'Appel a déclaré irrecevable l'appel interjeté par A.M.J., pour défaut de qualité en l'absence […] d'un mandat écrit alors que c'est au greffier en chef qui a enregistré la déclaration et délivré le certificat d'appel qui l'a présenté le mandat en bonne et du forme ; Attendu que la déclaration d'appel du 19 Mars 2010 a été faite par A.M.J. et aucun mandat écrit pour représenter la Société XXX ne figure dans le dossier pour justifier sa qualité: Qu'en statuant comme elle l'a fait, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
- Section 1 : Formation
[…] 1° Cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale. Ces absences sont rémunérées par l'employeur au titre des activités prud'homales indemnisables prévues à l'article L. 1442-5 ; […]
Article 64 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
A moins que le titulaire de la carte professionnelle portant la mention " Gestion immobilière " représente la personne morale qu'il administre, notamment un syndicat de copropriétaires, une société ou une association, il doit détenir un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs et qui l'autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs, à l'occasion de la gestion dont il est chargé.
Article 5 du Décret n°92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heuresAbrogé
- Décret n°92-1205 du 16 novembre 1992
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article 3 de la loi du 10 août 1871 susvisée, l'élu membre d'un conseil général ou d'un conseil régional, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
Article 8 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
L'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l'existence. […]
Article 3 du Décret n°92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heuresAbrogé
- Décret n°92-1205 du 16 novembre 1992
Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article 2 de la loi du 10 août 1871 susvisée, l'élu membre d'un conseil général ou d'un conseil régional, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit dès qu'il en a connaissance de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.
Article R2123-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
- Paragraphe 2 : Crédit d'heures
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 2123-2, l'élu membre d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
Article R611-18 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 3 : Du mandat ad hoc
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit. Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et déposée au greffe.
Article 695-36 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
[…] après avoir bénéficié d'une mise en liberté non assortie du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, il apparaît qu'elle entend manifestement se dérober à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction peut, sur les réquisitions du ministère public, décerner mandat d'arrêt à son encontre.
Article L1617-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
[…] Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en
Article L4135-3 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
- CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 4135-1 et L. 4135-2 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.
- Absence de mandat
- Absence de pouvoir spécial
- Existence d'un mandat apparent
- Mandat apparent
- Absence de pouvoir de représentation
- Représentation par un mandataire non autorisé
- Absence de délégation de pouvoir
- Absence de délégation de signature
- Absence de mise en demeure
- Absence de contrat écrit
- Délégation de mandat
- Absence de contrat signé
- Absence de contrat
- Validité du mandat de vente
- Faute dans l'exécution du mandat
- Responsabilité du mandataire
- Absence de représentation des parties
- Incompétence du signataire de l'acte
- Absence de justification pour la consignation
- Absence de mise en demeure préalable