Absence de pouvoir de représentation
Décisions
procedure, validite de l'assignation non, assignation signifiee au siege du cabinet mandataire, absence de pouvoir de representation du cabinet d'ingenieur conseil, mandat pour accomplissement des formalites de depot a l'exclusion de toute representation en justice
[…] Non comparante, ni représentée […] Vu l'absence de pouvoir de représentation de la [7] transmis lors de l'audience, la caisse ayant par la suite communiqué un pouvoir, daté du 27 juin 2024, soit postérieur à la date d'audience,
[…] 2°/ que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; qu'en rejetant l'exception de nullité de l'assignation invoquée par la société Sofinord, tirée de l'absence de pouvoir de représentation de la société Etica par le président de son conseil d'administration, les statuts de la société donnant seul pouvoir du directeur général pour la représenter en justice, […] pour en déduire que tant le fournisseur, que le bailleur originel reconnaissaient l'absence de livraison de l'intégralité des équipements prévus au contrat ; […]
[…] — dire et juger que, depuis le jugement de mise en liquidation du 27 novembre 2013, seul le mandataire judiciaire liquidateur régulièrement désigné a le pouvoir de représenter la société R&CO dans le cadre d'une action judiciaire de nature patrimoniale et de recevoir en conséquence la notification du contredit ; […] — en conséquence, de dire et juger irrecevable le contredit formé par la société GF contre le jugement avant dire droit rendu par le tribunal de commerce de Paris le 16 décembre 2013 en l'absence de pouvoir de représentation du gérant irrégulièrement cité dans ledit contredit.
[…] Il lui a été demandé de fournir une semaine avant la fin du délibéré fixé au 5 décembre 2006 le pouvoir de représentation signée de sa femme et les justificatifs des démarches entreprises en vue d'un relogement et les difficultés éventuellement rencontrées. […] Attendu que les arguments soulevés par Monsieur X ne peuvent être reçus, en l'absence de pouvoir de représentation,
[…] La société POINTEX CAP FIRST a conclu au rejet de cette demande au motif que l'accord de partenariat signé entre l'association PETITS PRINCES et la société POINTEX CAP FIRST n'est pas valable en l'absence de pouvoir de représentation de cette dernière par le signataire de l'accord. […] La société POINTEX CAP FIRST est une société à responsabilité limitée dont le gérant est B C, à ce titre celui-ci est le seul à pouvoir représenter la société, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans limitation et sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux; En l'absence de toute délégation de pouvoir, Z A ne pouvait donc valablement engager la société POINTEX CAP FIRST.
[…] représenté par Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE, avocats au barreau de LYON […] La Cour de cassation ayant jugé qu'un acte délivré à un agent général d'assurance pouvait être frappé de nullité en l'absence de pouvoir de représentation en justice (Cass., Ch. civ 2, 13 juin 2013, n° 12-20140), les époux X souhaitent par la présente assigner la société […] en qualité d'assureur de responsabilité de la société BOUCHUT VERNAY directement afin de prévenir cette éventualité de contestation.
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des sociétés Banque Palatine et Invest securities qui soutenaient que la mission qui leur avait été confiée ne pouvait constituer un mandat en l'absence de pouvoir de représentation de la Banque Delubac, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; […] et non des actes matériels, sans pouvoir de représentation, éléments qui caractérisent le contrat d'entreprise ; […] la Banque DELUBAC n'avait pu subir aucun préjudice ; qu'en décidant néanmoins que la société INVEST SECURITIES avait l'obligation d'indemniser le préjudice subi par la Banque sans répondre à ce moyen de nature à établir l'absence de tout préjudice, […]
[…] CONSTATER l'absence de capacité à agir, CONSTATER l'absence de pouvoir de représentation de l'avocat, […] — le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
[…] La cour a interrogé ce dernier sur sa qualité et l'a invité à produire les documents justifiant de son pouvoir pour représenter M. Z, attirant son attention sur les conséquences qui résulteraient de l'absence de pouvoir de représentation et sur la possibilité pour M. Z de se présenter le cas échéant en personne.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, il a été rappelé, au sujet du mandat de représentation en douane, qu'en l'absence de mandat (direct ou indirect) signé en bonne et due forme, celui qui déclare agir en tant que représentant en douane est réputé agir en son nom propre et pour son propre compte car n'ayant pas été habilité pour ce faire (CA Montpellier, 26 septembre 2023, […] s'agissant des ordonnances de visite domiciliaire, deux arrêts sont à retenir : En l'absence de pouvoir de représentation d'une société par actions simplifiée (tant par les statuts que par délégation de pouvoir), les agents de la douane sont fondés à notifier au directeur général, en qualité de témoin et non de représentant légal de la société, […]
Lire la suite…Effectivement, si la loi reconnait automatiquement au Président indiqué au K-bis le pouvoir de représenter la SAS vis-à-vis des tiers, […] étant rappelé que : – les tiers peuvent se prévaloir des engagements pris pour le compte de la SAS par un Directeur Général inscrit au K-bis sans que la société puisse leur opposer l'absence de pouvoirs statutaires (Cass. com. 9-7-2013 n° 12-22.627 F-PB) ; – les tiers peuvent se prévaloir d'une absence de pouvoir de représentation dans les statuts pour contester la validité d'un acte signé par un Directeur Général (Cass
Lire la suite…[…] dette en arguant de l'absence de pouvoir de représentation du signataire du document qui était censé engager la société juridiquement. Elle peut juridiquement se libérer en rappelant que le signataire n'avait pas le pouvoir de signer. Mais les tiers de bonne foi qui entrent en contact avec cette société sont protégés par le mandat apparent. […] La société assignée estime ne pas être débitrice des paiements demandés arguant que ledit contrat de transport avait été conclu par une personne physique sans pouvoir de représentation de la société et déjà connue pour des faits d'usurpation d'identité et d'usage de faux. […] même en l'absence […]
Lire la suite…[…] de droit ou de fait, d'un pouvoir d'engagement ou jouent un rôle déterminant dans la conclusion de contrats. […] Il a été démontré que les décisions commerciales, la négociation et la conclusion des contrats demeuraient intégralement exercées depuis le siège étranger. 2. […] L'absence de pouvoir de représentation et de négociation a permis d'écarter le risque d'agent dépendant. 3. […] Une demande de rescrit fiscal au titre d'un établissement stable correspond à l'une des catégories spécifiques de rescrit, distincte du rescrit fiscal général. […] Absence d'établissement stable La sécurisation obtenue ne constitue pas uniquement une validation ponctuelle. […]
Lire la suite…[…] le directeur général tire ses pouvoirs des statuts. A noter : il convient de distinguer le pouvoir de représentation (celui de pouvoir engager la société vis-à-vis des tiers) du pouvoir de direction (celui de pouvoir gérer la société c'est-à-dire accomplir des actes d'administration et de disposition). […] Les statuts devront donc être explicite étant précisé que le pouvoir de représentation devra être expressément stipulé dans les statuts et ne pas renvoyer à une décision des associés par exemple ou du président (voir les arrêts ci-dessous de la Cour de cassation du 3 juin 2008 et 14 décembre 2010). Donc, en l'absence de pouvoir de représentation stipulé dans les statuts, […]
Lire la suite…Le rôLe de La personne de confiance Limité par son absence de pouvoir de représentation La personne de confiance détient, […] la personne de confiance ne peut consulter le dossier médical du patient mais peut uniquement y accéder en présence du patient. […] Le rôle de la personne de confiance apparait cependant limité au regard du caractère purement consultatif de son avis et non représentatif du patient : la personne de confiance ne peut consentir en lieu et place du patient mais uniquement faire connaître les souhaits de ce dernier qui naturellement doivent être pris en compte par l'équipe médicale. Ce pouvoir limité est contrebalancé par le rôle de référent de la personne de confiance dont l'avis prime sur celui d'un proche […]
Lire la suite…[…] Précisions relatives aux modalités de vote : vote sur place, par correspondance, par voie électronique, que faire en cas d'absence, etc. ; Pouvoir de représentation à l'AG ; Bulletin de vote par correspondance ; Documents informatifs : pour permettre […] On peut notamment citer : Le non-respect du délai de convocation ; L'absence de transmission des documents informatifs ; […]
Lire la suite…[…] Précisions relatives aux modalités de vote: vote sur place, par correspondance, par voie électronique, que faire en cas d'absence, etc.; Pouvoir de représentation à l'AG; Bul letin de vote par correspondance; Documents informatifs: pour permettre aux associés […] On peut notamment citer: Le non-respect du délai de convocation; L'absence de transmission des documents informatifs; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
[…] Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché. Les documents, renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans l'avis d'appel public à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation.
Article 36 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 2 : Définition des procédures
La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.
Article R123-54 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
- Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel. d) Lorsque la désignation d'un représentant permanent est prévue par un texte, les renseignements le concernant mentionnés au 2°.
Article L1453-1 A du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.
Article R2161-16 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES
- Section 2 : Procédure avec négociation
- Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs
Un pouvoir adjudicateur autre qu'une autorité publique centrale dont la liste figure dans un avis annexé au présent code peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, il fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Article R2161-9 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES
- Section 1 : Appel d'offres
- Sous-section 2 : Appel d'offres restreint
Un pouvoir adjudicateur autre qu'une autorité publique centrale dont la liste figure dans un avis annexé au présent code peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, il fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Article 1160 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.
Article L134-4 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre IV : Contentieux
- Section 3 : Assistance et représentation
[…] Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial.
Article R751-8 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial
- Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial
Le président représente la commission. […] Le président est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le premier vice-président ou, en cas d'absence ou d'empêchement du premier vice-président, par le second vice-président ou, en cas d'absence ou d'empêchement du second vice-président, par le plus âgé des membres présents.
Article 132 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
- Absence de pouvoir spécial
- Absence de délégation de pouvoir
- Non-respect des conditions de représentation
- Absence de mandat
- Absence de délégation de signature
- Incompétence du signataire de l'acte
- Absence de mandat écrit
- Incompétence du signataire
- Vice d'incompétence du signataire
- Absence de représentation des parties
- Absence de représentation légale
- Représentation par un mandataire non autorisé
- Absence de faute de gestion
- Non-respect de l'obligation de représentation par avocat
- Absence de représentation par avocat
- Absence de délégation de compétence
- Absence de garanties de représentation
- Absence de représentation et de comparution
- Absence de représentation de l'appelant
- Mandat apparent