Absence de mandat
Décisions
Les mandataires judiciaires n'ayant aucun droit acquis à leur désignation par une juridiction, le préjudice lié à l'absence de mandat, lorsque celle-ci engage la responsabilité de l'Etat, doit être mesuré à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée
[…] Attendu que l'arrêt attaqué (Papeete, 21 septembre 1989) a déclaré irrecevable l'appel formé le 16 septembre 1988 par l'adjointe du chef du service du personnel au nom du gouvernement de la Polynésie française contre le jugement prononcé le 5 décembre 1988 par le tribunal du travail, motif pris de ce que l'absence de mandat conforme aux exigences légales entache de nullité l'acte, à défaut de régularisation dans le délai d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, […]
[…] pour admettre l'existence d'un bail a ferme, retient la jouissance des lieux sans protestation et le versement de fermages moyennant quittance du notaire de l'indivision successorale, sans s'expliquer sur le refus des heritiers de recevoir le payement sur l'aveu du notaire quant a l'absence de mandat donne par les heritiers pour recevoir les fonds, et sur l'absence d'arrete de compte ratifie. […] Qu'en presence de ce refus, x… avait verse certaines sommes au notaire b… qui avait reconnu n'avoir aucun mandat des coproprietaires, et que les sommes ainsi encaissees par le notaire n'avaient pas fait l'objet d'un arrete de compte qui eut pu emporter ratification, la cour d'appel, […]
Sanction prononcée pour acte d'indiscipline, le requérant étant intervenu à plusieurs reprises malgré les observations qui lui avaient été faites, auprès du personnel pour s'entretenir des problèmes posés par leurs conditions de travail. L'intéressé, adhérent au syndicat C.G.T. du Ministère des P et T et membre de la Commission exécutive nationale de la Fédération C.G.T. Mais, à l'époque considérée non désigné à l'administration comme responsable syndical, ne pouvant être regardé comme agissant dans le cadre d'un mandat syndical. Faits reprochés constituant, dans ces conditions, un manquement à la discipline de nature à justifier une sanction.
Encourt la cassation la decision de la commission regionale d'appel qui declare d'office irrecevable le recours forme par un assure contre une decision de la commission de recours gracieux de la caisse primaire au motif que ce recours avait ete introduit au nom de l'interesse par une personne ne justifiant d'aucun mandat prealable et special, alors qu'aux dires de l'assure ce recours avait ete introduit a sa demande et selon ses instructions et qu'il avait d'ailleurs comparu personnellement devant la commission d'instance, ratifiant ainsi par sa presence le mandat, ce qui n'etait pas conteste par la caisse.
On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir considere qu'une note manuscrite ecrite au crayon par un notaire, sur un acte de vente dont il etait depositaire, ne peut constituer un commencement de preuve par ecrit a l'encontre du vendeur, en se bornant a constater que cette note n'emane pas de la personne a qui on l'oppose, alors qu'ils enoncent en realite que le notaire n'apparait pas comme ayant ete le mandataire de l'une ou de l'autre des parties contractantes.
[…] devant un arbitre, un médiateur, une administration ou un délégataire du service public, l'avocat n'a pas à justifier d'un mandat écrit, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou le règlement; que, dans les autres cas, […]
[…] Philippe C… n'avait pas reçu mandat, le 19 juillet 1985, de l'admnistrateur pour former un recours en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
[…] Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires qui peuvent donner à l'un ou à plusieurs d'entre eux un mandat général d'administration ; qu'un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis ;
[…] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M me B… a promis de vendre une propriété rurale à M me Y… qui lui avait été présentée par M. E…, agent immobilier précédemment déclaré en liquidation des biens ; que le jour de la signature de la promesse elle s'est engagée à verser une commission à l'intermédiaire et à sa fille Gisèle ; que M. E… et sa fille ayant été poursuivis pour infractions à la loi du 2 janvier 1970, le premier a été seul condamné, par décision devenue définitive, pour avoir négocié une transaction immobilière sans mandat écrit, la seconde étant relaxée des chefs de la prévention ; que M me Gisèle E… a alors demandé paiement de la commission ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'agent immobilier, même en l'absence de mandat, s'il décide de s'entremettre doit vérifier l'identité de l'acquéreur, s'assurer de sa solvabilité, de l'origine des fonds et de son lieu de résidence, car il engage sa responsabilité délitcuelle. […] L'agent engage donc sa responsabilité délictuelle envers le vendeur, avec lequel aucun mandat n'a été conclu. Le seul fait que l'agent ait fait état de difficultés à joindre l'acquéreur ne saurait l'exonérer de sa responsabilité. L'agent a ainsi manqué à ses obligations professionnelles.
Lire la suite…Par un arrêt du 3 juin 2014, la Cour de cassation a confirmé l'annulation de trois contrats de souscription de services téléphoniques signés par un comptable au nom de la société qui l'employait, sans avoir le pouvoir d'accomplir de tels actes. Le lendemain, ce dernier avait adressé à l'opérateur de télécommunication les autorisations bancaires de prélèvement signées par la directrice générale de la société. La Cour de cassation a considéré que « si l'envoi (…), le lendemain de la signature des contrats, de l'autorisation bancaire signée de la directrice générale de la société, a pu …
Lire la suite…Absence de mandat général au maître d'oeuvre pour commander des travaux supplémentaires Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2024, […] alors « que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des écrits qui leur sont soumis ; qu'en ayant énoncé qu'aux termes de l'article 8.3.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), l'exposante avait donné mandat au maître d'oeuvre pour commander des travaux supplémentaires, en sorte que l'accord exprès de la société Rezé Sud n'était pas requis pour que le paiement de ces travaux soit dû par elle, quand la clause en cause ne donnait pas de mandat général au maître d'oeuvre pour commander […] En statuant ainsi, […]
Lire la suite…En d'autres termes, même en l'absence de mandat signé voir régulier, dès lors que la relation contractuelle s'est installée entre les parties sans reproche, la Cour de Cassation semble bien considéré qu'il y a mandat. […] Soutenant que l'agent immobilier avait géré leurs biens sans détenir de mandat écrit depuis le 1er janvier 1999, les héritiers du mandant l'ont assigné en restitution des honoraires perçus entre le premier trimestre 2000 et le deuxième trimestre 2008. […] Dans les rapports entre les parties au mandat, le non-respect de son formalisme légal, qui a pour objet la sauvegarde des intérêts privés du mandant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
- Section 1 : Formation
[…] 1° Cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale. Ces absences sont rémunérées par l'employeur au titre des activités prud'homales indemnisables prévues à l'article L. 1442-5 ; […]
Article 695-16 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
- Paragraphe 1er : Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen
Le ministère public près la juridiction d'instruction, de jugement ou d'application des peines ayant décerné un mandat d'arrêt met celui-ci à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen soit à la demande de la juridiction, […] selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles 695-12 à 695-15. En l'absence de renonciation au bénéfice du principe de spécialité, […]
Article 436 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 3 : De la sauvegarde de justice
[…] En l'absence de mandat, les règles de la gestion d'affaires sont applicables. […]
Article 812-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 1 : Du mandat à effet posthume
- Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume
Le mandat prend fin par l'un des événements suivants : […] 3° La révocation judiciaire, à la demande d'un héritier intéressé ou de son représentant, en cas d'absence ou de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission ;
Article 59 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus. […]
Article 1230 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 6 : Les notifications
Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection. Elle est également notifiée au mineur âgé de seize ans révolus à moins que son état ne le permette pas. En outre, dans le cas de l'article 502 du …
Article D45-2-7 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal délictuel
- Section 5 : Du jugement
La personne à l'encontre de laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé est informée que si elle ne satisfait pas, sauf motif légitime ou, en l'absence d'exécution provisoire, exercice des voies de recours, aux obligations prévues aux 1° et 2° de l'article D. 45-2-3, la peine d'emprisonnement pourra être mise à exécution à tout moment par la force publique. Cette information figure dans la convocation qui lui est remise à l'issue de l'audience ou ultérieurement.
Article R6144-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
- Section 1 : Commission médicale d'établissement
- Sous-section 5 : Président et vice-président
Les fonctions de président de la commission médicale d'établissement prennent fin sur présentation de sa démission au président du directoire ou au terme du mandat de la commission médicale d'établissement qui l'a élu. En cas d'empêchement, d'absence prolongée ou de démission du président de la commission médicale d'établissement, ses fonctions au sein de la commission médicale d'établissement sont assumées par le vice-président de cette commission jusqu'à la désignation d'un nouveau président.
Article 45 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, sous réserve des nécessités de service : 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux ;
Article R6144-5 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
- Section 1 : Commission médicale d'établissement
- Sous-section 5 : Président et vice-président
[…] Toutefois, en cas d'absence de candidat parmi les personnels enseignants et universitaires, le président peut être élu parmi les praticiens titulaires de l'établissement. […]
- Absence de mandat écrit
- Absence de pouvoir spécial
- Absence de délégation de pouvoir
- Absence de pouvoir de représentation
- Existence d'un mandat apparent
- Absence de délégation de signature
- Représentation par un mandataire non autorisé
- Mandat apparent
- Absence de contrat
- Absence de faute contractuelle
- Absence de relation contractuelle
- Absence de contrat signé
- Absence de représentation légale
- Absence de lien contractuel
- Absence de diligences des parties
- Absence de responsabilité contractuelle
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Délégation de mandat
- Faute dans l'exécution du mandat
- Absence de fondement pour l'injonction
Cette jurisprudence ne manquera pas d'intéresser les professionnels de l'immobilier et à les pousser à respecter scrupuleusement les règles qui régissent l'indivision et impose d'avoir l'accord de tous les indivisaires sous peine de devoir supporter les conséquences de la nullité d'un bail commercial parce qu'il ne disposait pas de mandat pour le signer. […]
Lire la suite…