Incompétence du signataire de l'acte
Décisions
[…] A…, adjoint au maire et signataire de l'acte attaqué, le recueil des actes administratifs de la commune pour février et mars 2008 et les justificatifs de transmission de l'arrêté litigieux au service chargé du contrôle de légalité ; que la commune a toutefois omis de joindre ces documents ; que le tribunal administratif ne pouvait, dans ces conditions, juger que la décision attaquée était entachée d'incompétence, sans avoir invité la commune à produire les pièces dont elle avait annoncé la jonction à son mémoire ; que l'association requérante est par suite fondée à demander, pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, l'annulation du jugement qu'elle attaque ;
[…] Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : — elle est entachée d'incompétence du signataire de l'acte ; — elle est insuffisamment motivée ; — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] C… reprend ses moyens de première instance tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation, d'incompétence du signataire de l'acte, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle, […]
[…] — l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte, d'une insuffisance de motivation, méconnaît l'article 4 du protocole n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prohibant les expulsions collectives, est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation, […]
[…] — l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte, d'une insuffisance de motivation, et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] — elle a été signée par une autorité incompétente ; […] B reprend en appel ses moyens de première instance tirés, s'agissant de la décision de retrait de titre de séjour, de l'incompétence du signataire de l'acte, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissances des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de sa situation personnelle et, […]
[…] — l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte, d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, de la méconnaissance du droit d'être entendu avant la prise d'une décision défavorable, méconnaît, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et est entachée d'une erreur de droit ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation.
[…] — Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision préfectorale lui refusant un titre de séjour : la décision est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte, d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] l'avis susvisé mentionne que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine ; que, d'autre part, il comporte la mention manuscrite du nom du signataire de l'avis et sa qualité de médecin de l'agence régionale de santé ; que par décision 2012/4881 du 31 octobre 2012, régulièrement publiée, […]
[…] — la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : — elle est entachée d'incompétence du signataire de l'acte et de défaut de motivation ; — elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :
[…] B C qui disposait, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Loiret, d'une délégation de signature par arrêté du 27 juillet 2021 de la préfète du Loiret, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture spécial du même jour n° 45-2021-197. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit donc être écarté.
pendant 7 jours
Commentaires
Le seul moyen de légalité externe invoquée, tiré de l'incompétence du signataire de l'acte n'est pas fondée : la décision est signé du chef du service central des armes, reconduit dans ses fonctions par arrêté du 20 février 2018 publié au JORF le 22 février 2018. Selon le 5° de l'article 2 du décret du 27 janvier 2017 portant création de ce service à compétence nationale du ministère de l'intérieur, il « assure le classement des armes civiles ».
Lire la suite…. - lemoyen peut manquer en fait lorsque le requérant invoque à tort un élément non établi comme l'incompétence du signataire de l'acte, l'absence de consultation d'une commission, etc. - lemoyen peut être inopérant lorsque le moyen est sans lien direct avec le litige comme par exemple le moyen fondé sur une législation qui n'est pas applicable au cas d'espèce. - lemoyen peut ne pas être fondé : ici, contrairement aux cas précédents qui peuvent être traités rapidement, une démonstration est nécessaire avec une contre argumentation à élaborer de manière aussi développée que possible. […] (Incompétence du juge administratif, tardiveté du recours, défaut d'intérêt pour agir, […]
Lire la suite…Par exemple, s'agissant du moyen de légalité externe de défaut de motivation : A) – Le demandeur écrira : I) – L'arrêté en date du 1er juin 20XX est illégal en la forme : les moyens de légalité externe 11) – Sur les vices de forme et de procédure :lorsque la décision a été prise en méconnaissance de l'accomplissement des formalités et procédures auxquelles était assujetti l'acte administratif. […]
Lire la suite…Par exemple, s'agissant du moyen de légalité externe de défaut de motivation : A) - Le demandeur écrira : I) - L'arrêté en date du 1er juin 20XX est illégal en la forme : les moyens de légalité externe 11) - Sur les vices de forme et de procédure : lorsque la décision a été prise en méconnaissance de l'accomplissement des formalités et procédures auxquelles était assujetti l'acte administratif. […]
Lire la suite…Il habilite également la Commission, par acte délégué, à retirer la possibilité d'accorder des exemptions pour l'une des catégories de produits en cas d'évolution notable de la situation établie par un rapport de la Commission. Les autres produits du tabac sont soumis à des obligations moins fortes. […] EPCMNC : Annulation de l'arrêté attaqué en tant que les dispositions des 1°, 2° et 3° de son article 1er n'excluent pas de la liste des produits du tabac à fumer les produits du tabac à chauffer qui ne relèvent pas, par leurs caractéristiques, des produits du 12 Etant souligné que le moyen d'incompétence du signataire de l'acte soulevé par la requérante n'est pas fondé. 13 Au second alinéa de l'article 5, dans l'intitulé de la sous-section 2 et au I de l'article 6.
Lire la suite…Par exemple, s'agissant du moyen de légalité externe de défaut de motivation : A) – Le demandeur écrira : I) – L'arrêté en date du 1er juin 20XX est illégal en la forme : les moyens de légalité externe 11) – Sur les vices de forme et de procédure : lorsque la décision a été prise en méconnaissance de l'accomplissement des formalités et procédures auxquelles était assujetti l'acte administratif. […]
Lire la suite…Par exemple, s'agissant du moyen de légalité externe de défaut de motivation : A) – Le demandeur écrira : I) – L'arrêté en date du 1er juin 20XX est illégal en la forme : les moyens de légalité externe 11) – Sur les vices de forme et de procédure : lorsque la décision a été prise en méconnaissance de l'accomplissement des formalités et procédures auxquelles était assujetti l'acte administratif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 1370 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 2 : L'acte authentique
L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.
Article 75 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article 706-21 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 1 : Compétence
Dans les cas prévus à l'article 706-18, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.
Article L212-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Signature
Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme, du trafic de stupéfiants ou des actes d'ingérence sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration.
Article 1448 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
Article 77 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 1316-4 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement
- Section 1 : De la preuve littérale
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 79 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes. Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.
Article 17 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
Lorsque l'autorité administrative et l'autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, le recours devant le tribunal des conflits, pour faire régler la compétence, […] en vue des communications, de copies, certifiées conformes par les avocats signataires desdits requêtes et mémoires ; si ces copies n'ont pas été produites, […]
- Incompétence du signataire
- Vice d'incompétence du signataire
- Incompétence de l'auteur de l'acte
- Incompétence de l'autorité signataire
- Incompétence de la signataire de la décision
- Absence de délégation de signature
- Incompétence du signataire de la décision
- Absence de pouvoir de représentation
- Incompétence de la signataire de l'arrêté
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Absence de pouvoir spécial
- Nullité pour défaut de pouvoir à agir
- Absence de délégation de pouvoir
- Non-respect des conditions de représentation
- Absence de mandat écrit
- Inopposabilité de l'organisme vis-à-vis des tiers
- Inaction des parties
- Absence de mandat
- Insuffisance de résultats
- Absence de faute de gestion