Représentation par un mandataire non autorisé
Décisions
[…] Lorsqu'une partie agit par un mandataire non autorisé, il y a lieu de lui fixer un délai pour remédier à l'irrégularité (art. 42 al. 5 LTF). Les recourants ayant signé une procuration en faveur de l'avocat [P. S.], il ne fait aucun doute qu'ils contresigneraient l'acte de recours reprenant les conclusions déjà prises en appel. Par économie de procédure, il peut être renoncé à cette formalité. En revanche, les recourants ne sauraient prétendre à l'indemnisation de leurs frais d'avocat, dans la mesure où ils ne sont pas valablement représentés (infra, consid. 4).
[…] - la requête est irrecevable comme présentée par un mandataire non autorisé ; - le représentant du syndicat ne justifie pas de sa qualité pour agir ;
[…] — la requête est irrecevable comme présentée par un mandataire non autorisé ; — le représentant du syndicat ne justifie pas de sa qualité pour agir ;
[…] Lorsqu'une partie agit par un mandataire non autorisé, il y a lieu de lui fixer un délai pour remédier à l'irrégularité (art. 42 al. 5 LTF). Les recourants ayant signé une procuration en faveur de l'avocat [P. S.], il ne fait aucun doute qu'ils contresigneraient l'acte de recours reprenant les conclusions déjà prises en appel. Par économie de procédure, il peut être renoncé à cette formalité. En revanche, les recourants ne sauraient prétendre à l'indemnisation de leurs frais d'avocat, dans la mesure où ils ne sont pas valablement représentés (infra, consid. 4).
[…] Sous le visa des articles L 641-9 et L 642-18 du code de commerce, ils font valoir que la débitrice qui disposait d'un droit propre n'a pas été convoquée et qu'elle n'était pas régulièrement représentée par maître Y mandataire ad hoc de D Z et non pas de la SCI ou de D Z ès qualités de gérant. […] Le présent litige porte sur la contestation d'une ordonnance du juge-commissaire autorisant une vente d'immeuble aux enchères publiques en application de l'article L 642-18 du code de commerce.
Délibération n° 2015-203 du 25 juin 2015 autorisant l'Union départementale des associations familiales de Haute-Loire, en qualité de service mandataire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l'autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle. […] La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie, dès lors qu'elles s'avèrent nécessaires à l'exercice d'un mandat de représentation.
[…] JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/03/2017 délai pour le dépôt des offres de reprise (non ordonnés dans le jugement d'ouverture) – L642-2 al.1 […] Par jugement en date du 29/06/2016, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société GROUPE CFD SAS, prise en la personne de son représentant légal, a nommé mandataire judiciaire Maître C D et la SELARL AJ UP prise en la personne de Maître Y Z administrateur judiciaire. Par jugement en date du 14/12/2016, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation de la société GROUPE CFD et à renvoyé l'affaire au 08/02/2017 pour examen en cours de période d'observation.
[…] C'est à juste titre que M. I Z soutient que les dispositions de l'article 117 du code de procédure ont été respectées dans la mesure où il a régulièrement sollicité la convocation du C à qui il appartenait d'opter ou non pour une représentation lors de l'audience de conciliation soit par ses représentants légaux à savoir les quatre frères Z soit par le mandataire ad hoc ; […] Dit n'y avoir lieu de subordonner la cession à la condition suspensive d'obtention d'une telle autorisation.
[…] Le candidat s'est également engagé à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en jouissance sauf autorisation préalable du tribunal et à participer à hauteur de 25 000 € au financement des mesures d'accompagnement des licenciements des salariés non repris. […] Attendu que sur convocation du greffe, ont été invités à se présenter à l'audience du 30 mai 2017, la société débitrice représentée par son représentant légal M J B, ses conseils, le représentant des délégués du personnel de la société débitrice, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les cocontractants dont le transfert judiciaire du contrat pouvait intervenir et le contrôleur, le ministère public ayant été avisé de la date de l'audience.
[…] désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [L] ; […] Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [L], ès qualités, La SAS PETIT FER 2, étant non comparante ni représentée ; […] Renouvelle la période d'observation accordée à la SAS PETIT FER 2 pour une durée maximale de six mois et autorise celle-ci à poursuivre son activité pendant cette période ;
pendant 7 jours
Commentaires
Comme tout mandataire, chacun des membres du conseil syndical peut voir sa responsabilité engagée pour faute (contrôle insuffisant ou abusif de la gestion du syndic, collusion dolosive avec ce dernier, dépassement des pouvoirs délégués par l'assemblée, engagement non autorisé de dépenses...). Cette responsabilité s'apprécie sur le plan contractuel à l'égard du syndicat et sur le plan délictuel ou quasi délictuel envers le syndic et les copropriétaires. […] S'agissant des règles de représentation et de délégations de droit de vote des copropriétaires aux assemblées générales, l'article 22, alinéa 3, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité pour une personne de choisir un mandataire chargé de gérer ses biens et de défendre ses intérêts si elle était empêchée de le faire en raison de son âge, de la maladie, ou de toute autre cause. […] en parallèle, savoir quelle serait son attitude vis à vis d'une proposition de loi autorisant toute personne majeure, saine de corps et d'esprit, à mandater une ou plusieurs personnes sans lien familial obligatoire, pour la représenter en cas d'incapacité provisoire ou définitive due à l'âge, la maladie ou un accident. […] Il s'agirait au demeurant d'une faculté et non d'une obligation. […] Réponse. - Le choix, par avance, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les conditions d'exercice de la profession de mandataire-liquidateur. […] Le mandataire-liquidateur désigné comme expert ne pourra pas être nommé administrateur judiciaire en application de l'article 141 de la loi n 85-98 du 25 janvier1985 précitée ". […] Ces dispositions semblent autoriser à contrario les mandataires-liquidateurs à accomplir des missions de conseil juridique et de conseil en gestion. C'est pourquoi il lui demande si cette activité de conseil peut on non s'exercer sans autre limitation que celle définies par la loi n 85-99 du 25 janvier 1985. […] commissaires à l'exécution du plan, représentants des créanciers et liquidateurs, […]
Lire la suite…PAPIER À EN-TÊTE DE L'ENTREPRISE Désignation d'un mandataire permanent (code général des impôts [CGI], ann. […] permanent, en application du III de l'article 95 de l'annexe III au CGI. ● Ce mandataire pourra accomplir les formalités suivantes (liste non exhaustive ; cocher les cases qui suivent selon l'étendue du mandat) : ☐ Accomplir les formalités et signer les déclarations relatives à l'immatriculation (inscription, radiation ou modification) de l'entreprise en France ; […] tenue de la comptabilité, etc.) ; ☐ Représenter l'entreprise auprès des services administratifs et fiscaux français, notamment pour signer, adresser et recevoir […] des documents, correspondances, […]
Lire la suite…qui se présente à la barre avec un certain nombre de dossiers constitue un trouble vis-à-vis des avocats, la représentation de recouvrement à titre occasionnel, c'est-à-dire un dossier occasionnellement, […] Il convient toutefois d'observer que les dispositions de l'article 853 ont une portée purement procédurale et non statutaire. […] Ces dispositions permettent, pour une instance donnée, le libre choix du mandataire ad litem, lorsque la partie ne peut assurer elle-même sa défense mais elles n'autorisent pas le mandataire à assurer la représentation contentieuse à titre habituel et professionnel et ce, […] Aucune de ces dispositions n'autorise l'activité de consultation juridique, […]
Lire la suite…La situation actuelle où le tuteur d'une personne n'a légalement de comptes à rendre qu'au juge des tutelles et non aux ayants-droits familiaux, semble à plusieurs égards, […] En effet, il n'est pas rare qu'au sein de nombreuses familles, un parent âgé soit par exemple confié à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, […] En application de l'article 449 du code civil, le juge des tutelles doit en priorité désigner un proche de l'adulte vulnérable pour exercer la mesure de protection. […] C'est uniquement lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle que l'article 450 du code civil autorise le juge à désigner un professionnel, […]
Lire la suite…Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées de propriétaires (ASA). Cet article énonce notamment qu' « un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix, un même mandataire ne pouvant détenir un nombre de mandats supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des propriétaires ». […] L'article 19 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 précise que « le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. […] en particulier sur la régularité ou non des pouvoirs en blanc au sein des associations syndicales de propriétaires. […]
Lire la suite…[…] n° 230053, inédite au recueil, RJF 2005 n° 751) qui juge qu'il résulte des termes mêmes de cet article que l'administration n'est pas tenue de demander au contribuable non résident la désignation d'un représentant en France. […] Ce texte prévoit en effet que c'est elle qui peut inviter un contribuable non-résident (si donc elle le juge utile, et sans jamais y être obligée) à désigner un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt. […] et qui peut fournir cette prestation de service à titre onéreux, ce représentant fiscal peut être « un homme sans qualités », car mandataire n'est pas synonyme d'avocat. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la représentation extrajudiciaire par les avocats, et que ces prescriptions de la lettre réseau sont – pour les mêmes motifs – entachées d'incompétence. […] à entraver singulièrement, l'exercice par l'avocat de sa mission de représentation, qui suppose que le mandataire soit, sinon l'unique interlocuteur, […] En tant qu'il fait obstacle, par principe, à l'exercice par l'avocat de sa mission de représentation autorisée par l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971, le point 2 de la lettre- réseau nous paraît donc entaché d'illégalité.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- TITRE VII : Dispositions particulières
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris
- Section 1 : Voies publiques
Lorsque les supports ou ancrages sont placés à l'extérieur des murs et façades, sur les toits ou les terrasses ou lorsque des supports ou canalisations sont placés dans des terrains non clos, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires sont réglées par l'autorité judiciaire.
Article L213-6-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre III : Titres de créance
- Section 2 : Les obligations
- Sous-section 1 : Règles générales
III. – Lorsque le contrat d'émission prévoit la nomination d'un ou plusieurs représentants des obligataires ou du mandataire mentionné au IV, les dispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63 du code de commerce sont applicables. IV. – En l'absence de masse et d'un représentant, lorsque l'émetteur participe à une opération de fusion, de scission, de réduction de capital non motivée par des pertes ou, s'il est constitué sous forme
Article L225-106 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article. […]
Article 289 A bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- D : Désignation d'un représentant en France
I.-Par dérogation au I de l'article 289 A, l'assujetti qui n'est ni établi ni identifié en France peut désigner un ou plusieurs mandataires qui remplissent, au nom et pour le compte de cet assujetti, les obligations de déclaration, de paiement, de déduction, de remboursement et de tenue de registre ou d'états qui lui incombent, lorsque les seules opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France qu'il réalise sont les suivantes :
Article 813-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice. Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers. Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.
Article R2142-23 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION
- Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
Article 812-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 1 : Du mandat à effet posthume
- Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume
Le mandataire ne peut renoncer à poursuivre l'exécution du mandat qu'après avoir notifié sa décision aux héritiers intéressés ou à leurs représentants. Sauf convention contraire entre le mandataire et les héritiers intéressés ou leurs représentants, la renonciation prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification. Sans préjudice de dommages et intérêts, le mandataire rémunéré par un capital peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues.
Article L2422-10 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE
- Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage
- Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage
- Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire
Le mandataire représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées. Cette représentation s'exerce jusqu'à ce que le maître d'ouvrage ait constaté l'achèvement de la mission du mandataire dans les conditions définies par le contrat.
Article R814-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre IV : Dispositions communes
- Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
permettant de s'assurer de la représentation des fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui, et l'agrément des systèmes informatiques de tenue de la comptabilité ; […] 4° Les conditions dans lesquelles l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire fait connaître à l'autorité mandante les intérêts économiques et
Article 1855 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 4 : Information des associés
Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.
- Mandat apparent
- Absence de mandat
- Existence d'un mandat apparent
- Non-respect des conditions de représentation
- Absence de mandat écrit
- Délégation de mandat
- Responsabilité du mandataire
- Absence de pouvoir de représentation
- Absence de pouvoir spécial
- Garanties de représentation
- Absence de délégation de pouvoir
- Délégation de signature irrégulière
- Validité du mandat de vente
- Absence de garanties de représentation
- Garanties de représentation insuffisantes
- Absence de délégation de signature
- Faute dans l'exécution du mandat
- Absence de représentation des parties
- Non-respect de l'obligation de représentation par avocat
- Insuffisance des garanties de représentation
Pourtant, en cas d'indisponibilité temporaire d'un mandataire - maladie, accident, maternité/paternité, congés - aucune disposition légale n'autorise aujourd'hui l'organisation anticipée d'un relais par un autre mandataire. […] en cas d'indisponibilité temporaire, de se faire substituer par un autre mandataire, à condition d'en avertir le juge. […] Les services du ministère de la justice ont retravaillé, en lien avec les organisations représentatives des MJPM, les propositions non retenues dans la loi du 8 avril 2024 qui auront vocation, lorsqu'un vecteur législatif opportun sera identifié, à être de nouveau soumises à la représentation nationale.
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