Incompétence du signataire de l'acte
Décisions
[…] Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Toulon qu'en réponse au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué, la commune de Bormes-les-Mimosas a, dans un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2011, indiqué qu'elle joignait l'arrêté du 17 mars 2008 portant délégation de signature à M. A…, adjoint au maire et signataire de l'acte attaqué, le recueil des actes administratifs de la commune pour février et mars 2008 et les justificatifs de transmission de l'arrêté litigieux au service chargé du contrôle de légalité ; […] dans ces conditions, juger que la décision attaquée était entachée d'incompétence, […]
[…] Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : — elle est entachée d'incompétence du signataire de l'acte ; — elle est insuffisamment motivée ; — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] En appel, M. C… reprend ses moyens de première instance tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation, d'incompétence du signataire de l'acte, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle, […]
[…] — l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte, d'une insuffisance de motivation, méconnaît l'article 4 du protocole n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prohibant les expulsions collectives, est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation, […]
[…] — l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte, d'une insuffisance de motivation, et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] — elle a été signée par une autorité incompétente ; […] B reprend en appel ses moyens de première instance tirés, s'agissant de la décision de retrait de titre de séjour, de l'incompétence du signataire de l'acte, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissances des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de sa situation personnelle et, […]
[…] — l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte, d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, de la méconnaissance du droit d'être entendu avant la prise d'une décision défavorable, méconnaît, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et est entachée d'une erreur de droit ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation.
[…] — Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision préfectorale lui refusant un titre de séjour : la décision est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte, d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] l'avis susvisé mentionne que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine ; que, d'autre part, il comporte la mention manuscrite du nom du signataire de l'avis et sa qualité de médecin de l'agence régionale de santé ; que par décision 2012/4881 du 31 octobre 2012, régulièrement publiée, […]
[…] — la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : — elle est entachée d'incompétence du signataire de l'acte et de défaut de motivation ; — elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :
[…] 4. En premier lieu, les décisions en litige ont été prises par M. B C qui disposait, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Loiret, d'une délégation de signature par arrêté du 27 juillet 2021 de la préfète du Loiret, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture spécial du même jour n° 45-2021-197. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit donc être écarté.
pendant 7 jours
Commentaires
Le seul moyen de légalité externe invoquée, tiré de l'incompétence du signataire de l'acte n'est pas fondée : la décision est signé du chef du service central des armes, reconduit dans ses fonctions par arrêté du 20 février 2018 publié au JORF le 22 février 2018. Selon le 5° de l'article 2 du décret du 27 janvier 2017 portant création de ce service à compétence nationale du ministère de l'intérieur, il « assure le classement des armes civiles ».
Lire la suite…. - lemoyen peut manquer en fait lorsque le requérant invoque à tort un élément non établi comme l'incompétence du signataire de l'acte, l'absence de consultation d'une commission, etc. - lemoyen peut être inopérant lorsque le moyen est sans lien direct avec le litige comme par exemple le moyen fondé sur une législation qui n'est pas applicable au cas d'espèce. - lemoyen peut ne pas être fondé : ici, contrairement aux cas précédents qui peuvent être traités rapidement, une démonstration est nécessaire avec une contre argumentation à élaborer de manière aussi développée que possible. […] (Incompétence du juge administratif, tardiveté du recours, défaut d'intérêt pour agir, […]
Lire la suite…Par exemple, s'agissant du moyen de légalité externe de défaut de motivation : A) – Le demandeur écrira : I) – L'arrêté en date du 1er juin 20XX est illégal en la forme : les moyens de légalité externe 11) – Sur les vices de forme et de procédure :lorsque la décision a été prise en méconnaissance de l'accomplissement des formalités et procédures auxquelles était assujetti l'acte administratif. […]
Lire la suite…Par exemple, s'agissant du moyen de légalité externe de défaut de motivation : A) - Le demandeur écrira : I) - L'arrêté en date du 1er juin 20XX est illégal en la forme : les moyens de légalité externe 11) - Sur les vices de forme et de procédure : lorsque la décision a été prise en méconnaissance de l'accomplissement des formalités et procédures auxquelles était assujetti l'acte administratif. […]
Lire la suite…Par exemple, s'agissant du moyen de légalité externe de défaut de motivation : A) – Le demandeur écrira : I) – L'arrêté en date du 1er juin 20XX est illégal en la forme : les moyens de légalité externe 11) – Sur les vices de forme et de procédure : lorsque la décision a été prise en méconnaissance de l'accomplissement des formalités et procédures auxquelles était assujetti l'acte administratif. […]
Lire la suite…Par exemple, s'agissant du moyen de légalité externe de défaut de motivation : A) – Le demandeur écrira : I) – L'arrêté en date du 1er juin 20XX est illégal en la forme : les moyens de légalité externe 11) – Sur les vices de forme et de procédure : lorsque la décision a été prise en méconnaissance de l'accomplissement des formalités et procédures auxquelles était assujetti l'acte administratif. […]
Lire la suite…Force est de constater qu'on ne peut s'empêcher de faire le parallèle avec l'arrêt du 27 octobre 2011, n° 350935, dans lequel les Juges du Palais Royal avait déjà jugé : "Qu'il résulte de ces dispositions qu'une offre dont l'acte d'engagement n'est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l'entreprise candidate, est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d'être examinée". […] Ainsi, le Conseil d'Etat avait déjà jugé qu'une offre irrégulière en sa forme, considérant qu'il s'agissait de l'incompétence du signataire de l'acte d'engagement, n'a pas à être évaluée en application des critères de notation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Les renvois portés en marge ou au bas de la page sont, à peine de nullité, paraphés par le notaire et les autres signataires de l'acte. […]
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 2 du Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.Abrogé
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Article 17 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
Lorsque l'autorité administrative et l'autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, le recours devant le tribunal des conflits, pour faire régler la compétence, […] en vue des communications, de copies, certifiées conformes par les avocats signataires desdits requêtes et mémoires ; si ces copies n'ont pas été produites, […]
Article 16 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Article 37 du Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Lorsque les juridictions de chacun des deux ordres se sont irrévocablement déclarées incompétentes sur la même question, sans que la dernière qui a statué n'ait renvoyé le litige au Tribunal des conflits, les parties intéressées peuvent le saisir d'une requête aux fins de désignation de la juridiction compétente.
Article 3 du Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.Abrogé
I. - Sont considérés comme des actes publics au sens de l'article 1er : - les expéditions des décisions des juridictions judiciaires ou administratives, les actes émanant de ces juridictions et des ministères publics institués auprès d'elles ; - les actes établis par les greffiers ; - les actes établis par les huissiers de justice ; - les expéditions des actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil ;
Article R421-10 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
- Section 2 : Organisation administrative
- Sous-section 1 : Le chef d'établissement
[…] b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ; […]
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 1370 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 2 : L'acte authentique
L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.
- Incompétence du signataire
- Vice d'incompétence du signataire
- Incompétence de l'auteur de l'acte
- Incompétence de l'autorité signataire
- Incompétence de la signataire de la décision
- Absence de délégation de signature
- Incompétence du signataire de la décision
- Absence de pouvoir de représentation
- Incompétence de la signataire de l'arrêté
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Absence de pouvoir spécial
- Nullité pour défaut de pouvoir à agir
- Absence de délégation de pouvoir
- Non-respect des conditions de représentation
- Absence de mandat écrit
- Inopposabilité de l'organisme vis-à-vis des tiers
- Inaction des parties
- Absence de mandat
- Insuffisance de résultats
- Absence de faute de gestion