Représentation par un mandataire non autorisé
Décisions
[…] Lorsqu'une partie agit par un mandataire non autorisé, il y a lieu de lui fixer un délai pour remédier à l'irrégularité (art. 42 al. 5 LTF). Les recourants ayant signé une procuration en faveur de l'avocat [P. S.], il ne fait aucun doute qu'ils contresigneraient l'acte de recours reprenant les conclusions déjà prises en appel. Par économie de procédure, il peut être renoncé à cette formalité. En revanche, les recourants ne sauraient prétendre à l'indemnisation de leurs frais d'avocat, dans la mesure où ils ne sont pas valablement représentés (infra, consid. 4).
[…] - la requête est irrecevable comme présentée par un mandataire non autorisé ; - le représentant du syndicat ne justifie pas de sa qualité pour agir ;
[…] Lorsqu'une partie agit par un mandataire non autorisé, il y a lieu de lui fixer un délai pour remédier à l'irrégularité (art. 42 al. 5 LTF). Les recourants ayant signé une procuration en faveur de l'avocat [P. S.], il ne fait aucun doute qu'ils contresigneraient l'acte de recours reprenant les conclusions déjà prises en appel. Par économie de procédure, il peut être renoncé à cette formalité. En revanche, les recourants ne sauraient prétendre à l'indemnisation de leurs frais d'avocat, dans la mesure où ils ne sont pas valablement représentés (infra, consid. 4).
[…] — la requête est irrecevable comme présentée par un mandataire non autorisé ; — le représentant du syndicat ne justifie pas de sa qualité pour agir ;
Délibération n° 2015-203 du 25 juin 2015 autorisant l'Union départementale des associations familiales de Haute-Loire, en qualité de service mandataire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l'autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle. […] La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie, dès lors qu'elles s'avèrent nécessaires à l'exercice d'un mandat de représentation.
[…] Maître Z Y agissant ès-qualités de mandataire liquidateur de la société HTTV […] non comparant, ni représenté […] En effet, contrairement aux affirmations de l'ordonnance justement critiquée, la partie, dans le cas visé ci-dessus n'a pas à faire valoir si ses droits sont en péril pour obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe. Cette autorisation lui est accordée de plein droit, étant une simple modalité d'exécution de la procédure visée ci-dessus.
L'article 36 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié par avenant du 26 novembre 2018 a réalisé un aménagement des dispositions relatives au délégué syndical central d'entreprise prévu par l'article L. 2143-5 du code du travail en prévoyant notamment que le délégué syndical national gérant mandataire non salarié peut être désigné dans une entreprise comptant moins de deux mille salariés, par tout syndicat représentatif dans le périmètre de la représentation des gérants non salariés. […] 3°/ alors que constitue un aménagement autorisé et non une dérogation aux dispositions légales relatives aux syndicats professionnels la substitution, […]
[…] désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [L] ; […] Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [L], ès qualités, La SAS PETIT FER 2, étant non comparante ni représentée ; […] Renouvelle la période d'observation accordée à la SAS PETIT FER 2 pour une durée maximale de six mois et autorise celle-ci à poursuivre son activité pendant cette période ;
[…] Le candidat s'est également engagé à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en jouissance sauf autorisation préalable du tribunal et à participer à hauteur de 25 000 € au financement des mesures d'accompagnement des licenciements des salariés non repris. […] Attendu que sur convocation du greffe, ont été invités à se présenter à l'audience du 30 mai 2017, la société débitrice représentée par son représentant légal M J B, ses conseils, le représentant des délégués du personnel de la société débitrice, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les cocontractants dont le transfert judiciaire du contrat pouvait intervenir et le contrôleur, le ministère public ayant été avisé de la date de l'audience.
[…] Cette police précise que, 'conformément à l'article 34 de la loi 85-99 du 25 janvier 1985, le ..contrat a pour objet de garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la non représentation de fonds des administrateurs judiciaires inscrits ou des mandataires judiciaires, et ce, en raison de leurs activités autorisées..'.
pendant 7 jours
Commentaires
Comme tout mandataire, chacun des membres du conseil syndical peut voir sa responsabilité engagée pour faute (contrôle insuffisant ou abusif de la gestion du syndic, collusion dolosive avec ce dernier, dépassement des pouvoirs délégués par l'assemblée, engagement non autorisé de dépenses...). Cette responsabilité s'apprécie sur le plan contractuel à l'égard du syndicat et sur le plan délictuel ou quasi délictuel envers le syndic et les copropriétaires. […] S'agissant des règles de représentation et de délégations de droit de vote des copropriétaires aux assemblées générales, l'article 22, alinéa 3, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité pour une personne de choisir un mandataire chargé de gérer ses biens et de défendre ses intérêts si elle était empêchée de le faire en raison de son âge, de la maladie, ou de toute autre cause. […] en parallèle, savoir quelle serait son attitude vis à vis d'une proposition de loi autorisant toute personne majeure, saine de corps et d'esprit, à mandater une ou plusieurs personnes sans lien familial obligatoire, pour la représenter en cas d'incapacité provisoire ou définitive due à l'âge, la maladie ou un accident. […] Il s'agirait au demeurant d'une faculté et non d'une obligation. […] Réponse. - Le choix, par avance, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les conditions d'exercice de la profession de mandataire-liquidateur. […] Le mandataire-liquidateur désigné comme expert ne pourra pas être nommé administrateur judiciaire en application de l'article 141 de la loi n 85-98 du 25 janvier1985 précitée ". […] Ces dispositions semblent autoriser à contrario les mandataires-liquidateurs à accomplir des missions de conseil juridique et de conseil en gestion. C'est pourquoi il lui demande si cette activité de conseil peut on non s'exercer sans autre limitation que celle définies par la loi n 85-99 du 25 janvier 1985. […] commissaires à l'exécution du plan, représentants des créanciers et liquidateurs, […]
Lire la suite…PAPIER À EN-TÊTE DE L'ENTREPRISE Désignation d'un mandataire permanent (code général des impôts [CGI], ann. […] permanent, en application du III de l'article 95 de l'annexe III au CGI. ● Ce mandataire pourra accomplir les formalités suivantes (liste non exhaustive ; cocher les cases qui suivent selon l'étendue du mandat) : ☐ Accomplir les formalités et signer les déclarations relatives à l'immatriculation (inscription, radiation ou modification) de l'entreprise en France ; […] tenue de la comptabilité, etc.) ; ☐ Représenter l'entreprise auprès des services administratifs et fiscaux français, notamment pour signer, adresser et recevoir […] des documents, correspondances, […]
Lire la suite…qui se présente à la barre avec un certain nombre de dossiers constitue un trouble vis-à-vis des avocats, la représentation de recouvrement à titre occasionnel, c'est-à-dire un dossier occasionnellement, […] Il convient toutefois d'observer que les dispositions de l'article 853 ont une portée purement procédurale et non statutaire. […] Ces dispositions permettent, pour une instance donnée, le libre choix du mandataire ad litem, lorsque la partie ne peut assurer elle-même sa défense mais elles n'autorisent pas le mandataire à assurer la représentation contentieuse à titre habituel et professionnel et ce, […] Aucune de ces dispositions n'autorise l'activité de consultation juridique, […]
Lire la suite…La situation actuelle où le tuteur d'une personne n'a légalement de comptes à rendre qu'au juge des tutelles et non aux ayants-droits familiaux, semble à plusieurs égards, […] En effet, il n'est pas rare qu'au sein de nombreuses familles, un parent âgé soit par exemple confié à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, […] En application de l'article 449 du code civil, le juge des tutelles doit en priorité désigner un proche de l'adulte vulnérable pour exercer la mesure de protection. […] C'est uniquement lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle que l'article 450 du code civil autorise le juge à désigner un professionnel, […]
Lire la suite…Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées de propriétaires (ASA). Cet article énonce notamment qu' « un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix, un même mandataire ne pouvant détenir un nombre de mandats supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des propriétaires ». […] L'article 19 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 précise que « le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. […] en particulier sur la régularité ou non des pouvoirs en blanc au sein des associations syndicales de propriétaires. […]
Lire la suite…[…] n° 230053, inédite au recueil, RJF 2005 n° 751) qui juge qu'il résulte des termes mêmes de cet article que l'administration n'est pas tenue de demander au contribuable non résident la désignation d'un représentant en France. […] Ce texte prévoit en effet que c'est elle qui peut inviter un contribuable non-résident (si donc elle le juge utile, et sans jamais y être obligée) à désigner un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt. […] et qui peut fournir cette prestation de service à titre onéreux, ce représentant fiscal peut être « un homme sans qualités », car mandataire n'est pas synonyme d'avocat. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la représentation extrajudiciaire par les avocats, et que ces prescriptions de la lettre réseau sont – pour les mêmes motifs – entachées d'incompétence. […] à entraver singulièrement, l'exercice par l'avocat de sa mission de représentation, qui suppose que le mandataire soit, sinon l'unique interlocuteur, […] En tant qu'il fait obstacle, par principe, à l'exercice par l'avocat de sa mission de représentation autorisée par l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971, le point 2 de la lettre- réseau nous paraît donc entaché d'illégalité.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic.
Article R2142-23 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION
- Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
Article L2422-10 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE
- Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage
- Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage
- Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire
Le mandataire représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées. Cette représentation s'exerce jusqu'à ce que le maître d'ouvrage ait constaté l'achèvement de la mission du mandataire dans les conditions définies par le contrat.
Article 812-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 1 : Du mandat à effet posthume
- Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume
Le mandataire ne peut renoncer à poursuivre l'exécution du mandat qu'après avoir notifié sa décision aux héritiers intéressés ou à leurs représentants. Sauf convention contraire entre le mandataire et les héritiers intéressés ou leurs représentants, la renonciation prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification. Sans préjudice de dommages et intérêts, le mandataire rémunéré par un capital peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues.
Article 24 de la Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entrepriseAbrogé
Toutefois, la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, peut autoriser l'ancien mandataire-liquidateur à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. L'ancien mandataire-liquidateur autorisé à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours demeure soumis aux dispositions des articles 27 à 29, 32 et 36.
Article 1855 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 4 : Information des associés
Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.
Article 19 de la Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entrepriseAbrogé
Les mandataires-liquidateurs sont les mandataires chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Article D1611-21 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE Ier : Principes généraux
- Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses
- Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières
L'organisme mandataire non doté d'un comptable public ouvre auprès de l'Etat un compte destiné à l'exécution de l'ensemble des opérations de trésorerie relatives à ce mandat, à l'exclusion de toute autre opération.
Article R431-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ;
Article L225-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
peut également être demandé directement au dépositaire, aux mêmes fins et sous les mêmes conditions, par un mandataire représentant l'ensemble des souscripteurs. Si le ou les fondateurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds et à la déclaration prévus aux articles L. 225-5 et L. 225-6.
- Mandat apparent
- Absence de mandat
- Existence d'un mandat apparent
- Non-respect des conditions de représentation
- Absence de mandat écrit
- Délégation de mandat
- Responsabilité du mandataire
- Absence de pouvoir de représentation
- Absence de pouvoir spécial
- Garanties de représentation
- Absence de délégation de pouvoir
- Délégation de signature irrégulière
- Validité du mandat de vente
- Absence de garanties de représentation
- Garanties de représentation insuffisantes
- Absence de délégation de signature
- Faute dans l'exécution du mandat
- Absence de représentation des parties
- Non-respect de l'obligation de représentation par avocat
- Insuffisance des garanties de représentation
Pourtant, en cas d'indisponibilité temporaire d'un mandataire - maladie, accident, maternité/paternité, congés - aucune disposition légale n'autorise aujourd'hui l'organisation anticipée d'un relais par un autre mandataire. […] en cas d'indisponibilité temporaire, de se faire substituer par un autre mandataire, à condition d'en avertir le juge. […] Les services du ministère de la justice ont retravaillé, en lien avec les organisations représentatives des MJPM, les propositions non retenues dans la loi du 8 avril 2024 qui auront vocation, lorsqu'un vecteur législatif opportun sera identifié, à être de nouveau soumises à la représentation nationale.
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