Matérialité des faits non établie
Décisions
Procès-verbal ne pouvant être regardé, pour l'application de l'article L 18 du code de la route, comme constatant l'infraction de conduite de véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique, dès lors que cet état n'a pu être constaté par l'inspecteur de police qu'au domicile de l'intéressé vers 22 heures et qu'il ressort seulement de deux témoignages que ce dernier aurait manqué de provoquer un accident le même jour vers 21 heures 30. La matérialité des faits n'étant pas suffisamment établie, annulation de l'arrêté portant suspension du permis de conduire.
Un procès-verbal de contravention de grande voirie fondé sur des faits dont l'agent verbalisateur n'a pas été personnellement témoin ou dont les constatations ne sont pas suffisamment précises ne peut servir de base à une condamnation que si les énonciations sont confirmées par l'instruction ou ne sont pas contestées. Conditions non remplies en l'espèce pour le rejet d'hydrocarbures à la mer par un navire.
La cour d'appel, qui a retenu comme éléments objectifs susceptibles de justifier un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié les mêmes faits que le juge pénal avait écartés comme n'étant pas établis à l'encontre de ce dernier, a violé l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal.
Une cour d'appel qui, relevant que les faits allégués par l'employeur à l'appui du licenciement sous l'unique qualification de détournement étaient identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal, a exactement décidé que la relaxe du chef d'abus de confiance, dont elle a constaté qu'elle était intervenue au motif que les faits poursuivis n'étaient pas établis, s'imposait à elle. […] qu'une telle décision ne faisait pas obstacle à ce que la cour d'appel recherchât si le fait matériel invoqué dans la lettre de licenciement, reconnu par le salarié et non écarté par le juge pénal, de falsification des stocks de retour de tournée, […]
Viole le principe de l'autorité de la chose jugée la Cour d'appel qui retient comme cause réelle et sérieuse de licenciement des faits que le juge pénal avait écartés comme n'étant pas établis.
En conséquence, viole ce principe la cour d'appel qui, pour débouter un salarié, veilleur de nuit dans un hôtel, de ses demandes d'indemnités, énonce que celui-ci a, plusieurs fois, loué des chambres de l'établissement à une prostituée pour l'exercice de son activité, alors que l'intéressé, poursuivi devant le juge répressif sous la prévention d'avoir accepté ou toléré qu'une ou plusieurs femmes se livrent à la prostitution dans l'hôtel qu'il faisait fonctionner, a été relaxé au motif que la réalité des faits n'était pas établie.
[…] Considérant qu'il est établi et non sérieusement contesté que M. […] X soutient avoir toujours veillé au respect de la santé publique et aussi au respect de la santé des animaux et s'il invoque les difficultés engendrées par la réglementation inadaptée du médicament vétérinaire, les faits qui lui sont reprochés ne peuvent être considérés comme occasionnels ni dénués de risque pour la santé publique ; que, partant, M. […]
[…] X justifie l'importance de certains montants par le fait qu'il vend à ses clients des médicaments non listés, de nombreux compléments alimentaires ou vitaminiques et des produits de réhydratation ; qu'il ajoute que son activité vétérinaire se limite à six ou sept éleveurs ou entraîneurs hippiques et une dizaine de clubs hippiques, qu'elle ne représenterait que 4 à 5% du chiffre d'affaires total de son officine ; qu'en ce qui concerne les bordereaux de commande auprès des fournisseurs en produits vétérinaires, ceux-ci n'établissent pas non plus que les produits concernés, quand il 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08
[…] Considérant qu'il est établi et non sérieusement contesté que M. […] X soutient avoir toujours veillé au respect de la santé publique et aussi au respect de la santé des animaux et s'il invoque les difficultés engendrées par la réglementation inadaptée du médicament vétérinaire, les faits qui lui sont reprochés ne peuvent être considérés comme occasionnels ni dénués de risque pour la santé publique ; que, partant, M. […]
[…] X justifie l'importance de certains montants par le fait qu'il vend à ses clients des médicaments non listés, de nombreux compléments alimentaires ou vitaminiques et des produits de réhydratation ; qu'il ajoute que son activité vétérinaire se limite à six ou sept éleveurs ou entraîneurs hippiques et une dizaine de clubs hippiques, qu'elle ne représenterait que 4 à 5% du chiffre d'affaires total de son officine ; qu'en ce qui concerne les bordereaux de commande auprès des fournisseurs en produits vétérinaires, ceux-ci n'établissent pas non plus que les produits concernés, quand il 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08
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Commentaires
C... conteste tout d'abord la matérialité de certains des faits qui lui sont reprochés. Il ne nie pas avoir tenu les propos qualifiés par la sanction de déplacés ou grivois et ne nie pas non plus avoir embrassé l'une de ses deux collaboratrices et lui avoir tenu la main. Il soutient en revanche que celle-ci était consentante et conteste les agissements qui lui sont reprochés à l'encontre de la seconde collaboratrice. […] Ceci étant, la matérialité des faits nous semble suffisamment établis par les pièces du dossier, en particulier par le rapport d'enquête administrative qui fait notamment état des témoignages circonstanciés et concordants des deux collaboratrices concernées. […]
Lire la suite…[…] lui a ete imparti, il est repute avoir acquiesce aux faits […] Il lui demande de bien vouloir etablir un bilan aussi precis que possible de l'application de cette regle de procedure qui, selon les informations dont il dispose, se revele decevante et ne parait pas avoir en particulier incite les services de l'Etat a faire preuve d'une plus grande diligence dans la production de leurs memoires en defense. […] Il a donc a juger essentiellement du probleme de droit et non plus de fait. Or, comme l'indique sa definition, l'acquiescement aux faits permet uniquement au juge de s'assurer de la materialite des faits invoques a l'appui d'une requete. […]
Lire la suite…Cet épisode ne semble pas illustrer non plus l'intégrité et la probité qu'un haut fonctionnaire est censé respecter. La question est donc triple : une procédure disciplinaire a-t-elle été engagée à l'encontre de ce haut fonctionnaire après que l'administration a eu connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction ? Si oui, quelle sanction disciplinaire a été prononcée ? […] L'exercice d'une action disciplinaire à l'encontre d'un agent public pour des faits commis en dehors de ses fonctions, alors qu'il est en position de disponibilité suppose que la matérialité des faits qui lui sont reprochés soit établie. […]
Lire la suite…Avec des concepts nouveaux (en partie du moins) qu'il faut bien nommer : Au cœur de cette réforme, l'analyse de double matérialité apparaît être le pilier du futur RAPPORT DURABLE de l'entreprise. […] nature de ce qui est matériel ou encore : Circonstance matérielle qui constitue un acte : Contester la matérialité d'un fait. […] Je suis une ME/TPE/PME : qu'est-ce que je retiens de tout cela pour mon organisation Je prépare mon analyse de matérialité Qui va m'aider à engager une démarche RSE Qui me sera sûrement demandé à terme Je commence par établir la liste de mes parties prenantes et à les hiérarchiser.
Lire la suite…Matérialité des faits, imputabilité des lésions dans le secteur public Lorsque l'agent de l'Etat a réalisé une déclaration de maladie professionnelle, […] Si les faits sont bien établis : une première prise en charge des soins est possible. […] Le médecin du travail doit ainsi permettre de rattacher les tâches effectuées par l'agent (listées dans la fiche de poste) et les travaux mentionnés dans le tableau de maladie professionnelle. […] Cette présentation à la commission de réforme a lieu à la fin de la période de soins et lorsque le fonctionnaire consolidé a droit à réparation des séquelles de sa maladie qu'elle soit ou non inscrite sur un tableau de maladie professionnelle. […]
Lire la suite…[…] administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. » Le caractère animateur d'une holding est aujourd'hui une condition sine qua non pour bénéficier […] La holding doit également dans les faits assurer de façon concrète la conduite de la politique du groupe, c'est-à-dire son animation. […] L'animation ne peut être établie que sur la base d'un faisceau d'indices. Sur ce point la jurisprudence apporte de nombreux exemples des situations de fait qui permettent ou non de qualifier l'activité d'animation. […] La charge de la preuve incombe au redevable, […] par tous moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite, la matérialité et l'effectivité du rôle animateur. […]
Lire la suite…[…] l'obligation de surseoir à statuer s'impose à la juridiction, que cette dernière ait ou non été avisée de cette demande dans les conditions fixées par les dispositions que nous avons rappelées (6/1 SSR, 30 mars 2015, Ghegnagui Diecko, n° 369381, […] Qu'on en juge : ses motifs comportent un unique considérant ainsi rédigé : « Considérant que devant la juridiction d'appel, Monsieur A… B… a nié les faits qui lui sont reprochés ; qu'au vu des pièces du dossier et des explications fournies par le déféré, […] Il n'a en outre ni visé ni répondu aux moyens soulevés par M. B… dans sa requête d'appel, tiré de ce que la matérialité des faits qui lui étaient reprochés n'était pas établie, […]
Lire la suite…La SAS a retenu des griefs tirés de la facturation d'actes dont la matérialité n'est pas établie, de la facturation d'actes en méconnaissance de la classification commune des actes médicaux (CCAM), de la méconnaissance des règles de facturation des consultations et d'un défaut de qualité de la prise en charge. La SAS avait informé les parties que sa décision était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de ce que les griefs reprochés portaient en partie sur des faits antérieurs au délai de forclusion de trois ans prévu à l'article R. 145-22 du code de la sécurité sociale. […] En effet, […] toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…. - La loi no 82-1021 du 3 decembre 1982, modifiee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987, vise, dans son article 12 : « toute personne de nationalite francaise au jour de la promulgation de la presente loi ayant fait l'objet, pour des motifs politiques en relation directe avec les evenements d'Afrique du Nord, […] internement, assignation a residence, incarceration suivie d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, garde a vue, […] exorbitant du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, puisque l'imputabilite n'a ni a etre prouvee ni a etre recherchee ; elle est tenue pour acquise (presomption) des lors que la materialite de la detention est etablie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :
Article L1153-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
I. - L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. […]
Article 6 ter de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers
Article D511-47 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil de discipline de l’établissement et au conseil de discipline départemental
Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.
Article L5432-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre II : Substances vénéneuses
3° Les faits ont été commis en vue de faciliter, par quelque moyen que ce soit, […] de plantes, de substances ou préparations classées comme vénéneuses. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de prescription d'une spécialité pharmaceutique non conforme à son autorisation de mise sur le marché lorsque que les conditions prévues aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 sont respectées.
Article 35 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, […] des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel s'ils sont de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires.
Article L124-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.
Article R421-22 du Code de l'environnementAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage
- Sous-section 2 : Administration générale
- Paragraphe 4 : Personnels
Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 421-18 sont astreints à porter l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'établissement, conformément à la réglementation en vigueur. Ils sont responsables de ces équipement et armement qu'ils doivent maintenir en parfait état de fonctionnement. En cas de cessation provisoire ou définitive de fonction, ils les restituent ainsi que leurs munitions.
Article 73 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
d'un congé en application du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger ;
- Matérialité des faits contestée
- Absence de matérialité des faits
- Faits non établis
- Insuffisance des éléments de preuve
- Matérialité des faits
- Faits reprochés non établis
- Absence de preuves suffisantes
- Absence de preuve des manquements
- Nécessité d'établir la preuve des faits
- Insuffisance des preuves
- Matérialité des faits reprochés
- Absence d'éléments probants
- Non-établissement des faits reprochés
- Carence dans l'administration de la preuve
- Éléments de preuve insuffisants
- Établissement des faits par les preuves
- Absence de preuve de l'infraction
- Absence de preuve des faits reprochés
- Inadéquation des preuves fournies
- Intérêt légitime à établir la preuve des faits
Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour que de nouvelles dispositions legales permettent de reconnaitre au plan juridique l'existence de faits qui se sont produits, meme si l'auteur de ces faits a ete reconnu irresponsable. En effet, la « non-punissabilite » de l'auteur d'un crime ou d'un delit en etat de demence au moment des faits ne doit pas empecher que la materialite des faits ne soit etablie par la procedure judiciaire. […] Reponse. - Le garde des sceaux peut indiquer a l'honorable parlementaire que le projet de reforme du code penal, dont le Livre Ier vient d'etre adopte en premiere lecture par le Senat, […]
Lire la suite…