Mandat apparent
Décisions
Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs
Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs
Le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu'une telle société puisse être engagée sur le fondement d'un mandat apparent
Le mandant peut etre engage sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers a l'etendue des pouvoirs du mandataire est legitime, ce caractere supposant que les circonstances autorisaient le tiers a ne pas verifier les limites exactes de ses pouvoirs. […] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque, qui a constate que l'engagement de l'etude robert excedait le mandat qui lui avait ete donne, d'avoir decide que la venderesse etait neanmoins tenue de la realisation des travaux parce que demoiselle z… avait la qualite de tiers de bonne foi, alors qu'il est de principe, d'apres le moyen, […]
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le mandat apparent peut éventuellement porter sur l'encaissement d'une somme d'argent, sans rechercher si M. X…, à qui la société soutenait avoir payé la prime correspondant à la période litigieuse, n'était pas le mandataire apparent de la compagnie, ou si la société n'avait pas ratifié les actes de ce mandataire, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
Le fournisseur d'un distributeur de boissons automatiques installé dans une entreprise, en exécution d'une convention de dépôt conclue avec le comité d'entreprise de celle-ci, peut, sur le fondement du mandat apparent, se prévaloir de la clause d'exclusivité figurant au contrat, sans que le comité d'entreprise puisse prétendre que la convention ne l'engage pas au motif que son secrétaire l'a signée seul alors que le règlement intérieur exigeait en outre la signature du président ou du trésorier du comité
La prescription prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui l'invoque dans l'impossibilité d'agir. Tel n'est pas le cas du mandat apparent dont aurait été investi le représentant d'une compagnie d'assurances qui aurait laissé croire que la prise en charge du sinistre avait suspendu la prescription.
[…] Une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent si le tiers peut légitimement croire aux pouvoirs du prétendu mandataire. Ainsi, une société peut légitiment croire que l'établissement de crédit avait un mandat d'un autre organisme, sachant que les deux organismes étaient intervenus ensemble à l'acte notarié de prêt. […] Ledit organisme était donc engagé par la transaction conclue par son mandataire apparent
[…] 2 ) que s'agissant d'aliéner un bien immobilier appartenant à son client, l'avocat doit disposer d'un mandat exprès pour engager celui-ci valablement ; […] du Code civil, un mandat exprès, la cour d'appel ne pouvait considérer que M me Y… s'était néanmoins trouvée engagée envers les époux X… en vertu d'un mandat apparent permettant à ceux-ci de croire que l'avocat de M me Y… était investi d'un pouvoir spécial de consentir aux aliénations de biens immobiliers que comportait la transaction dont cet avocat était signataire ; qu'en retenant que M me Y… pouvait être engagée envers les époux X… sur la base d'une apparence de mandat donné par elle à son avocat pour aliéner des biens immobiliers, […]
[…] Attendu que M. B… fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent s'il résulte des circonstances que le tiers a pu légitimement croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat ; […] dans ses conclusions d'appel, la partie qui prétend, devant la Cour de Cassation, que son adversaire serait engagé envers elle sur un tel fondement, n'a pas précisé les circonstances d'où résulterait l'apparence alléguée ; qu'en l'espèce, M. B… s'est borné dans ses conclusions d'appel à invoquer le mandat apparent dont Mme veuve X… aurait été titulaire à l'égard de ses enfants Bruno, Philippe et Véronique, […]
pendant 7 jours
Commentaires
SOURCE : Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 mars 2022, N°19.25.704 I – Création prétorienne du mandat apparent A l'origine, la théorie du mandat apparent a été élaborée par les juges du Quai de l'Horloge, qui considèrent depuis de nombreuses décennies, que si en principe, le mandant n'est pas obligé envers les tiers pour ce que le mandataire a fait au-delà du pouvoir qui lui a été donné, il en est pourtant autrement lorsqu'il résulte des circonstances que le tiers a pu légitimement croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat et dans les limites de ce mandat (Civ, 1ère, 30 mars […] Dans son arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation déboute la SARL de son pourvoi, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a limité l'usage du mandat apparent en jugeant que sauf clause expresse du mandat, l'agent immobilier ne peut pas signer une promesse au nom du vendeur. […]
Lire la suite…SAUVE PAR LE MANDAT APPARENT ? Le contrat est omniprésent dans notre vie . […] QU'EST-CE QUE C'EST QUE LE MANDAT APPARENT ? La Cour de cassation a subordonné l'application de ce mécanisme à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce qui suppose que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs. […] Les circonstances objectives résultent : - de l'utilisation du papier a en-tête de la société par le mandataire apparent qui peut faire naître une croyance légitime du tiers (2). - de la durée des relations d'affaires . […]
Lire la suite…Le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives posées par les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui disposent, […] que le titulaire de la […] Cour de Cassation 1ère CHambre Civile 5 juin 2008 n°04-16368 Par cet arrêt, la première chambre vient réaffirmer qu'il ne peut être fait application de la théorie du mandat apparent pour faire échec aux règles impératives posées par les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et les dispositions du décret du 20 juillet 1972, précisant la teneur du mandat écrit que doivent détenir les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, […]
Lire la suite…Mandat apparent : une nécessaire croyance légitime Pour qu'une Société soit engagée, il ne suffit pas que l'acte entre dans l'objet social, il faut aussi qu'il ait été conclu au nom de la société par son représentant légal. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIII : Du mandat
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
Article 64 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
A moins que le titulaire de la carte professionnelle portant la mention " Gestion immobilière " représente la personne morale qu'il administre, notamment un syndicat de copropriétaires, une société ou une association, il doit détenir un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs et qui l'autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs, à l'occasion de la gestion dont il est chargé.
Article 1642-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Article 78 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, […] Cette clause, mentionnée en caractères très apparents, […]
Article 222-33-2-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; […] 4° bis Lorsqu'ils ont été commis sur le titulaire d'un mandat électif ;
Article L2314-33 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 3 : Durée et fin du mandat
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Article 6 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
[…] Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux
Article 477 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 5 : Du mandat de protection future
- Sous-section 1 : Des dispositions communes
Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
Article 424 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre Ier : Des dispositions générales
- Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les conditions prévues à l'article 1992. La personne habilitée en application des dispositions de la section 6 du chapitre II du présent titre engage sa responsabilité à l'égard de la personne représentée pour l'exercice de l'habilitation qui lui est conférée, dans les mêmes conditions.
Article 223-1-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 1 : Des risques causés à autrui
mandat électif public, d'un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale ou d'un journaliste, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. […]
- Existence d'un mandat apparent
- Représentation par un mandataire non autorisé
- Délégation de mandat
- Absence de mandat écrit
- Absence de mandat
- Responsabilité du mandataire
- Non-respect des conditions de représentation
- Garanties de représentation
- Validité du mandat de vente
- Mandat de vente immobilier
- Absence de pouvoir spécial
- Faute dans l'exécution du mandat
- Mandat de gestion locative
- Absence de pouvoir de représentation
- Demande de délégation de signature
- Absence de délégation de pouvoir
- Délégation de signature irrégulière
- Délégation de signature
- Délégation de signature
- Donneur d'ordre