Absence de délégation de pouvoir
Décisions
En l'absence de délégation de pouvoir du préfet, […] que la plainte transmise le 3 août 2000 au conseil régional de Poitou-Charentes par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales n'était pas recevable ; qu'invité à produire l'arrêté préfectoral qui a donné délégation au directeur départemental, […] que le complément de plainte transmis le 2 octobre 2000 et concernant les doléances de M me Roselyne T… constitue en réalité une véritable plainte qui aurait dû faire l'objet d'une notification à l'exposant ; qu'en l'absence de cette notification, […] qui tenait des dispositions antérieures de l'article L. 418 du code de la santé publique le pouvoir de saisir le conseil régional, […]
[…] que la lettre de licenciement doit être signée et émaner de la personne ayant qualité pour prononcer ce licenciement, qu'il résulte de l'article 14 des statuts de la société mis à jour le 9 juillet 2012 relatif aux pouvoirs du ou des gérants que celui-ci (ou ceux-ci) ne peut (ne peuvent) déléguer son (leurs) pouvoir (s) à moins d'y être autorisé (s) par une décision ordinaire des associés, laquelle précise la durée et l'étendue de la délégation, que la société n'établit pas l'existence d'une décision des associés autorisant une délégation de pouvoir en quelque matière que ce soit, […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement, […]
[…] seuls le directeur général, les directeurs généraux délégués et, le cas échéant, les personnes disposant d'une délégation de pouvoir à cet effet, ont le pouvoir de résilier un contrat conclu par la société ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que M me Z… avait qualité pour procéder à la résiliation des protocoles de courtage, […] 3°/ que l'absence de lien entre le refus opposé par la société Generali Vie à certaines demandes d'avances et la proposition d'adhésion aux contrats de la société E C ie Vie n'excluait pas le caractère fautif de ce refus ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de la société EC Conseils, […]
[…] que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en imposant à l'employeur de prouver l'abus ou l'absence de délégation de pouvoir du signataire de l'avenant prévoyant un commissionnement au profit de la salariée, quand il ne découlait pas des fonctions de directeur technique dudit signataire une délégation de pouvoir tacite, […] Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée se prévalait d'un avenant à son contrat de travail signé par le directeur technique au nom du président directeur général de la société, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant qu'en l'absence de preuve d'un abus ou d'une absence de délégation du signataire, […]
[…] avait signé des conventions de stages et des contrats de travail temporaires, ce que ne pouvait ignorer son employeur même en l'absence de délégation de pouvoir écrite ; que la cour d'appel a également constaté qu'elle était assistée par son époux qui transmettait à un cabinet comptable les éléments comptables et les horaires de travail qu'il effectuait ; […] cinq cents carnets de factures ainsi que les documents comptables et le cahier d'entrée et de sortie du personnel ; qu'en jugeant que les époux X… n'avaient aucune délégation de pouvoir ou de signature dans l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé le sens de la pièce n° 77 produite par les intimés, […]
[…] 1°/ qu'une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire est légitime, […] en se fondant d'éléments de fait relatifs à l'absence de délégation de pouvoir expresse donnée à M. X…, […] signataire pour le compte de Eco Consultants et directeur financier ne disposait d'aucune délégation de pouvoir ; […] signataire du contrat n'avait aucune qualité pour le faire en l'absence de toute délégation de son employeur et que la société Eco Consultants ne démontre nullement que les circonstances de la signature pouvaient lui laisser supposer qu'il aurait bénéficié du mandat d'engager la société Gestamp Noury ; […]
[…] que la délégation de pouvoirs peut être écrite ou verbale, partielle ou totale ; […] sans rechercher si les faits invoqués par elle ne suffisaient pas à écarter sa responsabilité, même en l'absence de délégation de pouvoir formellement régularisée, […] laquelle n'établissait aucune délégation de ses pouvoirs et en déduit que M me X… avait conservé la qualité de dirigeante effective de la société ; qu'il relève encore les absences de déclaration et de paiement des impositions dues par la société ayant permis à cette dernière de se constituer artificiellement une trésorerie et énonce qu'il s'agissait d'inobservations graves et répétées des obligations dont M me X… était responsable comme gérante ; […]
[…] La SAFER fait grief à l'arrêt de constater l'absence de délégation de pouvoir de M me U… pour la signature de l'avis préalable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de déclarer nulle et de nul effet sa décision de préemption, […] de l'aménagement et du logement, et que celle-ci ne justifie pas que cet avis eût été donné par une personne ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet. […] AUX MOTIFS QUE sur les moyens afférents à la nullité de la décision de préemption de la Safer ; < sur l'absence d'habilitation régulière de l'auteur de la décision de préemption ; qu'en application des dispositions de l'article R 143-6 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] liquidateur, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en l'absence de délégation de pouvoir, seul le président du conseil d'administration d'une société anonyme a qualité, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, pour déclarer une créance au nom de cette personne morale ; […]
[…] « au motif central, qu'aucun des trois prévenus, en l'absence de délégation de pouvoir et du fait de son rôle actif dans l'entreprise, ne peut exciper de sa bonne foi et prétendre n'avoir jamais voulu tromper ses clients sur une qualité substantielle de la viande vendue, étant observé que l'importance des quantités vendues, […] sur la période exactement prise en compte par la cour ne permet pas de vérifier ce qu'il en a été au regard de l'étendue de la saisine, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle quant à ce et de vérifier que les juges du fond n'ont pas excéder leur pouvoir d'où une violation des règles et du principe cités au moyen » ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] a jugé « qu'ayant relevé que le salarié avait été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu'il n'était pas une personne étrangère à la société O., la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par écrit » (n°16-23701). […] Si la notification du licenciement doit émaner de l'employeur, il reste qu'en pratique, celle-ci peut émaner d'un représentant de l'employeur ayant reçu délégation ou mandat pour embaucher ou licencier le personnel, ce mandat pouvant être tacite (Cass. soc. 26 janvier 2011, […]
Lire la suite…Or les délégations de pouvoirs ne sont régulières que si elles ont été prévues par des textes législatifs ou réglementaires. […] notamment en matière de contentieux de notations aux concours administratifs. […] Ces dispositions dans leur rédaction actuellement en vigueur ne prévoient pas la faculté pour le conseil d'administration de déléguer au président du centre de gestion le pouvoir de décider des actions en justice, alors que cette possibilité existe notamment dans le fonctionnement des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissement publics de coopération intercommunale. […] Cette absence de délégation de pouvoir, dans ce domaine, […]
Lire la suite…(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2018, 16-23.701, Publié au bulletin) Notons que le licenciement était régulier même en l'absence de délégation de pouvoir écrite. Contact : Carole VERCHEYRE-GRARD 55, avenue de la Grande Armée 75116 Paris (métro Argentine ligne 1) Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80 carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr
Lire la suite…Lorsqu'il s'agit d'un délit d'imprudence ou négligence (homicide involontaire, infractions aux règles d'hygiène et sécurité), le simple fait que la personne mise en cause n'ait pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont elle disposait (article 121-3 du Code pénal) suffit à caractériser l'infraction. En l'absence de délégation de pouvoir, les dirigeants, par définition dotés de ces prérogatives, peuvent être mis en cause à titre personnel.
Lire la suite…Lorsqu'il s'agit d'un délit d'imprudence ou négligence (homicide involontaire, infractions aux règles d'hygiène et sécurité), le simple fait que la personne mise en cause n'ait pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont elle disposait (article 121-3 du Code pénal) suffit à caractériser l'infraction. En l'absence de délégation de pouvoir, les dirigeants, par définition dotés de ces prérogatives, peuvent être mis en cause à titre personnel.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Compétences
- Chapitre III : Organisation administrative
- Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
- Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres appartenant au conseil de la Ville de Paris, des vice-présidents dont le nombre maximum est de six qui suppléent le président en cas d'absence et dont l'un peut recevoir délégation du maire pour présider la commission d'appel d'offres prévue par l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales.
Article R2161-16 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES
- Section 2 : Procédure avec négociation
- Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs
Un pouvoir adjudicateur autre qu'une autorité publique centrale dont la liste figure dans un avis annexé au présent code peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, il fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Article 43 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
13° Pour les matières relevant de ses attributions au titre du code de la santé publique, au directeur général de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité ; […] 15° Pour la délégation de signature d'ordonnancement secondaire, à l'un des adjoints auprès du directeur départemental des finances publiques.
Article L1424-30 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
- Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
- Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
- Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
[…] Cette délégation subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée. En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature, le président du conseil d'administration est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le premier vice-président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un autre vice-président. […]
Article R2161-9 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES
- Section 1 : Appel d'offres
- Sous-section 2 : Appel d'offres restreint
Un pouvoir adjudicateur autre qu'une autorité publique centrale dont la liste figure dans un avis annexé au présent code peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, il fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Article R123-21 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Compétences
- Chapitre III : Organisation administrative
- Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
- Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale
- Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration
Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président, à son vice-président ou à son vice-président délégué dans les matières suivantes : […]
Article 49 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
[…] En l'absence de dispositions statutaires, ils sont nommés pour la durée de la société. Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci, par l'article 13.
Article R1411-2-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
- CHAPITRE Ier : Les délégations de service public
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne publique délégante publie au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie, […]
Article L6224-7 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
- TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
- Section 3 : Responsabilité et protection des élus
[…] le président du conseil territorial ou un conseiller territorial le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
Article 18 bis Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003.
prises sur le temps de travail, ils admettent, en raison des nécessités des mandats et des horaires nocturnes d'exploitation, que les délégués syndicaux et les représentants du personnel des jeux de tables soient amenés ponctuellement à prendre leurs heures de délégation en dehors du temps de travail. […] - soit d'un repos compensateur correspondant au temps de l'absence rémunéré par l'employeur dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa 4 de l'article 18 ;
- Absence de délégation de signature
- Absence de pouvoir de représentation
- Absence de pouvoir spécial
- Absence de mandat
- Délégation de pouvoir
- Absence de mandat écrit
- Absence de délégation de compétence
- Incompétence du signataire de l'acte
- Absence de solution de cession
- Délégation de signature irrégulière
- Incompétence du signataire
- Délégation de mandat
- Absence de représentation légale
- Délégation de signature
- Non-respect des conditions de représentation
- Absence de faute de gestion
- Délégation de signature
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Vice d'incompétence du signataire
- Représentation par un mandataire non autorisé
Or, il s'avérait que ces trois personnes n'étaient bénéficiaires d'aucune délégation ou habilitation particulière pour ce faire. […] La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel en relevant « Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». […] En clair, lorsque le signataire de la lettre de licenciement ne dispose pas du pouvoir pour procéder au licenciement, il serait déclaré sans cause réelle et sérieuse par les juridictions prudhommales, même sans encourir la nullité. […]
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