Absence de délégation de pouvoir
Décisions
En l'absence de délégation de pouvoir du préfet, […] que la plainte transmise le 3 août 2000 au conseil régional de Poitou-Charentes par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales n'était pas recevable ; qu'invité à produire l'arrêté préfectoral qui a donné délégation au directeur départemental, […] que le complément de plainte transmis le 2 octobre 2000 et concernant les doléances de M me Roselyne T… constitue en réalité une véritable plainte qui aurait dû faire l'objet d'une notification à l'exposant ; qu'en l'absence de cette notification, […] qui tenait des dispositions antérieures de l'article L. 418 du code de la santé publique le pouvoir de saisir le conseil régional, […]
[…] que la lettre de licenciement doit être signée et émaner de la personne ayant qualité pour prononcer ce licenciement, qu'il résulte de l'article 14 des statuts de la société mis à jour le 9 juillet 2012 relatif aux pouvoirs du ou des gérants que celui-ci (ou ceux-ci) ne peut (ne peuvent) déléguer son (leurs) pouvoir (s) à moins d'y être autorisé (s) par une décision ordinaire des associés, laquelle précise la durée et l'étendue de la délégation, que la société n'établit pas l'existence d'une décision des associés autorisant une délégation de pouvoir en quelque matière que ce soit, […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement, […]
[…] seuls le directeur général, les directeurs généraux délégués et, le cas échéant, les personnes disposant d'une délégation de pouvoir à cet effet, ont le pouvoir de résilier un contrat conclu par la société ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que M me Z… avait qualité pour procéder à la résiliation des protocoles de courtage, […] 3°/ que l'absence de lien entre le refus opposé par la société Generali Vie à certaines demandes d'avances et la proposition d'adhésion aux contrats de la société E C ie Vie n'excluait pas le caractère fautif de ce refus ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de la société EC Conseils, […]
[…] que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en imposant à l'employeur de prouver l'abus ou l'absence de délégation de pouvoir du signataire de l'avenant prévoyant un commissionnement au profit de la salariée, quand il ne découlait pas des fonctions de directeur technique dudit signataire une délégation de pouvoir tacite, […] Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée se prévalait d'un avenant à son contrat de travail signé par le directeur technique au nom du président directeur général de la société, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant qu'en l'absence de preuve d'un abus ou d'une absence de délégation du signataire, […]
[…] avait signé des conventions de stages et des contrats de travail temporaires, ce que ne pouvait ignorer son employeur même en l'absence de délégation de pouvoir écrite ; que la cour d'appel a également constaté qu'elle était assistée par son époux qui transmettait à un cabinet comptable les éléments comptables et les horaires de travail qu'il effectuait ; […] cinq cents carnets de factures ainsi que les documents comptables et le cahier d'entrée et de sortie du personnel ; qu'en jugeant que les époux X… n'avaient aucune délégation de pouvoir ou de signature dans l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé le sens de la pièce n° 77 produite par les intimés, […]
[…] 1°/ qu'une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire est légitime, […] en se fondant d'éléments de fait relatifs à l'absence de délégation de pouvoir expresse donnée à M. X…, […] signataire pour le compte de Eco Consultants et directeur financier ne disposait d'aucune délégation de pouvoir ; […] signataire du contrat n'avait aucune qualité pour le faire en l'absence de toute délégation de son employeur et que la société Eco Consultants ne démontre nullement que les circonstances de la signature pouvaient lui laisser supposer qu'il aurait bénéficié du mandat d'engager la société Gestamp Noury ; […]
[…] que la délégation de pouvoirs peut être écrite ou verbale, partielle ou totale ; […] sans rechercher si les faits invoqués par elle ne suffisaient pas à écarter sa responsabilité, même en l'absence de délégation de pouvoir formellement régularisée, […] laquelle n'établissait aucune délégation de ses pouvoirs et en déduit que M me X… avait conservé la qualité de dirigeante effective de la société ; qu'il relève encore les absences de déclaration et de paiement des impositions dues par la société ayant permis à cette dernière de se constituer artificiellement une trésorerie et énonce qu'il s'agissait d'inobservations graves et répétées des obligations dont M me X… était responsable comme gérante ; […]
[…] La SAFER fait grief à l'arrêt de constater l'absence de délégation de pouvoir de M me U… pour la signature de l'avis préalable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de déclarer nulle et de nul effet sa décision de préemption, […] de l'aménagement et du logement, et que celle-ci ne justifie pas que cet avis eût été donné par une personne ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet. […] AUX MOTIFS QUE sur les moyens afférents à la nullité de la décision de préemption de la Safer ; < sur l'absence d'habilitation régulière de l'auteur de la décision de préemption ; qu'en application des dispositions de l'article R 143-6 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] liquidateur, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en l'absence de délégation de pouvoir, seul le président du conseil d'administration d'une société anonyme a qualité, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, pour déclarer une créance au nom de cette personne morale ; […]
[…] « au motif central, qu'aucun des trois prévenus, en l'absence de délégation de pouvoir et du fait de son rôle actif dans l'entreprise, ne peut exciper de sa bonne foi et prétendre n'avoir jamais voulu tromper ses clients sur une qualité substantielle de la viande vendue, étant observé que l'importance des quantités vendues, […] sur la période exactement prise en compte par la cour ne permet pas de vérifier ce qu'il en a été au regard de l'étendue de la saisine, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle quant à ce et de vérifier que les juges du fond n'ont pas excéder leur pouvoir d'où une violation des règles et du principe cités au moyen » ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] a jugé « qu'ayant relevé que le salarié avait été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu'il n'était pas une personne étrangère à la société O., la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par écrit » (n°16-23701). […] Si la notification du licenciement doit émaner de l'employeur, il reste qu'en pratique, celle-ci peut émaner d'un représentant de l'employeur ayant reçu délégation ou mandat pour embaucher ou licencier le personnel, ce mandat pouvant être tacite (Cass. soc. 26 janvier 2011, […]
Lire la suite…Or les délégations de pouvoirs ne sont régulières que si elles ont été prévues par des textes législatifs ou réglementaires. […] notamment en matière de contentieux de notations aux concours administratifs. […] Ces dispositions dans leur rédaction actuellement en vigueur ne prévoient pas la faculté pour le conseil d'administration de déléguer au président du centre de gestion le pouvoir de décider des actions en justice, alors que cette possibilité existe notamment dans le fonctionnement des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissement publics de coopération intercommunale. […] Cette absence de délégation de pouvoir, dans ce domaine, […]
Lire la suite…(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2018, 16-23.701, Publié au bulletin) Notons que le licenciement était régulier même en l'absence de délégation de pouvoir écrite. Contact : Carole VERCHEYRE-GRARD 55, avenue de la Grande Armée 75116 Paris (métro Argentine ligne 1) Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80 carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr
Lire la suite…Le syndicat CFDT forme un pourvoi en cassation en soutenant que : - L'absence de délégation de pouvoir écrite ne signifie pas que la salariée ne représente pas l'employeur devant les instances représentatives du personnel. - Un salarié ne peut pas siéger dans le même CSE en plusieurs qualités ; […] - La salariée ne disposait pas d'une délégation de pouvoirs de l'employeur. […]
Lire la suite…Lorsqu'il s'agit d'un délit d'imprudence ou négligence (homicide involontaire, infractions aux règles d'hygiène et sécurité), le simple fait que la personne mise en cause n'ait pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont elle disposait (article 121-3 du Code pénal) suffit à caractériser l'infraction. En l'absence de délégation de pouvoir, les dirigeants, par définition dotés de ces prérogatives, peuvent être mis en cause à titre personnel.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, […] avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public sont payées, en l'absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs.
Article 21-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.
Article L2315-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Heures de délégation
Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique : […]
Article 43 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
13° Pour les matières relevant de ses attributions au titre du code de la santé publique, au directeur général de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité ; […] 15° Pour la délégation de signature d'ordonnancement secondaire, à l'un des adjoints auprès du directeur départemental des finances publiques.
Article R123-41 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Compétences
- Chapitre III : Organisation administrative
- Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
- Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres appartenant au conseil de la Ville de Paris, des vice-présidents dont le nombre maximum est de six qui suppléent le président en cas d'absence et dont l'un peut recevoir délégation du maire pour présider la commission d'appel d'offres prévue par l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales.
Article L2121-36 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 6 : Délégation spéciale
La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de huit jours à compter de la dissolution, de l'annulation définitive des élections, de l'acceptation de la démission ou de la constatation de l'impossibilité de constituer le conseil municipal. […] Le président, ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil.
Article 67 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
[…] La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. […]
Article D253-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre V : Régime financier
- Chapitre 3 : Gestion financière et comptable
- Section 1 : Directeur et agent comptable
- Sous-section 1 : Directeur
Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme. […] Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu.
Article L3221-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
- TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
- CHAPITRE UNIQUE
[…] Il peut également déléguer une partie de ses fonctions, dans les mêmes conditions, à des membres du conseil départemental en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation. […]
Article L1424-30 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
- Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
- Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
- Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
[…] Cette délégation subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée. En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature, le président du conseil d'administration est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le premier vice-président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un autre vice-président. […]
- Absence de délégation de signature
- Absence de pouvoir de représentation
- Absence de pouvoir spécial
- Absence de mandat
- Délégation de pouvoir
- Absence de mandat écrit
- Absence de délégation de compétence
- Incompétence du signataire de l'acte
- Absence de solution de cession
- Délégation de signature irrégulière
- Incompétence du signataire
- Délégation de mandat
- Absence de représentation légale
- Délégation de signature
- Non-respect des conditions de représentation
- Absence de faute de gestion
- Délégation de signature
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Vice d'incompétence du signataire
- Représentation par un mandataire non autorisé
Or, il s'avérait que ces trois personnes n'étaient bénéficiaires d'aucune délégation ou habilitation particulière pour ce faire. […] La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel en relevant « Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». […] En clair, lorsque le signataire de la lettre de licenciement ne dispose pas du pouvoir pour procéder au licenciement, il serait déclaré sans cause réelle et sérieuse par les juridictions prudhommales, même sans encourir la nullité. […]
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