Absence de représentation des parties
Décisions
[…] représentée par M e Thierry-Paul LEMAITRE, avocat postulant […] A l'audience publique du 09 Juin 2006, en l'absence de représentation des parties à l'instance, le jugement a été prononcé sur le siège.. […] Attendu que le demandeur a sollicité par lettre reçue le 02 Mars 2006 la radiation de l'affaire faisant étant de l'absence d'objet actuel de la procédure en raison d'un acte en date du 25 Juillet 1987 passé par la SCI VILLA MARINA;
[…] représentée par son gérant Monsieur Y Z […] Vu l'absence de conclusions en défense nonobstant itérative injonction de conclure; Vu l'absence de représentation des parties à l'audience du 03 Mars 2006; […] — LAISSE les frais et dépens à la charge de chacune des parties sauf convention contraire.
[…] DEFENDEUR – représenté(e) par Maître DAGORNE Jean-Pierre, Avocat associé – […] […] Absence de représentation des parties à l'audience et absence de justificatif d'un envoi de conclusions de la défenderesse à la partie adverse pour la date fixée du 05/03/2018 :
[…] Absence de représentation des parties à l'audience et absence, depuis les conclusions en défense rédigées au 15/05/2017 jusqu'à l'audience du 02/10/2017, de justificatif d'un échange de pièces et conclusions entre les Conseils malgré le calendrier de procédure réactualisé fixé en audience du 19/06/2017 dont avis adressé par courrier du greffe du 20/06/2017 ;
[…] Vu le premier appel de l'affaire en audience du 15/01/2018, lors de laquelle aucune des parties n'était représentée, et vu le report avec avis d'audience à celle du 05/03/2016, lors de laquelle elle était retenue ; Vu l'absence de représentation des parties en audience du 05/03/2016 et vu les courriers des Conseils de la demanderesse ainsi que de la première défenderesse indiquant avoir conclu un accord et ne pas avoir l'intention de se déplacer ;
[…] Vu l'absence de constitution de l'intimé, […] Vu l'absence de représentation des parties à l'audience du 15 novembre 2018, […] Dit que la présente décision sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
[…] Par une requête enregistrée le 19 février 2016, M. A Z, représenté par la SELARLU Arié Alimi Avocat, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 février 2016 qui l'a assigné à résidence. […] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Vu le procès-verbal de l'audience qui s'est tenue le 22 février à 15 h30, M me X assurant les fonctions de greffier, et au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Y, juge des référés. En l'absence de représentation des parties, l'instruction a été close à 15h35.
[…] Par une requête enregistrée le 5 février 2016, M. A Y, représenté par la SELARLU Arié Alimi Avocat, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 novembre 2015 qui l'a assigné à résidence. […] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Vu le procès-verbal de l'audience qui s'est tenue le 9 février à 15 h, M. Z assurant les fonctions de greffier, et au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. X, juge des référés. En l'absence de représentation des parties, l'instruction a été close à 15h05.
[…] Après avoir au cours de l'audience publique du 3 avril 2014, présenté son rapport et après avoir prononcé la clôture de l'instruction en l'absence de représentation des parties, en application de l'article R. 778-5 du code de justice administrative ; […] La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Après avoir au cours de l'audience publique du 23 juillet 2015, présenté son rapport et après avoir prononcé la clôture de l'instruction en l'absence de représentation des parties, en application de l'article R. 778-5 du code de justice administrative ; […] La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Commentaires
Cette procédure, sans représentation obligatoire, autorise le salarié impliqué dans une action prud'homale à se faire assister ou représenter par : soit un salarié appartenant à la même branche d'activité, […] comme le souligne l'honorable parlementaire, que les règles de procédure prud'homale ne font pas obligation au salarié d'être représenté au procès, il convient préalablement d'observer que cette faculté de représentation reste accessoire pour les parties. Ces dernières doivent en effet, […] de parvenir à une conciliation. […] Le salarié devra ainsi être présent, il pourra être assisté mais ne pourra se faire représenter que s'il fournit au tribunal un motif légitime d'absence. […]
Lire la suite…Il est à noter également l'absence de représentants des enseignants de gynécologie médicale au titre du collège national des enseignants de gynécologie médicale. Le comité de défense de la gynécologie médicale s'étonne que la spécialité qui se reconstitue (près de 1 000 nouveaux gynécologues médicaux en exercice ou en cours de formation depuis 2003), et alors que les besoins de santé des femmes sont importants, ne soit toujours pas considérée comme une spécialité à part entière dans le CNP actuel. […] La convention établie entre le CNP gynécologues obstétriciens et gynécologues médicaux et l'État a pour objet de préciser les engagements mutuels des parties signataires. À ce titre, […]
Lire la suite…En effet, la gynécologie médicale occupe une place mineure puisque le conseil d'administration est composé de 10 membres émanant de la gynécologie obstétrique et 6 membres représentant la gynécologie médicale. […] comment expliquer cette absence de parité entre les deux spécialités ? Face à ces dysfonctionnements, […] Une participation à parité avec la gynécologie obstétrique permettra un fonctionnement serein et permettra à la gynécologie médicale de retrouver toute sa place. […] La convention établie entre le CNP gynécologues obstétriciens et gynécologues médicaux et l'État a pour objet de préciser les engagements mutuels des parties signataires. À ce titre, […]
Lire la suite…Christian Daniel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes que rencontrent les fonctionnaires pour exercer leurs mandats de representant d'association et notamment lorsqu'ils doivent se rendre a des reunions pour lesquelles ils sont mandates par leur association a des heures ouvrables. […] d'une part, la mise a disposition de fonctionnaires aupres d'organismes, notamment associatifs, […] une expertise est actuellement menee sur les conditions de mise en place, par voie de circulaire, d'un systeme d'autorisation d'absence inspire du regime du conge de representation au benefice des fonctionnaires de l'Etat. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une personne qui est secrétaire de mairie d'une commune avec le grade de rédacteur peut assister aux exhumations de corps dans un cimetière en y représentant le maire. Le cas échéant, il lui demande si l'intéressé doit disposer d'une habilitation spéciale. Les exhumations à la demande des familles sont régies par l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales. […] En effet, en vertu de l'article L. 2122-18 du code précité, le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal.
Lire la suite…[…] publics et privés afin de pouvoir bénéficier du congé représentation . Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des représentants des usagers dans les conseils d'administration des établissements publics de santé. […] La ministre de l'emploi et de la solidarité rappelle à l'honorable parlementaire que les représentants des usagers constituent des membres à part entière des conseils d'administration des établissements publics de santé. […] il est envisagé d'accorder aux représentants des usagers des garanties analogues à celles dont bénéficient déjà les représentants […]
Lire la suite…Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'education nationale de lui preciser les perspectives d'application d'un article de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'education, concernant l'autorisation d'absence et l'indemnisation des representants des parents d'eleves. […] Afin de garantir l'exercice, dans les meilleures conditions possibles, de leurs droits, l'article 11 de la loi du 10 juillet 1989 precitee, […] les representants des parents d'eleves sont donc en mesure d'exercer leurs droits, tels qu'ils resultent de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 precitee, et de jouer leur role de partenaires a part entiere du systeme educatif.
Lire la suite…[…] de leur droits, l'article 11 de la loi du 10 juillet 1989 précitée, indique que " les représentants des parents d'élèves aux conseils départementaux ou régionaux, académiques et nationaux bénéficieront d'autorisations d'absence et seront indemnisés. " En fait, la loi no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la garantie publique, […] les représentants des parents d'élèves sont donc en mesure d'exercer leurs droits, tels qu'ils résultent de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 précitée, et de jouer leur rôle de partenaires à part entière du système éducatif.
Lire la suite…[…] sur la représentation des associations indépendantes de locataires au sein du Conseil national de l'habitat et de la Commission nationale de Concertation. […] Lors des débats relatifs à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […] suite à l'absence de représentation de certains locataires, […] C'est ainsi que l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) créée en 1994 a fait part de sa demande à Mme la ministre d'intégrer le CNC et la CNH. […] L'article 93 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié le code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi que la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
[…] 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où l'arrêt a été prononcé, si elle n'avait pas été informée ainsi qu'il est dit à l'article 462, alinéa 2 ; 2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour
Article 961 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, […]
Article L236-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les représentants des parents d'élèves aux conseils départementaux ou régionaux, académiques et nationaux bénéficieront d'autorisations d'absence et seront indemnisés.
Article L213-6-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre III : Titres de créance
- Section 2 : Les obligations
- Sous-section 1 : Règles générales
[…] le contrat d'émission des obligations dont la valeur nominale à l'émission est au moins égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peut prévoir que tout ou partie des dispositions législatives et réglementaires relatives à la masse des obligataires, aux représentants de la masse et aux assemblées générales d'obligataires ne leur sont pas applicables. […]
Article R516-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 2 : Assistance et représentation des parties
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale sont : Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ; Les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales ; Le conjoint ; Les avocats.
Article L7345-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
- Section 1 : Missions
et à l'article L. 7343-24, la liste des organisations représentatives des travailleurs en organisant, à cette fin, le scrutin mentionné à l'article L. 7343-5 et la mesure d'audience mentionnée au 6° de l'article L. 7343-22 ;
Article L1453-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Article 861-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section II : L'instance
- Sous-section I : Dispositions générales
La formation de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. […]
Article 846 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre II : Les ordonnances sur requête
Dans les cas où les parties sont dispensées de représentation par avocat, la requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
- Absence de représentation et de comparution
- Absence de représentation par avocat
- Absence de représentation à l'audience
- Absence de représentation de l'appelant
- Non-respect de l'obligation de représentation par avocat
- Absence de garanties de représentation de l'intimé
- Absence des parties
- Absence de comparution des parties
- Absence de constitution d'avocat
- Absence des parties à l'audience
- Absence de représentation légale
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence de comparution
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de pouvoir de représentation
- Non-respect de l'obligation de ministère d'avocat
- Absence de garanties de représentation
- Absence de ministère d'avocat
- Absence d'instance en cours
- Absence de comparution et de justification
Serge Vinçon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur l'absence de représentation spécifique des retraités dans tous les organismes qui traitent de leurs problèmes : caisses de retraite, d'assurance maladie, […] par exemple, l'union française des retraités, et souhaiteraient à ce titre exercer davantage de responsabilités. […] Réponse. - Les problèmes liés au vieillissement et l'importance croissante des populations âgées nécessitent une représentation des retraités et des personnes âgées dans les différentes organisations nationales et locales, afin qu'elles puissent prendre une part plus complète aux décisions.Pour concrétiser cet objectif, […]
Lire la suite…