Absence de pouvoir spécial
Décisions
La cour d'appel tenue de vérifier la régularité de sa saisine, qui constate, en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'absence de pouvoir spécial de l'auteur de l'appel, déclare à bon droit d'office l'appel irrecevable sans avoir à rechercher l'existence d'un grief. […] 1° que seules les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure qui ont un caractère d'ordre public doivent être relevées d'office ; qu'en relevant d'office l'absence de justification du pouvoir spécial d'interjeter appel, irrégularité ne présentant pas un caractère d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 12 et 120 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 576 susvisé, le recours en cassation contre un arrêt de cour d'appel ne peut être déclaré que par la partie elle-même, par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial, dont le pouvoir doit demeurer annexé à l'acte dressé par le greffier ; Attendu que le pourvoi d'Alain Y… a fait l'objet d'une déclaration passée, selon les mentions de l'acte dressé par le greffier de la cour d'appel de Douai, […]
[…] Attendu que la société CREE et MM. A… et Y…, pris en leurs qualités d'administrateur et de représentant des créanciers au redressement judiciaire de ladite société soulèvent l'irrecevabilité des mémoires en défense produits par MM. Z…, C… et B… en faisant valoir que d'une part ces mémoires ont été établis le 2 novembre 1998 alors que les pouvoirs donnés par les salariés à leur mandataire, M. X…, sont datés du 3 novembre, que d'autre part, lesdits pouvoirs aux fins de « représenter les salariés devant la Cour de Cassation dans l'affaire prud'homale qui les oppose à la société CREE », conçus en termes généraux, sans indication de la date de la décision attaquée ni de la juridiction qui l'a rendue, sont entachés d'irrégularités ;
[…] Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de cet article, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu qu'il résulte des énonciations de la déclaration de pourvoi en cassation faite le 5 mai 1989 par un avocat au Barreau de Paris, qu'il n'a pas alors été présenté de pouvoir spécial ; que la transmission ultérieure le 10 mai 1989 d'un pouvoir spécial n'est pas de nature à justifier qu'à la date du pourvoi, le mandataire était muni de ce document ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré d'office irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
[…] Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les affaires où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'état et à la cour de cassation, le pourvoi, s'il n'est formé par le demandeur en personne, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, le pourvoi a été formé au nom de la société SAFAP par un avocat du barreau de Poitiers déclarant se substituer à l'un de ses confrères ; Mais attendu que, si cet avocat a produit un document donnant pouvoir à ce confrère, il n'est justifié ni d'un pouvoir spécial au nom du déclarant, ni d'une substitution régulière ; D'où il suit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire autre que celui ayant déclaré le pourvoi et ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu que l'article 576 du Code de procédure pénale prévoit que la déclaration de pourvoi doit être faite par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ;
L'absence de pouvoir spécial à la date de la déclaration de pourvoi peut être réparée par la production d'un pouvoir spécial dès lors que ce pouvoir a été régulièrement adressé dans le délai pour former le pourvoi.
La déclaration d'appel, entachée d'une irrégularité de fond en l'absence de pouvoir spécial de l'agent de l'organisme social mandaté pour interjeter appel, ayant interrompu le délai d'appel en application de l'article 2241, alinéa 2, du code civil, sa régularisation, par la production du pouvoir spécial faisant défaut, reste possible jusqu'à ce que le juge statue
Dès lors que la Cour de Cassation exerce son contrôle sur le caractère sérieux de la contestation d'une autorisation administrative de licenciement, la faute de l'avocat d'un salarié qui avait été licencié pour motif économique avec une autorisation tacite de l'autorité administrative, prive ce salarié d'une chance de voir juger que cette contestation était sérieuse, dans le litige opposant son client à son employeur pour lequel cet avocat a formé un pourvoi qui a été déclaré irrecevable, en l'absence de pouvoir spécial délivré par ce client.
pendant 7 jours
Commentaires
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'art. 583 CPP par la jurisprudence: Le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision; c'est une formalité substantielle, et la Cour de cassation sanctionne strictement l'absence de pouvoir spécial lorsque l'avocat déclare pour son client, par une irrecevabilité du pourvoi. Pour les personnes détenues, la déclaration auprès du chef d'établissement vaut déclaration au greffe à la date de remise, et les dysfonctionnements du greffe ne sont pas opposables au justiciable.
Lire la suite…C'est ainsi que s'est construit un contentieux extrêmement fourni sur la question du pouvoir du signataire de la déclaration de créance qui doit avoir qualité à agir dans le cadre de la déclaration de créance, qui est donc une action en justice. […] – soit, s'il est un mandataire, justifier là encore d'un pouvoir spécial (sauf s'il est Avocat, auquel cas le mandat est inhérent à la fonction). […] lorsque le créancier est une administration publique. […] La créance est contestée, à raison d'une supposée absence de pouvoir de cet agent comptable et la contestation est portée devant le Juge Commissaire. […] pour défaut de pouvoir, retenant l'absence de pouvoir spécial produit par l'agent comptable. […]
Lire la suite…Textes légaux Les textes applicables dessinent une chaîne logique en trois temps : obligation de vigilance, solidarité financière, pouvoir d'agir du directeur. L'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, […] dans lequel la Cour de cassation avait jugé qu'une déclaration d'appel signée par une personne autre que le directeur, sans pouvoir spécial justifié, était entachée d'une irrégularité de fond rendant l'appel irrecevable. […] on se trouve bien dans la sphère des rapports avec les cotisants, donc dans le champ d'action propre du directeur au sens de l'article L. 122-1. […] Apport : l'absence de pouvoir spécial du signataire de l'appel constitue une irrégularité de fond. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article 50 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 7 : Présentation des offres
I.-Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes. Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises.
Article 45 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, sous réserve des nécessités de service : […]
Article 36 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 2 : Définition des procédures
La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.
Article 115 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
[…] Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l'acte spécial par le pouvoir adjudicateur. […]
Article R2161-9 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES
- Section 1 : Appel d'offres
- Sous-section 2 : Appel d'offres restreint
Un pouvoir adjudicateur autre qu'une autorité publique centrale dont la liste figure dans un avis annexé au présent code peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, il fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Article 13 du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.Abrogé
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mentionnées aux 1° et 2°, qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, dans les conditions suivantes :
Article 37 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)Abrogé
Les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, […] avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public sont payées, en l'absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs.
Article 8 du Décret n°88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux
I. - L'intéressé perçoit, pendant le congé spécial, une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, du supplément familial de traitement.
Article R19-2 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 4 : Recours contentieux
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
- Absence de pouvoir de représentation
- Absence de mandat
- Absence de délégation de pouvoir
- Absence de mandat écrit
- Absence de délégation de signature
- Absence de représentation des parties
- Absence de représentation légale
- Absence de délégation de compétence
- Représentation par un mandataire non autorisé
- Incompétence du signataire de l'acte
- Incompétence du signataire
- Absence de pouvoir spécial pour former le pourvoi
- Nullité pour défaut de pouvoir à agir
- Absence de contrat
- Absence de garanties de représentation
- Vice d'incompétence du signataire
- Absence de relation contractuelle
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Absence de faute contractuelle
- Absence de solution de cession