Absence de contrat écrit
Décisions
En l'absence de contrat écrit, il appartient à l'architecte de rapporter la preuve de l'étendue de la mission qui lui a été confiée […] en revanche, que sa prestation s'est limitée à l'obtention du permis de construire ; que ses honoraires doivent donc être fixés en conséquence ; qu'en l'absence de convention écrite, M. X… devait démontrer qu'il existait entre les parties une pratique, résultant de contrats antérieurs, permettant de déterminer les modalités de calcul de ses honoraires pour ce type de prestation ; qu'à défaut d'apporter de tels éléments, il y aurait lieu de le débouter de ce chef de demande ; […]
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'un employé bénéficiait du statut légal de voyageur représentant placier bien que vendant au déballage, il n'ait pas exercé sa profession de représentant d'une façon exclusive, dès lors qu'elle a relevé qu'un secteur géographique était affecté à ce "voyageur-livreur" qui devait visiter une clientèle et prenait note des commandes sur un carnet d'ordres transmis ensuite à son employeur et en a déduit qu'il exerçait la représentation et qu'en l'absence de contrat écrit, il était présumé voyageur-représentant placier, son employeur n'ayant pas apporté la preuve qu'il n'a pas exercé sa profession dans les conditions légales.
Par application de l'article L 751-4 du Code du Travail, en l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des voyageurs représentants ou placiers sauf preuve contraire. […] d'avoir decide que henri x…, fabricant de maillots de bain, et walter a…, etaient lies par un contrat de representation statutaire et que le conseil de prud'hommes de nice etait donc competent pour connaitre du litige les opposant, alors que, d'une part, a… avait reconnu, […] Qu'en outre l'absence d'un lien de subordination n'etait pas a elle seule exclusive du statut legal ;
[…] 25 octobre 1988) que M lle X… a été au service de l'association Ecole de musique de Boussy-Saint-Antoine (EMBSA) de septembre 1982 à juin 1986, selon contrat de travail verbal, en qualité de professeur de piano à temps partiel et variable, […] Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de congés payés et dommages-intérêts pour retard de leur paiement, de rappel de salaire fondé sur l'article L. 223-15 du Code du travail et de dommages-intérêts pour absence de contrat écrit, alors, selon le pourvoi, […] excédant la durée normale des congés payés, elle avait droit à une rémunération pour absence de travail du fait de cette fermeture ; et alors, […]
[…] Attendu qu'il résulte de ce texte que l'organisateur de spectacles qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'artistes du spectacle en vue de leur production est présumé les employer en vertu d'un contrat de travail qui peut être commun à plusieurs artistes lorsque ceux-ci se produisent dans un même numéro ou font partie du même ensemble;
Justifient legalement leur decision, declarant un representant de commerce assujetti a la securite sociale, les juges du fond qui, apres avoir rejete comme suspect un document et un contrat verses aux debats, enoncent qu'en l'absence de tout contrat ecrit, la presomption prevue par l'article 291 du livre 1 er du code du travail ne pourrait etre ecartee, la societe employant ce representant n'ayant pas rapporte la preuve que celui-ci n'exercait pas sa profession de facon exclusive et constante et realisait des operations pour son compte personnel.
[…] Attendu que la cour d'appel a dit que del castillo, agent commercial en martinique des editions alfa-diffusion, devait verser au regime general de la securite sociale les cotisations pour l'emploi sans contrat ecrit d'une quinzaine de demarcheurs-vendeurs en 1974 et 1975 aux motifs qu'aucun d'eux ne remplit les conditions definies par le decret du 23 decembre 1958 pour avoir la qualite d'agent commercial, et que cette situation releve de l'article l. 751-4 du code du travail selon lequel en l'absence de contrat ecrit, les personnes exercant la representation sont presumees etre des voyageurs, representants ou placiers soumis au statut, […]
[…] Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (AixenProvence 7 octobre 1987) que M. X… a été embauché le 30 septembre 1982 par la société Superplan en qualité de chauffeur livreur et que son contrat de travail a été rompu le 5 avril 1983 ; […] que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait et en retenant notamment que l'absence de contrat écrit ne pouvait être suppléée par le projet de contrat soumis par la société à l'intéressé et par des attestations, […] Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun document écrit n'avait été signé par les parties et qui, contrairement aux allégations du moyen, […] selon le moyen, d'une part, qu'en statuant de la sorte, en l'absence de
[…] Attendu cependant, qu'en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence de cette convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ;
Des lors qu'en l'absence de tout contrat ecrit fixant les rapports entre l'employeur et le representant, ce dernier beneficie de la presomption prevue par l'article 29 i, alinea 1 er , du livre 1 er du code du travail, la charge d'etablir les elements de nature a detruire cette presomption incombe a l'employeur.
pendant 7 jours
Commentaires
La cour d'appel de Paris revient dans un arrêt du 27 octobre 2016 (CA Paris, 27 octobre 2016, n°15/01355) sur un principe déjà bien établi en jurisprudence selon lequel l'absence de contrat écrit n'empêche pas de revendiquer l'existence d'une relation commerciale établie. […] S'il n'est pas nécessaire en principe d'établir un écrit pour que les tribunaux puissent retenir l'existence d'un contrat, il est tout aussi logique qu'un écrit ne soit pas nécessaire pour retenir une succession de contrats traduisant l'existence d'une relation commerciale établie. […] La Cour considère à cet égard que l'absence de contrat écrit est inopérante au regard de ces critères. […]
Lire la suite…L'interruption soudaine d'une relation entre une collectivité et une entreprise privée peut constituer une rupture brutale des relations commerciales au sens de la jurisprudence même en l'absence de contrat écrit. « Une rupture brutale s'entend d'une rupture effectuée d'une manière imprévisible, […] sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, […] que les parties entretenaient des relations d'affaires depuis cinq ans lors de la conclusion du contrat du 15 février 2005 et qu'un chiffre d'affaires annuel moyen de 311 300 euros avait été réalisé dans ce cadre par la société Marchal pendant la période 2000-2004, […]
Lire la suite…En l'absence de contrat écrit, vous êtes passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1500 euros). […] La Cour de cassation considère toutefois traditionnellement qu'il ne s'agit que d'une présomption simple. […] Dès lors, le simple fait de démontrer que la durée de travail moyenne d'un salarié est inférieure à la durée de travail à temps complet n'est pas suffisant pour éviter une requalification du contrat en temps complet. […] Aucun contrat de travail écrit n'avait été signé par les parties. […] chambre sociale, 25 mai 2022, n° 21-10.087 (l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet. […]
Lire la suite…J'ai eu un contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité de 3 pois. […] Je voudrai démissionner mais je ne sais pas si je dois un préavis en l'absence de contrat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
- TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT
- Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises
- Section 1 : Obligations générales
A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3.
Article L631-24-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires
- Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
- Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles
[…] en vertu de l'extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632-3 ou, en l'absence d'accord étendu, en vertu d'un décret en Conseil d'Etat qui précise les produits ou catégories de produits concernés, pris après concertation avec les organisations interprofessionnelles compétentes, le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite. […]
Article L631-24 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires
- Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
- Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles
I.-Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est conclu sous forme écrite et est régi, dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, par le présent article.
Article L751-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre V : Voyageurs, représentants et placiers
En absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des voyageurs, représentants ou placiers *VRP*, soumis aux règles particulières du présent titre *L. 751-1 A L. 751-15* .
Article 9 du Code du travail maritimeAbrogé
- Code du travail maritime
- Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement
Le marin signe le contrat d'engagement et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement. L'armateur en adresse simultanément une copie à l'inspecteur du travail maritime, pour enregistrement. Le contrat d'engagement mentionne l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection du travail maritime. Les clauses et stipulations du contrat d'engagement sont annexées au rôle d'équipage qui mentionne le lieu et la date d'embarquement.
Article 7.2 Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011
– ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat. À cette date, seul(e)s les salarié(e)s en congé maternité ou en activité partielle seront repris(es) sans limitation de leur temps d'absence. La totalité de la durée de l'absence sera prise en compte, congé de maternité ou période d'activité partielle compris, pour l'appréciation de cette condition d'absence de 4 mois ou plus, dans l'hypothèse où la/le salarié(e) ne serait pas en congé de maternité ou en activité
Article L7313-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 1 : Présomption de salariat
En l'absence de contrat de travail écrit, toute personne exerçant la représentation est présumée être un voyageur, représentant ou placier soumis aux règles particulières du présent titre.
Article D1233-2-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 1 : Dispositions communes
II.-Ces offres écrites précisent : […] c) La nature du contrat de travail ;
Article L1251-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 2 : Conditions de recours
- Sous-section 1 : Cas de recours
[…] a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
Article R412-37 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
- Sous-section 4 : Résiliation
- Paragraphe 1 : Procédures de résiliation
Le donneur d'ordre ou la personne détenue souhaitant mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions du 1° de l'article L. 412-16 adresse une demande écrite à l'autre partie. La demande précise les motifs justifiant la résiliation du contrat. […] En l'absence d'accord, et si elle est à l'origine de la demande, la personne détenue adresse au donneur d'ordre une lettre de résiliation anticipée du contrat d'emploi pénitentiaire.
CA Paris, 27 octobre 2016, n°15/01355 L'absence de signature d'un contrat n'empêche pas l'existence d'une relation commerciale établie ; la rupture sans préavis d'une telle relation peut donc être sanctionnée sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce. […] 5° du Code de commerce sanctionne le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ». […]
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