Absence de contrat
Décisions
Ayant relevé que la cause de la consommation d'eau enregistrée au compteur général n'était pas établie, une cour d'appel juge à bon droit qu'en l'absence de contrat d'abonnement entre la copropriété et la compagnie distribuant l'eau, il incombe à cette dernière de prouver l'existence de l'obligation du syndicat des copropriétaires à son égard.
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'un employé bénéficiait du statut légal de voyageur représentant placier bien que vendant au déballage, il n'ait pas exercé sa profession de représentant d'une façon exclusive, dès lors qu'elle a relevé qu'un secteur géographique était affecté à ce "voyageur-livreur" qui devait visiter une clientèle et prenait note des commandes sur un carnet d'ordres transmis ensuite à son employeur et en a déduit qu'il exerçait la représentation et qu'en l'absence de contrat écrit, il était présumé voyageur-représentant placier, son employeur n'ayant pas apporté la preuve qu'il n'a pas exercé sa profession dans les conditions légales.
Viole ces textes la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que la loi française était applicable en raison de l'établissement en France du domicile conjugal dès la célébration du mariage, décide que l'absence de contrat de mariage ne prive pas les époux du choix conventionnel de la séparation de biens.
[…] 25 octobre 1988) que M lle X… a été au service de l'association Ecole de musique de Boussy-Saint-Antoine (EMBSA) de septembre 1982 à juin 1986, selon contrat de travail verbal, en qualité de professeur de piano à temps partiel et variable, […] Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de congés payés et dommages-intérêts pour retard de leur paiement, de rappel de salaire fondé sur l'article L. 223-15 du Code du travail et de dommages-intérêts pour absence de contrat écrit, alors, selon le pourvoi, […] excédant la durée normale des congés payés, elle avait droit à une rémunération pour absence de travail du fait de cette fermeture ; et alors, […]
En l'absence de contrat écrit, il appartient à l'architecte de rapporter la preuve de l'étendue de la mission qui lui a été confiée […] en revanche, que sa prestation s'est limitée à l'obtention du permis de construire ; que ses honoraires doivent donc être fixés en conséquence ; qu'en l'absence de convention écrite, M. X… devait démontrer qu'il existait entre les parties une pratique, résultant de contrats antérieurs, permettant de déterminer les modalités de calcul de ses honoraires pour ce type de prestation ; qu'à défaut d'apporter de tels éléments, il y aurait lieu de le débouter de ce chef de demande ; […]
[…] Attendu que la cour d'appel a dit que del castillo, agent commercial en martinique des editions alfa-diffusion, devait verser au regime general de la securite sociale les cotisations pour l'emploi sans contrat ecrit d'une quinzaine de demarcheurs-vendeurs en 1974 et 1975 aux motifs qu'aucun d'eux ne remplit les conditions definies par le decret du 23 decembre 1958 pour avoir la qualite d'agent commercial, et que cette situation releve de l'article l. 751-4 du code du travail selon lequel en l'absence de contrat ecrit, les personnes exercant la representation sont presumees etre des voyageurs, representants ou placiers soumis au statut, […]
Le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas l'absence de contrat le liant à l'architecte
[…] Attendu qu'après avoir relevé que MM. L., maître de l'ouvrage, et T., architecte, n'avaient signé le contrat d'architecte que pour pallier le refus de la Préfecture de Bobigny de recevoir un dossier présenté par M. A., maître d'oeuvre, non agréé, l'arrêt a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que l'architecte s'était borné à apposer une signature de complaisance sur les plans entièrement établis par M. A. afin de suppléer au défaut de qualité de ce dernier et qu'il n'avait pas reçu par la suite de complément de mission ;
Dans un groupe de contrats, la responsabilité contractuelle régit nécessairement la demande en réparation de tous ceux qui n'ont souffert du dommage que parce qu'ils avaient un lien avec le contrat initial. En effet, dans ce cas le débiteur ayant dû prévoir les conséquences de sa défaillance selon les règles contractuelles applicables en la matière, la victime ne peut disposer contre lui que d'une action de nature contractuelle, même en l'absence de contrat entre eux .
Par application de l'article L 751-4 du Code du Travail, en l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des voyageurs représentants ou placiers sauf preuve contraire. […] d'avoir decide que henri x…, fabricant de maillots de bain, et walter a…, etaient lies par un contrat de representation statutaire et que le conseil de prud'hommes de nice etait donc competent pour connaitre du litige les opposant, alors que, d'une part, a… avait reconnu, […] Qu'en outre l'absence d'un lien de subordination n'etait pas a elle seule exclusive du statut legal ;
pendant 7 jours
Commentaires
J'ai eu un contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité de 3 pois. […] Je voudrai démissionner mais je ne sais pas si je dois un préavis en l'absence de contrat. […]
Lire la suite…Cass. com. 18 septembre 2019 n° 16-26.962 F-PB Il serait facile de penser que le « mandataire social » d'une société est effectivement titulaire d'un contrat de mandat aux termes des articles 1984 et suivants du Code civil. […] En l'absence de contrat de mandat entre la société et son dirigeant social, ce dernier ne peut donc pas avancer qu'il a agi au nom et pour le compte de celle-ci afin d'en obtenir une indemnité.
Lire la suite…Public - Droit public général 01/02/2017 Nul ne pouvant se soustraire au raccordement lors de l'installation d'un réseau public d'alimentation en eau, les requérants ne sauraient se prévaloir de l'absence de contrat d'abonnement souscrit volontairement pour échapper à l'obligation qui pèse sur eux de régler les factures résultant de la consommation enregistrée sur les compteurs, […] disposait, en son article 10, qu'en l'absence de distribution publique d'eau potable, […] que les requérants ne pouvaient se prévaloir de l'absence de souscription volontaire de contrat d'abonnement pour échapper à l'obligation de régler les factures résultant de la consommation enregistrée, […]
Lire la suite…Absence de contrat d'édition musicale mais condamnation des auteurs pour procédure abusive La Cour d'Appel de Versailles a rendu le 1er décembre 2017, un arrêt qui constate l'absence de contrat entre les auteurs d'une chanson et la société d'édition du groupe TF1, tout en condamnant le comportement adopté par ces derniers à l'égard des différentes sociétés ayant exploité leur titre. […] Un premier jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris les a déboutés au motif que même s'ils n'avaient pas signé le contrat qui leur avait été soumis, ces auteurs avaient acquiescé de par leur comportement, aux termes de ce contrat. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 30 septembre 2022, la Cour d'appel de Paris a eu à statuer sur une affaire relative à l'exécution d'un projet informatique en l'absence d'un contrat signé. […]
Lire la suite…Architectes : vous avez le droit à rémunération même en l'absence de contrat Selon l'article 11 du Code des devoirs professionnels de l'Architecte, « tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable, définissant la nature et l'étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération ». Pourtant, vous êtes encore nombreux, par manque de temps ou confiance, à ne pas prendre la peine de rédiger un contrat. Dans cette situation, comment recouvrer les sommes qui vous sont dues ? […] Mais en l'absence de règlement amiable après ce stade, l'unique solution restante est la voie contentieuse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
[…] Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. […]
Article 1112 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article L1244-4-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 2 : Contrats successifs sur le même poste
1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;
Article L1432-4 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
- TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT
- Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises
- Section 1 : Obligations générales
A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3.
Article R624-15 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables. Aux mêmes fins, en l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant le jugement d'ouverture, selon le cas, […]
Article L1251-37-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 3 : Succession de contrats
1° Lorsque le contrat de mission est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;
Article R551-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 2 : Référé contractuel
- Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Article L228-75 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance
- Sous-Section 2 : Des obligations
En l'absence de dispositions spéciales du contrat d'émission, la société ne peut imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations.
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non, proposé ou destiné au consommateur. […]
Article R3124-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre IV : Dispositions pénales
[…] 2° Par un salarié employé en application d'un contrat de travail intermittent, des heures au-delà de la durée annuelle minimale prévue par ce contrat, sans respecter, en l'absence de l'accord de ce salarié, la limite fixée à l'article L. 3123-35.
- Absence de relation contractuelle
- Absence de lien contractuel
- Absence de contrat signé
- Absence de contrat écrit
- Absence de manquement contractuel
- Absence de faute contractuelle
- Absence de responsabilité contractuelle
- Absence de cause du contrat
- Existence d'un contrat
- Validité du contrat
- Absence de concessions réciproques
- Nullité du contrat
- Absence de diligences des parties
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Absence de fondement de la créance
- Absence de fondement valable de l'opposition
- Existence d'un contrat valide
- Absence de créance fondée
- Absence de cause
- Absence de solution de cession
Absence de contrat d'abonnement en eau et refus de payer les factures Public - Droit public général 01/02/2017 Nul ne pouvant se soustraire au raccordement lors de l'installation d'un réseau public d'alimentation en eau, […] disposait, en son article 10, qu'en l'absence de distribution publique d'eau potable, […] que si elle était potable et si toutes les précautions étaient prises pour la mettre à l'abri de toutes contaminations. […] Elle en a exactement déduit sans inverser la charge de la preuve, que les requérants ne pouvaient se prévaloir de l'absence de souscription volontaire de contrat d'abonnement pour échapper à l'obligation de régler les factures résultant de la consommation enregistrée, […]
Lire la suite…