Faute dans l'exécution du mandat
Décisions
[…] violé les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, les acquéreurs n'ayant pas prétendu à une restitution de commissions, violé l'article 16 du même Code en relevant d'office un moyen tiré de l'absence de mandat écrit ; alors, d'autre part, […] à titre de commissions, sans l'accord desdits acquéreurs ; que ceux-ci, faute de pouvoir obtenir la régularisation des ventes, ayant réclamé la restitution de toutes les sommes versées, la cour d'appel pouvait, sans méconnaître les termes du litige et sans violer l'article 1165 du Code civil, […]
[…] et ne dispose d'aucun mandat pour le rachat des contrats d'assurance vie ; […] que c'est ce dernier qui a commis une faute en ne surveillant pas ses comptes et en ne s'assurant pas du bon usage de la procuration qu'il avait éventuellement donnée. […] considérant que les fautes alléguées par Monsieur X… relèvent toutes de l'exécution des contrats liant les parties ; […] Sur l'éventuelle faute dans l'exécution du mandat Considérant que des exemplaires de la signature de Monsieur X… figurent sur les conditions particulières de fonctionnement de son compte ouvert au CRÉDIT MUTUEL DE SEINE OUEST ainsi que sur une procuration qu'il a donné en 1989, au bénéfice de Emma X…, […]
[…] des lors que, pour estimer que l'unanimite n'est pas necessaire en l'espece, les juges retiennent que ce co-heritier a conclu la vente litigieuse en vertu d'une procuration generale du de cujus et en a determine le prix sans le concours de celui-ci, et qu'il ne pourrait donc adherer a la demande en rescision sans reconnaitre sa faute dans l'execution du mandat. […] que, dans ces conditions, par son adhesion a la demande formee par les autres heritiers, « il reconnaitrait ipso facto qu'il a mal rempli son mandat, et par suite sa faute, dans la gestion du bien d'autrui » et que ces « circonstances rendent impossible de sa part une adhesion a la demande » ;
[…] contrairement aux usages pratiques en la matiere, l'encaissement du cheque remis en payement par l'acheteur, et qui s'est revele etre sans provision, commis une faute dans l'execution du mandat salarie qu'il avait accepte, des lors qu'il resulte de leurs constatations que le mandataire s'etait contente de la simple affirmation d'un tiers que l'acheteur etait un commercant etabli dans une localite voisine, […] Attendu que le pourvoi reproche a l'arret d'avoir, pour justifier sa decision, decide que lourdel avait commis une faute dans l'execution de son mandat, en se dessaisissant de la voiture et de sa carte grise sans s'etre renseigne sur la solvabilite de l'acheteur, […]
° Justifie légalement sa décision rejetant la demande aux fins d'indemnisation formée par un organisme de retraite à l'encontre de deux avocats auxquels il reprochait une faute dans l'exécution du mandat qu'il leur avait donné d'assigner une société en paiement de cotisations par elle dues, la cour d'appel qui retient, d'une part, que les avocats ne doivent, le cas échéant, supporter les conséquences de leur faute que lorsque leur mandant sera en mesure de justifier d'un préjudice certain, et, d'autre part, […]
[…] "le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit." Aucune intention de nuire ne pouvant être déduite de l'affirmation, […] qu'un mandataire aurait pris seul la décision de procéder à un licenciement acquis dans son principe pour un motif économique plutôt que pour un motif personnel, seule une faute dans l'exécution du mandat peut être retenue en raison de l'insuffisance des motifs du licenciement au regard des exigences légales. […] Considérant que seule la faute dans l'exécution de son mandat peut être retenue contre lui ; […]
[…] retient qu'elle a qualité pour demander le paiement des commissions qui lui sont dues pour les affaires qu'elle a réalisées pour le compte de la SCI, laquelle n'établit pas de faute dans l'exécution du mandat tacite qui lui a été donné, […] à une opération qu'elle prévoit et chargées d'un mandat consistant en la recherche de clients et la négociation , […] sans rechercher quelles étaient les conditions d'intervention de la société lors de l'exécution du mandat tacite de commercialisation d'immeubles donné par la SCI qu'elle retenait, […] qui ne démontre l'existence d'aucune faute de la SAS Société financière Rhin Rhône dans l'exécution du mandat tacite de commercialisation qu'elle lui avait confié, […]
[…] n'a reçu de ce dernier aucune instruction ni aucun élément de nature à lui permettre de contester cette taxation, ne commet pas de faute dans l'exécution de son mandat en payant les droits supplémentaires imposés par la Douane et est, en conséquence, bien fondé à obtenir le remboursement de la somme ainsi versée . […] en se limitant à apprécier la portée du mandat du transitaire chargé de dédouaner les marchandises, sans examiner si le paiement hâtif reproché par la société Inter-Co à la société Gaud et Foucque constituait une faute dans l'exécution du mandat, l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions de la société Interco et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] a remis à chaque fois les marchandises non pas dans un local commercial mais directement dans le coffre d'un véhicule garé dans une rue et a accepté du destinataire des chèques assortis d'une demande de présentation différée au paiement, une cour d'appel a pu en déduire, les chèques s'étant révélés sans provision, que le transporteur avait commis une faute dans l'exécution de son mandat. […] la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches qui ne lui avaient pas été demandées, a pu déduire de ses constatations que le transporteur avait commis une faute dans l'exécution du mandat qui lui avait été confié ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
[…] Vu le jugement du tribunal d'instance de Lyon en date du 30 novembre 2015, qui condamne la société Zen Immobilier à verser à X Y la somme de 1 160 € outre 700 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile aux motifs, d'une part, que la société mandataire du propriétaire d'un logement destiné à la location a commis une faute d'imprudence dans l'exécution de son mandat en ne prévoyant pas de garanties supplémentaires à l'égard du locataire et que d'autre part, cette faute a fait perdre une chance au mandant qui peut être estimée à 20 % de la perte réelle de loyers ; […] 4. Le premier juge a retenu une faute dans l'exécution du mandat ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] gestion de portefeuille accepté par le crédit lyonnais sous forme « dynamique ». Ce type de mandat s'inscrit dans le cadre de placement à moyen terme (5 ans) qui pouvait être incompatible avec les besoins du client (une entreprise) dont la motivation principale était essentiellement le placement de trésorerie… d'où le manquement à l'obligation de conseil et de mise en garde. […] La Cour d'appel de PARIS n'avait pas admis ce raccourci et après avoir retenu l'existence d'une faute dans l'exécution du mandat , elle avait en définitive débouté le client de sa demande de dommages et intérêts à défaut pour ce dernier d'établir un lien de causalité entre le préjudice allégué et la faute […]
Lire la suite…Les faits Des propriétaires avaient confié à une agence immobilière un mandat de gestion portant sur un immeuble comprenant notamment un local commercial. […] cette absence totale d'information constitue une faute dans l'exécution du mandat. […] comme locataire du local commercial concerné. […] L'assureur condamné à garantir son assuré Autre enseignement intéressant : l'assureur responsabilité civile professionnelle de l'agence ne parvient pas à démontrer l'existence d'une faute intentionnelle ou dolosive. Le tribunal considère qu'il s'agit d'une carence dans l'exécution du devoir de conseil et non d'une volonté délibérée de causer un dommage. […]
Lire la suite…La solution La Cour vise d'abord l'article 1104 du Code civil et les articles 1991 et suivants relatifs au mandat : « Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, il répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ainsi que du dol mais aussi des fautes qu'il commet dans sa gestion. […] entremise dès lors que dans le cadre de ce double mandat il respecte les obligations prescrites par ces dispositions. » En l'espèce, […] que la société [Y] [H] lui a demandé de retirer sur ce compromis la mention du montant des honoraires d'agence. » La Cour retient ainsi un manquement contractuel à l'obligation de loyauté et juge : « En commettant cette faute dans l'exécution du mandat qui lui a été confié, […]
Lire la suite…Le double mandat est admis, il l'est depuis longtemps. […] il répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ainsi que du dol mais aussi des fautes qu'il commet dans sa gestion. […] entremise dès lors que dans le cadre de ce double mandat il respecte les obligations prescrites par ces dispositions. » En l'espèce, elle constate que l'agent, […] avocat rédacteur du compromis de cession, que la société [Y] [H] lui a demandé de retirer sur ce compromis la mention du montant des honoraires d'agence. » La Cour retient ainsi un manquement contractuel à l'obligation de loyauté et juge : « En commettant cette faute dans l'exécution du mandat qui lui a été confié, […]
Lire la suite…[…] mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. » Cet article pose le principe selon lequel le mandataire — dont fait partie l'agent immobilier lorsqu'il agit dans le cadre d'un mandat de vente — engage sa responsabilité en cas de mauvaise exécution de sa mission. […] En matière d'intermédiation immobilière, la responsabilité de l'agent immobilier peut être engagée à l'égard des tiers lorsqu'une faute dans l'exercice de sa mission cause un dommage. 2. […] Elle rappelle d'abord que la responsabilité de l'agent immobilier suppose la démonstration d'une faute dans l'exécution du mandat. […]
Lire la suite…Arrêts de la Cour suprême – Année judiciaire 2017 Chambre civile et commerciale 77 ARRÊT N° 36 DU 1 er MARS 2017 SAER SALL c/ LE CABINET FONCIER IMMOBILIER MANDAT – FAUTE DU MANDATAIRE SALARIÉ DU BAILLEUR – OMIS- SION DE PRISE DE GARANTIES LOCATIVES ET DE MESURES CONSE R- VATOIRES EN VUE DU REMBOURSEMENT DES LOYERS IMPAYÉ S ET DU COÛT DES TRAVAUX DE REMISE EN ÉTAT Commet une faute, le mandataire salarié du bailleur qui s'abstient de prendre auprès du locataire, des garanties locatives suffisantes et des mesures conservatoires pouvant lui permettre de se faire rembourser les loyers impayés et le […] S ALL n'a articulé ni prouvé que CFI a commis une faute dans l'exécution du mandat ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Article 695-22-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
Lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution peut être refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf si, selon les indications portées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen, il se trouve dans l'un des cas suivants :
Article 464-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] IV.-Lorsqu'il décerne un mandat de dépôt à effet différé, le tribunal correctionnel peut, dans les cas prévus aux articles 397-4,465 et 465-1, assortir ce mandat de l'exécution provisoire. […]
Article L651-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […]
Article 695-16 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
- Paragraphe 1er : Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen
Le ministère public près la juridiction d'instruction, de jugement ou d'application des peines ayant décerné un mandat d'arrêt met celui-ci à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen soit à la demande de la juridiction, soit d'office, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles 695-12 à 695-15.
Article 695-43 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
Lorsque, à titre exceptionnel, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen ne peut être rendue par les autorités judiciaires compétentes dans le délai de soixante jours à compter de l'arrestation de la personne recherchée, le procureur général territorialement compétent en informe immédiatement l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission en lui indiquant les raisons du retard. Ce délai est alors prolongé de trente jours supplémentaires.
Article L2123-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
[…] 6° Aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial. […]
Article 695-42 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, […] des dates respectives des mandats d'arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat d'arrêt a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de
Article L911-9 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
II. – Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. […]
Article D45-2-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal délictuel
- Section 5 : Du jugement
La personne à l'encontre de laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé est informée que si elle ne satisfait pas, sauf motif légitime ou, en l'absence d'exécution provisoire, exercice des voies de recours, aux obligations prévues aux 1° et 2° de l'article D. 45-2-3, la peine d'emprisonnement pourra être mise à exécution à tout moment par la force publique. Cette information figure dans la convocation qui lui est remise à l'issue de l'audience ou ultérieurement.
- Responsabilité du mandataire
- Mauvaise exécution des travaux
- Manquement aux obligations contractuelles
- Faute du notaire
- Manquement aux obligations professionnelles
- Inexécution des obligations contractuelles
- Manquement à l'obligation de délivrance
- Mauvaise exécution des prestations
- Violation des obligations contractuelles
- Manquements contractuels
- Manquement à l'obligation de résultat
- Inexécution des obligations
- Défaut de diligence des parties
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale
- Mauvaise exécution du contrat
- Défaut de diligence
- Inexécution de l'obligation de délivrance
- Faute de l'avocat
- Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision