Absence de contrat signé
Décisions
Un consommateur conteste des factures de gaz propane liquéfié (GPL) émises tardivement, correspondant à ses consommations, son abonnement et aux frais administratifs d'ouverture et de fermeture du compteur, en faisant valoir l'absence de contrat signé, de facturation préalable et d'information contractuelle sur les prix. […] - Vous n'avez signé aucun contrat ; […] En l'absence de réponse de votre part dans ce délai, je considérerai que vous l'acceptez.
[…] de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, retient qu'en l'absence de signature par le salarié d'un nouveau contrat de travail temporaire, […] l'existence du contrat de mise à disposition signé avec l'entreprise de travail temporaire, […] il ne pouvait dans le même temps prétendre être lié, pour la même période et aux mêmes conditions à l'entreprise de travail temporaire et qu'il ne démontrait pas le préjudice subi du fait de l'absence de contrat signé entre lui-même et l'entreprise de travail temporaire alors qu'il apparaissait que postérieurement au 23 août 2003 aucun contrat de mission n'avait été conclu entre le salarié et l'entreprise de travail temporaire
[…] 1°/ qu'un protocole d'accord engage ses parties signataires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que le protocole d'accord du 19 mai 2003 n'avait été signé que par des personnes physiques, de sorte que la société CA Communication Multimédia ne pouvait s'en prévaloir, […] 1°/ que la preuve de l'existence d'un contrat est libre en matière commerciale ; qu'en se fondant pour débouter la société Conseil Audit Finance de sa demande en paiement des prestations réalisées pour le compte de la société CA Multimédia, sur l'absence de contrat signé entre les parties, la cour d'appel a violé les articles 1341 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ;
[…] La société fait grief à l'ordonnance de constater l'absence de contrat , l'engagement signé le 26 janvier 2020 par Mme [J] et Mme [K] n'étant pas conforme aux dispositions de l'article L. 221-9 du code de la consommation et de la débouter de sa demande de mainlevée de l'opposition pratiquée par Mme [J] sur le chèque n° 728518 d'un montant de 4590 euros et de sa demande de voir Mme [J] et Mme [K] condamnées au paiement d'une provision de 4.590 euros, […] (lire : le président du tribunal judiciaire) a dit que l'assignation introductive d'instance délivrée le 16 juillet 2020 par la société à l'encontre de Mme [J] et Mme [K] était nulle puis a « constaté » l'absence de contrat signé entre les parties et débouté la […]
[…] alors « que la preuve de la conclusion d'un avenant au contrat d'assurance ne peut résulter que d'un écrit émanant de la partie à laquelle on l'oppose ; qu'en l'absence de contrat signé des parties, elle peut être rapportée par un commencement de preuve par écrit, complété par des éléments extrinsèques, […] par des motifs inopérants, tandis que l'ensemble des documents produits par l'assureur, non signés par l'exposante, émanaient exclusivement de la société Generali, de sorte que la preuve de la conclusion d'un avenant ne pouvait être considérée comme rapportée, […] que la société VLD produit, à l'appui de sa demande, et en l'absence du contrat original, une attestation de la défenderesse, […]
[…] ORDONNANCE Vu la requête déposée par X Y Z AGIRC et les articles 1405 et 1425 du code de procédure civile ; Attendu que le débat contradictoire est nécessaire, en l'absence de contrat signé ; REJETONS la requête. Fait à LYON, le 14 Mars 2017
[…] Le contrat du 25 juillet 2019 n'est pas signé par la SA AGENCE METROPOLE. […] En l'absence de contrat signé la vraisemblance de la créance n'est pas caractérisée.. […] Si la saisie opérée s'est avérée fructueuse, le solde du compte étant créditeur de 244.300,74 €, cette seule considération ne peut suffire à justifier l'absence de risque susceptible de peser sur le recouvrement de la créance dans la mesure où la SA AGENCE METROPOLE ne justifie aucunement de sa situation financière ni de son patrimoine immobilier. :
[…] Nous, François VARICHON, Juge, assisté de Christine CAZAUBON, Greffier, Vu la requête ci-jointe déposée par la SAS TEP -TECHNIQUE D'ENVIRONNEMENT ET PROPRETE et son mandataire la SAS AGIR et les articles 1405 et 1425 du code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de contrat signé par l'Association ECOLE EUROPEENNE SUPERIEURE D'ANIMATION, un débat contradictoire apparaît nécessaire, Rejetons la requête. Fait à, Créteil, le 18/05/2015
[…] la demande de condamnation solidaire des deux sociétés défenderesses en l'absence de contrat signé avec la SAS Solutions Econ'Home et au regard de l'indication selon laquelle la SAS Solutions Econ'Home “prendrait la suite” de la SARL Andrea Energy, […] Ainsi prononcé, les jours, mois, et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
[…] Je reçois ce jour les dirigeants de la SARL ATR , dont le plan a été adopté le 1.12.2011. Ces derniers me font part de la situation préocupante de leur entreprise , en particulier : — Un manque de trésorerie de 9 000€ en fin de mois ,les obligeant à faire un choix dans le règlement de leurs échéances en cours , salaires et fournisseurs contre institutionnels. — Une absence de contrat signé pour le mois de Mai , avec attente jusqu'à Juin pour de potentiels contrats intéressants. — Le départ de leur secrétaire comptable ,les obligeant à consacrer du temps au travail administratif , au détriment de la prospection. Ils aimeraient pouvoir poursuivre leur activité ,ayant 4 salariés , mais craignent de s'endetter davantage .
pendant 7 jours
Commentaires
Picollet, député, en date du 26 février 1996, sur l'application des dispositions de l'article 321 du code des marchés publics aux contrats de maîtrise d'oeuvre des collectivités territoriales, […] dont les termes sont arrêtés, avant son début d'exécution, par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre concernés. C'est le contrat qui précise notamment le contenu de la mission et les modalités de rémunération du maître d'oeuvre. […] Fernand Lavandier c/ Commune de Mackenheim) conforte d'ailleurs cette position : elle prévoit qu'en effet, en l'absence de contrat signé ou approuvé par une collectivité territoriale, le maître d'oeuvre ne peut prétendre à être rémunéré. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 30 septembre 2022, la Cour d'appel de Paris a eu à statuer sur une affaire relative à l'exécution d'un projet informatique en l'absence d'un contrat signé. […]
Lire la suite…Résumé : Un consommateur conteste des factures de gaz propane liquéfié (GPL) émises tardivement, correspondant à ses consommations, son abonnement et aux frais administratifs d'ouverture et de fermeture du compteur, en faisant valoir l'absence de contrat signé, de facturation préalable et d'information contractuelle sur les prix. […] Le médiateur constate que, malgré l'absence de formalisation du contrat imputable à une erreur du fournisseur, le consommateur a effectivement consommé du gaz et que les factures, bien que tardives, ne sont pas prescrites au regard de la réglementation applicable au GPL. Il relève toutefois que le défaut de facturation pendant près de deux ans a empêché le consommateur de suivre et d'anticiper ses dépenses, justifiant un dédommagement.
Lire la suite…Risques encourus en l'absence de contrat signé A. Absence de preuve formelle des termes convenus Difficulté à prouver les engagements des parties. Dans le cadre d'une prestation informatique sans contrat signé, l'une des conséquences majeures est la difficulté à prouver les engagements des parties. […]
Lire la suite…Elles ont l'obligation de présenter aux salariés leurs CDD dans les 48 heures du début du contrat mais que peuvent-elles faire quand les salariés refusent alors de signer ledit contrat, sachant qu'en l'absence de contrat signé, le salarié est engagé en CDI. […]
Lire la suite…En conclusion, la non signature d'un contrat informatique en cas de prestations effectuées expose les parties impliquées à de nombreux risques et conséquences néfastes. […] Risques encourus en l'absence de contrat signé A. […] L'absence de contrat signé dans le cadre d'une prestation informatique engendre une difficulté à prouver les engagements des parties, ce qui peut conduire à des désaccords et des litiges. Il est donc fortement recommandé de formaliser les accords par écrit afin de disposer d'une preuve formelle des termes convenus. L'absence d'un contrat signé dans une prestation informatique peut entraîner plusieurs problèmes potentiels. […]
Lire la suite…L'absence de contrat signé dans le cadre d'une prestation informatique engendre une difficulté à prouver les engagements des parties, ce qui peut conduire à des désaccords et des litiges. Il est donc fortement recommandé de formaliser les accords par écrit afin de disposer d'une preuve formelle des termes convenus. L'absence d'un contrat signé dans une prestation informatique peut entraîner plusieurs problèmes potentiels. […] Absence de recours clairs en cas de non-respect : Sans un contrat signé, il peut être difficile pour une partie de faire valoir ses droits en cas de non-respect des engagements. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Article L6222-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
[…] Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. […]
Article L221-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Article L551-4 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 1 : Référé précontractuel
- Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.
Article L6114-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
ses clauses. En cas de pluralité d'organismes de recherche, le contrat est signé par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. […] La demande de renouvellement des contrats est déposée auprès de l'agence régionale de santé un an avant leur échéance. L'absence de décision expresse, à l'expiration d'un délai de quatre mois après le dépôt de la demande, vaut renouvellement tacite du
Article R412-37 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
- Sous-section 4 : Résiliation
- Paragraphe 1 : Procédures de résiliation
En cas d'accord, les termes et les conditions de la résiliation sont énoncés dans un accord amiable signé par les deux parties. Chaque partie reçoit un exemplaire de l'accord. En l'absence d'accord, et si elle est à l'origine de la demande, la personne détenue adresse au donneur d'ordre une lettre de résiliation anticipée du contrat d'emploi pénitentiaire.
Article R412-33 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 3 : Procédure d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
En cas de consentement préalable de la ou des communautés d'habitants, la personne morale désignée à l'article D. 412-30 négocie et signe avec le demandeur le contrat de partage des avantages, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412-11. Ce contrat est conforme au contrat type figurant en annexe au présent article.
Article D423-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
- Section 1 : Dispositions communes financières et comptables
[…] 2° Une copie du contrat d'avance signé comportant une clause suspensive relative à l'absence d'opposition de l'un des deux ministres, dans lequel figurent le montant, la durée et le taux de rémunération.
Article R442-11 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
- Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
- Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple
- Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif
4° Le cas échéant, le relevé signé par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur des journées d'absence ou de congé non rémunérées. Copie certifiée de tout acte, contrat, décision ou déclaration portant modification des documents énumérés ci-dessus est annexée, en triple exemplaire, au mandat de paiement correspondant.
Article R522-55 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre II : Départements d'outre-mer
- Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
- Section 3 : Agences d'insertion
- Sous-section 4 : Contrats d'insertion par l'activité et modalités d'organisation des tâches d'utilité sociale
En application de l'article L. 522-13, l'agence d'insertion informe sans délai le président du conseil d'administration des cas de bénéficiaires qui refusent de signer un contrat d'insertion, ou son renouvellement, ou qui n'en respectent pas la mise en oeuvre. De même, elle informe le président du conseil d'administration de l'absence des bénéficiaires à deux convocations consécutives.
- Absence de contrat écrit
- Absence de contrat
- Absence de relation contractuelle
- Existence d'un contrat
- Absence de lien contractuel
- Absence de manquement contractuel
- Absence de justification des sommes réclamées
- Absence de faute contractuelle
- Validité du contrat
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Existence d'une relation contractuelle
- Absence de concessions réciproques
- Absence de responsabilité contractuelle
- Absence de contrat de travail
- Absence de contrat de travail écrit
- Absence de cause du contrat
- Accord intervenu entre les parties
Par un arrêt du 30 septembre 2022, la Cour d'appel de Paris a eu à statuer sur une affaire relative à l'exécution d'un projet informatique en l'absence d'un contrat signé. […]
Lire la suite…