Responsabilité du mandataire
Décisions
Il résulte de l'article 1994 du code civil que la substitution de mandataire sans autorisation du mandant a pour seul effet de rendre le mandataire initial responsable du fait de celui qu'il s'est substitué, contre lequel le mandant peut agir directement, mais que la responsabilité du mandataire substitué ne peut être engagée que s'il a commis une faute. Dès lors c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir relevé qu'un mandataire substitué sans l'accord du mandant a fidèlement exécuté les instructions du mandataire initial dont la responsabilité n'a pas été retenue, […] Attendu qu'il est aussi reproche a l'arret attaque d'avoir ecarte la responsabilite de me galy, […]
[…] en premier lieu, que le Cabinet WEINSTEIN, conseil en propriété industrielle, a failli à ses obligations de mandataire professionnel en n'effectuant pas une recherche d'antériorités et a ainsi engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1991 et suivants du Code civil ; Mais considérant que le conseil en propriété industrielle, agissant en qualité de mandataire d'un client pour l'obtention d'un titre de propriété industrielle, agit dans le cadre du mandat reçu de celui-ci ; […]
Ne peut etre presente pour la premiere fois devant la cour de cassation le moyen, melange de fait et de droit, faisant grief a un arret, qui declare un mandataire responsable envers le mandant des fautes commises par le mandataire substitue, de n'avoir pas constate que les conditions d'application de l'article 1994 du code civil se trouvaient remplies.
[…] - que TLP ne pouvait en aucun cas se méprendre sur la portée de cet avis et que la décision de poursuivre les fabrications litigieuses relevait de sa propre responsabilité ainsi qu'en témoignerait le fait qu'elle ne les avait pas interrompues malgré une première saisie contrefaçon en juillet 1987,
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1992), que les époux B…, preneurs de locaux à usage commercial appartenant à M lle Z…, l'ont avisée de leur intention de céder leurs fonds de commerce avec le droit au bail à MM. X… et C… par l'intermédiaire de leur mandataire, la société Ferri-Socofinord ;
[…] 7 ) qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M me Z… comme son conseil, avaient reconnu que M. X… avait eu le rôle de gestionnaire de son portefeuille; que pour retenir néanmoins la responsabilité de la société de bourse la cour d'appel ne pouvait se borner à dire que le choix de l'achat des Beaux Sites était contraire aux normes prudentielles, […] date à partir de laquelle M me Z… a décidé seule de les conserver et si la société de bourse n'était pas un simple dépositaire de ce compte qui s'était bornée à exécuter les instructions de M me Z… ou de son mandataire, laquelle n'avait d'ailleurs jamais émis de protestation à réception des avis d'opéré ; […]
[…] Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe Reverdy, demeurant 32, rue de la République à Lyon (Rhône), agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée B.M. en liquidation judiciaire, en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit de :
Il résulte de l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP) qu'il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs, […] ,La responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs, qui ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel, ne peut l'être, sur le terrain quasi-délictuel, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Monde d'Angkor a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 27 janvier et 15 juin 2011, la société […] étant désignée mandataire judiciaire puis liquidateur ; qu'après la clôture de la liquidation judiciaire le 2 juillet 2013, M. U…, bailleur des locaux d'exploitation, qui avait délivré au liquidateur un commandement de payer visant la clause résolutoire pour les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, a assigné en paiement solidaire M. et M me C…, qui s'étaient rendus cautions des loyers, et le liquidateur ; qu'il a également assigné personnellement la société […] en responsabilité pour ne pas avoir mis fin au bail et avoir laissé s'aggraver la dette de loyer ;
[…] Attendu que, selon les juges du fond, M. Leconte a chargé un mandataire, M. Hallouin, de recouvrer les indemnités lui revenant à la suite d'un accident ; que M me X…, avocat, a été chargée par M. Hallouin de plaider l'affaire et a remis à M. Hallouin les sommes versées à la suite des décisions intervenues ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité de M me X… envers M. Leconte à la suite de la défaillance de M. Hallouin, qui est décédé sans lui avoir remis les fonds ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les termes du problème sont des plus fréquents ; les particuliers assignent l'intermédiaire en responsabilité pour les fautes de gestion commises à l'occasion de l'exécution du mandat. […] Reprenons successivement ces deux points. […] La responsabilité du mandataire. Les demandeurs reprochent à la société immobilière de n'avoir, depuis 2008, reçu aucune information sur la gestion pendant près de deux années, à l'issu desquelles ils ont pu constater que les loyers n'avaient pratiquement pas été perçus. […] Rappelons qu'en la matière le mandataire est, par principe, responsable envers son mandant pour ses fautes commises sur le terrain de la responsabilité contractuelle ; […]
Lire la suite…Les termes du problème sont des plus fréquents ; les particuliers assignent l'intermédiaire en responsabilité pour les fautes de gestion commises à l'occasion de l'exécution du mandat. […] Reprenons successivement ces deux points. […] La responsabilité du mandataire. Les demandeurs reprochent à la société immobilière de n'avoir, depuis 2008, reçu aucune information sur la gestion pendant près de deux années, à l'issu desquelles ils ont pu constater que les loyers n'avaient pratiquement pas été perçus. […] Rappelons qu'en la matière le mandataire est, par principe, responsable envers son mandant pour ses fautes commises sur le terrain de la responsabilité contractuelle ; […]
Lire la suite…Elle est quasiment inexistante sur la responsabilité du mandataire ad hoc lui-même. Une recherche sur la requête « responsabilité mandataire ad hoc » renvoie à des articles qui paraphrasent la fonction, jamais à une analyse structurée de la mise en cause civile ou pénale du mandataire en cas de manquement. […]
Lire la suite…Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire en son nom et pour son compte certaines choses précises, comme passer des actes juridiques. Dans son article L. 2422-5, le Code de la commande publique prévoit la possibilité, pour le maître d'ouvrage, de confier à un mandataire l'exercice de certaines de ses attributions, sous des conditions strictes, tenant à la fois à la personne du mandataire et à la nature des missions susceptibles d'être déléguées.
Lire la suite…Quelle responsabilité les mandataires des maîtres d'ouvrages publics assument-ils à l'égard des constructeurs ? La responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage ne peut jamais être recherchée par les constructeurs sur un terrain contractuel. […] C'est ce qu'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 26 septembre 2016 : « il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre Ier : Des dispositions générales
- Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les conditions prévues à l'article 1992. La personne habilitée en application des dispositions de la section 6 du chapitre II du présent titre engage sa responsabilité à l'égard de la personne représentée pour l'exercice de l'habilitation qui lui est conférée, dans les mêmes conditions.
Article 422 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre Ier : Des dispositions générales
- Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Article D518-50 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 4 : Les mandats de gestion
[…] Si les contrôles mentionnés à l'alinéa précédent révèlent une irrégularité, les opérations irrégulières ne sont pas comptabilisées par le comptable public du mandant. Le mandant est fondé à engager la responsabilité contractuelle du mandataire pour les opérations irrégulières
Article R362-2 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
- Chapitre II : Conditions d'exercice
personne physique nommément désignée pour la représenter doit satisfaire aux conditions prévues à l'alinéa précédent et assumer, en cette qualité, la responsabilité de l'exécution par le mandataire général des obligations qui lui incombent.
Article L271-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 2 : Dossier de diagnostic technique
Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant
Article L132-27-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I bis : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
. 531-1 du code monétaire et financier et autorisé à fournir le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 du même code l'exécution des opérations relevant du mandat d'arbitrage qui lui a été confié, sous réserve du respect des conditions suivantes : 1° La possibilité de délégation est expressément prévue dans le mandat ; 2° Ces opérations sont réalisées conformément aux termes et aux limites prévus par la convention de mandat, sous la responsabilité du mandataire.
Article L611-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, […] L'existence d'une rémunération ou d'un paiement perçus de la part d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V est appréciée en considération de tous les patrimoines dont ce dernier est titulaire. […]
Article 483 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 5 : Du mandat de protection future
- Sous-section 1 : Des dispositions communes
[…] 1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ; […]
Article 1033 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 7 : Des exécuteurs testamentaires
L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission. Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers. Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.
Article 1239 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel. Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance. Le délai d'appel est de quinze jours. Les …
- Responsabilité de l'agent immobilier
- Faute dans l'exécution du mandat
- Responsabilité du notaire
- Délégation de mandat
- Responsabilité du débiteur
- Mandat apparent
- Représentation par un mandataire non autorisé
- Responsabilité professionnelle du notaire
- Responsabilité délictuelle du notaire
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Responsabilité du vendeur
- Responsabilité du commettant
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Engagement de la responsabilité contractuelle
- Existence d'un mandat apparent
- Absence de mandat écrit
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Responsabilité contractuelle du vendeur
- Mandat de vente immobilier
- Responsabilité du dépositaire
La Cour de Cassation s'est prononcée sur la responsabilité du mandataire en cas de faute commise lors du renouvellement d'un bail commercial. Le bail renouvelé étant un nouveau bail, lorsque la faute du mandataire, qui a omis d'invoquer un motif de déplafonnement, a été commise et indemnisée à l'occasion du précédent contrat, le préjudice en résultant pendant la durée de ce nouveau bail ne saurait déboucher sur une indemnisation du bailleur. […] Lorsque la nature juridique du bail renouvelé rejaillit sur l'étendue de la responsabilité de l'intermédiaire, […]
Lire la suite…