Absence de délégation de signature
Décisions
[…] Dès lors, en l'absence de délégation de signature donnée par ce directeur, les dispositions de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, qui prévoient les hypothèses de délégation de signature du ministre, de plein droit, au profit de certains responsables de l'administration, dont les sous-directeurs, ne donnent pas compétence à la sous-directrice des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation, pour radier des cadres un contrôleur de 2ème classe des douanes et droits indirects stagiaire, à l'issue de son stage, au nom du directeur général des douanes et droits indirects.
[…] qu'en l'espèce, le premier président de la cour d'appel a constaté que la décision d'admission en soins psychiatriques de M. X… était nulle en l'absence de délégation de signature de la part du directeur de l'établissement de soins au profit du signataire de ladite décision ; […] AUX MOTIFS QUE l'article L. 6143-7 du code de la santé publique prévoit que le directeur d'un établissement public de santé « peut déléguer sa signature dans des conditions déterminées par décret » ; […] déléguer sa signature » ; que selon l'article suivant, « toute délégation doit mentionner 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée 2° La nature des actes délégués 3° Eventuellement, […]
[…] et produit à cet égard ses conclusions déposées le 16 octobre 2019, force est de constater que ses conclusions visaient l'absence de délégation de signature pour la saisine du JLD et non pour la décision de maintien en hospitalisation complète ; qu'en outre, […] de fait, pour les motifs déjà cités irrecevable ; qu'au surplus, la délégation de signature est produite par l'avocat d'M… U… et la distinction selon laquelle elle ne porterait que sur les admissions en soins psychiatriques et non les maintiens est inopérante au vu des visas des textes que cette délégation contient, de sorte que le moyen est irrecevable et au surplus mal fondé ; […] — à l'absence d'interprète
[…] sur le fond, les griefs pris de l'absence de délégation de signature, de motivation de la décision de maintien en soins psychiatriques et de certificat médical de situation au jour de l'audience. […] J.L N…, directeur de garde et par délégation du directeur général du CHU de Montpellier, hôpital psychiatrique la Colombière, […] cependant, l'article L. 6144- 7 du CSP prévoit que le directeur d'un établissement public peut déléguer sa signature. ; […] il convient de rejeter le moyen soulevé qui n'a pas porté atteinte aux droits de Madame L… W… ;— Sur le griefde l'absence de motivation de la décision de maintien en soins psychiatriques du 8 avril 2020 au-delà du délai de 72 heures : en l'espèce, […]
[…] — l'obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature ; […] 3. L'arrêté attaqué a été signé par M me D C, cheffe du bureau de l'éloignement de la préfecture du Rhône, qui disposait d'une délégation consentie à cet effet par un arrêté préfectoral du 30 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône le lendemain, accessible tant au juge qu'aux parties. Le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de l'arrêté attaqué ne peut donc qu'être écarté.
[…] Z A E F G Mis en cause du chef de : « absence de délégation de signature ». Vu la plainte avec constitution de partie civile, en date du 10 janvier 2014 de : Monsieur D B C demeurant […] Vu l'ordonnance de soit-communiqué en date du 3 novembre 2015 ; Vu les réquisitions de Monsieur le procureur de la République en date du 4 novembre 2015 ; Vu les articles 6 et suivants et l'article 86 du code de procédure pénale,
[…] — en l'absence de délégation de signature régulière accordée à M. E D, l'arrêté contesté émane d'une autorité incompétente ; — en l'absence de preuve de l'accomplissement de la formalité de notification prévue à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la procédure suivie est irrégulière ;
[…] — en l'absence de délégation de signature régulière accordée à M. E D, l'arrêté contesté émane d'une autorité incompétente ; — en l'absence de preuve de l'accomplissement de la formalité de notification prévue à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la procédure suivie est irrégulière ;
[…] Attendu que Maître X a contesté cette créance de 3.009,34 € le 12 Juin 2009 aux motifs d'une absence de délégation de signature ou de pouvoir de représentation au nom de Madame Y ; […] Attendu que dans ce délai de 30 jours, la SAS LOCAM n'a nullement apporté la preuve d'une délégation de pouvoir au nom de Madame A ;
[…] - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence en l'absence de délégation de signature au bénéfice de la signataire de l'acte préalablement publiée ; […] signataire des décisions en litige, a reçu délégation de la part du président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur « à l'effet de signer tous les actes, décisions et correspondances relatifs à la gestion des ressources humaines entrant dans les attributions de la direction des ressources humaines à l'exclusion notamment des arrêtés à caractère réglementaire, […] qui ont pour objet de placer la requérante en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, n'auraient pu être légalement pris en l'absence de l'arrêté du 25 septembre 2023. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Enfin, l'article R. 421-13 prévoit la possibilité pour le chef d'établissement de déléguer sa signature à chacun de ses adjoints. […] La délégation de signature n'est pas une simple formalité administrative : elle constitue le support juridique permettant à un agent autre que le titulaire d'une compétence d'exercer celle-ci valablement. […] Cette absence est d'autant plus remarquable que l'administration a bien produit un mémoire en défense en août 2024, plus d'un an après l'enregistrement de la requête. […]
Lire la suite…La configuration d'espèce, qui concerne une incompétence liée à une supposée absence de délégation de signature, invite donc à s'interroger sur l'opportunité d'une extension du champ de cette régularisation. […] Devant le tribunal, ce moyen avait été soulevé à l'aveugle par la requérante ; c'est uniquement parce que le département n'a pas défendu que les premiers juges ont estimé que cette délégation n'existait pas, et qu'ils ont censuré la décision pour ce motif. […] Autrement dit, […] tenant à l'accessibilité concrète, via internet, de la délégation de signature pertinente. […] Au bénéfice de ces explicitations, […]
Lire la suite…F..., soulève l'incompétence, faute de délégation de signature, du signataire du mémoire en défense du Ministre du 29 juin 2021. […] 8/9 ssr, 9 novembre 1994, Mme B... 120111, T. p1020-1070 s'agissant d'un pourvoi en cassation). 5. […] - Le deuxième est l'absence de représentants du collège des praticiens hospitaliers contractuels, prévu au 3° de l'article R. 6156-3. […] Le dernier moyen de légalité externe concerne la signature du décret et l'absence de contreseing. […] Il comprend tous les signataires. […] Quant aux moyens tirés de l'absence de délégation de signature des ministres, qui doit sans doute s'analyser comme dirigé contre la signature des ministres délégués, […]
Lire la suite…La régularisation d'un vice entachant le permis de construire initial ne peut pas se déduire du simple dépôt d'un permis de construire modificatif et ceci, même si le vice entachant le permis de construire initial ne résulte que d'une absence de délégation de signature ! En d'autres termes, il convient d'être vigilant sur la rédaction des pièces composant la demande de permis de construire destinée à régulariser une irrégularité.
Lire la suite…Ils invoquaient l'annulation pour vice de forme de l'ordonnance d'expropriation qui visait « la requête du préfet » alors que la lettre saisissant le juge portait la mention « pour la préfète et par délégation Chef du Bureau de l'Environnement et de l'Utilité publique ». La Cour de cassation précise que le juge de l'expropriation, […] le cas échéant en exigeant sa production, même s'il n'est pas compétent pour en apprécier la régularité. […] Cependant, l'absence de délégation de signature de la préfète au dossier n'entache pas d'irrégularité l'ordonnance d'expropriation si la Cour de cassation est en mesure de s'assurer de la matérialité de l'arrêté. […]
Lire la suite…Le juge des référés a d'abord relevé que pour prononcer la fermeture provisoire des écoles et des bâtiments municipaux le maire s'était fondé sur son incapacité à garantir la sécurité sanitaire des écoles, des personnels enseignants et des agents communaux, en raison de l'absence de délégation de signature accordée par le conseil municipal et de l'arrivée à échéance au 31 mars 2025 des commandes de prestations.
Lire la suite…Les juridictions rappellent régulièrement que l'absence ou l'insuffisance de motivation porte atteinte aux droits de la défense et empêche tout recouvrement valable de l'indu. CPAM et indus des professionnels de santé : l'absence de délégation de signature peut tout faire annuler La notification d'indu adressée par la CPAM aux professionnels de santé n'est pas un simple formalisme : pour être valable, elle doit être signée par une personne disposant d'une délégation de signature régulière et antérieure. À défaut, la mise en demeure peut être annulée par les tribunaux. […] Quelles décisions de justice ont sanctionné la CPAM pour absence ou irrégularité de délégation ? Et surtout, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
- TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
- CHAPITRE UNIQUE
Le président du conseil régional est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du conseil régional. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Article L3221-3 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
- TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
- CHAPITRE UNIQUE
[…] Il peut également déléguer une partie de ses fonctions, dans les mêmes conditions, à des membres du conseil départemental en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation. […]
Article R2122-8 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature : […]
Article 6 de l'Arrêté du 22 juillet 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)Abrogé
3° Mme Juliette Cahen, cheffe du bureau des procédures individuelles et du précontentieux ; en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette Cahen, délégation est donnée pour l'ensemble des actes relevant du périmètre du bureau concerné à M. Nicolas Burgain, adjoint à la cheffe du bureau ;
Article 5 de l'Arrêté du 22 juillet 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)Abrogé
et du handicap, référent handicap national, pour signer les devis, les certifications des services faits, les certificats administratifs et toutes correspondances liées à la politique handicap des ministères sociaux et à la convention du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ; en cas d'absence ou d'empêchement de M. Lartigue, délégation est donnée à M. […]
Article 6 de l'Arrêté du 2 juin 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)Abrogé
3° Mme Juliette Cahen, cheffe du bureau des procédures individuelles et du précontentieux ; en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette Cahen, délégation est donnée pour l'ensemble des actes relevant du périmètre du bureau concerné à M. Nicolas Burgain, adjoint à la cheffe du bureau des procédures individuelles et du précontentieux ;
Article 6 de l'Arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)Abrogé
- Arrêté du 17 février 2025
3° Mme Juliette Cahen, cheffe du bureau des procédures individuelles et du pré-contentieux ; en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette Cahen, délégation est donnée pour l'ensemble des actes relevant du périmètre du bureau concerné à M. Nicolas Burgain, adjoint à la cheffe du bureau des procédures individuelles et du précontentieux ;
Article L2511-27 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 1 : Organisation
- Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement
Le maire de la commune ou le maire de Paris peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la mairie ou de la Ville de Paris et aux responsables de services communaux.
Article 5 de l'Arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)Abrogé
- Arrêté du 17 février 2025
la convention du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ; en cas d'absence ou d'empêchement de M. Lartigue, délégation est donnée à M. David Bressot, chef de projet, pour signer les réponses à apporter aux signalements de la ligne d'écoute et d'alerte des ministères chargés des affaires sociales ainsi que les réponses aux services du Défenseur des droits, la saisie de réclamations d'agents affectés dans le périmètre de l'administration centrale ;
Article 6 de l'Arrêté du 5 mai 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)Abrogé
3° Mme Juliette Cahen, cheffe du bureau des procédures individuelles et du précontentieux ; en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette Cahen, délégation est donnée pour l'ensemble des actes relevant du périmètre du bureau concerné à M. Nicolas Burgain, adjoint à la cheffe du bureau des procédures individuelles et du précontentieux ;
- Absence de délégation de pouvoir
- Délégation de signature
- Incompétence du signataire de l'acte
- Absence de mandat
- Délégation de signature
- Absence de pouvoir de représentation
- Absence de pouvoir spécial
- Incompétence du signataire
- Délégation de signature irrégulière
- Vice d'incompétence du signataire
- Absence de mandat écrit
- Demande de délégation de signature
- Absence de signature de la décision
- Absence de solution de cession
- Incompétence du signataire de la décision
- Incompétence de la signataire de la décision
- Absence de délégation de compétence
- Absence de contrat
- Absence de représentation légale
- Absence de relation contractuelle
Or, la validité de ces mises en demeure repose sur un principe fondamental : elles doivent être signées par une personne disposant d'une délégation de signature régulière et antérieure. En l'absence de délégation valable, l'acte est frappé d'irrégularité formelle et peut être déclaré nul par le juge. […] Qu'il n'est aucunement justifié que cet agent de la caisse ait été titulaire à la date de la signature de cet acte d'une délégation de pouvoir ou de signature du directeur de la caisse. […] Un professionnel de santé peut contester une mise en demeure CPAM : en soulevant l'absence de délégation de signature, en exigeant la production des actes de délégation antérieurs à l'acte contesté, […]
Lire la suite…