Absence de mise en demeure préalable
Décisions
[…] Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal de l'inspection du travail, prise de l'absence de mise en demeure préalable, énonce que l'entreprise avait le temps de régulariser la situation durant les investigations de l'inspection du travail consécutives à l'accident grave survenu, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir d'un grief, alors que le procès-verbal n'ayant été dressé que près de seize mois après l'accident, il devait être précédé d'une mise en demeure préalable
La décision de consigner une somme de 200.000 Frs adressée à l'exploitant d'une décharge sans l'avoir mis en demeure préalablement d'effectuer les travaux prescrits est annulée (art. 23 de la loi du 19 juillet 1976).
En l'absence d'une mise en demeure d'effectuer dans un délai déterminé les travaux prescrits le 7 mars 1975 à l'exploitant d'un atelier de "traitement de surface", selon la procédure alors prévue par l'article 35 de la loi du 19 décembre 1917 et reprise par l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, le préfet ne pouvait pas légalement se fonder sur l'inexécution de ces travaux pour ordonner la fermeture de cet atelier. […] Cette mise en demeure etant un prealable necessaire a la mesure de fermeture ; qu'ainsi l'arrete du prefet de haute-garonne du 30 juillet 1975 ne saurait davantage etre justifie par l'inexecution de ces travaux ;
L'ordre de suspendre les travaux donne a l'entrepreneur par le maitre de l'ouvrage ne met pas ce dernier dans l'impossibilite definitive d'executer les obligations qu'il a contractees. Doit, des lors, etre casse, l'arret qui prononce la resiliation judiciaire du marche aux torts du maitre de l'ouvrage malgre l'absence de toute mise en demeure prealable.
L'apposition de panneaux publicitaires sur le mur d'un bâtiment d'habitation en agglomération est illégale. La présence d'un fonds de commerce dans les locaux du rez de chaussée ne modifie pas le caractère des étages supérieurs. L'absence de mise en demeure préalable à la demande de retrait des panneaux n'entache pas celle-ci d'irrégularité dès lors que cette procédure est prévue par une circulaire non réglementaire.
Le non-respect de formalités substantielles : défaut de saisine du Conseil départemental d'hygiène, absence de mise en demeure préalable, par un arrêté de cessation d'exploitation d'une usine d'incinération des ordures ménagères, constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat. Mais l'inexécution par l'exploitant des prescriptions imposées en matière d'environnement exonère partiellement l'administration. L'Administration ne peut invoquer l'arrêté incriminé pour justifier son refus de recourir à la force publique pour faire évacuer l'usine.
[…] Considérant que le défaut de mise en demeure préalable n'étant sanctionné par aucune irrecevabilité, le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action de la Régie Immobilière de la Ville de Paris n'est pas fondé, et ce d'autant que l'existence d'un trafic durable de stupéfiants en lien avec le domicile des locataires invoquée par la bailleresse au soutien de sa demande de résiliation du bail pour manquement des locataires à leur obligation d'usage paisible des lieux loués, constitue, par sa gravité, par l'urgence à le faire cesser et par le trouble à l'ordre public qu'il suppose, un motif légitime justifiant de déroger à l'obligation de mise en demeure préalable; que l'action introduite par la la Régie Immobilière de la Ville de Paris sera donc déclarée recevable;
[…] Mais considérant que l'appelante a non seulement désigné ses produits sous les noms de Maria G et sous des numéros mais a également apposé sur le produit crème n 18 en cause le terme « Peau d'ange » ; que cette dénomination est également mentionnée sur les listes des prix des produits mis aux débats ; que sa prétention sera donc écartée, […] que compte tenu de ces circonstances, et du fait qu'aucune mise en demeure préalable à l'assignation n'a été délivrée à Maria G, la cour estime avoir des éléments d'appréciation suffisants pour fixer à la somme de 100 000 francs le montant des dommages et intérêts ; que le jugement sera donc réformé sur ce point ; […]
[…] rendant immédiatement exigibles les sommes dues, en cas de non-paiement d'une seule échéance et sans tenir compte de régularisations postérieures, en dispensant le prêteur de procéder préalablement à une mise en demeure et de saisir le juge ; que pour écarter le moyen opposé par l'emprunteur à la caution dans le cadre de son recours, pris de l'absence de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, la cour d'appel a énoncé que « faisant application des dispositions de l'article 5 [des conditions générales] qui prévoit que les sommes dues sont exigibles de plein droit, […] Et en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation des articles 3, § 1, […]
[…] 2°/ que sauf dispense expresse et non équivoque, une clause résolutoire ne peut être acquise au créancier sans la délivrance préalable d'une mise en demeure restée sans effet ; qu'en jugeant que « la commune de Leucate peut prétendre à la résolution de cette vente par l'effet même de la clause résolutoire sans que puisse utilement lui être opposée l'absence de mise en demeure préalable », après avoir relevé que la clause invoquée stipulait uniquement que « la commune impose aux acquéreurs des lots l'obligation de réaliser la construction dans un délai de cinq ans faute de quoi la vente serait révoquée et le prix payé à l'achat remboursé non réévalué », […]
pendant 7 jours
Commentaires
Enfin, les juges du fond constataient que l'absence de mise en demeure n'avait causé aucun préjudice en vertu de l'adage « pas de nullité sans grief ». […] soit près de seize mois après l'accident, le procès-verbal devait être précédé d'une mise en demeure préalable. […] La Cour de cassation estime qu'un accident du travail peut caractériser un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des salariés exonérant les inspecteurs du travail de l'obligation de mise en demeure préalable, ces derniers doivent toutefois agir avec célérité pour s'en prévaloir. […] il est reconnu une nullité de plein droit du procès-verbal, en l'absence de mise en demeure préalable et de causes exonératoires, […]
Lire la suite…La chambre sociale de la Cour de cassation, suite à une demande d'avis dont elle avait été saisie par un conseil de prud'hommes, vient de décider que l'article 1226 du code civil (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), qui impose notamment, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, n'est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail. Cass. Soc., 3 avr. 2019, avis n° 15003 Partager :
Lire la suite…Responsabilité de l'huissier de justice en cas de reprise illicite d'un logement L'huissier qui établit un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer les serrures du logement en l'absence de mise en demeure préalable et sans décision de justice constatant la résiliation du bail cause, de facto, un préjudice indemnisable au locataire. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Préalablement, le bailleur ne l'a pas mis en demeure de cesser les infractions constitutives de ces motifs (art. L145-17 du code de commerce). Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l'absence de mise en demeure préalable n'entraîne pas la nullité du congé signifié, comme l'avaient considéré les juges du fond. Néanmoins, si le congé portant refus de renouvellement produit ses effets, à défaut d'être fondé, il ouvre droit pour le preneur au paiement d'une indemnité d'éviction.
Lire la suite…Les bailleresses font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une indemnité d'éviction, en énonçant que l'absence de mise en demeure préalable au congé avec refus de renouvellement, […] alors que celui-ci n'avait pas invoqué ce moyen dans ses conclusions, de sorte que ce moyen n'avait jamais été discuté entre les parties. […] Les bailleresses ont également soutenu que le refus de renouvellement et la mise en demeure prévue par l'article L. 145-17 du code de commerce peuvent être délivrés concomitamment, […] et abstraction faite de celui tiré de l'absence du caractère préalable de la mise en demeure (erroné mais surabondant), la cour d'appel avait légalement justifié sa décision. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4721-4, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont autorisés à dresser immédiatement procès-verbal, sans mise en demeure préalable, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs.
Article R4721-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal
Le tableau ci-après détermine les dispositions de la présente partie qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure préalable ainsi que le délai minimum d'exécution : PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES la mise en demeure est prévue DÉLAI MINIMUM d'exécution
Article R462-9 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle rappelle les sanctions encourues.
Article L133-8-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne
- Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers
les sommes versées à tort ou en cas de rejet total ou partiel des observations du prestataire, le directeur de l'organisme de recouvrement lui adresse, par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception, une mise en demeure de payer dans un délai d'un mois. La mise en demeure peut concerner plusieurs montants préalablement notifiés.
Article L77-10-5 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
Préalablement à l'introduction de l'action de groupe, la personne ayant qualité pour agir met en demeure celle à l'encontre de laquelle elle envisage d'agir par la voie de l'action de groupe de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis. […] afin que la personne mise en demeure puisse prendre les mesures pour cesser ou faire cesser le manquement ou pour réparer les préjudices subis, […]
Article L4721-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal
La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu. Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances. Il est établi à partir du délai minimum prévu dans chaque cas par les décrets pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4321-4. Il ne peut être inférieur à quatre jours.
Article L257-0 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
Article R612-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.
Article R133-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.
Article L257-0 B du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. Pour la mise en œuvre de l'article L. 257-0 A, la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 5 septembre 2024, n° 23/15726
- Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 27 septembre 2019, n° 17/01424
- HERVE THERMIQUE (JOUE LES TOURS, 627220049)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 29 juin 2023, n° 20/18231