Absence de preuve de propriété
Décisions
anteriorite des droits sur le titre (who's who) de la demanderesse oui, depot du titre au parquet de la seine par la demanderesse, acquisition de ce fait d'un droit sur le titre, copyright au seul nom de la demanderesse, absence d'acquisition par un tiers d'un droit sur le titre, absence de preuve de propriete sur le titre par la defenderesse anterieure au depot de la marque
[…] - à titre principal, la demande se heurte à une contestation sérieuse, en l'absence de détermination précise des lieux visés par la demande d'expulsion et l'absence de preuve de propriété sur toutes les parcelles concernées, ou de ce que toutes les parcelles appartiendraient au domaine public ; […] alors que les conditions hivernales sont difficiles ; il doit être tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant ; il doit être fait injonction à la commune de Lyon de faire toutes diligences pour assurer leur hébergement, aucune preuve des diligences réalisées n'étant apportée. […] - le code général de la propriété des personnes publiques ;
[…] Il ajoute qu'un ordinateur et une imprimante, trouvés par l'huissier dans le bureau de l'entreprise, sont aussi propriété de Monsieur A. […] Il lui a été rétorqué par M e Y, suivi en cela par le juge commissaire, que selon l'article 2279, les objets litigieux appartenaient à l'entreprise, et que d'ailleurs les preuves prétendues de leur achat par M. […] Attendu que cette absence de preuve de propriété s'applique notamment à l'ordinateur et à l'imprimante qui font l'objet du litige et qui ont été trouvés dans les bureaux de BATIMAN (pièce appelant N° 17, a contrario)
[…] Elle conteste la propriété du mur, et invoque la force majeure et la faute de la victime exonératoires de responsabilité. […] S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. […] En l'espèce les contestations soulevées ( absence de preuve de propriété du mur, force majeure, faute de la victime) pour sérieuses qu'elles soient ne peuvent faire obstacle à une mesure expertale dès lors que les prétentions ne sont pas manifestement vouées à l'échec;
[…] Attendu que Monsieur A X demande à la cour de constater que la Commune de Terre de Haut ne justifie pas de la propriété de la parcelle objet du bail, de dire que les locaux n'ont pas été mis à disposition de l'entreprise Y SERVICE début avril 2008, constater l'absence de remise à disposition des clés d'un local exploitable à l'entreprise Y SERVICE, […] Z en conséquence dire le contrat de bail nul et non avenu du fait de l'absence de preuve de propriété de la Commune de Terre de Haut sur la parcelle AC 196 et condamner la Commune de Terre de Haut à verser les sommes de 2 400 euros, […]
[…] En troisième lieu, il incombe à celui qui invoque un droit de propriété d'en justifier, étant précisé que la preuve de la propriété est libre et peut se faire par tous moyens. […] Dès lors, en l'absence de preuve de propriété de [D] [F] sur la maison située sur le terrain cadastré KD 29, venant renverser la présomption légale sus-mentionnée, le testament par lequel celle-ci a légué cette maison à [V] [K] ne peut avoir d'efficacité.
[…] Le juge de l'exécution a motivé sa décision par le fait que M me X ne rapportait pas la preuve des faits invoqués : elle justifiait de l'avis de passage d'un huissier dans une affaire référence 600198860 qui ne mentionnait pas l'adresse à laquelle la saisie avait été pratiquée, ni la teneur des biens mobiliers saisis et enlevés. […] Seul le numéraire ne peut être revendiqué en l'absence de preuve de propriété.
[…] — Constater l'absence de preuve de propriété ; […] Attendu qu'en l'absence de preuve du bien revendiqué, le Juge-Commissaire a débouté la SA CREDIPAR de sa demande « Nous demandons à ce que notre droit de propriété sur ce véhicule soit reconnu et sollicitons la restitution du bien » ;
[…] — méconnaissent l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Par une lettre du 3 mai 2023 les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur l'irrecevabilité soulevée d'office de la requête tirée du défaut d'intérêt à agir de M me E D en l'absence de preuve de propriété de la parcelle D 282.
[…] pour remettre en cause la réduction d'impôt afférente à l'investissement dans des plantations, sur un argument tiré de l'absence de preuve de propriété du fonds sur lequel se trouvent lesdites plantations, puisqu'il est possible, juridiquement, d'être propriétaire des plantations, et donc de pouvoir les louer ou les vendre, sans avoir la propriété du fonds correspondant ; dès lors que la propriété des plantations n'est pas contestée, […] dès lors que les investissements contribuent à l'amélioration des conditions de production ;— l'administration n'apporte pas la preuve du caractère civil – et non commercial – des baux conclus, en l'absence de production du bail en question, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] acquêts (régime légal applicable par défaut en l'absence de contrat de mariage), […] il peut disposer d'une créance contre l'époux associé Présomption d'indivision : en l'absence de preuve de propriété exclusive, […] la procédure d'agrément se déroule comme suit : Notification : la demande d'agrément est notifiée à la société et à chaque associé Délibération : les associés se prononcent sur l'agrément dans les conditions prévues par les statuts Agrément accordé : le conjoint acquiert la qualité d'associé Agrément refusé : la société dispose d'un délai de six mois pour racheter les parts ou les faire acquérir par un tiers à un prix fixé à dire d'expert (article 1843-4 du Code civil) Absence […]
Lire la suite…d'une acquisition ou d'un deal : absence de preuve de propriété intellectuelle, blocage du dossier par les investisseurs Contentieux urgent : action en contrefaçon, saisie-contrefaçon, intervention devant les tribunaux pour stopper une diffusion ou une exploitation illicite Les conséquences business en cas d'inaction Un droit d'auteur non défendu ou une marque non déposée peuvent entraîner : Perte de la capacité à exploiter votre création ou votre signe distinctif Blocage d'un deal stratégique ou d'une levée de fonds par manque de preuve de titularité Action en contrefaçon retournée contre vous […] Cet avocat intervient en droit de la propriété intellectuelle, en droit commercial, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que rencontrent certaines communes pour procéder à la publication au service des hypothèques de formalités intéressant des parcelles communales pour lesquelles est exigé de fournir l'origine de propriété. […] elle souhaiterait savoir s'il peut passer outre l'exigence de la preuve de l'origine de propriété. […] En particulier, […] en l'absence d'inscription sur plusieurs générations et afin de faciliter l'inscription du droit de propriété acquis par prescription acquisitive lorsque le propriétaire inscrit ne peut plus être identifié ou atteint, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la presomption de propriete qui resulte, dans les departements du Rhin et de la Moselle, […] Aussi, il souhaiterait connaitre les formalites a accomplir par une personne qui pretend avoir acquis par exercice de la prescription trentenaire la propriete d'un bien deja inscrit au livre foncier, afin de faire figurer son droit de propriete au livre foncier. […] Celui qui pretend avoir acquis la propriete immobiliere par prescription acquisitive (usucapion) doit en etablir la preuve. […] Ces principes ont ete rappeles par un arret de la cour d'appel de Metz du 21 octobre 1985 (inedit). […] Cette meme decision laisse entendre qu'en l'absence de contestation, […]
Lire la suite…Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des difficultés rencontrées par les publics peu ou pas autonomes numériquement lors de leur déclaration de propriété. […] En particulier, elle lui demande de mettre en oeuvre la déconnexion entre la déclaration de propriété sur internet et l'automaticité de la déclaration dématérialisée induite par la création d'un espace sur impôts.gouv.fr. […] En outre, comme pour toute nouvelle réforme d'envergure, l'administration fiscale fait preuve de bienveillance et de compréhension vis-à-vis des usagers de bonne foi, en particulier pour l'application des sanctions. […]
Lire la suite…Denis Jacquat demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si un acte notarie prevoyant le transfert de propriete d'une parcelle construite doit necessairement indiquer que cette parcelle comporte une propriete batie ou si, en l'absence d'une telle mention, les dispositions de l'article 552 du code civil trouvent a s'appliquer. […] Le garde des sceaux fait connaitre a l'honorable parlementaire que, […] cette disposition n'etablit, au profit du proprietaire du sol, qu'une presomption de propriete qui peut etre combattue par la preuve contraire. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait qu'en Alsace-Moselle, les titres de propriété résultent de l'inscription au livre foncier. […] Pire, l'absence de mise à jour perdure parfois sur plusieurs générations, ce qui conduit à des situations inextricables. […] Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'instaurer une obligation de mise à jour des titres de propriété dans un délai d'un an suivant une succession, à l'instar des obligations de liquidation qui sont par exemple imposées par les services fiscaux. […] Celui qui conteste l'exactitude de l'inscription a la faculté d'apporter la preuve contraire. […]
Lire la suite…[…] chargé des comptes publics, sur la difficulté que rencontrent les personnes âgées au sujet de leur déclaration d'impôt, notamment l'obligation de déclarer les diverses propriétés. En effet, à compter du 30 juin 2023, l'ensemble des Français doivent déclarer leur patrimoine immobilier sur le site internet des finances publiques. […] En l'absence de déclaration, l'administration s'est appuyée sur la dernière situation connue. À compter de 2024, […] comme pour toute nouvelle réforme d'envergure, l'administration fiscale fait preuve de bienveillance et de compréhension vis-à-vis des usagers de bonne foi, en particulier pour l'application des sanctions.
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur la presomption de propriete qui resulte, […] Aussi, il souhaiterait connaitre les formalites a accomplir par une personne qui pretend avoir acquis par exercice de la prescription trentenaire la propriete d'un bien deja inscrit au livre foncier, afin de faire figurer son droit de propriete au livre foncier. […] Celui qui pretend avoir acquis la propriete immobiliere par prescription acquisitive (usucapion) doit en etablir la preuve. […] 1986, p. 28). […] Cette meme decision laisse entendre qu'en l'absence de contestation le requerant pourrait utiliser la procedure de l'action en constatation definie par l'article 256 du code de procedure civile local, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles
[…] Il doit apporter par tout moyen la preuve de l'exploitation effective du livre à l'organisme agréé en application de l'article L. 134-3. […]
Article R511-6 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Acquisition des droits
- Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés
- Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries
En vue de compléter les preuves tirées de la tenue des registres sus-énoncés, les intéressés sont autorisés à établir en deux exemplaires identiques les dessins pour lesquels ils désirent s'assurer la date de priorité de création et à adresser ces deux exemplaires à l'Institut national de propriété industrielle, qui, après inscription et perforation de la date d'arrivée, retourne l'un d'eux à l'envoyeur et place l'autre dans ses archives.
Article L332-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des …
Article 6 du Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle
1°, 2°, 3° A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1 4° Les modifications du 4° de l'article R. 811-1-1 prévues aux 1°, 2° et 3° sont également applicables au 4° de l'article R. 811-1-1 dans sa rédaction applicable à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Article R122-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
- Section 2 : Droit de suite
[…] 1° Apporter la preuve de la diversité de ses membres et du nombre des ayants droit ; […]
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article L331-13 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
Le membre de l'autorité désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est chargé d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section.
Article R718-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VIII : Dispositions communes
- Section unique
Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.
Article L331-23 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
- Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
Est autorisée la création, par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dans le cadre du présent paragraphe. Ce traitement a pour finalité la mise en œuvre, par l'autorité, des mesures prévues au présent paragraphe, de tous les actes de …
Article R615-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 3 : Mesures probatoires
La saisie, descriptive ou réelle, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article D. 631-2, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation soit du brevet, du certificat complémentaire de protection, du certificat d'utilité ou …
- Absence de titre de propriété
- Absence de preuve des désordres
- Absence de preuve de la créance
- Absence de preuve des manquements
- Absence de preuve des dégradations
- Absence de preuve d'un prêt
- Absence d'éléments probants
- Absence de pièces justificatives
- Absence de preuve de préjudice
- Absence de preuves suffisantes
- Absence de preuve de la faute
- Absence de preuve de l'indu
- Absence de preuve de paiement
- Absence de documents justificatifs
- Carence dans l'administration de la preuve
- Absence de preuve des griefs invoqués
- Absence d'actif immobilier
- Absence de preuve de renommée
- Absence de justification pour la consignation
- Absence de justificatifs
Par un arrêt du 14 mai 2020 n°18-21.281, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que si le CCMI est conclu alors que le maitre d'ouvrage ne détenait pas la propriété du terrain sur lequel la maison devait être construite, alors le CCMI est nul. « 4. […] Pour écarter le moyen tiré de la nullité du contrat, l'arrêt retient que l'article L. 231-4.I du code de la construction et de l'habitation admet qu'à défaut de titre de propriété, […] au moment de sa conclusion, propriétaire du terrain, où du moins rapportait un quelconque commencement de preuve de propriété du terrain sur lequel la maison devait être construite.
Lire la suite…