Responsabilité du mandataire
Décisions
Il résulte de l'article 1994 du code civil que la substitution de mandataire sans autorisation du mandant a pour seul effet de rendre le mandataire initial responsable du fait de celui qu'il s'est substitué, contre lequel le mandant peut agir directement, mais que la responsabilité du mandataire substitué ne peut être engagée que s'il a commis une faute. Dès lors c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir relevé qu'un mandataire substitué sans l'accord du mandant a fidèlement exécuté les instructions du mandataire initial dont la responsabilité n'a pas été retenue, […] Attendu qu'il est aussi reproche a l'arret attaque d'avoir ecarte la responsabilite de me galy, […]
[…] en premier lieu, que le Cabinet WEINSTEIN, conseil en propriété industrielle, a failli à ses obligations de mandataire professionnel en n'effectuant pas une recherche d'antériorités et a ainsi engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1991 et suivants du Code civil ; Mais considérant que le conseil en propriété industrielle, agissant en qualité de mandataire d'un client pour l'obtention d'un titre de propriété industrielle, agit dans le cadre du mandat reçu de celui-ci ; […]
Ne peut etre presente pour la premiere fois devant la cour de cassation le moyen, melange de fait et de droit, faisant grief a un arret, qui declare un mandataire responsable envers le mandant des fautes commises par le mandataire substitue, de n'avoir pas constate que les conditions d'application de l'article 1994 du code civil se trouvaient remplies.
[…] - que TLP ne pouvait en aucun cas se méprendre sur la portée de cet avis et que la décision de poursuivre les fabrications litigieuses relevait de sa propre responsabilité ainsi qu'en témoignerait le fait qu'elle ne les avait pas interrompues malgré une première saisie contrefaçon en juillet 1987,
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1992), que les époux B…, preneurs de locaux à usage commercial appartenant à M lle Z…, l'ont avisée de leur intention de céder leurs fonds de commerce avec le droit au bail à MM. X… et C… par l'intermédiaire de leur mandataire, la société Ferri-Socofinord ;
[…] 7 ) qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M me Z… comme son conseil, avaient reconnu que M. X… avait eu le rôle de gestionnaire de son portefeuille; que pour retenir néanmoins la responsabilité de la société de bourse la cour d'appel ne pouvait se borner à dire que le choix de l'achat des Beaux Sites était contraire aux normes prudentielles, […] date à partir de laquelle M me Z… a décidé seule de les conserver et si la société de bourse n'était pas un simple dépositaire de ce compte qui s'était bornée à exécuter les instructions de M me Z… ou de son mandataire, laquelle n'avait d'ailleurs jamais émis de protestation à réception des avis d'opéré ; […]
[…] Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe Reverdy, demeurant 32, rue de la République à Lyon (Rhône), agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée B.M. en liquidation judiciaire, en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit de :
Il résulte de l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP) qu'il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs, […] ,La responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs, qui ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel, ne peut l'être, sur le terrain quasi-délictuel, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Monde d'Angkor a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 27 janvier et 15 juin 2011, la société […] étant désignée mandataire judiciaire puis liquidateur ; qu'après la clôture de la liquidation judiciaire le 2 juillet 2013, M. U…, bailleur des locaux d'exploitation, qui avait délivré au liquidateur un commandement de payer visant la clause résolutoire pour les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, a assigné en paiement solidaire M. et M me C…, qui s'étaient rendus cautions des loyers, et le liquidateur ; qu'il a également assigné personnellement la société […] en responsabilité pour ne pas avoir mis fin au bail et avoir laissé s'aggraver la dette de loyer ;
[…] Attendu que, selon les juges du fond, M. Leconte a chargé un mandataire, M. Hallouin, de recouvrer les indemnités lui revenant à la suite d'un accident ; que M me X…, avocat, a été chargée par M. Hallouin de plaider l'affaire et a remis à M. Hallouin les sommes versées à la suite des décisions intervenues ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité de M me X… envers M. Leconte à la suite de la défaillance de M. Hallouin, qui est décédé sans lui avoir remis les fonds ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les termes du problème sont des plus fréquents ; les particuliers assignent l'intermédiaire en responsabilité pour les fautes de gestion commises à l'occasion de l'exécution du mandat. […] Reprenons successivement ces deux points. […] La responsabilité du mandataire. Les demandeurs reprochent à la société immobilière de n'avoir, depuis 2008, reçu aucune information sur la gestion pendant près de deux années, à l'issu desquelles ils ont pu constater que les loyers n'avaient pratiquement pas été perçus. […] Rappelons qu'en la matière le mandataire est, par principe, responsable envers son mandant pour ses fautes commises sur le terrain de la responsabilité contractuelle ; […]
Lire la suite…Les termes du problème sont des plus fréquents ; les particuliers assignent l'intermédiaire en responsabilité pour les fautes de gestion commises à l'occasion de l'exécution du mandat. […] Reprenons successivement ces deux points. […] La responsabilité du mandataire. Les demandeurs reprochent à la société immobilière de n'avoir, depuis 2008, reçu aucune information sur la gestion pendant près de deux années, à l'issu desquelles ils ont pu constater que les loyers n'avaient pratiquement pas été perçus. […] Rappelons qu'en la matière le mandataire est, par principe, responsable envers son mandant pour ses fautes commises sur le terrain de la responsabilité contractuelle ; […]
Lire la suite…Elle est quasiment inexistante sur la responsabilité du mandataire ad hoc lui-même. Une recherche sur la requête « responsabilité mandataire ad hoc » renvoie à des articles qui paraphrasent la fonction, jamais à une analyse structurée de la mise en cause civile ou pénale du mandataire en cas de manquement. […]
Lire la suite…Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire en son nom et pour son compte certaines choses précises, comme passer des actes juridiques. Dans son article L. 2422-5, le Code de la commande publique prévoit la possibilité, pour le maître d'ouvrage, de confier à un mandataire l'exercice de certaines de ses attributions, sous des conditions strictes, tenant à la fois à la personne du mandataire et à la nature des missions susceptibles d'être déléguées.
Lire la suite…Quelle responsabilité les mandataires des maîtres d'ouvrages publics assument-ils à l'égard des constructeurs ? La responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage ne peut jamais être recherchée par les constructeurs sur un terrain contractuel. […] C'est ce qu'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 26 septembre 2016 : « il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] II. - Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.
Article 1998 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIII : Du mandat
- Chapitre III : Des obligations du mandant
Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
Article L223-27 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. […]
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article L237-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : De la liquidation
- Section 1 : Dispositions générales
Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
Article L812-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre II : Des mandataires judiciaires
- Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
- Sous-section 1 : Des missions
Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux mandataires judiciaires désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois déléguer tout ou partie de ces tâches à un mandataire judiciaire salarié, sous leur responsabilité. Ils peuvent, en outre, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert
Article 1033 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 7 : Des exécuteurs testamentaires
L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission. Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers. Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.
Article 3 de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.Abrogé
Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtés, le maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage :
Article R814-85 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre IV : Dispositions communes
- Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
- Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société
Chaque administrateur judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions d'administrateur judiciaire au nom de la société. Chaque mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société.
Article L2422-10 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE
- Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage
- Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage
- Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire
Le mandataire représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées. Cette représentation s'exerce jusqu'à ce que le maître d'ouvrage ait constaté l'achèvement de la mission du mandataire dans les conditions définies par le contrat.
- Responsabilité de l'agent immobilier
- Faute dans l'exécution du mandat
- Responsabilité du notaire
- Délégation de mandat
- Responsabilité du débiteur
- Mandat apparent
- Représentation par un mandataire non autorisé
- Responsabilité professionnelle du notaire
- Responsabilité délictuelle du notaire
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Responsabilité du vendeur
- Responsabilité du commettant
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Engagement de la responsabilité contractuelle
- Existence d'un mandat apparent
- Absence de mandat écrit
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Responsabilité contractuelle du vendeur
- Mandat de vente immobilier
- Responsabilité du dépositaire
La Cour de Cassation s'est prononcée sur la responsabilité du mandataire en cas de faute commise lors du renouvellement d'un bail commercial. Le bail renouvelé étant un nouveau bail, lorsque la faute du mandataire, qui a omis d'invoquer un motif de déplafonnement, a été commise et indemnisée à l'occasion du précédent contrat, le préjudice en résultant pendant la durée de ce nouveau bail ne saurait déboucher sur une indemnisation du bailleur. […] Lorsque la nature juridique du bail renouvelé rejaillit sur l'étendue de la responsabilité de l'intermédiaire, […]
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